Deux couples achètent chacun leur logement à deux. Dans le premier, les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et achètent en indivision : pendant dix ans, le mari rembourse seul la quasi-totalité des mensualités du crédit, puis, au moment du divorce, il réclame à son épouse le remboursement de cet excédent. Dans le second, deux concubins achètent aussi en indivision : la compagne paie seule l’intégralité du prix avec ses deniers personnels, puis, des années après la séparation, elle réclame une indemnité à la succession de son compagnon décédé. Deux histoires d’argent versé seul pour un toit commun, deux réponses de la Cour de cassation qui surprennent : le mari séparé de biens peut tout perdre si ses versements sont requalifiés en contribution aux charges du mariage, tandis que la concubine peut tout perdre si sa créance, pourtant réelle, est prescrite. La réponse tient donc à trois questions que les relevés bancaires ne tranchent jamais seuls : quel statut unissait le couple, quelle nature exacte avait chaque versement, et combien de temps s’est écoulé avant la réclamation.
Le droit applicable aujourd’hui se résume ainsi. Entre époux séparés de biens, l’apport en capital de fonds personnels qui finance la part du conjoint dans un bien indivis à usage familial ouvre droit à créance : il ne participe pas à la contribution aux charges du mariage, comme l’a jugé la première chambre civile le 17 mars 2021. En revanche, le remboursement des échéances de l’emprunt qui finance ce même type de bien, ainsi que les dépenses nécessaires à sa conservation, peuvent participer à cette contribution à proportion des facultés de chacun : dans ce cas, aucune créance ne naît, comme l’a rappelé la même chambre le 14 janvier 2026 en censurant une cour d’appel qui n’avait pas vérifié ce point. Entre concubins, la logique s’inverse : la créance existe plus facilement, mais elle se prescrit par cinq ans, et la vie commune ne suspend pas ce délai, comme l’a tranché la Cour de cassation le 10 septembre 2025. Ces trois décisions encadrent strictement les comptes entre ex, et elles rendent décisifs des documents souvent négligés : l’acte d’achat et ses quotités, les tableaux d’amortissement, les attestations bancaires poste par poste, et le contrat de mariage quand il existe.
Deux réserves s’imposent avant d’entrer dans le détail. D’abord, chaque dossier se joue sur ses preuves : un virement non documenté, une attestation bancaire qui mélange plusieurs prêts ou une clause de contrat de mariage ambiguë peuvent inverser l’issue, et les montants cités dans les arrêts ne sont jamais transposables tels quels. Ensuite, le rapport que le Conseil supérieur du notariat a rendu public le 2 septembre 2026, avec dix-huit propositions pour rénover le droit des régimes matrimoniaux, pourrait un jour changer une partie de ces règles, notamment la valorisation des créances et la prescription entre concubins ; relayé par la presse le 26 septembre 2026, il reste à ce stade une proposition, et tout ce qui suit décrit le droit en vigueur, pas le droit souhaité.
I. Séparés de biens et propriétaires en indivision : le même toit, deux sorts pour l’argent versé seul
Quand deux époux séparés de biens achètent ensemble leur logement, l’acte notarié mentionne des quotités, souvent moitié-moitié, et chacun reste propriétaire de sa part. Mais la vie du crédit raconte une autre histoire : l’un des deux paie plus, parfois beaucoup plus, soit dès l’achat par un apport en capital, soit mois après mois par le remboursement des échéances. Au divorce, celui qui a payé seul présente l’addition. La Cour de cassation distingue alors deux natures de versement qui n’ont pas le même destin, et cette distinction commande toute la stratégie probatoire : l’apport en capital se récupère, les échéances se discutent. Comprendre cette frontière, c’est comprendre pourquoi deux relevés bancaires qui se ressemblent peuvent valoir, l’un une créance de plus de cent mille euros, l’autre strictement rien.
