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Avion cloué au sol pour un impayé : saisie conservatoire d’un aéronef, mainlevée et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion cloué au sol pour un impayé : saisie conservatoire d’un aéronef, mainlevée et recours

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Un atelier de maintenance retient une facture de 180 000 euros pour une visite grande ampleur et menace de ne pas restituer l’avion. Un vendeur n’a jamais reçu le solde du prix d’un bimoteur déjà livré et immatriculé au nom de l’acheteur. Un bailleur en location coque nue constate trois loyers impayés pendant que l’appareil continue de voler. Dans chacun de ces cas, la même question se pose : comment empêcher que l’avion, bien mobile par nature, ne disparaisse vers un autre aéroport, un autre registre, un autre exploitant, avant que le juge du fond n’ait tranché ? La réponse de la procédure civile française tient en une mesure : la saisie conservatoire, qui rend l’aéronef indisponible et l’immobilise au sol jusqu’au règlement du litige.

L’enjeu est symétrique. Pour le créancier impayé, l’avion cloué au sol constitue une pression décisive : chaque jour d’immobilisation coûte à l’exploitant des frais de parking, des contrats perdus et parfois la navigabilité elle-même, ce qui pousse au paiement ou à la négociation. Pour le propriétaire ou l’exploitant saisi, la même mesure peut paralyser une entreprise : un avion d’affaires qui ne vole plus ne rapporte rien, un appareil de location dont le contrat est suspendu continue de générer des charges, et une saisie obtenue sur une créance fragile peut causer un préjudice considérable. Chaque partie doit donc connaître le régime exact de cette mesure : à quelles conditions un juge l’autorise, devant quel juge la demander ou la contester, comment en obtenir la mainlevée en donnant une garantie, et qui supporte finalement les frais et le préjudice d’immobilisation.

Cet article expose ce régime à partir de textes vérifiés en vigueur et de décisions lues intégralement : un arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2023 qui fixe le juge compétent pour la saisie conservatoire d’un aéronef étranger, un arrêt de la cour d’appel de Besançon du 3 juin 2025 sur la vente d’un aéronef en liquidation judiciaire et le refus de payer le prix, ainsi que le code des procédures civiles d’exécution, le code des transports et le code civil sur le droit de rétention de l’atelier. La première partie décrit la voie du créancier qui veut immobiliser l’appareil ; la seconde décrit la voie du débiteur qui veut voler à nouveau et solder le litige.

I. Faire immobiliser l’appareil : conditions, juge compétent et exécution de la saisie

Immobiliser un avion ne s’improvise pas. La mesure suppose une créance qui paraît fondée, un risque pour son recouvrement, une autorisation judiciaire et une exécution par commissaire de justice sur le tarmac. En matière aéronautique s’ajoute un filtre propre aux aéronefs affectés à un service d’État ou à des transports publics, ainsi qu’une règle de compétence précise que la Cour de cassation a tranchée en 2023 pour les aéronefs étrangers.

A. Une créance qui paraît fondée, un recouvrement menacé et un filtre propre au transport public

Le point de départ est le droit commun des mesures conservatoires. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. » Deux conditions seulement sont donc exigées à ce stade : une créance qui paraît fondée en son principe, et des circonstances qui menacent son recouvrement. Le créancier n’a pas besoin d’un titre exécutoire ni d’adresser un commandement préalable : il peut agir vite, avant même tout procès.

En pratique aéronautique, la première condition se remplit avec les créances ordinaires de la vie d’un avion : facture d’entretien ou de réparation impayée, loyers d’une location coque nue ou d’un contrat assorti d’équipage, solde du prix de vente, redevances d’assistance en escale, honoraires de gestion ou de suivi de navigabilité. Le juge saisi sur requête n’exige pas la preuve définitive de la dette : il vérifie que la créance paraît fondée, pièces à l’appui. Un contrat signé, des factures détaillées, des mises en demeure restées sans réponse et une comptabilité cohérente suffisent le plus souvent à franchir ce seuil, tandis qu’une créance sérieusement contestée dans son principe ou son montant expose la mesure à la mainlevée. La seconde condition, la menace sur le recouvrement, se démontre presque naturellement avec un aéronef : l’appareil est mobile par destination, il peut quitter le territoire en quelques heures, changer d’exploitant ou être revendu à l’étranger. Un débiteur en difficulté financière, un avion immatriculé à l’étranger, un départ imminent annoncé ou des manœuvres de transfert vers une société liée caractérisent ce péril. Le créancier qui se prévaut déjà d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice, même non encore exécutoire, est dispensé d’autorisation préalable, comme le prévoit l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution : il peut faire pratiquer la mesure directement, par commissaire de justice, sans passer par la requête.

