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RIC ou RIP : peut-on déclencher soi-même un référendum en France ? Signatures, seuils, recours et voies locales en 2026

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RIC ou RIP : peut-on déclencher soi-même un référendum en France ? Signatures, seuils, recours et voies locales en 2026

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Réunir des signatures pour obliger l’État à organiser un vote : la demande revient régulièrement dans le débat public, et la campagne présidentielle de 2027 la remet en avant. En droit, la réponse tient en une phrase : le référendum d’initiative citoyenne, souvent appelé RIC, n’existe pas en France. Aucun texte en vigueur ne permet à des électeurs, par leurs seules signatures, d’imposer un référendum national ou local.

Au niveau national, la seule procédure qui associe les citoyens à l’initiative d’un référendum est, depuis la révision du 23 juillet 2008 appliquée à partir du 1er janvier 2015, le référendum d’initiative partagée, ou RIP. L’initiative appartient à un cinquième des membres du Parlement, soit 185 députés et sénateurs lorsque tous les sièges sont pourvus ; les citoyens ne font que la soutenir, à hauteur d’un dixième des électeurs inscrits, soit environ 4,9 millions de personnes selon le ministère de l’Intérieur. Le bilan est mince. Sur sept propositions soumises au Conseil constitutionnel, une seule a été admise, celle de 2019 sur les aéroports de Paris, qui a réuni 1 093 030 soutiens quand il en fallait 4 717 396. La dernière a été écartée le 17 juin 2026. Le 4 octobre 2026, le site du ministère consacré au recueil des soutiens indique qu’aucune proposition de loi ne fait actuellement l’objet de cette procédure.

Cet article explique d’abord ce que permet réellement le RIP et pourquoi il n’a jamais abouti (I). Il détaille ensuite ce que l’électeur peut faire : soutenir une proposition, vérifier son soutien, saisir le Conseil constitutionnel, utiliser les voies locales et européennes déjà ouvertes, et mesurer ce qu’exigerait la création d’un véritable RIC (II).

I. Le RIP : un référendum que les citoyens peuvent soutenir, mais jamais déclencher seuls

A. Les conditions : 185 parlementaires, un dixième des électeurs inscrits et un objet limité

Le point de départ est l’article 11 de la Constitution. Son premier alinéa fixe la liste des sujets qui peuvent être soumis au référendum : l’organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, et l’autorisation de ratifier certains traités. Son troisième alinéa ouvre la voie du RIP : un référendum portant sur l’un de ces objets peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, « soutenue par un dixième des électeurs inscrits » sur les listes électorales. L’initiative prend la forme d’une proposition de loi, qui ne peut pas abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Enfin, si le peuple rejette la proposition, aucune nouvelle proposition portant sur le même sujet ne peut être présentée pendant deux ans.

Le citoyen n’intervient donc qu’en second rang. Tant qu’un cinquième des parlementaires n’a pas signé un texte, il n’y a rien à soutenir. Avec 577 députés et 348 sénateurs, nombres maximaux fixés par l’article 24 de la Constitution, ce cinquième correspond à 185 parlementaires. L’article 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel précise que ce seuil est « calculé sur le nombre des sièges effectivement pourvus » à la date d’enregistrement de la saisine, arrondi à l’unité supérieure en cas de fraction.

Avant toute collecte, le Conseil constitutionnel doit se prononcer. L’article 61 de la Constitution lui soumet ces propositions « avant qu’elles ne soient soumises au référendum ». Selon l’article 1er de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, la proposition est déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat, puis transmise au Conseil par le président de l’assemblée saisie, aucune signature de parlementaire ne pouvant plus être ajoutée ou retirée. Le Conseil en avise aussitôt le Président de la République, le Premier ministre et le président de l’autre assemblée (article 45-1 de l’ordonnance de 1958). Il dispose d’un mois pour vérifier trois points : le nombre de parlementaires signataires, le respect des conditions posées par l’article 11, et l’absence de toute disposition contraire à la Constitution (article 45-2). Sa décision est publiée au Journal officiel et, lorsqu’elle est favorable, sa publication est « accompagnée de la publication du nombre de soutiens d’électeurs à recueillir » (article 45-3).

