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Opposant absent à la nouvelle audience à Paris : itératif défaut, dernier appel en 10 jours et exécution (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Opposant absent à la nouvelle audience à Paris : itératif défaut, dernier appel en 10 jours et exécution (2026)

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Vous avez fait opposition à un jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu sans vous, puis vous ne vous êtes pas présenté à la nouvelle audience. Le tribunal déclare alors votre opposition non avenue et rend ce que le Code appelle un jugement d’itératif défaut. La sanction est rude : vous ne pouvez plus former une seconde opposition, même si vous estimez avoir une excuse sérieuse, et le jugement se met à exécution. Il ne reste qu’une voie, l’appel devant la cour d’appel de Paris, dans un délai de dix jours qui court à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode. Cet article explique, phase par phase, qui constate l’absence, dans quelles conditions la représentation par un avocat sauve ou non l’audience, quels délais courent et comment préparer le dernier recours utile.

La situation vise une personne précise, à un moment précis, devant une autorité précise. La personne qui agit est le prévenu opposant, c’est-à-dire le condamné par défaut qui a formé opposition puis qui ne comparaît pas à l’audience de renvoi. La phase est l’audience sur opposition devant le tribunal correctionnel, après la signification du premier jugement par défaut. L’autorité compétente est le tribunal correctionnel qui a rendu le jugement initial, puis la cour d’appel saisie du dernier appel. L’objectif est double : comprendre pourquoi le tribunal a pu juger sans vous une seconde fois, puis sécuriser le seul recours qui demeure avant l’exécution définitive.

I. L’opposant absent à la nouvelle audience est jugé une seconde fois par défaut

Le point de départ est simple et souvent mal compris. La loi dispose que « toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l’heure fixés par la citation est jugée par défaut ». Le premier jugement par défaut est ensuite « signifié par exploit d’huissier ». L’opposition formée dans les délais rend ce premier jugement « non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution », et le prévenu peut « limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement ». L’affaire est alors rejugée. Mais si l’opposant manque de nouveau l’audience, la loi prévoit une sanction procédurale propre, l’opposition non avenue, qui donne un jugement dit d’itératif défaut. Ce second jugement ne s’efface plus par une nouvelle opposition : il ne peut être contesté que par appel.

A. L’opposition non avenue et le jugement d’itératif défaut devant le tribunal correctionnel

Le texte central est l’article 494 du code de procédure pénale, qui dispose que « L’opposition est non avenue si l’opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l’opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à la personne de l’intéressé ». Deux conditions cumulatives se dégagent. D’abord, l’opposant doit avoir été dûment avisé de la date : soit parce que le greffe la lui a notifiée oralement au moment même où il formait opposition, avec procès-verbal, soit parce qu’une nouvelle citation lui a été délivrée à personne. Ensuite, l’opposant ne comparaît pas à cette date. Quand ces deux conditions sont réunies, le tribunal constate que l’opposition est non avenue et statue de nouveau, par un jugement qualifié d’itératif défaut.

La portée de cette constatation est considérable. Le premier jugement par défaut était effacé par l’opposition ; le second, rendu sur opposition non avenue, prend sa place et devient le titre exécutoire. La règle, constante, est qu’aucune seconde opposition n’est recevable contre un jugement d’itératif défaut. Le prévenu qui laisse passer la nouvelle audience après avoir obtenu l’effacement du premier jugement perd donc le bénéfice de sa première démarche. Seule la voie de l’appel subsiste, dans les conditions examinées en seconde partie. L’erreur fréquente consiste à croire que chaque absence ouvre un nouveau droit d’opposition : c’est l’inverse, la seconde absence ferme l’opposition et ouvre seulement l’appel.

Le texte organise aussi un cas particulier, celui de l’opposant condamné à une peine privative de liberté sans sursis. Dans cette hypothèse, la loi prévoit que « en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal peut ordonner le renvoi de l’affaire à une prochaine audience sans qu’il y ait lieu à délivrance de nouvelles citations et donner l’ordre à la force publique de rechercher et de conduire l’opposant devant le procureur de la République ». Concrètement, devant le tribunal correctionnel de Paris, si vous avez été condamné à de l’emprisonnement ferme par défaut, que vous avez fait opposition puis que vous ne venez pas, le tribunal peut renvoyer l’affaire sans nouvelle citation et ordonner votre recherche pour vous présenter à l’audience de renvoi, soit directement, soit après mise en demeure du parquet. Ce dispositif montre que la seconde absence d’un condamné à du ferme n’est pas traitée comme un simple incident d’audience : elle déclenche une mesure de contrainte destinée à assurer votre présence, parce que la peine encourue rend votre comparution nécessaire.

