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Ex-agent qui réclame sa commission par la menace : ce que risque l’agent, ce que peut faire le joueur (affaire Malang Sarr, 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Ex-agent qui réclame sa commission par la menace : ce que risque l’agent, ce que peut faire le joueur (affaire Malang Sarr, 2026)

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Malang Sarr venait de s’engager pour trois ans avec le Neom SC, en Arabie saoudite, quand la question de la commission l’a rattrapé. Selon L’Équipe, l’ancien défenseur central de Lens a été pris à partie cet été, pendant le stage de préparation de son nouveau club à Marbella, par des hommes se revendiquant proches de l’un de ses anciens agents. Le Parisien décrit « un groupe de colosses français » venu le chercher dans la salle de restauration réservée à la délégation, des témoins menacés et une explication tendue près du bar. Un ancien conseiller se serait senti lésé de n’avoir touché aucune commission sur ce contrat. Le joueur a assuré n’avoir pas été molesté ; selon ce journal, il aurait refusé de verser quoi que ce soit, point sur lequel RMC Sport fait état de versions divergentes, et il « n’a pas souhaité porter plainte ».

L’épisode, qu’aucun juge n’a eu à connaître, pose des questions qui dépassent ce joueur. Un agent dont le mandat a pris fin peut-il réclamer un pourcentage sur un contrat qu’il n’a pas négocié ? S’il s’estime créancier, jusqu’où peut-il aller pour être payé ? Et le joueur qui subit une pression, ou qui a payé pour qu’elle cesse, de quels recours dispose-t-il ? Le droit répond sur trois terrains : le régime des agents sportifs, fixé par le code du sport et par le règlement de la FIFA pour les opérations internationales ; le droit pénal de l’extorsion, des menaces et des violences ; le droit civil des vices du consentement. Les développements qui suivent valent pour tout joueur, tout agent et tout club placés devant une réclamation de ce type. Ils ne préjugent pas des faits de Marbella, survenus en Espagne, sur lesquels aucune plainte n’a été déposée selon la presse.

I. La commission réclamée : ce que l’ancien agent peut exiger, et par quelle voie

Avant de savoir si une pression est illicite, il faut savoir si la somme réclamée est due. Les deux questions sont indépendantes, puisque l’extorsion est constituée même lorsque l’auteur croit à sa créance ; mais la seconde commande la stratégie du joueur. Contester une dette inexistante n’appelle pas la même réponse que discuter une commission réellement convenue.

A. Sans mandat écrit en vigueur au moment du service, pas de commission

Lorsque l’opération relève du code du sport, par exemple une signature dans un club français, l’article L. 222-17 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, pose une condition préalable : un agent ne peut mettre en rapport les parties intéressées à un contrat de joueur « qu’après avoir conclu un contrat écrit à cette fin avec l’une des parties ». Ce contrat précise la nature des services et leur caractère exclusif ou non, sa durée, qui ne peut excéder trois ans, le montant de la rémunération, plafonné à 10 % du montant du contrat conclu, la partie qui paie l’agent et l’obligation de le communiquer à la fédération dans le mois de son entrée en vigueur. Le texte se clôt sur une sanction nette : toute convention contraire, ou qui n’a pas été communiquée à la fédération, est « réputée nulle et non écrite ». L’article L. 222-18 charge en outre les fédérations d’encadrer le versement de cette rémunération, « qui ne peut intervenir qu’après transmission du contrat » à la fédération compétente.

La Cour de cassation n’exige pas pour autant un document unique réunissant toutes ces mentions. Saisie d’une commission réclamée à l’AS Saint-Étienne pour la négociation d’un transfert avec Dortmund, elle a jugé que ce texte « n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique » (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-10.458, publié) : un échange de courriels peut suffire s’il réunit les mentions exigées. Dans la même affaire, revenue devant elle, elle a précisé que ce contrat électronique « doit alors être revêtu d’une signature électronique », tout en admettant que l’absence de signature puisse être couverte par l’exécution volontaire du mandat en connaissance de la cause de nullité, lorsque ni l’identité de l’auteur du courriel ni l’intégrité de son contenu ne sont contestées (Cass. 1re civ., 7 octobre 2020, n° 19-18.135, publié).