Vient ensuite le calendrier de la collecte, fixé par l’article 4 de la loi organique de 2013. La période de recueil s’ouvre dans le mois qui suit la publication de la décision, à une date fixée par décret, et dure neuf mois. Deux règles intéressent directement la période actuelle. D’une part, si une élection présidentielle ou des élections législatives générales sont prévues dans les six mois qui suivent la décision du Conseil constitutionnel, la collecte ne commence que le premier jour du deuxième mois qui suit les dernières élections prévues ou intervenues. D’autre part, une dissolution de l’Assemblée nationale, la vacance de la présidence de la République ou l’empêchement définitif du Président suspendent la collecte dès la publication du décret de convocation des électeurs ; elle reprend le premier jour du deuxième mois qui suit les élections. Une proposition déclarée conforme dans les six mois qui précèdent l’élection présidentielle de 2027 ne pourrait donc recueillir aucun soutien avant la fin de ce scrutin.

À l’issue des neuf mois, le Conseil constitutionnel déclare si le dixième des électeurs inscrits est atteint (article 45-6 de l’ordonnance de 1958). Même dans ce cas, le référendum n’est pas automatique. L’article 9 de la loi organique laisse six mois aux deux assemblées, délai suspendu entre deux sessions ordinaires, pour examiner la proposition au moins une fois chacune ; si la première assemblée saisie la rejette en première lecture, le texte initial est transmis à l’autre. C’est seulement à défaut d’examen par l’Assemblée nationale et par le Sénat que le Président de la République soumet la proposition au référendum. En validant ce mécanisme, le Conseil constitutionnel a posé deux réserves : le délai est également suspendu en cas de dissolution, et une proposition qui a obtenu le soutien requis ne peut pas être retirée du bureau de l’assemblée. Il a aussi précisé que les modifications apportées au texte en séance n’empêchent pas de considérer qu’il a été examiné (décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013, considérants 31 et 33). Dans ses observations sur la première collecte, le Conseil a lui-même relevé que, dans ce schéma, la tenue d’un référendum « n’est qu’hypothétique » (décision n° 2019-1-9 RIP du 18 juin 2020).

Si le référendum a lieu, le corps électoral « décide à la majorité des suffrages exprimés » (article L. 558-44 du Code électoral), sans condition de participation minimale, à la différence du référendum local étudié plus loin. Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et en proclame les résultats (article 60 de la Constitution), et le Président de la République promulgue la loi adoptée dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats.

B. Sept propositions en onze ans : ce que le Conseil constitutionnel a admis, et pourquoi il a refusé les autres

Le Conseil constitutionnel n’a admis qu’une seule proposition. Le 9 mai 2019, il a jugé que la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget portait sur la politique économique de la nation et les services publics qui y concourent, qu’elle n’abrogeait aucune disposition promulguée depuis moins d’un an à la date de la saisine et qu’elle ne comportait aucune disposition contraire à la Constitution, notamment au regard du neuvième alinéa du Préambule de 1946. Il a fixé à 4 717 396 le nombre de soutiens à recueillir (décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019). La collecte s’est déroulée du 13 juin 2019 au 12 mars 2020. Le 26 mars 2020, le Conseil a constaté que la proposition n’avait recueilli que 1 093 030 soutiens (décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020) : la procédure s’est arrêtée là.

Les observations publiées le 18 juin 2020 décrivent les difficultés concrètes de cette première expérience (décision n° 2019-1-9 RIP). Au total, 1 148 337 soutiens avaient été enregistrés, dont 55 307 ont été invalidés par le ministère de l’Intérieur, pour l’essentiel parce que la personne avait déjà apporté son soutien (36 442 cas) ou avait mal saisi le numéro de sa pièce d’identité (18 019 cas). Le Conseil relevait un site internet jugé peu ergonomique, des électeurs que le répertoire électoral unique ne reconnaissait pas en raison de discordances d’état civil, ou encore l’absence de confirmation après le dépôt d’un soutien. Il qualifiait la procédure de « dissuasive et peu lisible », compte tenu d’un seuil d’environ 4,7 millions de soutiens et d’un référendum qui ne restait qu’une éventualité.

Les six autres propositions n’ont pas franchi le contrôle préalable, pour des raisons différentes qu’il est utile de distinguer, car elles indiquent ce qu’un texte doit éviter.

