Votre père vivait à New York depuis vingt ans, il y est décédé, et vous recevez à Paris un courrier de l’assureur français qui détenait son contrat d’assurance-vie : le capital vous est notifié, mais l’assureur annonce qu’il applique un prélèvement, ou le service des impôts vous réclame une déclaration et des droits que vous ne compreniez pas. Cette situation mélange deux logiques que beaucoup de familles confondent : au civil, le capital d’assurance-vie ne fait pas partie de la succession, et au fiscal, ce même capital supporte des prélèvements et des droits spécifiques dès lors que le bénéficiaire ou l’assuré est domicilié fiscalement en France. Quand le décès survient aux États-Unis, la question devient encore plus délicate, car la loi applicable à la succession, la convention fiscale conclue entre la France et les États-Unis en matière de successions et les règles françaises de territorialité se combinent.
Ce guide explique, avec les textes en vigueur et des décisions vérifiées, qui paie quoi quand le souscripteur décède à New York et que le bénéficiaire vit à Paris : le prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts sur les primes versées avant soixante-dix ans, les droits de l’article 757 B du code général des impôts sur les primes versées après soixante-dix ans, la déclaration à déposer à Paris, l’articulation avec la fiscalité américaine et les voies pour contester une taxation que vous estimez injustifiée. Pour le cadre civil général de l’assurance-vie dans une succession, vous pouvez aussi lire notre analyse du seuil de 152 500 euros par bénéficiaire.
I. Qui paie le prélèvement sur l’assurance-vie quand le souscripteur décède à New York et que le bénéficiaire vit à Paris ?
A. Primes versées avant soixante-dix ans : comment le prélèvement de 20 % et 31,25 % s’applique au bénéficiaire parisien ?
Le point de départ civil tient en une phrase de l’article L132-12 du code des assurances : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » Le texte ajoute : « Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » Concrètement, les héritiers qui se partagent les biens du défunt ne se partagent pas le capital d’assurance-vie : celui-ci revient directement au bénéficiaire désigné, même si ce bénéficiaire n’est pas héritier. Cette règle protège le plus souvent le conjoint survivant, le partenaire ou l’enfant désigné, mais elle surprend les familles qui découvrent que le capital échappe au partage alors que le défunt vivait à New York et que la succession semble devoir se régler en France.
Sur le plan fiscal, en revanche, ce capital n’échappe pas à l’impôt. L’article 990 I du code général des impôts soumet les sommes dues par l’assureur à raison du décès à un prélèvement, après un abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » Un bénéficiaire qui reçoit 252 500 euros supporte donc le prélèvement sur 100 000 euros, soit 20 000 euros, tandis qu’un bénéficiaire qui reçoit 1 000 000 euros supporte 20 % sur 700 000 euros puis 31,25 % sur la fraction restante après abattement. Le calcul se fait par bénéficiaire et par assuré : chaque bénéficiaire dispose de son propre abattement de 152 500 euros sur les capitaux versés à raison du décès du même assuré, et il doit produire une attestation sur l’honneur indiquant les abattements déjà appliqués. Quand plusieurs contrats ont été souscrits sur la tête du même assuré décédé à New York, l’assureur français additionne les sommes qu’il verse au même bénéficiaire, et le bénéficiaire parisien doit déclarer lui-même les capitaux reçus d’autres assureurs pour appliquer correctement l’abattement unique.
La question qui décide de tout dans notre situation est celle du champ territorial du prélèvement. Le même article 990 I du code général des impôts dispose : « Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B. » Autrement dit, il suffit que le bénéficiaire installé à Paris soit domicilié fiscalement en France, ou que le défunt, malgré sa vie à New York, ait conservé son domicile fiscal en France, pour que le prélèvement s’applique. Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Pour un bénéficiaire qui vit à Paris avec sa famille, travaille à Paris et y possède son logement, la condition est remplie sans discussion, et le fait que le défunt soit mort à New York ne fait pas échapper le capital au prélèvement français. Seule la convention fiscale entre la France et les États-Unis peut ensuite atténuer une double imposition, comme nous le verrons, mais elle ne supprime pas l’assujettissement français lorsque le bénéficiaire est domicilié à Paris.
Un point pratique mérite l’attention des familles : le conjoint survivant et certains proches exonérés de droits de mutation ne paient pas le prélèvement. Le texte précise que le bénéficiaire n’est pas assujetti lorsqu’il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 795, 796-0 bis et 796-0 ter, ce qui vise notamment le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Si vous êtes le conjoint du défunt de New York et que vous vivez à Paris, vérifiez donc votre exonération avant d’accepter le décompte de l’assureur : un prélèvement appliqué à tort à un conjoint exonéré se conteste et se restitue. Les exonérations de l’article 795 du code général des impôts doivent être examinées contrat par contrat, car l’exonération du conjoint joue pour le prélèvement de l’article 990 I alors même que le défunt résidait aux États-Unis.