La leçon vaut dans les deux sens. Un conseiller qui n’a jamais obtenu de mandat écrit, sous une forme ou sous une autre, ne peut réclamer aucune commission sur le fondement du code du sport. Celui qui dispose d’un mandat régulier ne peut réclamer que ce que ce mandat prévoit, pendant sa durée et pour les services qu’il décrit. Entre les deux, tout se joue sur les pièces : date de signature, durée, clause d’exclusivité, transmission à la fédération.

Pour un transfert international, comme le départ d’un joueur libre de Ligue 1 vers l’Arabie saoudite, le règlement de la FIFA sur les agents de football, dans l’édition approuvée le 10 décembre 2024 et entrée en vigueur le 1er janvier 2025, raisonne de la même façon. Son article 12 subordonne toute prestation à un accord de représentation écrit et limite à deux ans la durée de celui qui est conclu avec un joueur, toute clause de reconduction automatique étant nulle. Son article 14 ne reconnaît le droit à une rémunération que si elle correspond à des services prévus à l’avance dans cet accord et si l’accord était en vigueur au moment où les services ont été rendus. Une rémunération après l’expiration de l’accord n’est admise que pendant la durée du contrat de travail qu’il a permis de négocier, et à condition d’avoir été expressément convenue. Avoir connu le joueur ou l’avoir conseillé par le passé ne donne donc, à soi seul, aucun droit à un pourcentage du contrat signé ensuite : seuls comptent les services prévus par un accord en vigueur au moment où ils ont été rendus.

Dans l’affaire Sarr, les éléments publiés s’inscrivent dans ce cadre. Selon RMC Sport, le joueur a assuré avoir signé sans agent avec son nouveau club, avant d’apparaître aux côtés d’un agent mandaté par le club saoudien. Si aucun accord de représentation n’était en vigueur avec l’ancien conseiller au moment de la négociation, celui-ci n’aurait, en l’état de ces règles, aucun titre à réclamer une part du contrat. S’il en existait un, exclusif et encore valable, la question deviendrait celle de sa violation et de l’indemnité éventuellement prévue, qui se discutent devant un juge.

B. Réclamer, oui ; se payer soi-même, non : les voies ouvertes à l’agent

Un agent qui s’estime créancier n’est pas démuni. Il peut adresser une mise en demeure, proposer une discussion par l’intermédiaire d’avocats, puis saisir le juge. Pour un accord de représentation qui présente une dimension internationale, l’article 20 du règlement de la FIFA ouvre la chambre des agents du Tribunal du football, sans préjudice du recours aux juridictions ordinaires, à condition que la demande soit formée dans les deux ans qui suivent l’événement à l’origine du litige. Pour un mandat purement national, le même article renvoie à l’organe désigné par la réglementation de la fédération concernée.

Devant les juridictions françaises, l’action en paiement d’une commission suit le droit commun. L’agent qui redoute l’insolvabilité de son débiteur peut, en vertu de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, « solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire », à condition de justifier d’une créance qui paraît fondée en son principe et de circonstances qui en menacent le recouvrement. Même la voie la plus rapide pour se prémunir contre un débiteur récalcitrant passe donc par un juge.

Envoyer des tiers réclamer l’argent n’est pas davantage une voie libre. Le recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui est encadré : selon l’article R. 124-3 du code des procédures civiles d’exécution, la personne qui s’en charge ne peut y procéder qu’après avoir conclu une « convention écrite avec le créancier », qui précise notamment le fondement et le montant des sommes dues. Des proches qui se présentent au nom d’un agent pour obtenir un paiement, sans convention ni titre, ne se placent pas dans ce cadre ; leur démarche s’apprécie alors au regard du droit pénal.

Encore faut-il distinguer la pression légitime de la contrainte. Le code civil admet que le créancier brandisse la justice : selon l’article 1141 du code civil, « La menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence », sauf lorsqu’elle est détournée de son but ou invoquée pour obtenir un avantage manifestement excessif. La cour d’appel de Bourges l’a rappelé le 27 février 2026 en refusant d’annuler une reconnaissance de dette signée sous la menace d’une plainte : le créancier ne réclamait que ce qui lui était dû, la menace de violence alléguée restait imprécise, et « il n’est pas établi la présence de tiers pouvant avoir eu un effet intimidant ». Un agent peut donc annoncer qu’il saisira la justice. Il ne peut pas faire venir un groupe d’hommes pour obtenir un paiement, et la seconde partie de cette analyse montre pourquoi.

