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Référendum local ou consultation des habitants : le maire doit-il suivre le vote, comment l’obtenir par pétition et le contester ? (Marck, Sept-Sorts, 2026)

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Référendum local ou consultation des habitants : le maire doit-il suivre le vote, comment l’obtenir par pétition et le contester ? (Marck, Sept-Sorts, 2026)

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Le 13 septembre 2026, les électeurs de Sept-Sorts (Seine-et-Marne) ont rejeté par référendum la création d’une police municipale. Sur 395 inscrits, 199 ont voté ; 111 ont répondu non et 86 oui, selon Le Pays briard. Le maire a pris acte du résultat. Le dimanche 4 octobre 2026, Marck (Pas-de-Calais) organise à son tour son premier référendum local, sur l’armement de ses policiers municipaux. Le même jour, La Peyratte (Deux-Sèvres) devait interroger ses habitants sur un projet éolien, mais le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu la délibération le 4 août (TA Poitiers, réf., 4 août 2026, n° 2602780). Ailleurs, des collectifs et des partis réclament un vote sur un camping municipal, sur la démolition d’une école ou sur le rattachement d’un département à une autre région.

Ces scrutins posent des questions précises aux électeurs, aux élus et aux maires. Le résultat s’impose-t-il au conseil municipal ? Que vaut un vote si la moitié des inscrits ne s’est pas déplacée ? Une pétition peut-elle obliger la commune à consulter ses habitants ? Sur quels sujets une commune n’a-t-elle pas le droit d’interroger ses électeurs, et comment faire suspendre ou annuler un scrutin irrégulier ? Le droit distingue trois procédés : le référendum local, qui décide ; la consultation des électeurs, qui n’est qu’un avis ; la consultation libre du public, que plusieurs villes appellent « votation citoyenne ». Chacun obéit à ses propres conditions et ouvre des recours différents.

I. Référendum ou consultation locale : le résultat du vote s’impose-t-il au maire ?

A. Le référendum local décide, si le projet relève de la commune et si la moitié des inscrits a voté

Le référendum local trouve son fondement dans l’article 72-1 de la Constitution, issu de la révision du 28 mars 2003 : les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité peuvent être soumis, à son initiative, « à la décision des électeurs ». La loi organique a ouvert deux voies. Selon l’article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut soumettre au vote « tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ». Selon l’article LO 1112-2, le maire peut seul proposer au conseil de soumettre au vote un projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la commune, « à l’exception des projets d’acte individuel ». Le Conseil constitutionnel a admis cette exclusion, justifiée par le régime propre de ces actes et par le risque d’atteinte aux droits individuels (décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003, cons. 7). Le tribunal administratif de Bordeaux en a déduit que le monopole d’initiative du maire ne couvre que ses propres attributions : pour tout le reste, le conseil municipal reste compétent pour décider d’un référendum (TA Bordeaux, 2 mai 2024, n° 2204578).

La délibération qui organise le scrutin doit, selon l’article LO 1112-3 du CGCT, fixer les modalités du vote, convoquer les électeurs et préciser le projet d’acte ou de délibération soumis à leur approbation. Le jour du vote ne peut intervenir « moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l’Etat ». Cette exigence d’un véritable projet n’a rien de formel. À Talloires-Montmin (Haute-Savoie), le conseil municipal avait convoqué les électeurs le 23 février 2025 pour qu’ils se prononcent sur l’implantation d’une caserne de gendarmerie à la place des courts de tennis. Saisi par des électeurs, le juge des référés a suspendu la délibération : le vote ne portait pas sur un projet de délibération, mais sur « une simple question » demandant aux électeurs leur opinion sur le lieu d’implantation (TA Grenoble, réf., 10 février 2025, n° 2500764).