B. Primes versées après soixante-dix ans : quand les droits de l’article 757 B remplacent le prélèvement ?
Le deuxième régime concerne les contrats alimentés tardivement. L’article 757 B du code général des impôts prévoit que les sommes dues par l’assureur à raison du décès « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». Le mécanisme diffère profondément du précédent : au lieu d’un prélèvement proportionnel après un abattement de 152 500 euros, les capitaux correspondant aux primes versées après soixante-dix ans sont soumis au barème ordinaire des droits de succession, avec les abattements familiaux habituels, et « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €. » Cet abattement de 30 500 euros se partage entre tous les bénéficiaires des contrats du même assuré, au prorata de leurs droits, ce qui le rend bien moins généreux que celui de l’article 990 I. En pratique, un père qui a versé 200 000 euros de primes après ses soixante-dix ans sur un contrat dont le capital revient à ses deux enfants parisiens transmet une base taxable de 169 500 euros après l’abattement global, répartie entre les deux enfants, chacun appliquant ensuite son abattement personnel de 100 000 euros en ligne directe avant le barème de 5 % à 45 %. Le résultat dépend donc du lien de parenté : entre parent et enfant, la facture reste modérée, tandis qu’entre un défunt et un bénéficiaire sans lien de parenté, le taux de 60 % après un abattement de 1 594 euros rend la taxation très lourde.
La frontière entre les deux régimes passe par la date des versements, prime par prime, et non par la date de souscription du contrat. Un contrat souscrit à soixante ans puis alimenté jusqu’à soixante-dix-huit ans relève des deux régimes à la fois : les primes versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré relèvent du prélèvement de l’article 990 I, et les primes versées après relèvent des droits de l’article 757 B. L’assureur doit ventiler, et le bénéficiaire parisien doit contrôler cette ventilation relevé par relevé, car une prime versée quelques semaines après l’anniversaire bascule d’un régime à l’autre. Les produits générés par les primes, c’est-à-dire les intérêts et plus-values capitalisés dans le contrat, suivent en principe le sort des primes qui les ont produits, et les rachats partiels effectués du vivant de l’assuré compliquent encore le calcul : l’administration considère que les rachats s’imputent en priorité sur les primes les plus anciennes, ce qui modifie la fraction rattachée à chaque régime. Quand le défunt vivait à New York et que les relevés sont américains ou tenus en dollars, la conversion en euros au cours du jour du décès et la reconstitution de l’historique des versements exigent une traçabilité rigoureuse, faute de quoi le fisc applique le régime le plus sévère.
Les familles concernées par un décès à New York doivent aussi connaître le devoir d’information de l’assureur, rappelé avec fermeté par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 3 octobre 2013 (pourvoi n° 12-24.957, décision de la Cour de cassation), un homme de soixante et onze ans avait versé 77 749 euros sur un contrat au bénéfice de sa compagne, sans être averti que les primes versées après soixante-dix ans seraient taxées : après le décès, le capital avait supporté 35 611 euros de droits. La Cour a approuvé la condamnation de l’assureur, retenant « qu’il appartenait, dès lors, à l’organisme en cause de le mettre en garde sur l’impossibilité de bénéficier de cet avantage » et « que la CNP a fait perdre à Guy X… une chance d’agir autrement pour gérer son épargne et pour trouver une solution plus favorable pour sa compagne pour assurer la transmission de son capital ». Si l’assureur français du défunt de New York ne vous a jamais alerté sur le basculement fiscal des versements après soixante-dix ans, cette jurisprudence fonde une action en responsabilité contre lui, distincte du litige fiscal : vous pouvez demander au tribunal judiciaire de Paris des dommages-intérêts correspondant à la perte de chance de choisir un placement moins taxé, tout en contestant parallèlement l’imposition elle-même. Les deux actions se cumulent et obéissent à des délais différents, ce qui impose de les engager sans attendre.