La première raison tient au contenu même du texte. Le 6 août 2021, la proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité relevait bien de la politique sociale et des services publics, mais l’un de ses articles subordonnait l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre à l’avis conforme de la Conférence nationale de santé, ce que la Constitution ne permet pas ; la proposition a été déclarée contraire à la Constitution (décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021). Le 11 avril 2024, la proposition visant à réformer l’accès des étrangers aux prestations sociales portait sur une réforme de la politique sociale, mais la condition de cinq ans de résidence ou de trente mois d’activité professionnelle imposée aux étrangers non européens en situation régulière pour bénéficier du droit au logement, de l’aide personnelle au logement, des prestations familiales et de l’allocation personnalisée d’autonomie constituait « une atteinte disproportionnée » aux exigences des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 (décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024). Dans les deux cas, une seule disposition contraire à la Constitution a suffi à faire tomber l’ensemble du texte, sans que le Conseil ait à examiner les autres articles.

La deuxième raison tient à la notion de réforme. Le 25 octobre 2022, une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, applicable jusqu’au 31 décembre 2025, a été écartée parce qu’elle avait pour seul effet « d’abonder le budget de l’État » en augmentant une imposition existante : elle ne constituait pas une réforme de la politique économique (décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022). En 2023, les deux propositions visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans ont connu le même sort. À la date de chaque saisine, le code de la sécurité sociale fixait toujours cet âge à 62 ans, si bien que le texte n’emportait « pas de changement de l’état du droit ». Le Conseil a ajouté que le législateur peut toujours modifier une loi, même adoptée par référendum, de sorte qu’un plafond voté par le peuple ne changeait rien à l’analyse (décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023 et décision n° 2023-5 RIP du 3 mai 2023). La seconde proposition prévoyait aussi de porter de 9,2 % à 19,2 % la contribution sociale généralisée sur certains revenus du patrimoine et produits de placement ; le Conseil n’y a vu qu’un moyen d’abonder le budget d’une branche de la sécurité sociale.

La troisième raison est la plus récente. Le 17 juin 2026, saisi par le président du Sénat d’une proposition visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort, le Conseil a jugé que les travaux préparatoires de la révision constitutionnelle du 4 août 1995 montrent que le constituant a entendu « exclure les questions de société » des objets de l’article 11, et que les questions éthiques relatives à la fin de vie en font partie. Il a ajouté qu’aucune disposition législative n’autorisait alors l’aide active à mourir, de sorte que le texte ne modifiait pas l’état du droit (décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026). Pour une lecture approfondie de cette décision, on se reportera à notre analyse du RIP sur la fin de vie ; pour le référendum décidé par le Président de la République sur le fondement du même article 11, à notre article sur le verrou du Sénat et le référendum de l’article 11.

Ces sept décisions dessinent trois filtres, appréciés à la date d’enregistrement de la saisine. L’objet doit figurer dans la liste de l’article 11, ce qui exclut les questions de société. Le texte doit réellement changer l’état du droit, ce que ne fait ni une simple hausse d’impôt, ni la confirmation d’une règle déjà en vigueur. Aucune de ses dispositions ne doit être contraire à la Constitution. Les décisions du Conseil constitutionnel « ne sont susceptibles d’aucun recours » (article 62 de la Constitution) : une proposition écartée ne peut être reprise qu’au moyen d’un nouveau texte, déposé à nouveau par au moins un cinquième des parlementaires.

II. Ce que l’électeur peut faire : soutenir, vérifier, contester, ou emprunter d’autres voies

A. Soutenir une proposition de RIP : qui peut le faire, comment, et quels recours en cas de difficulté

Seuls les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent apporter leur soutien, selon l’article 5 de la loi organique de 2013. Cette condition exclut les ressortissants des autres États de l’Union européenne qui résident en France : lors de la collecte de 2019-2020, la formation chargée des réclamations a rejeté leurs demandes, en relevant que l’électorat appelé à soutenir la proposition devait être le même que celui qui voterait au référendum (observations du 18 juin 2020). Les Français établis hors de France inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent en revanche soutenir une proposition, la loi organique prévoyant des points d’accès dans les consulats. Avant toute collecte, il est donc utile de vérifier son inscription, selon les règles rappelées dans notre guide de l’inscription sur les listes électorales pour 2027.