Le résultat ne vaut décision qu’à une double condition, fixée par l’article LO 1112-7 du CGCT : « Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. » Le texte adopté suit ensuite les règles de publicité et de contrôle d’une délibération du conseil ou d’un acte du maire, ce qui permet au préfet de le soumettre au juge comme tout acte communal. Le dossier d’information mis à la disposition du public doit d’ailleurs préciser que « le résultat du référendum aura valeur de décision » et rappeler ces conditions de participation et de majorité (article R. 1112-2 du CGCT). Le Conseil constitutionnel a jugé que ce seuil, qui subordonne « le caractère décisionnel du référendum » à la participation de la moitié au moins des inscrits, respecte la Constitution (décision n° 2003-482 DC, cons. 11). Il a aussi relevé que le référendum reste, pour la collectivité, une « procédure facultative d’adoption » de ses délibérations et de ses actes (cons. 10).

À Sept-Sorts, la condition de participation a été remplie de justesse. La moitié de 395 inscrits représente 197,5 électeurs : il fallait au moins 198 votants, et 199 se sont déplacés. Avec deux votants de moins, le scrutin n’aurait eu aucune valeur de décision. Le non ayant réuni 111 des 197 suffrages exprimés, soit 56,34 %, le projet n’est pas adopté. Les textes disent quand un projet est adopté ; ils ne règlent pas expressément ce que la commune peut faire après un rejet. Ils interdisent d’organiser un nouveau référendum sur le même objet « dans un délai inférieur à un an » (article LO 1112-6 du CGCT), ainsi que toute consultation sur le même objet pendant l’année qui suit (article L. 1112-21 du CGCT). Les recherches menées pour cet article n’ont pas permis d’identifier une décision publiée qui dise si un conseil municipal peut ensuite adopter, par une délibération ordinaire, un projet refusé par les électeurs. Le maire de Sept-Sorts a de toute façon écarté l’idée de contourner le vote ou de relancer immédiatement le projet, selon la presse locale.

Participent au vote les électeurs inscrits sur les listes de la commune et, pour un référendum communal, les ressortissants d’un autre État de l’Union européenne inscrits sur les listes complémentaires établies pour les élections municipales (article LO 1112-11 du CGCT ; décision n° 2003-482 DC, cons. 14). L’inscription suit la règle générale : les demandes sont déposées « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin » (article L. 17 du Code électoral). Pour le vote du 4 octobre, la ville de Marck invitait ainsi les nouveaux habitants à s’inscrire avant le 28 août 2026. La collectivité fournit deux bulletins identiques, l’un portant la réponse OUI, l’autre la réponse NON (article R. 1112-7 du CGCT), et les bulletins d’une autre origine n’entrent pas en compte dans le résultat (article LO 1112-12 du CGCT). La campagne « est ouverte le deuxième lundi précédant le scrutin à zéro heure » et close la veille du vote à minuit (article LO 1112-9 du CGCT) : à Marck, elle a débuté le lundi 21 septembre. Les groupes d’élus et les partis qui remplissent les conditions de l’article LO 1112-10 du CGCT peuvent y être habilités, sur une demande présentée « au plus tard avant 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin », soit le 14 septembre pour un vote le 4 octobre. La liste des habilités peut être contestée par tout électeur de la collectivité devant le tribunal administratif « dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste », et le tribunal se prononce dans les trois jours (article R. 1112-3 du CGCT).

Les règles de propagande du Code électoral s’appliquent à cette campagne, en lisant « groupe, parti ou groupement habilité » là où le code vise un candidat (article LO 1112-9 du CGCT). Dès l’adoption de la délibération, les interdictions des articles L. 50-1, L. 51 (troisième alinéa) et L. 52-1 du Code électoral visent toute propagande relative au référendum : affichage en dehors des emplacements officiels, publicité commerciale dans la presse ou à l’audiovisuel, campagne de promotion des réalisations de la collectivité. Ce sont, pour l’essentiel, les interdits qui s’appliqueront à la campagne présidentielle à compter du 1er octobre 2026, détaillés dans notre analyse des interdictions visant candidats, militants et mairies. La loi du 19 juillet 1977 sur les sondages s’applique aussi aux référendums locaux, avec les recours présentés dans notre article sur la contestation d’un sondage. Une précision technique compte en cas de litige : le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de loi ordinaire auxquelles renvoie la loi organique s’appliquent dans leur rédaction en vigueur à la date de son adoption définitive, en 2003 (décision n° 2003-482 DC, cons. 16). La version du Code électoral applicable à une campagne référendaire doit donc être vérifiée article par article.