Enfin, la tentation de contourner ces règles par des versements massifs sur un contrat souscrit au profit d’un héritier réservataire se heurte à la théorie des primes manifestement exagérées. Au civil, le capital reste hors succession, mais la part des primes jugée manifestement exagérée au regard des facultés du souscripteur peut être réintégrée dans la succession sur le fondement de l’article L132-13 du code des assurances, et rapportée par les héritiers lésés. Les tribunaux apprécient l’exagération au jour du versement, en comparant le montant versé à l’âge, à la situation patrimoniale et aux revenus du souscripteur : un versement qui dépouille un homme âgé de l’essentiel de ses liquidités au profit d’un seul enfant, alors que d’autres enfants réservataires existent, expose le bénéficiaire à une action en réintégration devant le tribunal judiciaire. Dans un contexte franco-américain, où le défunt de New York a pu avantager un enfant installé aux États-Unis au détriment d’un enfant resté à Paris, l’enfant parisien dispose de cette action civile en plus du débat fiscal, et les deux procédures doivent être articulées : la réintégration civile modifie les parts de chaque héritier, donc l’assiette des droits de chacun.
II. Comment déclarer le capital à Paris, éviter la double imposition et contester le redressement ?
A. Quelle déclaration déposer à Paris, dans quel délai et comment la convention avec les États-Unis évite la double taxe ?
Le bénéficiaire installé à Paris doit d’abord identifier le service compétent et le calendrier. Pour le prélèvement de l’article 990 I, c’est en principe l’assureur établi en France qui calcule, retient et reverse le prélèvement, et le bénéficiaire n’a qu’à lui fournir l’attestation sur l’honneur relative aux abattements déjà utilisés. Mais quand le contrat a été souscrit auprès d’un assureur américain, ou quand l’assureur français ignore que le défunt résidait à New York et que des capitaux ont été versés à l’étranger, le bénéficiaire parisien doit régulariser lui-même sa situation auprès de la direction des impôts des non-résidents ou du service des impôts des particuliers de son domicile parisien, selon que le défunt était ou non domicilié fiscalement en France. Pour les droits de l’article 757 B, les sommes doivent figurer dans la déclaration de succession déposée au service des impôts du domicile du défunt s’il était domicilié en France, ou au service des impôts des non-résidents s’il était domicilié à New York : le délai ordinaire de douze mois à compter du décès s’applique lorsque le décès a lieu hors de France, contre six mois pour un décès en France. Ce délai court à partir du jour du décès à New York, et son dépassement déclenche des intérêts de retard de 0,20 % par mois plus une majoration qui peut atteindre 40 % en cas de manquement délibéré. La première mesure de prudence consiste donc à dater précisément le point de départ, à demander à l’assureur un décompte écrit régime par régime, et à déposer une déclaration même incomplète mais accompagnée d’une mention de régularisation ultérieure plutôt que de laisser passer le délai.
Le deuxième chantier est celui de la territorialité, car l’article 750 ter du code général des impôts étend largement l’assiette française : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Quand le défunt partageait sa vie entre New York et Paris, l’administration française soutient fréquemment qu’il avait conservé son domicile fiscal en France parce qu’il y gardait un appartement, des comptes bancaires, des attaches familiales ou le centre de ses intérêts économiques, et elle taxe alors l’ensemble des biens mondiaux, y compris l’appartement new-yorkais et les portefeuilles américains. À l’inverse, si le défunt était sans conteste domicilié à New York, la France ne taxe que les biens français, mais le capital d’assurance-vie versé à un bénéficiaire domicilié à Paris reste taxable en France sur le fondement de l’article 990 I, en raison du domicile du bénéficiaire. Chaque situation exige donc de trancher d’abord la question du domicile fiscal du défunt au sens de l’article 4 B du code général des impôts, puis celle du domicile du bénéficiaire, avant tout calcul.
La convention conclue entre la France et les États-Unis le 24 novembre 1978 en matière d’impôts sur les successions et les donations répartit ensuite le droit d’imposer entre les deux États et organise l’imputation de l’impôt payé dans l’autre État. Les immeubles restent imposables dans l’État où ils se trouvent, les meubles corporels et les créances suivent des règles de rattachement précises, et l’impôt acquitté à New York sur un bien que la France taxe aussi vient en principe en déduction de l’impôt français, dans la limite de ce dernier. Mais l’imputation ne joue que si vous la demandez avec les justificatifs : avis d’imposition américain, preuve du paiement, acte de décès, attestation de l’assureur, relevé des primes avec leurs dates. Sans ces pièces, le fisc français taxe sans imputer, et le délai pour réclamer l’imputation se prescrit. Les familles doivent aussi savoir que certains prélèvements français récents n’entrent pas automatiquement dans le champ des conventions anciennes : la Cour de cassation l’a rappelé le 11 février 2026 à propos du prélèvement sur les trusts (pourvoi n° 23-14.305, décision de la Cour de cassation), en jugeant : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » La leçon vaut pour l’assurance-vie : quand l’administration ou le juge écarte ou applique la convention franco-américaine sans analyser si le prélèvement litigieux entre dans son champ, la décision manque de base légale et se casse. Or ce débat surgit souvent pour les capitaux logés dans un trust américain désignant un bénéficiaire parisien, puisque l’article 990 J du code général des impôts dispose que « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977 », tandis que l’article 792-0 bis du code général des impôts définit le trust comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ». Si le défunt de New York avait placé son contrat d’assurance-vie dans un trust de droit new-yorkais, le bénéficiaire parisien peut se voir réclamer à la fois le prélèvement sur le trust et le prélèvement sur l’assurance-vie : la vérification de la convention, texte en main, devient alors décisive, et notre article sur le trust américain et la succession en France détaille ce cumul.