Le soutien est recueilli sous forme électronique, sur le site internet que le ministre de l’Intérieur met en œuvre sous le contrôle du Conseil constitutionnel (articles 3 et 5 de la loi organique). Pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent pas passer par internet, l’article 6 de la loi organique impose des points d’accès au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton et dans les consulats, où un agent enregistre électroniquement, à la demande de l’électeur, un soutien présenté sur papier ; le ministère indique que d’autres mairies peuvent se porter volontaires. Lors de la collecte de 2019-2020, 7 903 soutiens ont été déposés en mairie et 34 dans un consulat. Les contrôles du ministère portent sur la validité du numéro de la pièce d’identité, l’absence de double soutien et la qualité d’électeur ; ils doivent être menés dans un délai de cinq jours, au terme duquel le soutien est rejeté ou réputé valide et publié, selon les observations du Conseil constitutionnel.

Deux caractéristiques doivent être connues avant de signer. D’abord, « Un soutien ne peut être retiré », précise l’article 5 de la loi organique. Ensuite, la liste des soutiens « peut être consultée par toute personne », selon son article 7. Le Conseil constitutionnel a admis cette publicité parce qu’elle permet de « garantir l’authenticité » de la liste : chacun peut vérifier, dès le début de la collecte et à tout moment, qu’il y figure ou non, ou qu’une autre personne y figure. Il a précisé que cette consultation ne doit pas permettre une « extraction spécifique » de soutiens, par exemple par zone géographique (décision n° 2013-681 DC, considérant 28). Les données sont détruites deux mois après la publication de la décision qui constate le nombre de soutiens obtenus ; pour la proposition de 2019, la destruction a eu lieu le 26 mai 2020. Le Conseil a reconnu en 2020 que cette publicité avait pu dissuader certains électeurs, qui craignaient que leurs opinions soient révélées à leur employeur ou exploitées à des fins de prospection électorale.

La loi entoure la collecte d’infractions spécifiques. Usurper l’identité d’un électeur inscrit, ou tenter de le faire, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article L. 558-38 du Code électoral). Soustraire ou altérer frauduleusement les données collectées est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 100 000 euros lorsque les faits sont commis avec violence (article L. 558-39). Déterminer un électeur à apporter son soutien ou à s’en abstenir par des menaces, des violences, des contraintes, un abus d’autorité ou un abus de pouvoir expose à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article L. 558-40), tout comme le fait de proposer des offres, des promesses ou des avantages pour obtenir ce soutien ou cette abstention, et celui de les solliciter (article L. 558-41).

Le fait de « reproduire des données collectées à d’autres fins que celles de vérification et de contrôle » est, pour sa part, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article L. 558-42 du Code électoral), et ces infractions peuvent entraîner des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques (article L. 558-43). Faire pression sur un salarié pour qu’il apporte son soutien ou s’en abstienne pourrait ainsi, selon les faits, relever de l’article L. 558-40, et recopier la liste publique pour un autre usage, de l’article L. 558-42. Lors de la collecte de 2019-2020, quelques tentatives d’utilisation frauduleuse du nom d’un tiers ont été décelées avant publication et signalées au procureur de la République par le secrétaire général du Conseil constitutionnel.

Les campagnes menées pour favoriser ou défavoriser une collecte sont également encadrées. Une personne physique ne peut pas donner plus de 4 600 euros pour financer ces actions ; tout don de plus de 150 euros à un parti ou groupement politique doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ; les dons en espèces ne peuvent dépasser 20 % des fonds récoltés ; les personnes morales autres que les partis ne peuvent pas financer ces actions, et aucun État étranger ni aucune personne morale de droit étranger ne peut y participer (article L. 558-37 du Code électoral). Le plafond est le même que celui des dons consentis à un candidat lors d’une élection (article L. 52-8), présenté dans notre article sur les dons aux candidats à la présidentielle de 2027.

