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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen et gravement malade : différer la remise pour raisons de santé et obtenir la mise en liberté

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen et gravement malade : différer la remise pour raisons de santé et obtenir la mise en liberté

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Vous venez d’être interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne ou un autre État membre, alors que votre état de santé rend tout transfert dangereux : pathologie cardiaque, cancer en cours de traitement, grossesse à risque, trouble psychiatrique sévère, suites récentes d’un accident vasculaire cérébral. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit statuer sur votre remise dans des délais très courts, et la logique du mandat d’arrêt européen pousse à la remise quasi automatique. Pourtant, le droit de l’Union impose une soupape précise pour les personnes gravement malades : le sursis à la remise, le dialogue avec l’État d’émission sur les garanties de soins, et, lorsque le risque ne peut pas être écarté, le refus d’exécuter le mandat. La Cour de cassation l’a rappelé avec une netteté inédite le 29 juillet 2026, au visa de l’arrêt E.D.L. de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 avril 2023. Encore faut-il présenter le dossier médical selon la méthode exacte qu’exigent les juges : expertise circonstanciée, questions précises posées à l’État d’émission, démonstration d’un risque réel, et articulation avec la mise en liberté et la vie familiale. Pour le cadre général du mandat d’arrêt européen — délais, consentement, motifs de refus et spécialité — voir notre décryptage de la procédure, de la contestation et de la défense en France. Cet article décrit pas à pas la stratégie de défense qui permet de différer la remise pour raisons de santé, d’obtenir une nouvelle date de transfert compatible avec les soins, ou de faire refuser la remise et de sortir de l’écrou.

I. Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen alors que votre état de santé rend le transfert dangereux : faire constater le risque et obtenir le sursis à la remise

A. Prouver que la remise réduirait votre espérance de vie ou dégraderait votre santé : expertise médicale et pièces à réunir dès la présentation au procureur général

Dès votre interpellation à Paris — contrôle de police, passage à l’aéroport de Roissy ou d’Orly, gare du Nord ou du Midi de l’Europe —, vous êtes présenté au procureur général près la cour d’appel de Paris, puis la chambre de l’instruction est immédiatement saisie et vous comparaissez devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de cette présentation, comme l’impose l’article 695-29 du code de procédure pénale. Lors de cette comparution, la chambre constate votre identité et recueille vos déclarations, en audience publique, avec l’assistance de votre avocat et, s’il y a lieu, d’un interprète, en application de l’article 695-30 du même code. C’est à ce stade, sans attendre l’audience sur la remise elle-même, que la question médicale doit être posée : signaler la pathologie, produire les premiers certificats, demander une expertise et solliciter la mise en liberté ou à défaut un aménagement de la détention compatible avec les soins.

La Cour de justice de l’Union européenne a fixé le seuil dans son arrêt du 18 avril 2023, E.D.L. (CJUE, 18 avril 2023, C-699/21) : lorsque l’autorité judiciaire d’exécution appelée à décider de la remise d’une personne recherchée, gravement malade, estime qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que cette remise exposerait cette personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, elle doit surseoir à la remise et interroger l’État d’émission. La Cour de cassation a repris cette formule mot pour mot le 29 juillet 2026 : Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256 juge que « lorsque l’autorité judiciaire d’exécution appelée à décider de la remise d’une personne recherchée, gravement malade, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, estime qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que cette remise exposerait cette personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, elle doit, en application de l’article 23, § 4, de la décision-cadre précitée, surseoir à ladite remise et solliciter de l’autorité judiciaire d’émission la fourniture de toute information relative aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir ladite personne ainsi qu’aux possibilités d’adapter ces conditions à son état de santé afin de prévenir la réalisation d’un tel risque ».

Concrètement, le dossier médical doit établir trois points. D’abord, la gravité actuelle : diagnostics posés par des médecins identifiés, comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, protocoles de chimiothérapie ou de dialyse, bilans psychiatriques, certificats décrivant le traitement en cours à Paris et son caractère impératif. Ensuite, le lien entre le transfert et l’aggravation : interruption des soins pendant le transport et la détention provisoire dans l’État d’émission, impossibilité de poursuivre le même protocole, risque vital pendant le vol ou le trajet sous escorte, contre-indication médicale au placement en cellule ordinaire. Enfin, l’irréversibilité ou la perte de chance : une détérioration rapide, significative et irrémédiable, ou une réduction significative de l’espérance de vie, et non une simple gêne ou une anxiété liée à la procédure. Dans l’affaire jugée le 29 juillet 2026, l’expertise médicale avait conclu que l’état de santé de la personne recherchée rendait souhaitable une hospitalisation en psychiatrie dans un avenir proche et était incompatible avec un transfert vers l’Allemagne et une période de détention provisoire. C’est ce niveau de précision — pathologie nommée, échéance thérapeutique, incompatibilité motivée avec le transfert — qui déclenche l’obligation de surseoir.