II. La commission arrachée par la pression : infraction pénale, carte d’agent en jeu et recours du joueur

Lorsque la réclamation quitte le terrain du droit, trois séries de conséquences s’enchaînent : pénales pour l’auteur et pour celui qui l’envoie, professionnelles pour l’agent, civiles pour ce qui a été obtenu.

A. Une extorsion, même pour une dette que l’on croit due

L’article 312-1 du code pénal définit l’extorsion comme le fait d’« obtenir par violence, menace de violences ou contrainte » une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d’un secret ou « la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ». Elle est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. La tentative est punie des mêmes peines (article 312-9). Comme toute tentative d’infraction, elle suppose, selon l’article 121-5, un commencement d’exécution qui n’a manqué son effet qu’en raison de « circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Des hommes qui renonceraient à obtenir l’argent parce qu’on leur signale une caméra ou l’arrivée de la police entreraient dans ce schéma, si le commencement d’exécution est établi.

À défaut de remise, d’autres qualifications restent ouvertes. La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, lorsqu’elle est faite « avec l’ordre de remplir une condition », par exemple celle de payer, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 222-18 du code pénal). Une gifle, même sans incapacité de travail, devient un délit de violences volontaires puni des mêmes peines lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice (article 222-13, 8°).

Le point décisif, pour un agent persuadé d’être dans son droit, tient en une ligne de jurisprudence déjà ancienne : la légitimité supposée de la créance n’efface pas l’infraction. Sous l’empire de l’ancien code pénal, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi du dirigeant d’une société organisatrice de foire, condamné pour tentative d’extorsion pour avoir exigé du gérant du restaurant de la foire « un pourcentage sur recette », en jugeant que cette tentative ne pouvait être justifiée « par le caractère prétendument légitime des exigences du prévenu à l’égard de la victime » (Cass. crim., 4 novembre 1997, n° 96-86.211, publié). Elle a ensuite rejeté le pourvoi du dirigeant d’une société de recouvrement condamné pour avoir obtenu ou tenté d’obtenir de débiteurs « le paiement de leurs dettes » en les menaçant de l’intervention d’« encaisseurs » présentés comme « armés et experts en arts martiaux » (Cass. crim., 14 décembre 1999, n° 99-81.255). Dans une affaire de racket en milieu scolaire, elle a enfin rejeté le pourvoi de prévenus qui affirmaient que la victime leur devait de l’argent et soutenaient que l’extorsion « ne peut porter que sur une somme indue » (Cass. crim., 3 avril 2002, n° 01-85.883).

La raison tient à la définition de l’intention. Dès 1991, à propos de l’ancien article 400 du code pénal, la Cour de cassation l’a située dans « la conscience d’obtenir par la force, la violence ou la contrainte ce qui n’aurait pu être obtenu par un accord librement consenti » (Cass. crim., 9 janvier 1991, n° 90-80.478, publié). Peu importe, dès lors, que l’auteur pense avoir un droit : ce qu’il obtient par la peur, il ne l’a pas obtenu du libre consentement de celui qu’il contraint. La chambre criminelle l’a encore illustré à propos d’un professeur qui, selon les juges du fond, avait décidé de « se faire justice lui-même » auprès des parents d’un élève qu’il accusait de l’avoir blessé : la signature d’une convention d’indemnisation et la remise des fonds avaient été déterminées par « une contrainte morale exercée en connaissance de cause par le prévenu » (Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-83.892, publié). L’infraction ne suppose pas davantage que l’écrit arraché ait une valeur juridique, car l’article 312-1 « n’exige pas que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement » (Cass. crim., 5 février 2025, n° 24-81.579, publié). Une reconnaissance de dette rédigée sous la pression, une promesse de commission ou un simple reçu entrent dans le champ du texte.

La jurisprudence trace aussi la limite inverse, utile aux agents de bonne foi. Une négociation ferme n’est pas une extorsion. Le 4 novembre 2025, la chambre criminelle a approuvé une relaxe du chef de tentative d’extorsion parce que les échanges se situaient dans une phase de pourparlers et que l’autre partie avait été invitée à consulter un avocat et à prendre le temps de la réflexion, ce qui caractérisait « l’absence d’un état de sujétion » (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-84.541). Relancer, argumenter, menacer d’un procès reste permis. Isoler le joueur, l’entourer, le saisir ou lui faire craindre pour sa sécurité ne l’est pas.