B. Consultation et « votation citoyenne » : un avis que le conseil peut ne pas suivre

La consultation des électeurs, issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, repose sur l’article L. 1112-15 du CGCT : « Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. » Elle peut être limitée aux électeurs d’une partie du territoire, pour une affaire qui la concerne spécialement. Sa portée est fixée sans ambiguïté par l’article L. 1112-17 du CGCT : « Sa délibération indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis. » Les électeurs répondent par oui ou par non ; puis, selon l’article L. 1112-20 du CGCT, « l’autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l’affaire qui en a fait l’objet ». Aucun seuil de participation n’est prévu, puisque le résultat ne lie pas l’autorité compétente. Le corps électoral est celui du référendum (article L. 1112-22 du CGCT) et l’organisation matérielle suit les mêmes règles, le dossier d’information comprenant la délibération et les observations formulées par les élus lors de son adoption (article R. 1112-18 du CGCT).

Le choix entre les deux procédés n’est donc pas neutre pour l’électeur. Un référendum qui réunit la participation requise engage la commune ; une consultation, même très suivie, laisse l’autorité libre de sa décision. La délibération ne doit pas brouiller cette frontière : une consultation qui ne dirait pas qu’elle n’est qu’une demande d’avis méconnaîtrait l’article L. 1112-17, et un référendum sans projet de texte s’expose à la suspension, comme à Talloires-Montmin.

Entre ces deux procédures s’est développée une troisième voie, que plusieurs villes appellent « votation citoyenne ». Elle ne repose ni sur la loi organique ni sur les articles L. 1112-15 et suivants, mais sur le droit commun de la participation du public. L’article L. 1111-2 du CGCT prévoit que les communes, départements et régions « peuvent associer le public à la conception ou à l’élaboration de ces politiques », selon les modalités de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration. Pour la votation parisienne du 4 février 2024 sur le stationnement des SUV et 4×4 les plus lourds, la cour administrative d’appel de Paris, réunie en formation plénière, a jugé le 12 juin 2026 que cette procédure ne constituait « ni un référendum local », ni une consultation des électeurs au sens du CGCT : c’était une consultation du public destinée à préparer des délibérations du Conseil de Paris (CAA Paris, plén., 12 juin 2026, n° 24PA01604). La maire pouvait l’organiser en sa qualité d’exécutif chargé de préparer ces délibérations, sans transférer aux électeurs une compétence du Conseil.

La cour a précisé le contrôle exercé sur ces votations. La décision d’en organiser une est « susceptible de recours » devant le juge de l’excès de pouvoir. Le juge vérifie que son objet entre dans le champ de l’article L. 1111-2 et ne méconnaît aucun autre texte, que la question est posée dans des termes qui garantissent la sincérité de la consultation et que le périmètre du public consulté est pertinent. Les critiques visant le déroulement de la consultation ne peuvent être soulevées qu’à l’encontre des décisions prises à son issue. Encore faut-il justifier d’un intérêt à agir : la seule qualité d’électrice parisienne n’a pas suffi, alors que deux propriétaires de SUV, l’un parisien, l’autre habitant le Val-de-Marne et stationnant à Paris, ont été jugés recevables. Un syndicat professionnel de l’automobile et une association nationale de conducteurs ont, eux, été jugés sans intérêt à agir, la question ne dépassant pas les circonstances locales (CAA Paris, plén., 12 juin 2026, n° 24PA01603). Saisi en référé contre les délibérations tarifaires adoptées en mai 2024, le tribunal administratif de Paris avait refusé de les suspendre (TA Paris, réf., 6 août 2024, n° 2420231).

