Donner la maison à son enfant tout en continuant à y vivre : la formule séduit de nombreux parents. L’acte est passé devant notaire, les droits sont payés une fois pour toutes sur la nue-propriété, et chacun croit l’affaire réglée jusqu’au décès. La réalité du partage est souvent différente. Au jour de la succession, l’enfant gratifié doit rapporter la valeur de la pleine propriété du bien, estimée à la date la plus proche du partage. Entre-temps, ni le parent usufruitier ni l’enfant nu-propriétaire ne peuvent vendre seul, et la répartition des travaux obéit à des règles qui surprennent les deux parties.
Concrètement, la donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit fige une chose : le calcul des droits au jour de l’acte, sur la seule nue-propriété, selon l’âge de l’usufruitier. Elle ne fige ni la valeur rapportable au partage, ni le coût d’entretien du bien, ni la liberté d’en disposer. Un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30 janvier 2025 l’illustre sans détour : une fille qui avait reçu en 1986 la nue-propriété de l’unique maison de sa mère a dû, au partage, une indemnité de rapport de 1 100 000 euros, soit la valeur de la pleine propriété. Cet article compare les deux actes qui s’offrent aux parents, puis décrit la vie du démembrement jusqu’au partage. Il s’agit de règles générales du droit français en vigueur ; la donation-partage, qui obéit à une logique différente de valeur figée entre les lots, et les situations d’indivision déjà organisées relèvent d’un examen séparé.
I. L’acte : ce que la donation de nue-propriété fige vraiment
A. Deux scénarios : donner la nue-propriété en gardant l’usufruit, ou donner la pleine propriété
Le point de départ est le même dans les deux cas : la libéralité est définie par la loi comme suit :
« La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. »
(article 893 du code civil)
Et la donation entre vifs suppose un dépouillement immédiat :
« La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. »
(article 894 du code civil)
Dans le premier scénario, les parents donnent la nue-propriété de la maison à leur enfant et s’en réservent l’usufruit. Le dépouillement est réel mais partiel : les parents perdent la nue-propriété, ils conservent le droit d’habiter le bien ou d’en percevoir les loyers jusqu’à leur décès. L’enfant devient nu-propriétaire : il possède un droit réel sur la maison, mais il ne peut ni l’occuper ni la louer tant que l’usufruit dure. L’acte est obligatoirement reçu par un notaire, avec le formalisme des donations, et les droits de donation sont liquidés au jour de l’acte, uniquement sur la valeur de la nue-propriété transmise.
Dans le second scénario, les parents donnent la pleine propriété : ils se dépouillent de tout, usage et disposition. L’enfant peut occuper, louer, vendre. Les droits sont calculés sur la valeur entière du bien au jour de la donation. Ce scénario suppose que les parents n’ont plus besoin du logement ni de ses revenus, ce qui est rare quand la maison familiale est en jeu. C’est précisément pour garder l’usage tout en transmettant que la plupart des familles choisissent le premier scénario, sans toujours mesurer ce qu’il laisse ouvert.
La différence fiscale entre les deux scénarios se joue sur le barème légal de l’article 669 du code général des impôts, qui fixe la répartition entre usufruit et nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier :
« I. – Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après »
(article 669 du code général des impôts)
Le barème prévoit notamment : moins de 21 ans révolus, usufruit 90 % et nue-propriété 10 % ; 51 ans révolus, usufruit 60 % et nue-propriété 40 % ; 61 ans révolus, usufruit 50 % et nue-propriété 50 % ; 71 ans révolus, usufruit 40 % et nue-propriété 60 % ; 81 ans révolus, usufruit 30 % et nue-propriété 70 %. La loi précise en outre :
« Pour déterminer la valeur de la nue-propriété,
il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. »
(article 669 du code général des impôts)
L’usufruit constitué pour une durée fixe obéit à une autre règle du même article, utile quand la réserve d’usufruit est temporaire, par exemple jusqu’à la revente ou pendant dix ans :
« L’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit,
sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier »
(article 669 du code général des impôts)
Reprenons l’exemple de la maison de 600 000 euros avec des parents de 75 ans : la tranche des 71 ans révolus donne un usufruit de 40 % et une nue-propriété de 60 %, soit une assiette d’environ 360 000 euros. Le même bien donné par des parents de 55 ans serait taxé sur 40 % seulement. L’âge du donateur au jour de l’acte est donc un paramètre financier majeur, et avancer la donation de quelques années change l’assiette autant que le marché. En revanche, l’état du bien décrit dans l’acte — surface, dépendances, servitudes, travaux déjà réalisés — servira de référence au partage, parfois trente ans plus tard : exiger un descriptif précis et daté dans l’acte, avec photographies et diagnostics annexés, n’est pas du formalisme, c’est la pièce qui permettra à l’expert de chiffrer le rapport d’après l’état d’origine.