La loi applicable à la succession elle-même obéit à une autre règle, celle du règlement européen du 4 juillet 2012, qui désigne en principe la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, avec la possibilité pour le défunt d’avoir choisi sa loi nationale dans son testament. La Cour de cassation a illustré ce raisonnement dans un dossier où le défunt était mort à New York en laissant trois enfants (arrêt du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, décision de la Cour de cassation) : « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2018), que Z… H… est décédé le […], à New York, laissant trois enfants, M…, O… et A…, en l’état d’un testament exhérédant sa fille O… », et la Cour a rappelé que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », en précisant que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents ». Pour le bénéficiaire parisien, l’enjeu est concret : si le défunt avait choisi la loi new-yorkaise et exhérédé un enfant, la réserve héréditaire française ne s’applique pas aux biens soumis à la loi américaine, mais les prélèvements fiscaux français sur l’assurance-vie restent dus dès lors que le bénéficiaire est domicilié à Paris. La loi civile américaine peut donc priver un héritier de sa part tout en laissant le fisc français taxer le bénéficiaire désigné : il faut traiter les deux questions séparément, avec un avocat qui maîtrise les deux volets.
B. Comment contester à Paris une taxation de l’assurance-vie que vous estimez injustifiée ?
Quand l’avis d’imposition ou la proposition de rectification arrive, la première erreur consiste à payer sans vérifier puis à espérer un recours tardif. La contestation suit un ordre impératif : d’abord la réclamation préalable auprès du service des impôts qui a établi l’imposition, ensuite, en cas de rejet exprès ou implicite après six mois de silence, le recours devant le tribunal judiciaire de Paris pour les droits de mutation et les prélèvements sur l’assurance-vie. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, ce délai étant de rigueur : une réclamation hors délai se déclare irrecevable quel que soit le bien-fondé de l’argument. La réclamation doit exposer chaque moyen avec les pièces : acte de décès new-yorkais avec traduction assermentée, testament et choix de loi applicable, relevés de primes datés, justificatifs du domicile fiscal du défunt et du bénéficiaire, avis d’imposition américains et preuves de paiement pour l’imputation conventionnelle, attestation sur l’honneur relative aux abattements. Un moyen soulevé pour la première fois devant le juge sans avoir figuré dans la réclamation peut être déclaré irrecevable, de sorte que la réclamation initiale doit être complète dès le départ, même si elle est rédigée dans l’urgence du délai.
Les moyens qui prospèrent le plus souvent devant le juge parisien sont au nombre de cinq. Premièrement, l’erreur de régime : l’administration a appliqué le prélèvement de l’article 990 I à des primes versées après soixante-dix ans, ou les droits de l’article 757 B à des primes versées avant, ou elle a omis l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, ou elle a appliqué l’abattement global de 30 500 euros contrat par contrat au lieu de l’appliquer une seule fois pour l’ensemble des contrats du même assuré. Deuxièmement, l’erreur de domicile : le fisc a considéré le défunt comme domicilié fiscalement en France alors qu’il vivait durablement à New York, y votait, y payait ses impôts et n’avait conservé à Paris qu’un simple pied-à-terre, ou il a ignoré la convention franco-américaine qui attribue la résidence fiscale aux États-Unis. Troisièmement, le défaut d’imputation : l’impôt américain acquitté sur les mêmes capitaux n’a pas été déduit de l’impôt français alors que la convention l’imposait, faute pour le service d’avoir examiné les justificatifs américains. Quatrièmement, le démembrement de la clause bénéficiaire : quand le conjoint reçoit l’usufruit du capital et les enfants la nue-propriété, la répartition de l’abattement et du prélèvement entre usufruitier et nu-propriétaire doit suivre le barème de l’article 669 du code général des impôts, qui dispose que « Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété », et toute répartition forfaitaire par moitié est contestable. Cinquièmement, l’exonération ignorée : le bénéficiaire conjoint, partenaire ou frère ou sœur sous conditions était exonéré et s’est vu appliquer le prélèvement à tort. Chacun de ces moyens exige ses preuves propres, et c’est leur cumul précis, chiffré ligne par ligne, qui emporte la décharge ou la réduction devant le tribunal.