Cette liberté connaît deux limites. D’abord, une votation ne peut pas devenir décisionnelle. La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation du dispositif grenoblois d’« interpellation et votation citoyenne », mis en place en 2016 : une pétition de 2 000 habitants de plus de 16 ans inscrivait un projet à l’ordre du jour du conseil municipal puis, en cas de refus, le soumettait au vote des habitants, le maire s’engageant à mettre en œuvre dans les deux ans toute proposition réunissant 20 000 voix. Le public, a relevé la cour, n’était plus seulement consulté : il participait à la décision et « en détermine le sens », y compris des habitants qui n’avaient pas la qualité d’électeur, en méconnaissance de l’article 72-1 de la Constitution (CAA Lyon, 9 juillet 2020, n° 18LY02733). Le droit des habitants à être consultés, reconnu par l’article L. 2141-1 du CGCT, ne permet pas au maire ou au conseil de « se dessaisir de leurs compétences ». À l’inverse, lorsque la votation reste consultative, les promesses de campagne n’y changent rien : ses résultats « ne lient pas juridiquement les autorités décisionnaires », a relevé le juge des référés de Versailles à propos d’une votation organisée à Palaiseau le 8 décembre 2024, qui portait notamment, selon le requérant, sur la vitesse en ville et la vidéoprotection (TA Versailles, réf., 5 décembre 2024, n° 2410349).

Ensuite, la consultation du public doit être régulière et porter sur une compétence de celui qui l’organise. Au Bourget (Seine-Saint-Denis), le maire avait glissé dans une lettre aux habitants un coupon-réponse sur un projet de centre culturel. À la demande du préfet, le juge des référés de Montreuil a suspendu cette consultation, en rappelant qu’elle doit offrir « une information claire et suffisante », un délai raisonnable, un périmètre pertinent et des garanties contre les avis multiples ou extérieurs à ce périmètre (TA Montreuil, réf., 9 juin 2023, n° 2306357). Le même tribunal a annulé la consultation en ligne organisée par la région Île-de-France en novembre 2021 sur la suppression d’une voie de circulation du boulevard périphérique, la police de la circulation sur cet axe relevant de la maire de Paris (TA Montreuil, 18 octobre 2024, n° 2116489).

À Marck, la ville présente le scrutin du 4 octobre comme un référendum local : elle rappelle le seuil de participation de 50 % des inscrits et indique qu’à défaut, la décision reviendra au conseil municipal. La question porte sur la dotation des policiers municipaux en armes à feu, dans le cadre de l’extension de leurs patrouilles en soirée et le week-end ; en cas de rejet, ils seraient équipés de pistolets à impulsion électrique, selon la page de présentation publiée par la commune. Le vote, quel qu’en soit le résultat, ne peut engager que la commune. L’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure prévoit en effet que « Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme », sous réserve d’une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État. Le Conseil d’État a rappelé que doter d’une arme à feu tous les agents qui le souhaitent « implique de déroger aux dispositions législatives » : le régime reste celui d’une autorisation individuelle (CE, 28 décembre 2022, n° 460928). Un oui majoritaire ne dispenserait donc pas des autorisations nominatives du préfet. Quant aux patrouilles tardives, l’article L. 512-6 du même code prévoit qu’à défaut de mention spécifique dans la convention de coordination, « les missions de police municipale ne peuvent s’exercer qu’entre 6 heures et 23 heures ».