A. L’apport en capital de fonds personnels : la créance que le mariage n’efface pas
L’arrêt du 17 mars 2021 tranche une situation fréquente : des époux séparés de biens divorcent, et l’épouse demande qu’on lui reconnaisse une créance parce qu’elle a financé, par un apport personnel de 105 200,18 euros, une partie du logement familial acquis en indivision. La cour d’appel de Paris l’avait déboutée en jugeant que tous les versements effectués pendant le mariage, qu’ils paient le prix d’achat ou les mensualités du crédit, participent de la contribution aux charges du mariage, sauf dépassement des facultés contributives. La Cour de cassation censure cette assimilation : visa de l’article 214 du code civil, elle pose que « l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463, publié au Bulletin). L’apport en capital garde donc sa nature de mise personnelle : il ouvre droit à créance contre l’autre, à hauteur de la part financée pour lui.
Ce résultat s’articule avec l’article 1537 du code civil, propre à la séparation de biens, selon lequel « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s’il n’en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l’article 214 ». Autrement dit, le contrat de mariage prime : s’il organise la contribution, on l’applique ; sinon, chacun contribue à proportion de ses facultés, comme le prévoit l’article 214 : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » Dans l’affaire de 2021, le contrat de mariage contenait pourtant une clause dite de présomption de contribution quotidienne, selon laquelle chacun serait réputé s’être acquitté jour par jour de sa part, interdisant en apparence de refaire les comptes ; la Cour juge que cette clause ne peut pas absorber un apport en capital identifié. La leçon pratique est nette : pour l’époux qui finance comptant la part de l’autre, conserver la preuve de l’origine personnelle des fonds et de leur affectation exacte à l’acquisition, c’est conserver sa créance.
Reste à chiffrer cette créance sans se tromper de règle. Sous séparation de biens, il n’y a pas de récompense au sens de la communauté : chacun reprend ce qu’il a mis pour l’autre, en valeur nominale en principe, sauf convention contraire. D’où l’importance du premier document du dossier, l’acte d’achat : les quotités qu’il mentionne fixent la part de chacun, et l’écart entre ces quotités et les financements réels dessine la créance. Un époux qui a payé 105 200,18 euros comptant pour un bien indivis par moitié détient une créance contre son conjoint à hauteur de ce qu’il a financé au-delà de sa propre part, à condition de prouver que ces fonds étaient personnels et qu’ils ont bien servi à l’acquisition. Faute de cette double preuve, la créance s’effondre avant même tout débat sur les charges du mariage : les juges ne reconstituent pas un apport avec des relevés partiels ou des affirmations. C’est ce socle probatoire, acte d’achat, justificatif d’origine des fonds, preuve du paiement au notaire ou au vendeur, qui permet ensuite d’aborder sereinement la seconde question, celle des échéances, où le risque de requalification guette.
B. Les échéances du crédit et les dépenses de conservation : la contribution qui peut tout absorber
L’arrêt du 14 janvier 2026 déplace le projecteur vers le cas le plus courant : ce n’est plus un apport comptant, mais le remboursement solitaire, mois après mois, des échéances de l’emprunt qui finance le logement indivis de la famille. Des époux séparés de biens divorcent en 2020 ; le mari fait reconnaître des créances contre son épouse au titre du financement de deux biens indivis, la résidence principale et une résidence secondaire située en Floride, ainsi que des charges, assurances et taxes afférentes. L’épouse objecte que ces paiements relevaient de la contribution de son mari aux charges du mariage et invoque leur contrat de mariage, dont une clause stipulait : « Les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs revenus et gains respectifs, sans être assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer des quittances l’un de l’autre. Chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre » (clause reproduite dans Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-13.389). La cour d’appel fixe les créances du mari, poste par poste, jusqu’à 99 968,78 euros pour le prêt de la résidence principale et 85 235,30 euros pour celui de la résidence secondaire, plus les charges et accessoires, sans rechercher si ces paiements participaient de sa contribution. La Cour de cassation casse : visa des articles 1537 et 214, elle énonce que « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés ».