La distinction avec la procédure de l’ordonnance pénale éclaire le mécanisme. En matière d’ordonnance pénale délictuelle, le prévenu qui forme opposition puis ne comparaît pas à l’audience subit le même sort. La chambre criminelle l’a confirmé le 24 juin 2025 : « à l’audience, la prévenue est non comparante et non excusée, qu’aucun avocat n’est présent pour être entendu et assurer sa défense », et « l’irrecevabilité de l’opposition n’est pas fondée sur son caractère tardif au regard du texte visé par le moyen, mais sur son absence de conformité aux dispositions de l’article R. 45 du code de procédure pénale ». Autrement dit, même régulièrement formée dans les délais, l’opposition tombe si l’opposant ne vient pas défendre son recours et ne se fait pas représenter utilement. La solution vaut pour le jugement par défaut comme pour l’ordonnance pénale : l’opposition n’est pas un acte conservatoire que l’on dépose puis que l’on oublie, c’est une demande de nouveau jugement qui suppose de comparaître pour la soutenir.

En pratique parisienne, trois vérifications s’imposent dès que vous recevez la convocation pour l’audience sur opposition. Premièrement, contrôlez le mode d’avertissement : avez-vous signé un procès-verbal de notification orale au greffe au moment de l’opposition, ou avez-vous reçu une citation délivrée à votre personne ? Une citation remise à domicile, à étude ou à parquet n’équivaut pas, pour l’application de l’article 494, à une citation délivrée à personne, et ce point doit être soulevé devant le tribunal avant tout débat au fond. Deuxièmement, si un empêchement réel survient, faites-le excuser avant l’audience par votre avocat, avec pièces, et sollicitez un renvoi plutôt que de subir l’absence. Troisièmement, conservez la preuve de chaque démarche, car après un jugement d’itératif défaut, il sera trop tard pour discuter de la régularité de la convocation autrement que devant la cour d’appel, dans le cadre étroit de l’appel.

B. Comparution, représentation par l’avocat et excuses : ce qui sauve l’audience et ce qui ne la sauve pas

La question que pose chaque opposant convoqué est directe : mon avocat peut-il venir seul ? La réponse dépend de la juridiction, de la peine encourue et du mandat donné. Devant le tribunal correctionnel, la présence de l’avocat sans le prévenu ne suffit pas en principe à éviter l’opposition non avenue, sauf si le prévenu a demandé à être jugé en son absence dans les formes prévues. La loi ouvre en effet une faculté précise : « le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office », et dans ce cas « le prévenu est alors jugé contradictoirement ». Cette lettre, jointe au dossier, change tout : le jugement n’est plus par défaut mais contradictoire, et la question de l’itératif défaut ne se pose plus. Mais sans cette demande écrite préalable, l’avocat qui se présente seul, sans mandat de représentation signé, n’empêche pas en correctionnelle la constatation de l’absence de l’opposant.

La nuance est importante parce que la solution est inverse devant le tribunal de police pour les contraventions punies d’amende seulement. La loi prévoit que « lorsque la contravention poursuivie n’est passible que d’une peine d’amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale ». La Cour de cassation en a tiré une conséquence protective le 2 septembre 2025 : « le tribunal de police ne peut déclarer l’opposition non avenue lorsque l’opposant poursuivi pour une contravention qui n’est passible que d’une peine d’amende est représenté par un avocat, celui-ci serait-il même dépourvu d’un pouvoir spécial ». Dans cette affaire, un conducteur verbalisé avait fait opposition à une ordonnance pénale, avait été condamné par défaut à 135 euros d’amende, avait formé une seconde opposition, puis le tribunal avait déclaré cette opposition non avenue au motif que son avocat était démuni de mandat. La cassation a été prononcée. Retenez la borne exacte de cette protection : elle vaut devant le tribunal de police, pour une contravention punie d’amende seulement, avec un avocat présent et entendu. Elle ne se transpose pas à l’opposant correctionnel poursuivi pour un délit, qui encourt de l’emprisonnement : devant le tribunal correctionnel de Paris, l’avocat seul et sans mandat écrit ne met pas à l’abri d’un itératif défaut.