Reste le filtre propre à l’aviation. Depuis une réforme de 1987, adoptée après des saisies diplomatiquement coûteuses d’avions de compagnies étrangères sur des aéroports français, la loi protège les aéronefs affectés à un service d’État ou à des transports publics. L’article L. 6123-1 du code des transports dispose : « Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l’article L. 6431-6 applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces aéronefs. » Concrètement, l’avion de ligne d’une compagnie régulière ou l’appareil affecté à une mission d’État ne peut être saisi à titre conservatoire que pour trois familles de créances : le prix d’acquisition de l’appareil, les contrats de formation ou de maintenance liés à son exploitation, et certaines taxes aéroportuaires. Un fournisseur de kérosène, un prestataire de nettoyage ou un créancier sans lien avec l’avion ne peuvent pas clouer au sol un avion de ligne : leur créance, même certaine, n’ouvre pas la saisie conservatoire de cet appareil. En revanche, l’atelier qui a entretenu l’avion de ligne, le vendeur qui n’a pas reçu le prix et l’organisme de formation des équipages entrent dans le cercle des créanciers admis à saisir. Pour l’aviation privée et l’aviation d’affaires, qui n’assurent pas des transports publics, ce filtre ne joue pas : la saisie conservatoire obéit au droit commun, et toute créance paraissant fondée avec un recouvrement menacé peut la justifier. La qualification de l’exploitation — transport public contre exploitation privée — décide donc du régime applicable avant même l’examen de la créance, et le créancier doit la vérifier avant de saisir : viser un avion de ligne avec une créance hors du cercle légal expose à une nullité et à une mainlevée immédiates.

B. Le bon juge, la requête et l’exécution sur le tarmac

Une fois la créance qualifiée, encore faut-il saisir le bon juge, car l’incompétence annule la mesure. L’article L. 511-3 du code des procédures civiles d’exécution pose la règle : « L’autorisation est donnée par le juge de l’exécution. » Le président du tribunal de commerce peut également l’accorder lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d’une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale. Cette compétence du juge de l’exécution est exclusive, comme le rappelle l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. » La demande se forme par requête, sans débat contradictoire préalable, ce qui permet au créancier d’agir par surprise et d’éviter que l’avion ne s’envole pendant la procédure.

La question s’est posée avec acuité pour les aéronefs étrangers ou appartenant à un propriétaire non domicilié en France : quel juge de l’exécution est compétent, et l’ancien article R. 123-9 du code de l’aviation civile, qui désignait le juge d’instance du lieu où l’appareil avait atterri, survivait-il à la compétence exclusive du juge de l’exécution ? La Cour de cassation a tranché le 2 février 2023 dans une affaire où une société de services avait fait saisir à titre conservatoire, sur autorisation du juge de l’exécution, un aéronef immatriculé en Grande-Bretagne et appartenant à une société de droit hongrois (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 février 2023, pourvoi n° 21-17.459). Le propriétaire contestait la compétence du juge de l’exécution et demandait la nullité puis la mainlevée de la saisie. Après avoir interrogé le Conseil d’État sur la légalité du texte réglementaire, la Cour a jugé : « le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce ». Le pourvoi a été rejeté et la saisie déclarée régulière. Retenez la solution : pour un avion étranger saisi en France, l’autorisation relève du juge de l’exécution — en pratique celui du lieu où l’appareil se trouve et où la mesure sera exécutée — avec la compétence concurrente du président du tribunal de commerce pour les créances commerciales avant tout procès. L’argument tiré de l’ancien texte réglementaire désignant le juge du lieu d’atterrissage ne peut plus fonder une demande de nullité.