Le mot décisif est « peut » : la requalification n’est ni automatique ni exclue, elle se vérifie. Les juges du fond doivent rechercher concrètement si le règlement des échéances et des dépenses de conservation relevait de l’obligation de contribuer, compte tenu des facultés respectives des époux et des conventions de leur contrat. Trois paramètres pèsent alors lourd. Le premier est l’usage familial du bien : résidence principale ou secondaire servant aux vacances de la famille entrent dans le champ, là où un bien purement locatif ou spéculatif s’en éloigne. Le deuxième est la proportion : un époux aux revenus confortables qui assume seul des mensualités supportables participe normalement aux charges, tandis qu’un effort manifestement disproportionné à ses facultés laisse subsister une créance pour l’excédent. Le troisième est le contrat de mariage : une clause de non-recours ou de présomption de règlement quotidien, comme celle citée en 2026, fait obstacle aux comptes tardifs, sauf apport en capital identifié au sens de l’arrêt de 2021. C’est l’articulation des deux arrêts qui fait le droit vivant : le capital se récupère, les mensualités se justifient, et la frontière passe par les facultés et par l’écrit.
Ce même arrêt de 2026 offre une seconde leçon, probatoire celle-là, souvent décisive dans les divorces où chacun brandit des attestations bancaires. Pour un troisième bien, la cour d’appel avait reconnu au mari une créance en affirmant qu’il résultait d’une attestation de la banque BNP qu’il avait seul remboursé l’emprunt souscrit par son épouse ; or cette attestation, unique pièce produite, ne concernait que les prêts des deux premiers biens et ne disait rien du troisième. La Cour sanctionne cette dénaturation d’un écrit clair et précis. Moralité documentaire : une attestation bancaire ne vaut que pour les prêts qu’elle vise expressément, mois par mois et contrat par contrat. Celui qui réclame doit produire, pour chaque emprunt, le tableau d’amortissement, les relevés des débits sur son compte personnel et, si possible, l’attestation de la banque identifiant le contrat concerné ; celui qui résiste doit traquer les attestations trop générales, les périodes non couvertes et les remboursements effectués depuis un compte joint, qui brouillent l’origine des fonds. Dans cette matière, un dossier se gagne ou se perd sur la qualité de cette comptabilité poste par poste, bien avant tout débat théorique.
II. Le miroir des concubins et le rendez-vous manqué de septembre 2026
Si les époux séparés de biens risquent de voir leur créance fondre dans la contribution au mariage, les concubins affrontent le danger inverse : leur créance existe plus facilement, puisqu’aucune contribution aux charges du mariage ne vient l’absorber, mais elle peut mourir du temps qui passe. Il n’y a ni régime matrimonial ni présomption de règlement quotidien entre concubins : celui qui prouve avoir financé au-delà de sa part indivise détient une créance contre l’autre ou sa succession. Encore faut-il agir dans les cinq ans, car la vie commune, aussi stable et durable soit-elle, ne suspend pas la prescription. C’est ce contraste, créance fragile chez les mariés, créance périssable chez les concubins, qui donne sa cohérence à la comparaison, et c’est lui que le notariat propose aujourd’hui de corriger.