En cas de difficulté, l’électeur dispose d’un recours propre devant le Conseil constitutionnel, qui veille à la régularité des opérations : « Il examine et tranche définitivement toutes les réclamations », et peut être saisi « par tout électeur durant la période de recueil des soutiens ou dans un délai de dix jours suivant sa clôture » (article 45-4 de l’ordonnance de 1958). Les réclamations sont d’abord examinées par une formation de trois membres choisis parmi les magistrats judiciaires et administratifs ; sa décision peut être contestée devant le Conseil assemblé dans les dix jours de sa notification. Si des irrégularités sont établies, le Conseil apprécie, selon leur nature et leur gravité, s’il maintient les opérations ou s’il les annule en tout ou en partie. Il peut ordonner des enquêtes, se faire communiquer la liste des soutiens et faire recevoir sous serment les déclarations de témoins (article 45-5).

La pratique de 2019-2020 montre ce que l’on peut attendre de ce recours (observations du 18 juin 2020). Le Conseil a reçu 4 243 réclamations ; 52 ont été soumises à la formation spécialisée, qui a rendu 47 décisions. À quatre reprises, elle a ordonné l’ajout à la liste de soutiens refusés à tort au motif que leurs auteurs n’auraient pas eu la qualité d’électeur. Elle a refusé les demandes de retrait d’un soutien et n’a reconnu aucune des usurpations d’identité alléguées sans précision. Le Conseil a également jugé que le principe de pluralisme n’imposait pas, par lui-même, au Gouvernement d’organiser l’information des électeurs sur la collecte, et qu’il revenait aux sociétés de l’audiovisuel, sous le contrôle du régulateur, d’en définir les modalités. En pratique, un électeur qui rencontre un obstacle a intérêt à conserver le numéro de récépissé de son dépôt, à vérifier sa présence sur la liste publique après le délai de contrôle, à garder des captures d’écran datées, puis à saisir le Conseil sans attendre l’expiration du délai de dix jours qui suit la clôture.

B. Le RIC n’existe pas : ce qu’il faudrait réviser, et ce que permettent déjà les voies locales et européennes

Créer un RIC suppose de réviser la Constitution selon l’article 89 de la Constitution. L’initiative appartient concurremment au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement. Le texte doit être voté en termes identiques par les deux assemblées, puis approuvé par référendum ; la voie du Congrès, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, n’est ouverte qu’aux projets de révision, d’initiative présidentielle. Autrement dit, un RIC issu d’une initiative parlementaire ne pourrait entrer dans la Constitution qu’avec l’accord de l’Assemblée nationale, du Sénat et des électeurs.

Un tel texte existe. La proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif, déposée le 18 novembre 2025 sous le n° 2081, a été adoptée avec modifications par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 4 février 2026, sous le n° 2424-A0. Elle prévoit quatre mécanismes. Le premier permettrait à toute personne inscrite sur les listes électorales de proposer une révision de la Constitution : après un contrôle du Conseil constitutionnel, une collecte de douze mois conduite par une autorité indépendante et l’intervention d’un organe consultatif de 150 électeurs tirés au sort chargé d’en exposer les enjeux, la révision serait soumise au référendum et ne deviendrait définitive qu’avec la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix favorables au moins égal à 35 % des inscrits. Le deuxième viserait les propositions de loi à objet unique, avec une collecte d’un an, une convention citoyenne de cinquante électeurs tirés au sort et l’interdiction d’organiser le référendum dans l’année qui précède le renouvellement de l’Assemblée nationale. Le troisième suspendrait la promulgation d’une loi définitivement adoptée lorsqu’une proposition d’initiative citoyenne en ce sens réunit au moins un centième des électeurs inscrits, un référendum d’abrogation devant suivre dans les trois mois ; seraient exclues les lois de ratification, de transposition du droit de l’Union, de finances et de financement de la sécurité sociale. Le quatrième créerait un référendum local d’initiative citoyenne, contrôlé au préalable par le tribunal administratif. Hormis le centième prévu pour le référendum d’abrogation, les seuils de soutien seraient fixés par une loi organique ou, pour le référendum local, par la collectivité concernée. Le dossier législatif de l’Assemblée, consulté le 4 octobre 2026, ne mentionne aucune adoption en séance publique. Ce texte n’a donc aujourd’hui aucun effet juridique, et son opportunité relève du débat politique, non du droit.

En attendant, le droit des collectivités territoriales offre trois outils, qui laissent tous le dernier mot aux élus.