II. Comment obtenir, empêcher ou contester un vote local ?

A. La pétition d’un dixième des électeurs oblige le maire à informer le conseil, pas à organiser le vote

Les habitants ne peuvent pas convoquer eux-mêmes un référendum : l’initiative appartient toujours à la collectivité. L’article 72-1 de la Constitution leur reconnaît en revanche un droit de pétition, pour demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée locale. Des collectifs y recourent aujourd’hui encore, par exemple à Paimpol (Côtes-d’Armor) contre la démolition d’une école. En Loire-Atlantique, les partisans d’un rattachement à la Bretagne, qui s’étaient prévalus en 2018 d’une pétition de 105 000 électeurs, réclament toujours un référendum, selon la presse régionale de septembre 2026.

Les conditions figurent à l’article L. 1112-16 du CGCT, réécrit par la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » : « Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. » Avant cette réforme, il fallait un cinquième des électeurs dans une commune, et chaque électeur ne pouvait signer qu’une demande par an. Désormais, « Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à l’organisation d’une consultation par une même collectivité territoriale. » La demande est adressée au maire, qui « accuse réception de la demande et en informe le conseil municipal ou l’assemblée délibérante à la première séance qui suit sa réception ». Mais le texte ajoute : « La décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale. » Depuis 2022, la même proportion d’électeurs peut aussi saisir la collectivité d’une affaire de sa compétence « pour inviter son assemblée délibérante à se prononcer dans un sens déterminé », le conseil restant libre de délibérer ou non.

Le juge administratif en a déduit que la pétition ne force pas la main des élus. Saisie par l’association Bretagne réunie, qui revendiquait 105 000 signatures d’électeurs pour une consultation sur le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’exécutif « n’est pas tenu d’inscrire cette demande » à l’ordre du jour et « dispose d’un large pouvoir d’appréciation » (CAA Nantes, 5 avril 2024, n° 23NT00473). Le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi (CE, 30 avril 2025, n° 494895). Ces décisions portaient sur l’ancienne rédaction du texte. Le tribunal administratif d’Amiens a toutefois retenu la même lecture sous la rédaction de 2022, à propos d’une demande de consultation sur le reclassement de parcelles en zone naturelle à Camon (TA Amiens, 18 février 2026, n° 2302872). Le tribunal administratif d’Orléans a jugé de son côté que le maire de Saint-Cyr-en-Val, saisi d’une demande signée par 801 électeurs sur un projet de zone d’aménagement, n’était tenu que d’en accuser réception et d’en informer le conseil municipal, lequel pouvait préférer organiser un cycle de réunions publiques (TA Orléans, 26 mai 2025, n° 2500653). Dans ces affaires, les moyens tirés de l’erreur de droit ou du détournement de pouvoir ont tous été écartés.

Deux précisions complètent ce tableau. Le maire n’a pas à mettre en place un dispositif particulier de collecte des signatures, la qualité d’électeur des signataires pouvant être vérifiée sur les listes électorales (TA Versailles, 7 avril 2025, n° 2306785). Et lorsqu’une demande de référendum porte sur une affaire qui ne relève pas des attributions propres du maire, c’est au conseil municipal de se prononcer. À Tresses (Gironde), plus de 200 électeurs avaient saisi le conseil, comme le permettait son règlement intérieur, d’une demande de référendum sur le site de reconstruction de l’école maternelle. Le conseil l’a écartée en se croyant à tort incompétent ; le tribunal n’a pas annulé sa délibération, puisque le conseil s’était bien prononcé sur la demande (TA Bordeaux, 2 mai 2024, précité). Les règles qui encadrent l’ordre du jour et les questions des élus d’opposition sont présentées dans notre article sur les droits des conseillers municipaux en séance.