A. Concubins : une créance plus facile à faire reconnaître, et un délai de cinq ans qui court pendant la vie commune
L’arrêt du 10 septembre 2025 illustre le piège dans toute sa rigueur. En avril 2009, deux concubins achètent en indivision un bien destiné au logement du couple ; le compagnon décède en décembre 2013, et sa compagne, qui affirme avoir financé l’intégralité du coût d’acquisition avec ses deniers personnels, assigne en décembre 2015 la fille du défunt pour obtenir une indemnité de 167 247,50 euros. La cour d’appel de Lyon déclare l’action prescrite, et la Cour de cassation rejette le pourvoi (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 24-12.672, publié au Bulletin). Le raisonnement tient en deux textes. D’abord, l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ensuite, l’article 2234, qui suspend la prescription en cas d’impossibilité d’agir résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. » La demanderesse soutenait que la vie commune stable l’empêchait d’agir et que sa créance ne pouvait se régler qu’au partage ; la Cour répond : « Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait une personne d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure. »
Le contraste avec les époux est saisissant et il tient à l’article 2236 du code civil, qui dispose : « Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Autrement dit, la prescription ne court pas entre mariés ni entre partenaires pacsés, mais elle court entre concubins, sans suspension liée à la vie commune. Le concubin qui avance 20 000 euros pour refaire la cuisine du logement appartenant à l’autre, pour reprendre l’exemple mis en avant par le rapport du notariat, puis vit dix ans avec elle sans rien réclamer, découvre à la séparation que sa créance est prescrite depuis cinq ans : comme le résume MoneyVox dans son article du 26 septembre 2026 : en concubinage, une créance peut aujourd’hui se prescrire pendant la vie commune, et le délai de droit commun applicable est de cinq ans. Deux précautions s’imposent toutefois. D’abord, le point de départ du délai se discute : pour une créance entre indivisaires liée à l’acquisition, la Cour a jugé dans cette affaire que l’action n’attendait pas le partage, contrairement à ce que soutenait la demanderesse. Ensuite, la preuve de la créance elle-même reste entière : virement identifié, écrit reconnaissant l’avance, factures payées par l’un pour le bien de l’autre. Sans écrit, il n’y a souvent rien à prescrire, car il n’y a rien à réclamer.
De cette comparaison naît une grille de lecture simple que chacun peut appliquer à sa situation avant de consulter. Premier cas, époux séparés de biens : distinguer l’apport en capital, récupérable, des échéances et charges courantes, potentiellement absorbées par la contribution au mariage ; relire le contrat de mariage, car une clause de non-recours verrouille les comptes ; chiffrer poste par poste avec des attestations bancaires visant chaque prêt. Deuxième cas, concubins : prouver l’avance par un écrit contemporain du versement, puis surveiller le calendrier, car cinq ans passent vite quand on partage le même toit ; après un décès, agir vite contre la succession, sans attendre le partage de l’indivision. Dans les deux cas, le document signé ou conservé le jour du versement vaut plus que tous les souvenirs : c’est lui qui fixe la nature de la somme et son point de départ. Et dans les deux cas, l’erreur symétrique guette : le marié croit que ses relevés suffisent alors que la qualification les annule, le concubin croit que la vie commune le protège alors que le délai le rattrape.
B. Septembre 2026 : ce que le notariat propose de changer, et ce qu’il faut faire en attendant
Le 2 septembre 2026, le Conseil supérieur du notariat a rendu public un rapport formulant dix-huit propositions pour rénover le droit des régimes matrimoniaux (CSN, 2 septembre 2026). Le constat de départ du Conseil supérieur du notariat (2 septembre 2026) est que le droit des régimes matrimoniaux n’a connu aucune réforme d’ensemble depuis les lois de 1965 et 1985. Et le motif invoqué parle à toutes les familles : les couples et leurs patrimoines ont changé, avec des mariages plus tardifs, des unions moins durables, des familles recomposées, la mobilité professionnelle, l’entrepreneuriat et la diversification des formes d’épargne et du patrimoine. Parmi les pistes relayées le 26 septembre 2026, deux touchent directement les situations décrites ici. La première consisterait à instaurer une règle commune de valorisation des créances entre membres d’un couple, mariés, pacsés ou concubins, en prenant pour référence l’article 1469 du code civil, dont le principe est que « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». La seconde suspendrait la prescription pendant toute la durée du concubinage, comme c’est déjà le cas entre époux et entre partenaires pacsés, pour que le compteur cesse de tourner pendant la vie commune.