Attention à l’écueil symétrique : des pièces généralistes ne suffisent pas. Le 21 janvier 2025, la chambre criminelle a validé une remise vers l’Italie en relevant que les articles de presse ou le rapport du Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe produits par la défense étaient généralistes et ne constituaient ni des preuves ni des éléments objectifs et précis permettant d’accréditer les allégations de risque : Crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212. Rapports internationaux, coupures de presse sur l’état des prisons étrangères, attestations de proches : ces documents éclairent le contexte mais ne remplacent jamais une expertise individualisée. Faites désigner un expert par la chambre de l’instruction, communiquez-lui l’intégralité du dossier médical parisien — médecin traitant, hôpital, pharmacie — et demandez-lui de répondre par écrit aux questions exactes de la jurisprudence : risque réel de réduction significative de l’espérance de vie, risque de détérioration rapide, significative et irrémédiable, compatibilité du transfert et de la détention provisoire dans l’État d’émission avec la poursuite des soins.

Parallèlement, préparez le terrain procédural. La chambre de l’instruction peut ordonner un complément d’information et solliciter de l’État d’émission, dans un délai maximum de dix jours pour leur réception, les informations complémentaires nécessaires, en vertu de l’article 695-33 du code de procédure pénale. Si vous consentez à la remise, la décision tombe dans les sept jours et n’est susceptible d’aucun recours ; si vous refusez de consentir, la chambre statue dans les vingt jours et sa décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, selon l’article 695-30 du code de procédure pénale. Face à un enjeu médical grave, le refus de consentir préserve le débat et le recours : ne consentez jamais dans l’urgence d’une première comparution sans avis médical versé au dossier. Demandez dès l’audience initiale le renvoi pour production de l’expertise, la mise en liberté sous contrôle judiciaire avec obligation de soins à Paris, ou à défaut une affectation compatible avec l’hôpital, et la saisine de l’État d’émission sur les garanties sanitaires.

B. Exiger le dialogue avec l’État d’émission : garanties de soins, adaptation de la détention et nouvelle date de remise à Paris

Le sursis à la remise n’est pas un refus : c’est une phase d’instruction obligatoire pendant laquelle la France doit interroger l’État d’émission. La Cour de cassation l’exige dans son arrêt du 29 juillet 2026 (n° 26-84.256) : l’autorité d’exécution doit solliciter « toute information relative aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir ladite personne ainsi qu’aux possibilités d’adapter ces conditions à son état de santé afin de prévenir la réalisation d’un tel risque ». Ce dialogue porte sur des points concrets : établissement pénitentiaire d’accueil et son unité sanitaire, accès à l’hôpital extérieur, poursuite du traitement exact en cours à Paris avec les mêmes molécules et les mêmes rythmes, prise en charge psychiatrique, régime alimentaire ou de dialyse, transport médicalisé jusqu’au lieu de détention, délais d’accès aux soins les premiers jours suivant la remise.

La qualité de ce dialogue conditionne l’issue, dans un sens comme dans l’autre. Dans l’affaire allemande du 29 juillet 2026, la chambre de l’instruction avait refusé la remise en constatant que la réponse des autorités allemandes était trop générale, abstraite et non circonstanciée au regard des risques relevés par l’expertise. La Cour de cassation a censuré dans ce même arrêt du 29 juillet 2026 : en se déterminant ainsi, « sans établir que la remise de la personne recherchée exposerait cette dernière à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ». Comme l’énonce la chambre criminelle, une réponse vague de l’État d’émission ne suffit pas pour refuser ; il faut démontrer que, même avec les garanties proposées, le risque persiste et ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable. La défense doit donc pousser l’échange jusqu’au bout : poser des questions écrites précises, exiger des engagements individualisés — nom de l’établissement, protocole de soins, date de prise en charge — puis, si la réponse reste évasive, demander à la chambre de renouveler la demande en visant les manques point par point, avant de conclure au refus.