Celui qui n’était pas sur place n’est pas à l’abri. Selon l’article 121-7 du code pénal, est complice la personne qui, par don, promesse, menace ou ordre, aura provoqué à une infraction ou « donné des instructions pour la commettre », et l’article 121-6 punit ce complice comme l’auteur. Un agent qui enverrait des proches récupérer une commission répondrait donc de ce qu’ils font en son nom, dès lors que sa participation est prouvée ; c’est tout l’enjeu du régime de la complicité. L’accompagnateur n’est pas neutre non plus : dans l’arrêt du 3 novembre 2016, la compagne du prévenu, dont la présence avait « accru la pression » selon la cour d’appel, avait été retenue comme complice, et son pourvoi a été rejeté.

Les juridictions françaises ont déjà eu à juger les pressions exercées sur un footballeur par son entourage pour obtenir de l’argent. Dans l’affaire qui visait Paul Pogba, le tribunal correctionnel de Paris a condamné six prévenus le 19 décembre 2024, et son frère Mathias a été jugé coupable de tentative d’extorsion, avec une peine de trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, selon Le Monde. Les faits, qui comprenaient un enlèvement et une séquestration, étaient d’une autre nature et d’une autre gravité ; l’affaire montre seulement que ces pressions sont poursuivies et sanctionnées.

Reste la question du lieu, décisive lorsque les faits se produisent pendant un stage à l’étranger. La loi pénale française s’applique aux infractions commises en France, et une infraction est réputée y avoir été commise dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire (article 113-2 du code pénal). Hors de ce cas, elle s’applique aux délits commis à l’étranger par un Français si les faits sont aussi punis par la législation du pays où ils ont été commis (article 113-6), et à tout délit puni d’emprisonnement commis à l’étranger lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction (article 113-7). Dans ces deux hypothèses, l’article 113-8 réserve l’initiative au parquet : « la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public », et elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis.

La chambre criminelle en a tiré la conséquence en 2025 : des plaintes avec constitution de partie civile, à elles seules, « ne pouvaient mettre en mouvement l’action publique » pour des délits commis à l’étranger, les poursuites supposant des réquisitions du ministère public (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089, publié). Un joueur qui renonce à porter plainte ferme donc, en pratique, la voie des poursuites en France pour des délits commis hors du territoire, sauf dénonciation officielle par l’État concerné. Pour les délits, l’action publique se prescrit par six années révolues à compter du jour de l’infraction (article 8 du code de procédure pénale).

Les conséquences ne sont pas seulement pénales. Nul ne peut obtenir ou détenir une carte professionnelle d’agent sportif s’il a été condamné définitivement pour un crime ou un délit mentionné aux I et III de l’article L. 212-9 du code du sport (article L. 222-11). Or le I de cet article L. 212-9 vise notamment les délits du chapitre du code pénal consacré à l’extorsion (chapitre II du titre Ier du livre III), ainsi que ceux du chapitre relatif aux atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne (chapitre II du titre II du livre II), qui comprend les violences et les menaces. La carte, délivrée par la fédération délégataire, peut aussi être suspendue ou retirée par elle (article L. 222-7), et exercer l’activité d’agent en méconnaissance d’une décision de suspension ou de retrait est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article L. 222-20). Pour un agent titulaire d’une licence de la FIFA, le règlement impose d’agir toujours dans l’intérêt de ses clients (article 16) et donne compétence à la commission de discipline et, le cas échéant, à la commission d’éthique de la FIFA pour sanctionner les manquements liés à une opération internationale (article 21).

B. Ce que peut faire le joueur : preuves, plainte, nullité et restitution

Pour le joueur, tout se joue sur la preuve, et elle se perd vite. Les images de vidéosurveillance d’un hôtel ne sont pas conservées indéfiniment : demander par écrit leur conservation à l’établissement, puis leur saisie par les enquêteurs, est la première démarche. Viennent ensuite les témoignages des personnes présentes, dont l’identité doit être relevée sur le moment ; les messages échangés avec l’agent ou ses proches avant et après les faits, qui établissent le lien entre la réclamation d’argent et la pression ; et, en cas de coup, un certificat médical qui fixe l’éventuelle incapacité totale de travail, dont dépend la qualification retenue. Le club, qui a souvent organisé le séjour, peut aider à réunir ces éléments.