Prenons un exemple chiffré simple. Des parents de 65 ans donnent à leur enfant la nue-propriété d’une maison valant 600 000 euros en pleine propriété, en s’en réservant l’usufruit. D’après la tranche des 61 ans révolus, l’usufruit vaut 50 % et la nue-propriété 50 % : les droits de donation, après abattements personnels applicables, sont assis sur environ 300 000 euros. Si les mêmes parents donnaient la pleine propriété, l’assiette serait de 600 000 euros. L’économie de droits au jour de l’acte est la première raison du succès de la formule, et elle est parfaitement régulière. Mais elle ne dit rien de la seconde facture, civile celle-là, qui arrive au partage.
B. La conséquence cachée : au partage, le rapport se fait en pleine propriété
Voici le point que beaucoup de familles découvrent trop tard : le rapport successoral de la donation de nue-propriété se calcule sur la valeur de la pleine propriété, estimée au jour le plus proche du partage. La règle de base est posée par l’article 860 du code civil :
« Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. »
(article 860 du code civil)
Appliquée à la nue-propriété avec usufruit réservé par le défunt, cette règle signifie que l’héritier gratifié rapporte la pleine propriété : au décès, l’usufruit s’éteint et rejoint la nue-propriété entre ses mains, et c’est cette pleine propriété reconstituée qui est évaluée au jour du partage, d’après l’état du bien au jour de la donation. La plus-value réalisée pendant les années d’usufruit profite donc à la masse à partager, pas au seul gratifié. Seule une stipulation contraire dans l’acte de donation pourrait aménager ce principe, ce que les actes standard ne prévoient quasiment jamais.
Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30 janvier 2025 (RG 23/02751, première chambre civile, premier ressort) en donne une illustration chiffrée. Par acte du 30 décembre 1986, une mère avait donné à sa fille la nue-propriété de son unique bien immobilier. À son décès en 2010, son patrimoine ne comportait plus que 7 296,03 euros de liquidités, outre l’indemnité de rapport due par la bénéficiaire de la donation. Le tribunal, après expertise et procès-verbal de difficultés dressé par le notaire le 28 février 2023, a homologué le projet d’état liquidatif et :
Le tribunal homologue le projet d’état liquidatif du notaire et fixe l’indemnité de rapport à 1 100 000 euros, soit une soulte de 272 887,84 euros pour chacun des deux cohéritiers, avec les intérêts au taux légal à compter du jugement.
Dans les motifs débattus, les cohéritiers faisaient valoir que seule la valeur en pleine propriété, estimée au jour le plus proche du partage d’après l’état du bien au jour de la donation de 1986, devait être retenue. La fille, devenue pleine propriétaire à l’extinction de l’usufruit, devait donc à la succession plus d’un million d’euros, dans une succession qui ne contenait presque plus rien d’autre. Le contraste avec la donation-partage est ici essentiel : dans une donation-partage régulière, la valeur des lots est figée au jour de l’acte pour le calcul de la réserve et du rapport ; dans la donation simple de nue-propriété, rien n’est figé pour le rapport, qui suit la valeur de la pleine propriété jusqu’au partage.