À l’inverse, lorsque les garanties sont réelles et circonstanciées, la remise reprend son cours et, selon ce même arrêt, une nouvelle date est convenue avec l’État d’émission : « si ledit risque peut être écarté dans un tel délai, une nouvelle date de remise doit être convenue avec l’autorité judiciaire d’émission ». Cette nouvelle date est un levier tactique majeur pour une personne malade : elle permet d’achever une séquence de soins à Paris — fin d’une cure, stabilisation psychiatrique, opération programmée suivie de convalescence — avant un transfert organisé dans des conditions médicalisées. Faites constater par écrit l’engagement de l’État d’émission, versez au dossier français le calendrier thérapeutique établi par vos médecins parisiens, et demandez que la date convenue tienne compte de ce calendrier. Si votre état s’aggrave entre-temps, une nouvelle expertise peut rouvrir le débat.

Reste le principe qui encadre tout le contentieux : la confiance mutuelle. La Cour de cassation (21 janvier 2025, n° 24-87.212) rappelle que la mise en œuvre de la décision-cadre du 13 juin 2002 « repose sur les principes de confiance et de reconnaissance mutuelle entre Etats membres qui imposent notamment à chacun de ceux-ci de considérer, sauf circonstances exceptionnelles, que tous les autres Etats respectent le droit de l’Union et les droits fondamentaux consacrés par celui-ci », et — comme l’a jugé la chambre criminelle le 29 juillet 2026 — que « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application ». La santé n’est donc pas un motif de refus autonome ajouté à la liste : c’est l’expression, dans un cas individuel documenté, de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et une remise qui exposerait une personne gravement malade à une perte de vie ou à une dégradation irrémédiable de sa santé entre dans ce champ. Toute la défense consiste à faire passer le dossier du stade de l’affirmation — affirmer simplement que l’on est malade et que l’on ne peut pas partir — au stade de la démonstration exigée : motifs sérieux et avérés, risque réel, expertise, dialogue épuisé.

À Paris, ce dialogue transite par le parquet général et la chambre de l’instruction de la cour d’appel, avec l’appui de votre avocat qui rédige les demandes d’informations complémentaires et contrôle les réponses. Conservez chaque échange, chaque certificat, chaque ordonnance : en cas de pourvoi, la Cour de cassation contrôle strictement la motivation. L’arrêt du 29 juillet 2026 rappelle que « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties » et que « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Des conclusions écrites, articulées, chiffrées et datées, qui reprennent point par point la grille E.D.L., sont donc aussi importantes que l’expertise elle-même.

II. Quand le risque pour votre santé ne peut pas être écarté à Paris : refuser la remise, protéger votre vie familiale et sortir de l’écrou

A. Obtenir le refus d’exécution du mandat d’arrêt européen : risque non écartable en délai raisonnable et traitement inhumain ou dégradant

Le refus d’exécution pour raisons de santé suppose un enchaînement complet : expertise établissant le risque réel, dialogue avec l’État d’émission mené jusqu’au bout, puis constat que le risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable. La formule de la Cour de cassation (29 juillet 2026, n° 26-84.256) est binaire : « Si, au regard des informations fournies par l’autorité judiciaire d’émission ainsi que de toutes les autres informations dont l’autorité judiciaire d’exécution disposerait, il apparaît que ce risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, cette dernière autorité doit refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen. En revanche, si ledit risque peut être écarté dans un tel délai, une nouvelle date de remise doit être convenue avec l’autorité judiciaire d’émission. » Il n’existe pas de troisième voie : ou le risque est écartable et la remise est reprogrammée, ou il ne l’est pas et le mandat n’est pas exécuté.

Ce refus se distingue des motifs de refus inscrits aux articles 695-22 et 695-23 du code de procédure pénale. Ces textes énumèrent limitativement les cas de non-exécution : amnistie en France pour des faits poursuivables par les juridictions françaises, décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits en France ou dans un autre État membre, minorité de treize ans au moment des faits, ou encore absence d’incrimination en droit français avec, par dérogation, exécution sans contrôle de la double incrimination pour les agissements punis d’au moins trois ans d’emprisonnement dans l’État d’émission et relevant des catégories d’infractions visées par l’article 694-32. La maladie n’y figure pas. La Cour de cassation l’a confirmé le 16 décembre 2025 : Crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.663 juge que « la remise de la personne recherchée ne peut être refusée que pour les motifs de refus, obligatoires ou facultatifs, qui y sont limitativement énoncés ». Le refus fondé sur la santé passe donc par les droits fondamentaux — article 3 de la Convention européenne, article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre, article 6 du Traité sur l’Union européenne — et par la méthode E.D.L., jamais par l’invocation directe d’un motif humanitaire autonome.