Reste la question de la compétence, décisive en pratique. Une commune ne peut consulter ses électeurs que sur une affaire qui relève d’elle. À Asprières (Aveyron), le conseil municipal avait décidé de consulter les habitants sur un projet de l’intercommunalité du Grand Figeac relatif à la voirie. La compétence ayant été intégralement transférée, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération sur déféré de la préfète (TA Toulouse, 6 février 2024, n° 2107260). Lorsque la décision appartient à l’intercommunalité, c’est elle qui peut consulter les électeurs des communes membres, selon l’article L. 5211-49 du CGCT. Un dixième de ces électeurs peut en demander l’inscription à l’ordre du jour, et « La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis. »

Pour les porteurs d’une pétition, quelques précautions découlent de ces textes et de ces décisions. Il faut d’abord vérifier que l’affaire relève bien de la commune, et non de l’intercommunalité ou de l’État. Les signatures doivent émaner d’électeurs inscrits et identifiables, en nombre suffisant au regard des listes de la commune. La demande doit être adressée au maire par un moyen qui en établit la date, puis il faut s’assurer que le conseil en a été informé à la séance suivante. La suite à donner relève ensuite du conseil municipal, qui décide « sous le contrôle du juge » s’il organise ou non la consultation, selon le tribunal administratif d’Orléans.

B. Faire suspendre la délibération avant le scrutin, contester les résultats dans les cinq jours

Le premier contrôle est celui du préfet. La délibération qui organise un référendum doit lui être transmise dans les huit jours ; il dispose alors de dix jours pour la déférer au tribunal administratif et peut demander sa suspension, sur laquelle le président du tribunal statue dans un délai d’un mois, en premier et dernier ressort. La suspension est accordée si l’un des moyens invoqués paraît « propre à créer un doute sérieux » sur la légalité de la délibération ou du projet soumis au vote. Elle est prononcée « dans les quarante-huit heures » lorsque le projet est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle (article LO 1112-3 du CGCT). Le même mécanisme vaut pour les consultations, dont la délibération doit être transmise au préfet deux mois au moins avant le scrutin (article L. 1112-17 du CGCT).

Les suspensions récentes montrent les principaux motifs d’illégalité. À La Peyratte, le conseil municipal avait décidé, le 7 juillet 2026, d’organiser le 4 octobre un référendum sur un projet de parc de trois éoliennes de 230 mètres. Le juge des référés a rappelé que ce référendum est « limité aux seules affaires » entrant dans la compétence de la collectivité qui l’organise, et que l’autorisation environnementale des éoliennes relève du seul préfet. Il a suspendu la délibération le 4 août, la maire ayant elle-même reconnu devant lui que le conseil municipal ne pouvait pas délibérer sur cette question (TA Poitiers, réf., 4 août 2026, précité). À Vias (Hérault), la commune voulait demander aux électeurs si le maire devait accepter la démolition d’un promenoir de front de mer, réclamée par le préfet après une série de décisions de justice sur l’illégalité de l’ouvrage. Le juge des référés a retenu un doute sérieux tiré du détournement de procédure et suspendu la délibération (TA Montpellier, réf., 13 mars 2025, n° 2501272) ; la commune l’a ensuite annulée, et le préfet s’est désisté de son déféré (TA Montpellier, 25 septembre 2025, n° 2501273).

Les électeurs ne dépendent pas du préfet. Dans l’affaire de Talloires-Montmin, le juge des référés de Grenoble a jugé qu’aucun texte ne réserve au représentant de l’État la contestation de la délibération organisant un référendum : les électeurs de la commune, appelés à voter, ont intérêt à agir, et l’imminence du scrutin comme ses effets juridiques caractérisent l’urgence d’un référé-suspension (TA Grenoble, réf., 10 février 2025, précité). Le recours doit alors être formé sans attendre. Dans une autre affaire, le même tribunal a refusé de suspendre, faute d’urgence, la délibération organisant une consultation sur une déviation routière, car la date limite de réponse était déjà passée au jour où il statuait (TA Grenoble, réf., 20 juillet 2022, n° 2204153).