Le premier est le droit de pétition, prévu par l’article 72-1 de la Constitution et organisé par l’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 février 2022, un dixième des électeurs inscrits dans une commune, et un vingtième dans les autres collectivités, peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de l’organisation d’une consultation sur une affaire relevant de sa décision. « Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu’une seule demande » visant une même collectivité. La demande est adressée au maire ou au président de l’assemblée, qui en accuse réception et en informe l’assemblée à la première séance qui suit. Mais « La décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ». Les électeurs peuvent aussi, par la même voie, inviter l’assemblée à se prononcer dans un sens déterminé ; la décision de délibérer lui appartient tout autant.

La cour administrative d’appel de Nantes a mesuré la portée de ce droit dans une affaire où une pétition revendiquant 105 000 signatures d’électeurs demandait une consultation sur le rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne. Elle a jugé que l’exécutif saisi d’une telle pétition « n’est pas tenu d’inscrire cette demande à l’ordre du jour d’une réunion de cette assemblée délibérante mais dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour ce faire », et a rejeté la requête (CAA Nantes, 5 avril 2024, n° 23NT00473). L’arrêt applique l’ancienne rédaction du texte, qui fixait les seuils à un cinquième et à un dixième des électeurs et ne prévoyait pas l’obligation, ajoutée depuis, d’accuser réception de la demande et d’en informer l’assemblée ; la règle selon laquelle l’assemblée décide seule de l’organisation de la consultation est en revanche demeurée inchangée.

Le deuxième outil est la consultation des électeurs (article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales). Elle est décidée par l’assemblée, dont la délibération « indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis » et doit être transmise au préfet deux mois au moins avant le scrutin, celui-ci disposant de dix jours pour la déférer au tribunal administratif, avec une éventuelle demande de suspension (article L. 1112-17). Les électeurs répondent par oui ou par non, puis l’autorité compétente arrête sa décision après avoir pris connaissance du résultat (article L. 1112-20). Pendant un an à compter d’un référendum local ou d’une consultation organisée à l’initiative d’une collectivité, celle-ci ne peut pas organiser une autre consultation sur le même objet (article L. 1112-21).

Le troisième outil est le référendum local décisionnel, qui ne peut naître que d’une délibération de la collectivité (article LO 1112-1) ; pour les actes relevant de ses propres attributions, seul l’exécutif peut proposer à l’assemblée de les soumettre au vote (article LO 1112-2). Le scrutin ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au préfet, qui peut la déférer au tribunal administratif et en demander la suspension (article LO 1112-3). Le projet n’est adopté que « si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés » (article LO 1112-7). Dans les communes, les ressortissants européens inscrits sur les listes complémentaires participent à ces scrutins (article LO 1112-11), alors qu’ils ne peuvent pas soutenir un RIP. La régularité du référendum local se conteste dans les conditions prévues pour l’élection des membres de l’assemblée qui l’a organisé (article LO 1112-14).

Le calendrier électoral limite aussi ce troisième outil. Aucune collectivité ne peut organiser de référendum local pendant la campagne ou les jours du scrutin de l’élection présidentielle, du renouvellement général des députés, du renouvellement d’une série de sénateurs, de l’élection des représentants au Parlement européen, d’un renouvellement des assemblées locales ou d’un référendum décidé par le Président de la République ; une collectivité ne peut pas non plus en organiser à compter du premier jour du sixième mois qui précède le renouvellement de sa propre assemblée (article LO 1112-6). Or le mandat des conseillers départementaux et régionaux élus en juin 2021 prend fin en mars 2028 (article 1er de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021) : si le renouvellement a lieu ce mois-là, les départements et les régions ne pourront plus organiser de référendum local à compter du 1er septembre 2027. Le calendrier de ces élections est présenté dans notre article sur les élections départementales et régionales de 2028. Les conditions pratiques d’organisation et de contestation sont détaillées dans notre article sur le référendum local et la consultation des habitants.

