Le 23 septembre 2026, une femme de 87 ans, handicapée à 50 %, a été expulsée par la force de l’appartement madrilène où elle avait vécu près de soixante-dix ans. Le 27 septembre, le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à un logement adéquat, Koldo Casla, a déclaré à l’agence EFE que l’Espagne avait manqué à ses obligations internationales : le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU avait ordonné dès le mois de juin de suspendre l’expulsion jusqu’à sa décision sur le fond du dossier. Cette affaire, qui domine les recherches en Espagne sous le mot « desahucio », pose une question directe à tout lecteur français : que se passe-t-il quand une personne vulnérable est expulsée en Espagne, quels recours existent encore en 2026, et que dit le droit français quand la même situation se présente à Paris ou en Île-de-France ?
La réponse tient en trois constats. D’abord, l’Espagne a prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 la suspension des expulsions de locataires vulnérables sans solution de relogement, avec une nouveauté majeure : les bailleurs qui possèdent deux logements ou moins ne sont plus concernés. Ensuite, la procédure espagnole impose au juge d’informer l’occupant vulnérable et de saisir les services sociaux avant tout lancement, et accorde un mois, prorogeable d’un mois, pour quitter les lieux. Enfin, la France protège autrement : trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, sursis d’un mois à un an accordé par le juge de l’exécution en fonction de l’âge, de l’état de santé et des diligences de relogement, et recours au droit au logement opposable. Quand l’expulsion a déjà eu lieu malgré une mesure conservatoire de l’ONU, comme à Madrid, il reste la voie de la responsabilité de l’État et, pour un Français concerné par un logement en Espagne, l’action devant le juge espagnol avec l’aide d’un avocat.
I. Desahucio de personas vulnerables en 2026 : ce que le juge espagnol doit vérifier avant d’expulser
En Espagne, le « desahucio » désigne l’action en justice par laquelle le bailleur récupère son logement, le plus souvent pour loyers impayés ou pour expiration du contrat, et le « lanzamiento » l’expulsion matérielle qui suit. Depuis 2020, un bouclier social suspend ces expulsions quand l’occupant est vulnérable. Ce bouclier, né avec le Real Decreto-ley 11/2020 du 31 mars 2020, a été reconduit année après année puis profondément remanié pour 2026. Le comprendre est indispensable pour tout Français qui loue, possède ou occupe un logement en Espagne, comme pour tout propriétaire français dont le locataire espagnol invoque la vulnérabilité.
A. Desahucio personas vulnerables 2026 : la suspension prolongée jusqu’au 31 décembre et l’exception du petit bailleur
Le Real Decreto-ley 2/2026 du 3 février 2026 a tranché : la suspension des procédures d’expulsion et des lancements est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, dans les cas et selon les démarches déjà prévus par les textes antérieurs. Le même texte prolonge jusqu’au 31 janvier 2027 la possibilité pour le bailleur de demander une compensation financière, et reporte au 31 décembre 2026 la date butoir qui figurait dans la disposition transitoire troisième de la loi sur le droit au logement du 24 mai 2023.
Le mécanisme de fond reste celui de l’article 1er du Real Decreto-ley 11/2020 : le locataire peut saisir le tribunal d’un incident de suspension extraordinaire de l’expulsion quand sa vulnérabilité économique l’empêche de trouver une autre solution de logement pour lui-même et les personnes qui vivent avec lui. Il doit prouver cette vulnérabilité par les documents prévus par le texte, le greffier transmet cette preuve au demandeur, et le juge suspend le délai ou l’audience. Si aucune date d’expulsion n’est encore fixée, le délai de dix jours ou la tenue de l’audience sont suspendus d’office. Ces mesures, présentées par le texte comme extraordinaires et temporaires, cessaient initialement de produire effet au 31 décembre 2025 ; elles courent désormais jusqu’au 31 décembre 2026.