Le contentieux du domicile fiscal mérite un développement particulier, car il concentre la plupart des redressements adressés aux familles franco-américaines. L’administration dispose d’un faisceau d’indices qu’elle exploite systématiquement : conservation d’un logement à Paris, présence du conjoint ou des enfants en France, comptes bancaires français actifs, affiliation à un organisme français de sécurité sociale, exercice d’un mandat social dans une société française. Pour un défunt qui partageait son temps entre New York et Paris, chaque indice doit être discuté : un appartement parisien conservé pour les séjours mais loué une partie de l’année ne vaut pas foyer parisien, des comptes conservés pour gérer un bien français ne valent pas centre des intérêts économiques, et la nationalité américaine, l’exercice à New York de toute la vie professionnelle, le vote régulier à New York, le domicile fiscal déclaré à New York et la sépulture choisie auprès des parents pèsent dans l’autre sens. L’arrêt du 29 mai 2019 cité plus haut montre la méthode des juges : ils procèdent à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt, en retenant la nationalité, le lieu d’exercice de la vie professionnelle, l’adresse fixe figurant sur les passeports depuis plus de quarante ans, le lieu de vote et le domicile fiscal déclaré. Constituez donc un dossier de vie complet du défunt — passeports, avis d’imposition américains sur plusieurs années, attestations d’employeur, factures d’énergie des deux logements, relevés de voyages, testaments successifs — plutôt qu’une simple attestation : c’est l’épaisseur du dossier qui fait basculer la conviction du juge.
Deux actions complémentaires doivent enfin être engagées sans tarder quand la situation s’y prête. Contre l’assureur qui a manqué à son devoir d’information sur le régime des primes versées après soixante-dix ans, l’action en responsabilité fondée sur la jurisprudence du 3 octobre 2013 se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du manquement, et elle se porte devant le tribunal judiciaire de Paris lorsque l’assureur y est établi. Contre les cohéritiers avantagés, l’action en réintégration des primes manifestement exagérées se porte devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, et elle suppose une expertise du train de vie et du patrimoine du défunt au jour de chaque versement. Ces deux actions n’interrompent pas le délai de réclamation fiscale, de sorte qu’il faut mener les trois procédures en parallèle : réclamation fiscale dans le délai de deux ans, assignation de l’assureur dans le délai de cinq ans, action en partage et en réintégration devant le juge civil. Un calendrier unique, tenu dès le premier rendez-vous, évite qu’une victoire sur un front soit annulée par une forclusion sur un autre.
Conclusion
Quand le souscripteur décède à New York et que le bénéficiaire vit à Paris, trois questions commandent tout le traitement fiscal du capital d’assurance-vie : à quelle date chaque prime a-t-elle été versée, où étaient domiciliés fiscalement le défunt et le bénéficiaire au jour du décès, et quel impôt américain a déjà frappé les mêmes sommes. Les primes versées avant soixante-dix ans supportent le prélèvement de l’article 990 I après 152 500 euros d’abattement, aux taux de 20 % puis 31,25 %, dès lors que le bénéficiaire parisien est domicilié fiscalement en France. Les primes versées après soixante-dix ans supportent les droits de l’article 757 B après un abattement global de 30 500 euros, selon le lien de parenté. La convention franco-américaine organise l’imputation de l’impôt payé à New York, mais seulement sur demande justifiée, et la loi applicable à la succession, déterminée par la résidence habituelle du défunt ou par le choix de loi exprimé dans son testament, ne modifie pas l’assujettissement fiscal français du bénéficiaire parisien. Devant un décompte d’assureur ou un redressement, vérifiez le régime appliqué prime par prime, reconstituez le dossier de domicile du défunt, exigez l’imputation conventionnelle avec les preuves de paiement américain, et engagez dans les délais la réclamation fiscale puis, si nécessaire, le recours devant le tribunal judiciaire de Paris, sans oublier l’action contre l’assureur mal informant ni l’action civile contre les versements exagérés. Traité avec méthode, ce dossier souvent présenté comme perdu se gagne ligne par ligne.