Deux autres précisions, tirées de la jurisprudence récente, évitent des pièges symétriques. D’abord, l’avocat n’a pas besoin d’un pouvoir spécial pour former l’opposition elle-même : pour l’ordonnance pénale, la chambre criminelle juge que « au contraire d’un fondé de pouvoir spécial, l’avocat qui forme opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial ». Former le recours est donc simple ; c’est le soutenir à l’audience qui exige la présence ou la représentation régulière. Ensuite, l’excuse doit être réelle et portée à la connaissance du tribunal avant qu’il statue : un opposant ni présent ni excusé, sans avocat entendu pour assurer sa défense, voit son opposition déclarée non avenue sans que le juge ait à rechercher davantage. L’arrêt du 24 juin 2025 insiste sur ce cumul : non-comparution, absence d’excuse, aucun avocat présent pour être entendu. Chacun de ces points compte. Un certificat médical transmis la veille au président, une demande de renvoi motivée, la présence d’un avocat muni de la lettre de demande de jugement en l’absence : voilà ce qui donne au tribunal une base pour renvoyer plutôt que pour sanctionner.

Le cas du prévenu détenu pour une autre cause ou hospitalisé mérite une mention propre. La détention ne vaut pas comparution, mais elle constitue un motif d’excuse documenté que l’avocat doit signaler avec l’attestation de présence de l’établissement. Le tribunal peut alors renvoyer ou ordonner l’extraction. L’hospitalisation se prouve par un bulletin de situation ou un certificat circonstancié, transmis avant l’audience. Dans les deux cas, l’initiative appartient à la défense : le tribunal n’a pas à deviner l’empêchement. Et lorsque la peine en jeu comporte du ferme sans sursis, rappelez-vous le pouvoir de renvoi d’office avec ordre de recherche : le tribunal peut préférer vous faire amener plutôt que vous juger une seconde fois sans vous. Loin d’être une faveur, cette mesure montre que votre absence expose à une contrainte, pas seulement à une défaite procédurale.

Concrètement, la conduite à tenir entre l’opposition et la nouvelle audience tient en quatre réflexes. Écrivez au président si vous savez que vous serez absent et donnez à votre avocat un mandat écrit de représentation. Vérifiez que la convocation vous a été délivrée à personne et contestez immédiatement toute irrégularité. Faites excuser tout empêchement avant l’audience, pièces à l’appui, avec demande expresse de renvoi. Enfin, ne confondez pas l’avocat qui dépose l’opposition et l’avocat qui plaide l’audience : le premier acte ne dispense jamais du second. Ces réflexes relèvent de la discipline procédurale, pas du formalisme : chacun correspond à une condition que le tribunal vérifie avant de prononcer l’opposition non avenue.

II. Après l’itératif défaut, seul l’appel dans les dix jours peut encore tout rejouer

Le jugement d’itératif défaut ne peut plus être effacé par une nouvelle opposition. Il ne peut être attaqué que par la voie de l’appel. La loi pose le principe général que « Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel. L’appel est porté à la cour d’appel », et elle attribue ce droit notamment au prévenu, puisque « La faculté d’appeler appartient : 1° Au prévenu ». Le procureur de la République, la partie civile pour ses intérêts civils et le procureur général disposent aussi de ce droit, avec des délais propres. Devant la cour d’appel de Paris, l’affaire sera entièrement rejugeée, en fait et en droit, et la cour pourra confirmer, infirmer, réduire ou aggraver, selon les appels formés. L’enjeu est donc de ne pas manquer ce dernier délai, puis de préparer une défense complète pour l’audience d’appel.

A. Former l’appel du jugement d’itératif défaut : délai de dix jours, point de départ et qualité pour agir

La règle de délai applicable à l’itératif défaut est écrite à l’article 499 du code de procédure pénale : « Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode ». Chaque mot compte. D’abord, le délai est de dix jours, conformément au droit commun de l’appel correctionnel : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », avec report au jour de la signification pour les jugements non contradictoires. Ensuite, le point de départ est la signification, quel qu’en soit le mode : à personne, à domicile, à étude ou à parquet. Peu importe donc que vous ayez reçu le jugement en main propre ou qu’il ait été signifié à parquet après recherches infructueuses : le délai de dix jours court à partir de cette signification. Enfin, la mention expresse de l’itératif défaut dans ce texte confirme que le législateur a prévu ce cas : après la seconde absence, le seul compteur qui tourne est celui de l’appel.