L’exécution appartient ensuite au commissaire de justice, qui se rend sur l’aéroport et dresse le procès-verbal de saisie. L’effet est immédiat : l’article L. 521-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles. » L’avion ne peut plus voler, être vendu ni être grevé ; le commandant de bord et l’exploitant de l’aérodrome en sont informés, et la mesure est transcrite au registre français d’immatriculation tenu par la direction générale de l’aviation civile lorsque l’appareil y figure, afin de la rendre opposable aux tiers et d’empêcher toute mutation occulte. Le procès-verbal doit être dénoncé au débiteur, qui dispose alors de la voie de la contestation devant le juge de l’exécution. Le créancier qui a obtenu l’autorisation ne doit pas relâcher son effort : l’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire s’il n’en possède pas. » Autrement dit, la saisie conservatoire n’est qu’une mesure d’attente : sans action au fond engagée dans le délai réglementaire pour obtenir un jugement, elle tombe d’elle-même, et l’avion repart. Le créancier doit donc préparer l’assignation au fond en même temps que la requête en saisie, et non après.

Un dernier point intéresse le créancier qui dispose déjà d’une hypothèque sur l’appareil. L’article L. 6122-1 du code des transports dispose : « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque. Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle. » L’assiette de cette hypothèque est large : l’article L. 6122-3 du code des transports prévoit qu’elle grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, la cellule, les moteurs, les hélices, les appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées. L’hypothèque et la saisie conservatoire peuvent donc se combiner : la première garantit le rang du prêteur en cas de vente forcée, la seconde immobilise l’appareil et fait pression sur le débiteur. Le banquier qui a financé l’avion et l’atelier impayé ne jouent pas le même jeu, mais leurs sûretés coexistent sur le même fuselage.

II. Sortir de l’immobilisation : mainlevée, garanties de substitution et règlement du litige

L’ordonnance de saisie n’est jamais le dernier mot. Le débiteur saisi dispose d’actions rapides pour voler à nouveau, soit en faisant tomber la mesure, soit en la remplaçant par une garantie. Puis vient le temps du règlement : obtenir le titre exécutoire, vendre l’appareil ou transiger, et solder les frais et le préjudice causés par l’immobilisation.

A. Contester vite et voler à nouveau : mainlevée, substitution et caution bancaire

Le débiteur qui découvre son avion saisi doit agir devant le même juge de l’exécution, qui peut être saisi à tout moment pour contrôler la mesure. L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l’article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. » La charge de la preuve pèse donc sur le créancier : c’est à lui de démontrer que sa créance paraît fondée et que le recouvrement est menacé. Le débiteur n’a pas à prouver qu’il est solvable ; il lui suffit de faire douter de l’une des deux conditions. En pratique, quatre moyens de contestation dominent les dossiers aéronautiques. D’abord, l’incompétence du juge qui a autorisé la mesure : l’affaire jugée le 2 février 2023 montre que ce moyen se plaide, même s’il a échoué en l’espèce, et toute irrégularité d’autorisation reste sanctionnée par la nullité. Ensuite, la créance elle-même : facture déjà payée, acompte non imputé, travaux non autorisés ou mal exécutés, loyers calculés sur une mauvaise période, prix soldé par compensation avec une créance réciproque. Puis la nature de l’appareil et de la créance : si l’avion est affecté à des transports publics et que la créance n’entre pas dans le cercle de l’article L. 6123-1 — acquisition, formation, maintenance ou taxes — la saisie doit être levée. Enfin, l’absence de menace sur le recouvrement : un exploitant français solvable, propriétaire d’autres actifs saisissables en France, peut soutenir que l’immobilisation de son outil de travail n’était pas nécessaire, surtout quand le créancier disposait déjà d’une hypothèque ou d’un nantissement.

Quand la créance paraît sérieuse et que la mainlevée pure et simple a peu de chances, le débiteur peut demander au juge de remplacer l’avion par une autre garantie et de libérer l’appareil. L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4. » Trois leviers s’offrent ainsi à l’exploitant pressé de revoler. Premier levier, la mainlevée pour défaut de conditions, qui libère l’avion sans contrepartie quand la créance ne tient pas. Deuxième levier, la substitution : le juge remplace la saisie de l’avion par une autre mesure qui protège le créancier sans clouer l’appareil au sol — par exemple une saisie conservatoire de créances ou de comptes bancaires à hauteur du montant réclamé, ou la consignation d’une somme. Troisième levier, le plus efficace en pratique, la caution bancaire irrévocable : dès qu’une banque s’engage irrévocablement à payer le créancier à hauteur de la somme réclamée, la mainlevée de la saisie de l’avion est acquise, et l’appareil peut reprendre son exploitation pendant que le litige au fond suit son cours. Pour un exploitant dont chaque semaine d’immobilisation se chiffre en dizaines de milliers d’euros de manque à gagner, le coût de la garantie bancaire reste presque toujours inférieur au coût de l’avion cloué au sol : la demande de substitution doit donc être préparée dès la dénonciation du procès-verbal, avec une attestation bancaire ou un projet de caution, et plaidée à la première audience devant le juge de l’exécution.