Le dossier bordelais montre aussi la mécanique procédurale : un premier jugement de 2015 avait ouvert les opérations de partage judiciaire et ordonné une expertise ; l’expertise la plus ancienne, datant de 2016, était contestée pour son ancienneté face à l’évolution du marché, et le notaire avait actualisé la valeur dans son projet d’état liquidatif de février 2023. Les cohéritiers demandaient en outre les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil. Autrement dit, le gratifié paie non seulement la valeur actualisée, mais le temps écoulé : entre la donation de 1986 et le jugement de 2025, près de quarante ans ont passé, et la maison familiale était devenue un actif à sept chiffres dans une succession qui ne contenait que 7 296,03 euros de liquidités.
II. Vivre avec le démembrement : charges, vente et fin de l’usufruit
A. Entretien, grosses réparations et abus de jouissance : qui paie quoi
Pendant toute la durée du démembrement, parent usufruitier et enfant nu-propriétaire se partagent les charges selon une ligne que la loi trace nettement. Le principe :
« L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu. »
(article 605 du code civil)
Et la loi définit les grosses réparations de façon limitative :
« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien. »
(article 606 du code civil)
En pratique familiale, cela donne deux scénarios opposés. Premier scénario : le parent usufruitier entretient la maison, remplace la chaudière, refait les peintures et l’électricité courante. Ces dépenses restent à sa charge et n’ouvrent, en principe, aucun compte entre lui et le nu-propriétaire. Second scénario : la toiture entière est à refaire ou un mur porteur menace ruine. Sauf si la dégradation vient d’un défaut d’entretien imputable à l’usufruitier, la facture relève du nu-propriétaire, c’est-à-dire de l’enfant, qui paie pour un bien dont il ne jouit pas encore. Les conflits naissent presque toujours à la frontière : une infiltration due à des gouttières jamais nettoyées transforme une grosse réparation en charge de l’usufruitier négligent, mais il faut le prouver, souvent par expertise judiciaire.
Quand la négligence devient grave, la sanction peut aller jusqu’à l’extinction judiciaire de l’usufruit :
« L’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien. »
(article 618 du code civil)
Un litige jugé par la cour d’appel de Dijon le 21 juillet 2026 (RG 24/01476) montre jusqu’où montent ces conflits de famille : un fils nu-propriétaire avait fait assigner son père usufruitier en référé dès 2015 pour faire constater par expertise le défaut d’entretien de l’immeuble, puis, par acte du 10 avril 2017, l’avait assigné au fond :
Il demandait à titre principal la déchéance de l’usufruit de son père et sa condamnation à lui payer 94 841,65 euros, et à titre subsidiaire 60 000 euros.
Deux expertises judiciaires avaient été ordonnées et déposées en 2016 avant un protocole d’accord partiel homologué en 2018. L’enseignement pour les familles est double : documenter l’état du bien par constats et expertises dès les premiers désordres, et comprendre que la déchéance pour abus de jouissance se plaide avec des preuves techniques, jamais avec de simples reproches.
La chronologie dijonnaise mérite d’être lue en entier par les familles : constat d’huissier en mars puis en mai 2015 face à de nouvelles dégradations, expertise ordonnée en référé le 10 juillet 2015, sapiteur désigné en septembre 2015, rapports déposés en septembre et octobre 2016, assignation au fond en avril 2017, protocole d’accord partiel homologué en mars 2018. Onze ans après les premiers constats, l’affaire se plaidait encore devant la cour d’appel en 2026. Le coût d’un désaccord sur l’entretien n’est donc pas seulement le montant des travaux : ce sont des années d’expertise et de procédure entre un père et son fils, pour un bien que les deux ont intérêt à préserver.
B. Vendre le bien démembré : l’accord des deux est indispensable, et le partage finit par trancher
Tant que le démembrement dure, la vente de la pleine propriété exige le concours de l’usufruitier et du nu-propriétaire. Chacun peut vendre son propre droit séparément — l’enfant sa nue-propriété, le parent son usufruit — mais l’acheteur n’obtient alors que ce droit partiel, ce qui décote fortement le prix et intéresse peu d’acquéreurs pour une maison de famille. Pour vendre le bien entier, il faut vendre l’usufruit et la nue-propriété ensemble, et la loi organise alors la répartition :
« En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix. La vente du bien grevé d’usufruit, sans l’accord de l’usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s’il n’y a pas expressément renoncé. »
(article 621 du code civil)
Deux scénarios, donc. Si les deux sont d’accord pour vendre ensemble, le prix se partage selon la valeur respective des droits — en pratique souvent évaluée avec le barème fiscal de l’article 669 — ou l’usufruit est reporté sur le prix, c’est-à-dire remployé, si les parties le conviennent. Si l’usufruitier refuse, la vente forcée de la pleine propriété est impossible : la Cour de cassation l’a tranché le 13 juin 2019 (première chambre civile, n° 18-17.347, ECLI:FR:CCASS:2019:C100570) :
La Cour censure la vente forcée de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit ordonnée contre la volonté de l’usufruitier, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire.