Ce régime doit être distingué de celui de la première opposition. Pour le premier jugement par défaut, le prévenu disposait d’un choix : opposition ou appel, avec des délais parallèles. La loi prévoyait pour l’opposition que « Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l’opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine ». Après l’itératif défaut, ce choix n’existe plus : l’opposition est fermée, l’appel est seul ouvert. La Cour de cassation veille strictement au respect de ces délais, qui sont d’ordre public. Le 5 mai 2026, elle a cassé sans renvoi un arrêt qui avait admis une opposition tardive contre un arrêt par défaut statuant sur les seuls intérêts civils, en rappelant que « l’opposition doit être formée dans le délai de dix jours à compter de la signification du jugement au prévenu résidant en France métropolitaine, quel qu’en soit le mode » et que « Le report du point de départ de ce délai prévu par les deuxième et troisième alinéas, qui ne bénéficie qu’au prévenu condamné pénalement qui n’a pu être touché en personne, ne s’applique pas aux décisions ne statuant que sur intérêts civils ». La leçon dépasse le cas des intérêts civils : les délais de recours en matière pénale sont d’ordre public, le juge les relève d’office, et les assouplissements profitent seulement au prévenu pénalement condamné qui n’a pas été touché en personne. Pour l’appel d’un itératif défaut correctionnel, ne spéculez jamais sur un report : comptez dix jours à partir de la signification et faites appel dans ce délai.

La qualité pour agir appelle trois précisions. Premièrement, le prévenu peut toujours faire appel, même s’il n’a comparu à aucune des deux audiences : son absence ne le prive pas du droit d’appel, elle l’a seulement privé du droit à une seconde opposition. Deuxièmement, la personne civilement responsable et la partie civile disposent de voies propres : la loi prévoit que « La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre », et chacune peut appeler pour ses intérêts civils. Si vous êtes prévenu et que la partie civile fait appel du jugement d’itératif défaut, l’affaire reviendra aussi devant la cour sur les intérêts civils, même sans votre appel pénal. Troisièmement, le ministère public dispose de délais plus longs : le procureur général peut appeler dans les vingt jours du prononcé, et l’appel d’une partie ouvre aux autres un délai supplémentaire de cinq jours pour l’appel incident. Concrètement, quand vous faites appel dans vos dix jours, surveillez les appels incidents qui peuvent suivre : le parquet peut riposter par un appel incident dans les cinq jours de votre appel, et la cour pourra alors revoir la peine dans les deux sens.

La forme de l’appel est simple mais impérative : déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, par vous-même, votre avocat ou un fondé de pouvoir, dans le délai. L’appel est ensuite porté devant la cour d’appel, et les règles du tribunal correctionnel s’y appliquent sous réserve des dispositions propres à la cour, puisque « Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d’appel ». À Paris, cela signifie un dossier transmis au parquet général puis à la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris, avec convocation à une audience où votre présence devient décisive : après deux absences, une troisième serait exploitée par toutes les parties. L’appel suspend-il l’exécution ? En matière correctionnelle, l’appel du prévenu suspend l’exécution de la peine pendant le délai et jusqu’à l’arrêt, sauf mandat décerné et exécutoire. Vérifiez le dispositif du jugement d’itératif défaut : s’il décerne mandat de dépôt ou d’arrêt avec effet immédiat, l’appel ne suffit pas à vous remettre en liberté et il faut assortir l’appel d’une demande de mise en liberté. Sinon, l’appel interjeté dans les dix jours bloque l’exécution jusqu’à la décision de la cour.

B. Exécution du jugement d’itératif défaut et préparation de l’audience d’appel à Paris

Le jugement d’itératif défaut, une fois signifié, devient exécutoire à l’expiration des délais de recours s’il n’est pas frappé d’appel. Les peines d’amende sont recouvrées par le Trésor, les peines d’emprisonnement ferme donnent lieu à mise à exécution, les dommages et intérêts alloués à la partie civile peuvent être recouvrés par voie d’huissier, et le jugement est inscrit au casier judiciaire selon les règles propres à chaque peine. L’appel interjeté dans les dix jours arrête cette mécanique, sauf mandat exécutoire. D’où la première urgence après la signification : lire le jugement d’itératif défaut en entier, relever la date et le mode de signification, compter dix jours, vérifier si un mandat a été décerné, et faire appel avant l’expiration. La seconde urgence est de demander au greffe une copie du jugement et de l’acte de signification : ce sont ces pièces qui fixent le point de départ du délai et qui permettront à votre avocat de vérifier sa régularité devant la cour.