La nouveauté de 2026 change l’équilibre du litige : pour tenir compte de la vulnérabilité que la suspension peut créer chez les bailleurs eux-mêmes, elle ne s’applique plus quand le bailleur possède deux logements ou moins. Un Français qui loue son unique appartement de Madrid, de Barcelone ou d’Alicante peut donc faire échec à la suspension en prouvant qu’il ne détient pas plus de deux biens. Symétriquement, le locataire vulnérable face à un grand bailleur conserve une protection pleine jusqu’à la fin de l’année 2026. Cette distinction répond à la photographie du marché dressée par la presse espagnole : les entreprises et les fonds ne représentent qu’une part minoritaire du parc locatif, inférieure à 10 %, tandis que l’essentiel appartient à des particuliers, et les loyers déclarés à l’impôt sur le revenu ont atteint près de 35 milliards d’euros, un record en hausse de 7,9 % sur un an. Le législateur espagnol a voulu protéger le petit bailleur autant que le locataire fragile.
Concrètement, le locataire menacé doit agir vite : rassembler les justificatifs de revenus, de composition familiale, de handicap ou de maladie, saisir le tribunal de l’incident de suspension avant la date du lancement, et demander parallèlement aux administrations régionales et locales une proposition de relogement. Le bailleur, lui, doit vérifier le nombre de logements qu’il détient, chiffrer sa compensation et la réclamer avant le 31 janvier 2027 s’il subit la suspension. Chacun de ces gestes est enfermé dans des délais de dix jours ou d’un mois ; une pièce manquante ou une demande tardive fait perdre le bénéfice du dispositif.
B. Desahucio por precario et desahucio express : quelle procédure et quel délai d’un mois pour quitter les lieux
Les internautes espagnols cherchent aussi « desahucio por precario » et « desahucio express ». Le premier vise l’occupant sans contrat, hébergé par tolérance : quand le propriétaire veut reprendre son bien, il agit en expulsion pour occupation précaire, et le juge statue au fond sur l’absence de titre. Le second désigne la procédure accélérée d’expulsion pour loyers impayés ou expiration du bail, jugée en procès verbal avec des délais resserrés : le défendeur dispose de cinq jours pour comparaître par avocat et contester pour l’un des motifs limités prévus par la loi, faute de quoi le tribunal rend sans autre formalité un jugement qui fait droit aux demandes du bailleur, avec une amende possible jusqu’au cinquième de la valeur du litige, et un minimum de cent quatre-vingts euros.
Dans tous les cas, l’exécution suit l’article 704 de la loi de procédure civile espagnole : quand le logement à restituer est la résidence habituelle de la personne expulsée ou de ceux qui dépendent d’elle, le greffier lui donne un mois pour partir, prorogeable d’un mois pour motif fondé. Une fois ces délais écoulés, l’expulsion intervient immédiatement, et le jour et l’heure exacts sont fixés dans la décision. Si le bien est occupé par des tiers, ceux-ci sont avertis et disposent de dix jours pour présenter leurs titres.
Avant même ce stade, l’article 441 de la même loi impose une protection procédurale : quand le logement litigieux est la résidence habituelle du défendeur, le tribunal doit l’informer de son droit de saisir les administrations régionales et locales compétentes en matière de logement et d’assistance sociale, avec leurs coordonnées exactes, pour qu’elles apprécient sa vulnérabilité. Le tribunal avertit lui-même et d’office ces administrations de l’existence de la procédure pour qu’elles vérifient la vulnérabilité et, si elle est établie, proposent au juge une solution de relogement digne en loyer social ainsi que des mesures d’aide immédiate. Le juge doit donc informer l’occupant de son droit de saisir les services sociaux et alerter lui-même ces services pour qu’ils vérifient la vulnérabilité et proposent au tribunal une solution de relogement digne en loyer social. C’est ce filtre que le rapporteur de l’ONU a jugé défaillant à Madrid : la résidence pour personnes âgées proposée à une femme de 87 ans qui avait toujours vécu chez elle et restait autonome n’était pas, selon ses termes, une solution « razonable », raisonnable.
Pour un Français, la leçon est double. S’il est locataire en Espagne, il doit invoquer sa vulnérabilité dès l’assignation, devant le juge espagnol, avec des pièces traduites et légalisées, et saisir les services sociaux de la communauté autonome. S’il est bailleur, il doit, depuis la loi sur le droit au logement de 2023, tenter au préalable une voie de règlement avec le locataire vulnérable quand il est grand détenteur, puis déposer une demande complète qui précise les circonstances permettant ou non la régularisation tardive, faute de quoi sa demande est irrecevable. Dans les deux cas, l’assistance d’un avocat qui plaide en espagnol devant le juge du lieu de l’immeuble est décisive, car les délais se comptent en jours.