Restent les votations citoyennes, que certaines villes organisent en dehors de ces cadres. Le juge administratif trace ici une ligne nette. À Grenoble, la commune avait créé une procédure permettant aux habitants âgés de plus de 16 ans de signer des pétitions, puis de voter sur les projets que le conseil municipal n’avait pas adoptés, le maire s’engageant à mettre en œuvre dans les deux ans toute proposition réunissant 20 000 voix. Sur déféré du préfet, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation de ce dispositif : selon elle, le public « n’est pas seulement consulté mais participe à la prise de décision et en détermine le sens », alors que l’article 72-1 de la Constitution réserve le droit de pétition aux électeurs et que le droit des habitants à être consultés, reconnu par l’article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales, ne permet pas aux élus de se dessaisir de leurs compétences (CAA Lyon, 9 juillet 2020, n° 18LY02733).

À Paris, la votation citoyenne du 4 février 2024 sur un tarif de stationnement spécifique aux voitures lourdes a en revanche été jugée régulière par la cour administrative d’appel de Paris, réunie en formation plénière. Fondée sur l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et sur l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration, cette procédure « ne constituait ni un référendum local, ni une consultation des électeurs sur un projet de décision », mais une consultation du public destinée à préparer une délibération du conseil de Paris, seul compétent pour instituer les redevances de stationnement. La cour a jugé que la décision d’organiser une telle consultation peut être attaquée devant le juge de l’excès de pouvoir, qui vérifie son objet, la sincérité de la question posée et la pertinence du public consulté. La seule qualité d’électrice parisienne ne suffisait pas pour agir, alors que des propriétaires de véhicules lourds amenés à stationner à Paris justifiaient d’un intérêt (CAA Paris, 12 juin 2026, n° 24PA01604).

Le même jour, la cour a jugé qu’un syndicat professionnel national de l’automobile et une association nationale de défense des conducteurs n’avaient pas intérêt à agir contre une décision qui ne posait pas de questions « excédant, par leur nature et leur objet, les circonstances locales » (CAA Paris, 12 juin 2026, n° 24PA01603). Une votation peut donc être légale tant qu’elle reste un avis ; elle ne peut pas lier les élus.

Au-delà des collectivités, deux voies collectives existent encore. Une pétition peut être adressée à l’Assemblée nationale, avec les effets limités décrits dans notre article sur les pétitions à l’Assemblée nationale. À l’échelle de l’Union européenne, l’initiative citoyenne européenne permet à au moins un million de citoyens, ressortissants d’au moins un quart des États membres, d’inviter la Commission à proposer un acte juridique. Selon le règlement (UE) 2019/788 du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne, les déclarations de soutien sont collectées pendant douze mois au plus, et la Commission dispose ensuite de six mois pour présenter ses conclusions et l’action qu’elle compte entreprendre, en exposant le cas échéant les raisons pour lesquelles elle n’agit pas. Aucune de ces deux voies ne conduit à un référendum.

Conclusion

En octobre 2026, un électeur ne peut pas, seul ou avec d’autres, déclencher un référendum en France. Le RIP lui confie un rôle réel mais second : soutenir, pendant neuf mois, une proposition déposée par 185 parlementaires et validée par le Conseil constitutionnel, dans l’espoir d’atteindre un dixième des inscrits, puis compter sur l’absence d’examen du texte par les deux assemblées. En onze ans, une seule collecte a eu lieu, et elle s’est arrêtée à 1 093 030 soutiens. Aucune collecte n’est ouverte aujourd’hui, et une proposition validée dans les six mois qui précèdent l’élection présidentielle de 2027 verrait la sienne reportée après ce scrutin.

Le RIC reste une proposition. Pour exister, il lui faudrait une révision de la Constitution votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et par le Sénat, puis approuvée par référendum, et, selon le texte actuellement soumis à l’Assemblée nationale, une loi organique pour en fixer les seuils. Au niveau local, la pétition, la consultation et le référendum décisionnel existent déjà, mais l’initiative et la décision restent aux élus, et le juge administratif censure les dispositifs qui leur retirent ce pouvoir tout en admettant les votations purement consultatives.

Pour l’électeur, quelques réflexes découlent de ces règles : vérifier son inscription sur les listes électorales, savoir qu’un soutien est public et définitif, conserver la preuve de son dépôt, et saisir le Conseil constitutionnel dans les délais en cas d’anomalie. Le droit ne tranche pas le débat sur l’opportunité d’un RIC ; il fixe seulement, à ce jour, les règles exposées ci-dessus.

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