Un cas particulier mérite l’attention des ateliers et des exploitants : l’avion déjà retenu dans les murs du réparateur. L’atelier qui détient l’appareil pour des travaux impayés n’a pas toujours besoin de saisir : il dispose du droit de rétention. L’article 2286 du code civil dispose : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. » Le réparateur qui a reçu l’avion en dépôt, l’a entretenu et n’a pas été payé peut donc le retenir jusqu’au paiement, sans autorisation judiciaire préalable, tant qu’il ne s’en dessaisit pas volontairement. La restitution spontanée de l’appareil fait perdre ce droit, et l’atelier qui rend l’avion avant d’être payé ne peut plus le retenir ensuite : il devra saisir, comme tout créancier. Symétriquement, le propriétaire qui veut récupérer son avion sans payer l’intégralité de la facture doit contester la créance de l’atelier — travaux non commandés, dépassement non autorisé, malfaçon — ou offrir une garantie de substitution et demander au juge la restitution sous garantie. Les dossiers où l’atelier lui-même rencontre des difficultés ajoutent une couche : lorsqu’un avion confié en maintenance se trouve bloqué dans un atelier en liquidation judiciaire, la récupération de l’appareil obéit aux règles des procédures collectives et aux revendications, sujet que le cabinet a déjà traité à propos des ateliers en liquidation et de la récupération de l’aéronef. Saisie conservatoire, droit de rétention et procédures collectives forment ainsi trois voies distinctes qui ne doivent pas être confondues, car chacune a son juge, ses conditions et ses délais.

Les contentieux sur le prix de vente illustrent la même exigence de rigueur probatoire des deux côtés. Le 3 juin 2025, la cour d’appel de Besançon a tranché un litige né de la vente d’un avion de type SA 226 immatriculé F-GLLO, cédé pour 297 000 euros hors taxes avec l’autorisation du juge-commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société qui l’exploitait. L’acquéreur refusait de payer, soutenant que le vendeur ne pouvait pas livrer l’appareil : le moteur gauche avait été envoyé en réparation en Espagne et l’avion, stocké sans ce moteur, n’était pas en état de voler. La cour a dû départager les obligations de délivrance et de paiement, le sort des frais de stationnement accumulés pendant des mois et la portée de l’autorisation du juge-commissaire. L’enseignement vaut pour toute saisie pratiquée en garantie du prix : le créancier qui saisit l’avion pour un solde impayé doit être en mesure de prouver qu’il a lui-même livré un appareil conforme à ce qui était convenu, et le débiteur qui refuse de payer doit prouver le manquement du vendeur avec des constats précis — inventaire contradictoire, rapports d’expertise, échanges écrits — et non par de simples affirmations. Dans les ventes d’avions d’occasion, l’état de chaque moteur, la présence des équipements et la documentation de navigabilité se vérifient avant la signature et s’inventorient à la livraison : ces pièces décideront, des mois plus tard, du sort de la saisie comme du sort du prix.

B. Après la mesure : obtenir le titre, vendre ou transiger, et régler les frais et le préjudice

La saisie conservatoire ne paie pas le créancier : elle conserve le gage en attendant le jugement. Le créancier doit donc engager ou poursuivre la procédure au fond qui lui donnera un titre exécutoire — assignation en paiement de la facture, du solde du prix ou des loyers — dans le délai fixé par décret, sous peine de caducité de la mesure. Une fois muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il peut passer à la vente. L’article L. 522-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu’à concurrence du montant de sa créance. » La vente forcée d’un aéronef suit alors une procédure spéciale avec publicité et fixation des conditions de vente par le tribunal, et plusieurs saisies conservatoires peuvent coexister sur le même appareil, chaque créancier venant en son rang. Pour un avion de valeur, la vente forcée reste cependant une issue coûteuse et aléatoire : frais de garde et de parking pendant des mois, décote d’un appareil immobilisé sans entretien courant, perte de navigabilité si les visites périodiques ne sont plus assurées, marché étroit d’acquéreurs pour certains types. C’est pourquoi la plupart des dossiers se terminent par une transaction : paiement échelonné contre mainlevée immédiate, caution bancaire contre restitution de l’appareil, abandon partiel de pénalités contre paiement comptant du principal. La transaction doit être écrite avec soin — montant, échéancier, sort de la saisie et des inscriptions au registre, désistements réciproques — car le créancier qui donne mainlevée avant d’être intégralement payé perd son moyen de pression, et le débiteur qui paie sans obtenir la radiation des inscriptions reste entravé pour revendre ou refinancer l’appareil.