II. Expulsé en Espagne ou en France : quels recours pour une personne vulnérable
Le drame madrilène dépasse le cadre espagnol : il illustre ce qu’une personne âgée, malade ou sans ressources peut exiger face à une expulsion, à Madrid comme à Paris. Le droit français ne connaît pas le « bouclier social » espagnol sous la même forme, mais il offre un arsenal précis : délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, sursis d’un mois à un an accordé par le juge en fonction de l’âge, de la santé et des efforts de relogement, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, et droit au logement opposable. Et quand l’expulsion a déjà été exécutée au mépris d’une mesure conservatoire internationale, c’est la responsabilité de l’État qui se joue, en Espagne comme en France.
A. Expulsion d’une personne vulnérable en France : trêve hivernale, sursis du juge et droit au logement opposable
En France, l’expulsion d’un logement habité « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Ce délai tombe seulement si le juge constate la mauvaise foi de l’occupant ou une entrée dans les lieux par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (article L. 412-1 sur Légifrance ; article L. 412-2 sur Légifrance). Quand l’expulsion aurait « des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques », l’article L. 412-2 permet au juge de proroger ce délai « pour une durée n’excédant pas trois mois ».
Au-delà, l’article L. 412-3 dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». L’article L. 412-4 encadre ces délais, qui ne peuvent être « inférieure à un mois ni supérieure à un an », et ordonne au juge de tenir compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Le texte ajoute qu’« Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés » (article L. 412-3 sur Légifrance ; article L. 412-4 sur Légifrance). L’âge avancé et le handicap, au coeur de l’affaire espagnole, sont donc en France des critères légaux exprès du sursis.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de sa troisième chambre civile du 6 mai 2021, pourvoi numéro 20-10.992 : un occupant maintenu sans droit ni titre après l’échec d’une promesse de vente peut solliciter des délais, car la loi les ouvre aux occupants « sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation » (arrêt de la Cour de cassation sur courdecassation.fr). En l’espèce, la Cour a rejeté le pourvoi et validé l’expulsion, relevant que l’occupant avait déjà bénéficié de plus de dix-huit mois pour finaliser la vente. La leçon vaut pour les personnes vulnérables : le juge accorde des délais à qui prouve ses démarches de relogement et sa bonne foi, et les refuse à qui a laissé passer le temps (article L. 412-3 sur Légifrance ; article L. 412-4 sur Légifrance ; arrêt de la Cour de cassation sur courdecassation.fr).
La trêve hivernale complète le dispositif. L’article L. 412-6 dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Seule exception : l’expulsion prononcée pour une entrée sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour les autres occupations irrégulières, le juge peut seulement réduire ou supprimer ce sursis (article L. 412-6 sur Légifrance). L’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4 , L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution » (article L. 613-1 sur Légifrance).
Enfin, dès le commandement de quitter les lieux, l’huissier doit saisir le représentant de l’État afin qu’il en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et qu’il informe le ménage « de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable », selon l’article L. 412-5. À défaut de cette saisine, « le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ». Le droit au logement opposable repose sur des commissions de médiation créées dans chaque département : « Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l’Etat dans le département », aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Quand la commission reconnaît la personne prioritaire et que le préfet ne la reloge pas, le tribunal administratif peut enjoindre au préfet de le faire sous astreinte. Le Conseil d’État l’a jugé le 18 juin 2019, décision numéro 425588 : le tribunal avait enjoint au préfet d’attribuer à la requérante un logement adapté à ses besoins et à ses capacités avant le 1er octobre 2015, sous astreinte versée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (décision du Conseil d’État sur Légifrance). L’astreinte court tant que l’État n’exécute pas (article L. 412-5 sur Légifrance ; article L. 441-2-3 sur Légifrance). Pour une personne âgée ou handicapée menacée d’expulsion à Paris, le triptyque est donc le suivant : saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais en invoquant l’âge, la santé et les démarches, saisir la commission de médiation pour faire reconnaître le droit au logement opposable, puis saisir le tribunal administratif si le préfet n’exécute pas.