Devant la cour d’appel de Paris, la préparation change de nature. La cour rejuge l’affaire en entier, ce qui autorise une défense que le tribunal n’a jamais entendue. Quatre chantiers doivent être menés de front. Le premier est la nullité éventuelle de la convocation à l’audience sur opposition : si la date ne vous a été ni notifiée oralement avec procès-verbal ni citée à personne, l’opposition n’aurait pas dû être déclarée non avenue, et ce moyen doit être soulevé in limine litis devant la cour. Le deuxième chantier est le fond : contester les faits, discuter la qualification, produire les pièces justificatives, citer des témoins, solliciter une expertise ou une contre-expertise si la preuve technique est fragile. Le troisième chantier est la peine : rassembler les justificatifs de situation personnelle, professionnelle et familiale, les preuves d’indemnisation de la victime, les attestations d’insertion, les projets de soins ou de formation, pour obtenir soit la relaxe, soit une peine ajustée avec sursis, aménagement ou dispense. Le quatrième chantier est celui des intérêts civils : chiffrer, contester les demandes adverses poste par poste, produire les factures et expertises contraires. Après deux audiences manquées, la cour attend une comparution personnelle et un dossier complet : c’est à cette condition que l’appel efface l’impression laissée par les absences.

Le ressort parisien impose une organisation rigoureuse. Les audiences correctionnelles de la cour d’appel de Paris sont chargées, les renvois difficiles à obtenir, et les dossiers volumineux doivent être communiqués à temps à la partie civile et au parquet. Votre avocat doit prendre contact avec le conseiller de la mise en état s’il y a lieu, déposer ses conclusions et pièces dans les délais fixés, et vous préparer à l’interrogatoire : la cour commencera par relever vos deux absences et vous demandera pourquoi. Une explication documentée, sans agressivité envers le premier tribunal, suivie d’une discussion précise des faits et d’une demande de peine chiffrée, vaut mieux que toute contestation abstraite de la procédure. Si vous êtes incarcéré en exécution du jugement, la demande de mise en liberté doit être formée sans attendre, avec garanties de représentation : domicile stable à Paris ou en Île-de-France, emploi ou formation, remise de passeport, engagement de comparaître. Si vous êtes libre sous convocation, respectez chaque rendez-vous et conservez chaque justificatif de déplacement : la cour n’accordera ni renvoi ni clémence à un appelant de nouveau absent.

Pour situer cet appel dans l’ensemble des recours correctionnels, il est utile de consulter la page du cabinet consacrée à l’appel pénal, qui décrit le déroulement de l’audience devant la cour, les délais et les pouvoirs de la cour sur la peine et les intérêts civils : faire appel d’un jugement pénal devant la cour d’appel de Paris. Ce lien complète utilement le présent article : ici, l’angle est la sortie de l’itératif défaut ; là-bas, le lecteur trouve la procédure d’appel dans sa généralité. Les deux ensemble donnent une vision complète, du jugement rendu sans vous jusqu’à l’arrêt qui tranchera définitivement.

Les lecteurs qui comparent avec les procédures voisines éviteront trois confusions. Premièrement, l’itératif défaut n’est pas l’ordonnance pénale : l’ordonnance pénale se conteste par opposition dans les quarante-cinq jours de sa notification, car « Le prévenu est informé qu’il dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l’ordonnance », tandis que le jugement d’itératif défaut ne s’oppose plus et ne s’appelle que dans les dix jours de sa signification. Deuxièmement, l’itératif défaut n’est pas le défaut simple : le défaut simple ouvre le choix entre opposition et appel, l’itératif défaut n’ouvre que l’appel. Troisièmement, le jugement contradictoire à signifier n’est pas un jugement par défaut : quand le prévenu a demandé par lettre à être jugé en son absence avec son avocat, le jugement est contradictoire et l’appel court dès le prononcé, sauf information manquante sur la date du délibéré. Chacune de ces frontières commande un délai différent, et se tromper de porte fait perdre le recours.

En conclusion, l’opposant qui ne comparaît pas à la nouvelle audience subit une sanction claire : opposition non avenue et jugement d’itératif défaut qui remplace le premier et devient exécutoire. La représentation par l’avocat ne sauve l’audience correctionnelle que si elle repose sur une demande écrite préalable de jugement en l’absence ; la protection large reconnue par la Cour de cassation vaut pour les contraventions d’amende devant le tribunal de police, pas pour les délits devant le tribunal correctionnel. L’excuse et le renvoi doivent être sollicités avant l’audience, pièces à l’appui. Après le jugement, un seul recours demeure : l’appel dans les dix jours de la signification, quel qu’en soit le mode, porté devant la cour d’appel de Paris, qui rejuge l’affaire en entier. C’est cet appel, préparé avec un dossier complet et une comparution personnelle, qui permet encore d’obtenir la relaxe, la réduction de la peine ou l’ajustement des intérêts civils. Manquer ce délai, c’est rendre le jugement définitif.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant le tribunal correctionnel. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

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