La preuve du caractère non écartable du risque dans un délai raisonnable est le cœur du dossier. Elle suppose de verser des éléments objectifs, précis et actuels : expertises successives montrant une trajectoire qui s’aggrave, attestations des services hospitaliers parisiens sur l’impossibilité de transférer le protocole, réponses de l’État d’émission qui éludent les questions posées — absence d’unité sanitaire adaptée, impossibilité de garantir la molécule prescrite, délai d’accès aux soins incompatible avec la pathologie. La défense doit aussi neutraliser la présomption de soins adéquats dans l’Union : la Cour de cassation admet qu’il existe une présomption que les soins dispensés dans les États membres, en milieu carcéral ou dans le cadre d’une mesure de contrainte en milieu ouvert, sont adéquats, mais cette présomption n’exclut pas d’obtenir des assurances individualisées, et elle tombe devant la démonstration contraire. Dans l’affaire italienne du 21 janvier 2025, le refus a été écarté parce que le système judiciaire italien présentait toutes les garanties au regard de la Convention européenne et qu’aucun élément ne permettait de suspecter une prise en charge insuffisante, sans défaillances systémiques démontrées. Tirez-en la leçon : visez l’individuel, pas le systémique. Ce n’est pas l’état général des prisons de l’État d’émission qu’il faut attaquer — terrain presque toujours perdu — mais l’incompatibilité précise entre votre pathologie documentée et les conditions concrètes de poursuite et de détention qui vous attendent, telles que l’État d’émission les a lui-même décrites.

Si la chambre de l’instruction de Paris refuse la remise au terme de ce raisonnement, le parquet général peut se pourvoir en cassation, comme dans l’affaire allemande où c’est le procureur général près la cour d’appel de Paris qui avait formé le pourvoi contre le refus de remise. Préparez donc le dossier pour deux degrés : une motivation de la chambre qui réponde par avance aux griefs du ministère public — risque caractérisé selon la grille E.D.L., dialogue épuisé, impossibilité d’écarter le risque en délai raisonnable — et des conclusions qui reprennent chaque pièce par sa date et son auteur. Et si la chambre accorde la remise malgré le dossier médical, le pourvoi en cassation reste ouvert lorsque vous n’avez pas consenti : il porte alors sur la violation de la décision-cadre, des articles 695-22 à 695-24 et de l’article 593 du code de procédure pénale relatif à la motivation, griefs que la Cour de cassation examine avec une attention particulière depuis l’arrêt E.D.L.

B. Invoquer votre vie privée et familiale et votre santé à Paris : article 8, circonstances exceptionnelles et mise en liberté sous contrôle judiciaire

La santé interagit avec un second fondement : le droit au respect de la vie privée et familiale. L’arrêt du 16 décembre 2025 concernait un homme de soixante-dix-sept ans, vivant en France de manière ininterrompue et régulière depuis cinq ans, père d’un enfant de quinze ans élevé avec son épouse, lui-même porteur de plusieurs pathologies et victime d’un accident vasculaire cérébral en octobre 2025, tandis que son épouse, à la santé fragile, devait subir une seconde opération de l’œil. La chambre de l’instruction en avait déduit une atteinte disproportionnée aux droits protégés par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a censuré, non pour écarter le principe, mais pour imposer la méthode : lorsque la chambre est saisie d’un moyen qui allègue que la remise porterait atteinte à la vie privée et familiale en France, « il lui appartient de rechercher si le demandeur établit l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen, notamment au regard de la gravité des faits », selon la solution dégagée le 2 décembre 2025 et reprise dans l’arrêt du 16 décembre 2025.