L’enjeu de ces propositions se comprend mieux à la lumière des arrêts précédents. Aujourd’hui, comme le relève le rapport relayé par MoneyVox le 26 septembre 2026, des situations économiquement proches reçoivent aujourd’hui des traitements différents : une somme avancée par l’un peut être remboursée à sa valeur nominale dans un cas ou revalorisée selon la plus-value du bien dans un autre, selon le statut du couple et la qualification retenue. Une règle de valorisation commune adossée à l’article 1469 rapprocherait ces traitements sans les confondre avec la communauté, dont les séparés de biens ont précisément voulu sortir. Et la suspension de la prescription entre concubins gommerait l’asymétrie la plus dure : à l’heure actuelle, le concubin qui finance seul doit agir dans les cinq ans quand l’époux peut attendre la fin du mariage. Mais il faut le dire avec la netteté qu’impose l’honnêteté : à ce stade, il ne s’agit que de propositions du notariat ; aucune n’est entrée en vigueur, et les règles décrites dans cet article, contribution aux charges du mariage et prescription quinquennale, restent intégralement applicables jusqu’à une éventuelle loi.
En attendant, la conduite à tenir se déduit directement de la jurisprudence, et elle commence le jour où l’argent circule, pas le jour où le couple se sépare. Pour un achat en indivision, faire inscrire dans l’acte des quotités conformes aux financements réels, ou, à défaut, faire constater par écrit l’apport de chacun et son origine personnelle : ce papier tranchera plus tard entre apport récupérable et charges absorbées. Pour chaque échéance remboursée seule, conserver les relevés du compte personnel débité et exiger de la banque des attestations visant précisément chaque contrat de prêt, comme l’a montré l’affaire BNP de 2026 où une attestation trop générale a fait censurer une créance. Pour les concubins, dater chaque avance par un écrit et programmer une action avant l’expiration des cinq ans, sans compter sur la vie commune pour suspendre quoi que ce soit. Et pour les époux séparés de biens, relire le contrat de mariage avant de payer seul : s’il contient une clause de non-recours ou de règlement quotidien présumé, chaque versement non documenté comme apport risque de s’y perdre. Quand les enjeux dépassent quelques mensualités, faire chiffrer l’ensemble par un avocat en droit de la famille à Paris avant toute assignation permet de distinguer la créance solide de l’illusion comptable, et d’éviter une procédure dont le coût dépasserait la somme réellement récupérable.
Conclusion : deux papiers valent mieux qu’un souvenir
Le mari séparé de biens qui rembourse seul le crédit de la maison indivise et le concubin qui finance seul le logement du couple commettent la même erreur : croire que l’argent versé se récupère naturellement. Le premier découvre que ses mensualités ont peut-être nourri sa contribution aux charges du mariage et ne valent aucune créance ; seule la part apportée en capital, prouvée personnelle et affectée à l’acquisition, survit, comme l’a fixé la Cour de cassation en 2021 puis précisé en janvier 2026. Le second découvre que sa créance, pourtant mieux assise en l’absence de charges du mariage, s’est éteinte par cinq ans de silence pendant la vie commune, comme l’a jugé la même Cour en septembre 2025. Deux statuts, deux natures de versement, deux délais : la conséquence cachée est à chaque fois que le temps et la qualification font ce que les relevés ne montrent pas. Le rapport du notariat de septembre 2026 propose de rapprocher ces règles, par une valorisation commune et une prescription suspendue entre concubins, mais il faudra une loi pour que ces promesses deviennent des droits.
D’ici là, la méthode tient en deux réflexes. Au moment de verser, écrire : acte, quotités, origine des fonds, reconnaissance d’avance entre concubins, attestations bancaires par contrat de prêt. Au moment de réclamer, qualifier avant de chiffrer : cet argent était-il un apport en capital ou une mensualité, le bien servait-il à la famille, mes facultés rendaient-elles cet effort normal, mon délai est-il expiré. Ceux qui appliquent cette grille arrivent devant le juge ou le notaire avec un dossier qui parle de lui-même ; les autres apportent des souvenirs que le droit en vigueur ne paie pas. Et lorsque le partage s’annonce conflictuel, un avis juridique pris tôt, pièces en main, coûte toujours moins cher qu’une créance réclamée trop tard ou jamais née.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial peut examiner votre dossier.