La plainte se dépose auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République. Si elle reste sans suite, l’article 85 du code de procédure pénale permet de se constituer partie civile devant un juge d’instruction, à condition de justifier que le parquet a fait connaître qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites, ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte. Pour des délits commis à l’étranger, cette voie ne suffit toutefois pas à déclencher les poursuites sans réquisitions du parquet, comme on vient de le voir. Parallèlement, les faits peuvent être signalés à la fédération qui a délivré la carte de l’agent et, lorsqu’il s’agit d’un agent licencié par la FIFA et d’une opération internationale, à la FIFA elle-même.

Sur le plan civil, ce qui a été signé ou payé sous la pression peut être remis en cause. Il y a violence, selon l’article 1140 du code civil, lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire « la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ». L’article 1142 précise que la violence est une cause de nullité « qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers » : peu importe que la pression vienne de l’agent lui-même ou d’hommes agissant pour lui. Même sans menace explicite, l’article 1143 sanctionne celui qui abuse de l’état de dépendance de son cocontractant pour obtenir un avantage manifestement excessif, et la Cour de cassation a jugé en 2026 qu’« il n’est pas nécessaire d’établir l’existence d’actes positifs de menace ou de pressions » pour caractériser ce vice (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070, publié). L’arrêt concernait des parents âgés et leur fils ; la même grille pourrait servir pour un jeune joueur très dépendant de son conseiller. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, les prestations exécutées donnent lieu à restitution et la partie lésée peut demander réparation de son dommage (article 1178).

Encore faut-il le prouver, et agir dans les formes. On l’a vu, la cour d’appel de Bourges a refusé l’annulation lorsque la menace alléguée restait vague et qu’aucun tiers intimidant n’était présent ; à l’inverse, la présence d’un groupe venu entourer celui qui signe est l’un des éléments que les juges examinent. Surtout, un écrit arraché ne disparaît pas de lui-même. Le 21 septembre 2023, la cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance de référé qui avait condamné à payer 43 000 euros un homme affirmant avoir signé une reconnaissance de dette à la suite d’une agression, faute pour ses conclusions de formuler une prétention permettant de tirer les conséquences de la nullité invoquée ; elle a aussi rejeté sa demande de dommages-intérêts, les plaintes produites n’étant accompagnées d’aucune pièce sur leur suite. Contester sans attendre, par écrit, en joignant la plainte et ce qu’elle est devenue, reste le moyen le plus sûr de faire prendre en compte la violence.

Deux réflexes complètent ces démarches. Ne rien payer ni signer sous la pression, même pour que la situation cesse : une somme versée se récupère difficilement, et un écrit, même obtenu par la contrainte, sera opposé au joueur tant qu’il n’a pas été annulé. Faire passer toute discussion sur la commission par écrit, de préférence par l’intermédiaire d’un avocat, en demandant à l’agent de produire le mandat qu’il invoque, sa date, sa durée et la preuve de sa transmission à la fédération : c’est souvent là que la réclamation s’effondre. Les clubs sont concernés au même titre, puisque l’article L. 222-18 impose aux fédérations d’interdire à leurs licenciés et à leurs clubs affiliés de recourir à un intermédiaire dépourvu de carte ; un club qui paierait une commission pour faire cesser des pressions se heurterait aux mêmes difficultés de preuve et de restitution.

Conclusion

L’épisode de Marbella, dont les protagonistes n’ont saisi aucun juge, résume un risque connu du marché des transferts : une commission que l’on estime due, un contrat qui se conclut sans soi, et la tentation de se payer autrement que par le droit. Le droit ferme cette voie de trois façons. Sur le terrain du contrat, une commission ne se réclame qu’en vertu d’un mandat écrit, en vigueur au moment du service et, lorsque le code du sport s’applique, transmis à la fédération ; le règlement de la FIFA pose des conditions comparables pour les opérations internationales. Sur le terrain pénal, l’extorsion est constituée même lorsque l’auteur croit à sa créance, la tentative est punie comme l’infraction consommée, et celui qui donne les instructions répond comme complice ; pour des faits commis à l’étranger, tout dépend cependant d’une plainte de la victime et de l’action du parquet. Sur le terrain civil, ce qui a été signé ou payé sous la contrainte peut être annulé et restitué, à condition d’en rapporter la preuve et de le contester dans les formes. Pour l’agent, la règle pratique est simple : écrire, mettre en demeure, saisir le juge ou la chambre compétente. Pour le joueur, elle ne l’est pas moins : ne rien payer sous la pression, conserver les preuves, exiger le mandat.

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