Pour une personne malade installée à Paris, ce moyen complète utilement la grille E.D.L. Rassemblez la preuve de l’ancrage : ancienneté de la résidence, scolarisation des enfants, suivi médical continu dans les mêmes services parisiens, rôle d’aidant auprès d’un conjoint ou d’un parent lui-même malade, impossibilité pour la famille de suivre dans l’État d’émission. Puis articulez les deux registres : d’un côté le risque médical du transfert, de l’autre la rupture familiale qu’il provoquerait, en demandant à la chambre de constater des circonstances exceptionnelles au regard de la gravité des faits reprochés. Plus les faits visés par le mandat sont anciens ou de gravité relative, plus la balance penche vers le maintien en France ; à l’inverse, des faits graves et récents renforcent le but légitime de la remise. Votre avocat doit assumer cette pesée dans ses conclusions, sans esquiver la gravité des poursuites, en expliquant pourquoi, dans votre situation individuelle, l’atteinte à la vie familiale et à la santé dépasse ce qu’implique normalement toute remise.

La mise en liberté est l’autre volet indissociable du dossier médical. Placée sous écrou en vue de la remise, une personne gravement malade peut demander sa mise en liberté en faisant valoir l’incompatibilité de la détention avec son état, la disponibilité d’un domicile à Paris, d’un suivi hospitalier et de garanties de représentation : remises de passeport, pointages, assignation à résidence avec surveillance électronique, contrôle judiciaire avec obligation de soins. Même lorsque la remise reste envisageable à une date ultérieure, la détention provisoire subie à la maison d’arrêt pendant la phase de dialogue avec l’État d’émission doit rester proportionnée et médicalement suivie : certificats de l’unité sanitaire de l’établissement, demandes d’examens, signalement de toute dégradation. Chaque pièce médicale produite pendant l’écrou nourrit à la fois la demande de liberté et le dossier de fond sur le risque du transfert. Si la remise est finalement refusée, la détention en vue de remise cesse ; si elle est différée, sollicitez la liberté pour la durée du sursis en démontrant que le risque de fuite est neutralisé par l’ancrage parisien et que l’état de santé exige des soins impossibles à assurer en détention.

À Paris, l’organisation pratique compte autant que le droit. Faites constituer dès l’interpellation un dossier médical unique, classé par ordre chronologique, avec l’identité et les coordonnées de chaque praticien ; demandez à votre médecin traitant une attestation de synthèse actualisée à chaque étape ; saisissez sans délai un avocat au barreau de Paris rompu aux mandats d’arrêt européens, qui saisira la chambre de l’instruction de demandes écrites — expertise, complément d’information vers l’État d’émission, mise en liberté — et vérifiera que chaque arrêt répond à vos articulations essentielles, condition de leur survie en cassation. Les audiences se tiennent à la cour d’appel de Paris, et les délais courent vite : cinq jours pour la première comparution, sept ou vingt jours pour la décision selon le consentement, dix jours pour les informations complémentaires. Un dossier médical déposé tard, une expertise demandée après l’audience de remise, un pourvoi mal articulé : chacune de ces erreurs peut coûter le transfert. La stratégie gagnante, validée par la jurisprudence la plus récente, tient en quatre gestes : documenter le risque selon la grille E.D.L., faire poser à l’État d’émission des questions précises et individualisées, exiger que la chambre statue au regard des réponses reçues, et adosser le tout à la vie familiale parisienne et à une demande de liberté crédible.

Conclusion

Être arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen quand on est gravement malade ne condamne ni à un transfert dangereux ni à une détention médicalement incompatible : le droit de l’Union impose de surseoir à la remise, d’interroger l’État d’émission sur les conditions de poursuite et de détention et sur leur adaptation à votre santé, puis de refuser l’exécution si le risque de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, ou de convenir d’une nouvelle date dans le cas contraire. Les arrêts des 21 janvier 2025, 16 décembre 2025 et 29 juillet 2026 de la chambre criminelle balisent chaque étape : présomption de confiance mutuelle mais assurances individualisées exigibles, preuves objectives et non généralistes, circonstances exceptionnelles à établir pour la vie familiale, motivation complète répondant à chaque moyen. La présentation parisienne impose un rythme serré — comparution en cinq jours, décision en sept ou vingt jours, informations complémentaires en dix jours — qui ne pardonne pas l’improvisation. Constituez immédiatement l’expertise et le dossier médical, refusez de consentir dans l’urgence, faites épuiser le dialogue avec l’État d’émission, liez la santé à l’ancrage familial et à la mise en liberté : c’est à ces conditions que la remise peut être différée, reprogrammée dans des conditions médicalisées, ou refusée avec une sortie de l’écrou.

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