B. Saisir le Comité des droits économiques et sociaux de l’ONU : la mesure provisoire qui suspend l’expulsion
L’affaire madrilène doit sa dimension internationale au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Son article 11 reconnaît à toute personne le droit à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris un logement suffisant, et engage les États à prendre des mesures appropriées pour assurer ce droit. L’Espagne a ratifié ce traité et accepté le mécanisme de communications individuelles qui permet à un particulier de saisir le Comité après épuisement des recours internes. C’est ce que fit l’occupante madrilène : en juin, le Comité ordonna à titre conservatoire de suspendre l’expulsion jusqu’à sa décision sur le fond. L’expulsion exécutée le 23 septembre a, selon le rapporteur Koldo Casla, placé l’Espagne dans l’impossibilité de respecter ses obligations internationales de droits humains : une fois la personne expulsée, l’État ne peut plus exécuter l’ordonnance conservatoire, et le traité est violé. Le rapporteur ajoute que nul n’a obligé l’Espagne à accepter ce mécanisme de recours individuel, mais qu’elle l’a accepté en exerçant sa souveraineté.
La portée pratique pour un Français est triple. D’abord, un Français expulsé en Espagne peut, comme tout justiciable, épuiser les recours espagnols puis saisir le Comité, et solliciter une mesure provisoire de suspension avant le lancement. Ensuite, la mesure conservatoire n’a d’effet que si elle est demandée à temps et portée à la connaissance du juge de l’exécution espagnol avant la date fixée. Enfin, quand l’expulsion a eu lieu malgré tout, la violation constatée ouvre la voie à une demande de réparation et nourrit une action en responsabilité contre l’État, en Espagne comme, dans des configurations comparables, en France lors d’un refus de concours de la force publique. Le rapporteur onusien propose d’ailleurs, au-delà du cas individuel, des mesures structurelles : solution de relogement raisonnable et proportionnée, respect de l’autonomie des personnes âgées capables de vivre chez elles, et réforme des pratiques d’expulsion.
La comparaison avec la France éclaire les stratégies. À Madrid, la protection repose sur un bouclier temporaire, reconduit jusqu’au 31 décembre 2026, qui suspend la procédure quand la vulnérabilité est prouvée, sauf face à un bailleur de deux logements ou moins. À Paris, la protection repose sur des mécanismes permanents : deux mois après le commandement, sursis judiciaire d’un mois à un an calibré sur l’âge, la santé et les diligences, trêve hivernale, et droit au logement opposable assorti d’astreinte contre le préfet défaillant. Dans les deux pays, le juge exige des preuves : justificatifs de vulnérabilité, attestations médicales, preuves des recherches de relogement, saisine des services sociaux. Dans les deux pays, le temps joue contre l’occupant qui attend le jour du lancement pour agir. Et dans les deux pays, l’occupant qui conteste doit frapper à la bonne porte : le juge de l’exécution espagnol pour l’incident de suspension, le juge de l’exécution français pour les délais, la commission de médiation puis le tribunal administratif pour le droit au logement opposable, le Comité de l’ONU en dernier ressort international.
Conclusion
L’expulsion de la femme de 87 ans à Madrid, en pleine suspension ordonnée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, restera comme l’illustration brutale de ce que vaut une protection juridique sans exécution effective. Pour le lecteur français, l’enseignement est concret : en Espagne, la suspension des expulsions de vulnérables court jusqu’au 31 décembre 2026, se demande par un incident devant le juge avec des preuves de vulnérabilité et de recherches de relogement, et ne joue plus contre le bailleur qui possède deux logements ou moins ; en France, la trêve hivernale, le sursis d’un mois à un an et le droit au logement opposable offrent une protection permanente à qui saisit le juge et la commission de médiation à temps. Dans les deux pays, l’occupant vulnérable qui documente sa situation, saisit les services sociaux et agit avant la date du lancement conserve des cartes ; celui qui attend les perd. Face à une mesure d’expulsion, en Espagne comme à Paris et en Île-de-France, la première démarche utile est de faire examiner son dossier par un avocat, de réunir les preuves d’âge, de santé et de revenus, et de saisir le bon juge dans le bon délai.