Après le scrutin, le référendum se conteste comme une élection municipale. L’article LO 1112-14 du CGCT dispose : « La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l’élection des membres de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant décidé de l’organiser. » Pour un référendum communal, ce renvoi conduit au contentieux des élections municipales. Selon l’article L. 248 du Code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » La réclamation doit être consignée au procès-verbal ou déposée « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture, à la sous-préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif ; le préfet dispose de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal (article R. 119 du Code électoral). Le tribunal statue en principe dans les deux mois (article R. 120 du Code électoral), et son jugement peut être porté devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois à compter de sa notification (article R. 123 du Code électoral). Pour un vote organisé le dimanche 4 octobre 2026, le délai de réclamation expire donc le vendredi 9 octobre à 18 heures. Le déroulement de cette procédure et les effets d’un appel sont détaillés dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif.

Les griefs sont ceux du contentieux électoral : irrégularités du vote ou du dépouillement, propagande irrégulière, pressions sur les électeurs. Les dispositions pénales du Code électoral s’appliquent d’ailleurs au référendum local, à quelques exceptions près (article LO 1112-13 du CGCT). Les recherches menées pour cet article n’ont pas permis d’identifier de décision récente publiée statuant sur une réclamation dirigée contre les résultats d’un référendum local. Une consultation des électeurs, en revanche, ne relève pas de ce contentieux : les articles L. 1112-15 à L. 1112-22 du CGCT ne renvoient pas aux réclamations électorales, et le résultat n’est qu’un avis. La contestation vise alors la délibération qui organise la consultation, puis la décision prise à son issue. Pour les consultations du public de type votation, les juges ont précisé qu’une irrégularité n’entraîne l’annulation de la décision finale que si elle a privé les intéressés d’une garantie ou a pu exercer une influence sur cette décision (TA Paris, réf., 6 août 2024, précité), les résultats publiés ne présentant par eux-mêmes « pas un caractère décisoire » (TA Montreuil, 18 octobre 2024, précité).

Enfin, le calendrier peut faire tomber la délibération. L’article LO 1112-6 du CGCT interdit à une commune d’organiser un référendum à compter du premier jour du sixième mois précédant le renouvellement général de son conseil. Il interdit à toute collectivité d’en organiser pendant la campagne ou les jours de scrutin des élections locales générales, des législatives, des sénatoriales, des européennes, de l’élection présidentielle ou d’un référendum national. La délibération devient alors caduque, comme en cas de dissolution du conseil, de démission de tous ses membres ou d’annulation définitive de leur élection. Ces interdictions valent pour les consultations (article L. 1112-21 du CGCT). Une commune qui envisage un vote local au printemps 2027 doit donc vérifier qu’il ne tombera pas pendant la campagne présidentielle. Et Sept-Sorts ne pourra organiser ni référendum ni consultation sur sa police municipale avant le 13 septembre 2027.

Conclusion

Un vote local n’a pas la même portée selon la procédure choisie. Le référendum local décide, à condition de porter sur un véritable projet de délibération ou d’acte qui relève de la commune et de mobiliser au moins la moitié des inscrits : à Sept-Sorts, ce seuil a été franchi avec un seul votant de plus que le minimum requis. La consultation des électeurs et la votation citoyenne ne donnent qu’un avis, que le conseil municipal ou le maire peuvent ne pas suivre, mais qui doit être organisé loyalement et sur un sujet de leur compétence. Une pétition d’un dixième des électeurs oblige le maire à informer le conseil, non à organiser le vote. Avant le scrutin, le préfet et les électeurs peuvent faire suspendre une délibération irrégulière, comme à La Peyratte, à Talloires-Montmin ou à Vias ; après un référendum, la réclamation doit être déposée au plus tard le cinquième jour à 18 heures. À Marck, le résultat du 4 octobre ne vaudra décision que si la moitié des inscrits a voté ; même dans ce cas, l’autorisation de port d’arme restera délivrée agent par agent par le préfet, sur demande motivée du maire.

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