Dans cette affaire, des nus-propriétaires indivis voyaient leur créancière tenter de faire vendre l’immeuble entier alors que l’usufruit appartenait à un tiers : la Cour a censuré la licitation de la pleine propriété ordonnée contre la volonté de l’usufruitière. Transposée à la famille, la leçon est claire : l’enfant nu-propriétaire ne peut pas forcer la vente de la maison habitée par son parent usufruitier, et le parent ne peut pas vendre la pleine propriété sans son enfant. Seul un accord écrit des deux, fixant le sort du prix, débloque la situation.
Dans l’affaire jugée en 2019, une fondation créancière d’une nue-propriétaire indivise, condamnée à payer environ 13 945 euros de loyers et d’indemnités d’occupation, tentait de provoquer la licitation de l’immeuble entier par l’action oblique, en soutenant que le démembrement n’y faisait pas obstacle et que l’usufruitière verrait son droit reporté sur le prix. La Cour de cassation a rejeté ce raisonnement : sans l’accord de l’usufruitière, pas de vente de la pleine propriété, même à la demande d’un créancier. Pour les familles, la transposition est directe : ni les créanciers personnels de l’enfant, ni l’enfant lui-même, ne peuvent faire vendre la maison habitée par le parent usufruitier contre son gré.
À l’extinction de l’usufruit — le plus souvent au décès du parent — la nue-propriété et l’usufruit se réunissent sur la tête de l’enfant, qui devient plein propriétaire. C’est à ce moment que le rapport en pleine propriété décrit dans la première partie entre en jeu, dans le cadre du règlement du partage successoral entre héritiers à Paris : l’enfant gratifié conserve le bien mais doit indemniser ses cohéritiers à hauteur de la valeur rapportable, par une soulte payée comptant ou à terme selon l’accord ou la décision. Anticiper, c’est donc faire trois choses à temps : relire l’acte de donation pour vérifier s’il contient une stipulation sur la valeur rapportable, faire évaluer le bien en pleine propriété d’après son état au jour de la donation, et préparer le financement de la soulte probable avant que le notaire n’arrête les comptes.
Conclusion
Donner la nue-propriété en gardant l’usufruit reste un bon outil de transmission : il protège le logement des parents, fait entrer l’enfant dans la propriété et calcule les droits sur une assiette réduite au jour de l’acte. Mais l’acte ne règle que le présent fiscal. L’avenir civil appartient au partage : rapport en pleine propriété au jour le plus proche du partage, charges réparties entre entretien et grosses réparations, vente impossible sans double accord. Les familles qui réussissent cette transmission sont celles qui ont lu l’acte jusqu’au bout, chiffré le rapport à venir avec le notaire, convenu par écrit de l’entretien et des travaux, et prévu la soulte avant le décès. À défaut, le tribunal tranche, comme à Bordeaux, avec une expertise et des intérêts au taux légal. Enfin, faites écrire tout accord entre usufruitier et nu-propriétaire : calendrier d’entretien, prise en charge des travaux votés ensemble, sort d’une vente éventuelle et répartition du prix. Un écrit daté et signé par les deux parties évite que le souvenir d’une promesse orale ne devienne, dix ans plus tard, un procès-verbal de difficultés devant le notaire puis une expertise judiciaire. Les pièces à réunir avant toute consultation sont simples : l’acte de donation et ses annexes, une évaluation récente et datée du bien, les factures de travaux des dernières années, et tout accord écrit conclu entre usufruitier et nu-propriétaire.