Vient enfin le compte des frais et du préjudice, que les parties négligent trop souvent jusqu’à la fin. L’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. » La règle est donc double. D’un côté, quand la saisie était justifiée, le débiteur supporte les frais qu’elle a causés : frais de commissaire de justice, frais de garde et de parking sur l’aéroport, frais de conservation et d’entretien minimal de l’appareil, frais de publicité et de transcription. Le juge peut toutefois en décider autrement, notamment quand le créancier a fait preuve de négligence ou a maintenu la mesure au-delà du nécessaire. De l’autre côté, quand la mainlevée a été ordonnée, le créancier fautif peut être condamné à indemniser le préjudice subi par le débiteur : perte d’exploitation pendant l’immobilisation, contrats de location ou d’affrètement perdus, dépréciation de l’appareil resté sans voler ni entretenir, atteinte à la réputation commerciale, frais de défense. Le créancier qui saisit à la légère s’expose ainsi à devoir payer plus qu’il ne réclamait : avant de faire clouer un avion au sol, il doit mesurer la solidité de sa créance, chiffrer le préjudice d’immobilisation qu’il pourrait devoir réparer, et calibrer la mesure au montant réellement dû, sans gonfler artificiellement sa créance pour impressionner le juge de la requête. Le débiteur, de son côté, doit documenter son préjudice dès le premier jour de saisie — carnet de vol interrompu, contrats annulés, factures de parking et de gardiennage, devis de remise en navigabilité — car l’indemnisation ne se présume pas : elle se prouve, pièce par pièce, devant le juge qui a ordonné la mainlevée.

En définitive, la saisie conservatoire d’un aéronef récompense la partie la mieux préparée. Le créancier qui gagne est celui dont la créance est documentée, dont la requête vise le bon juge avec les bonnes pièces, et qui engage le fond dans les délais. Le débiteur qui s’en sort est celui qui conteste vite devant le juge de l’exécution, offre une garantie de substitution au lieu de subir l’immobilisation, et chiffre son préjudice dès le premier jour. Dans les deux cas, la rapidité et l’écrit décident : un avion immobilisé coûte chaque jour, et chaque jour sans écrit aggrave la facture finale.

Conclusion : la méthode en cinq temps

Un avion saisi pour un impayé n’est ni un dossier perdu ni une victoire acquise : c’est une mesure d’attente dont le sort dépend des écrits échangés dans les premiers jours. Premier temps, qualifier : la créance paraît-elle fondée, le recouvrement est-il menacé, et l’appareil relève-t-il du filtre des transports publics ou du droit commun de l’aviation privée. Deuxième temps, viser le bon juge : le juge de l’exécution pour l’autorisation comme pour la contestation, avec la voie concurrente du président du tribunal de commerce pour les créances commerciales avant tout procès. Troisième temps, exécuter ou contester sans délai : procès-verbal, dénonciation et transcription au registre d’un côté ; demande de mainlevée, substitution ou caution bancaire irrévocable de l’autre. Quatrième temps, engager le fond et négocier : assignation en paiement dans les délais pour éviter la caducité, transaction écrite qui règle ensemble le principal, la mainlevée et les inscriptions. Cinquième temps, solder les comptes : frais de la mesure et préjudice d’immobilisation, prouvés pièce par pièce. Menée dans cet ordre, avec des pièces et des garanties plutôt qu’avec des affirmations, la saisie conservatoire d’un aéronef cesse d’être un coup de force pour devenir ce qu’elle doit être : une garantie temporaire au service d’un litige tranché au fond. Pour situer votre situation dans l’ensemble de cette matière, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée au droit aérien, puis exposer votre dossier aérien afin qu’il soit examiné sur pièces.

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