Votre navire a été heurté par un autre bâtiment, votre cargaison a été endommagée pendant le transport, ou l’un de vos proches a perdu la vie dans un naufrage. Vous chiffrez votre préjudice, vous identifiez l’armateur responsable, et au moment d’agir, son avocat vous annonce qu’il « limite sa responsabilité » et qu’un « fonds de limitation » a été constitué. Concrètement, cela signifie que l’armateur ne paiera pas l’intégralité de votre créance, mais seulement une part d’une somme plafonnée, partagée entre tous les créanciers nés du même événement.
Ce mécanisme surprend, mais il est prévu par le code des transports et par la convention internationale dite LLMC, faite à Londres le 19 novembre 1976. Il ne joue pas automatiquement : l’armateur doit constituer un fonds devant le tribunal, calculer correctement le plafond et respecter la procédure. De votre côté, comme créancier, vous disposez de leviers réels : faire admettre votre créance au fonds, vérifier le calcul du plafond, invoquer les créances exclues de la limitation, et dans certains cas priver l’armateur du bénéfice de la limitation en prouvant sa faute personnelle. Cet article décrit la règle, ses conditions, ses exceptions et les démarches à accomplir, à partir des textes en vigueur et des arrêts de la Cour de cassation qui les appliquent.
Pour situer l’intervention du cabinet sur ces dossiers, vous pouvez consulter la page consacrée au droit maritime du cabinet, et pour présenter votre dossier, transmettre vos pièces au cabinet.
I. Le mécanisme que l’armateur vous oppose : bénéficiaires, plafond et fonds unique
A. Qui peut limiter sa responsabilité et pour quels dommages
La limitation de responsabilité n’est pas réservée au seul propriétaire inscrit sur l’acte de francisation. Le code des transports dispose que les règles du chapitre s’appliquent « à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l’exercice de leurs fonctions », et ce « de la même manière qu’au propriétaire lui-même ». Si votre débiteur est l’affréteur du navire ou la société qui l’exploite, il peut donc invoquer la limitation dans les mêmes conditions que le propriétaire. Le texte ajoute qu’« Elles peuvent être invoquées par le capitaine et les autres membres de l’équipage, même lorsqu’ils ont commis une faute personnelle. », avec une réserve : si le propriétaire, l’affréteur ou l’armateur est lui-même capitaine ou membre de l’équipage, cette extension ne vaut que pour les fautes commises dans l’exercice de ces fonctions. Autrement dit, la qualité de votre adversaire ne suffit presque jamais à écarter la limitation ; c’est sur le comportement à l’origine du dommage qu’il faut porter l’effort.
La condition de fond tient au lien entre le dommage et le navire. Les personnes protégées « peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire », selon les termes exacts de l’article L. 5121-3 du code des transports. Un abordage, une avarie de marchandise transportée, un accident corporel survenu à bord ou une pollution causée par le navire entrent dans ce cadre. Le même article étend la limitation aux « mesures prises afin de prévenir ou de réduire » ces dommages et aux dommages causés par ces mesures, ce qui couvre par exemple une opération engagée pour éviter un naufrage. En pratique, la première vérification du créancier porte donc sur ce rattachement : un dommage sans lien avec la navigation ou l’utilisation du navire ne relève pas du régime, et l’armateur doit alors répondre sur le fondement du droit commun, sans plafond.
Certaines créances échappent en outre par principe à toute limitation. L’article L. 5121-4 du code des transports énonce que « La limitation de responsabilité n’est pas opposable : » à quatre catégories : « 1° Aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune ; 2° Aux créances du capitaine et des autres membres de l’équipage nées de l’embarquement ; 3° Aux créances de toute autre personne employée à bord en vertu d’un contrat de travail ; 4° Aux créances de l’Etat ou de toute autre personne morale de droit public qui aurait, au lieu et place du propriétaire, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné ». Si vous êtes sauveteur, marin avec des salaires impayés, ou si votre créance porte sur une contribution d’avarie commune, l’armateur ne peut pas vous opposer le plafond : votre créance se réclame pour son montant intégral, en dehors du fonds. Cette distinction conditionne toute la stratégie, car elle sépare les créanciers payés intégralement de ceux qui devront se partager le fonds.
Le même article L. 5121-3 vise aussi un cas moderne : les dommages causés par un engin flottant de surface ou sous-marin, sans personne embarquée et commandé depuis un navire, sont « réputés être en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire » lorsque l’engin a été embarqué sur le navire ou remorqué par celui-ci. Si votre préjudice vient d’un drone ou d’un engin commandé depuis un bâtiment, l’armateur peut donc invoquer le même régime, et vous devez préparer les mêmes contrôles de calcul et de faute personnelle.
B. Le plafond, le calcul et le fonds de limitation unique
Le montant que l’armateur peut opposer n’est pas fixé à sa discrétion. L’article L. 5121-5 du code des transports prévoit que les limites « sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée ». Cette convention, dite LLMC, a été adoptée le 19 novembre 1976 et est entrée en vigueur le 1er décembre 1986 ; le protocole qui l’a modifiée a été adopté le 2 mai 1996 et est entré en vigueur le 13 mai 2004, avec des amendements ultérieurs entrés en vigueur le 8 juin 2015, comme l’indique la page officielle de l’Organisation maritime internationale consacrée à la convention LLMC. Le plafond varie selon la jauge du navire et la nature des créances, avec deux masses distinctes : d’un côté les créances pour mort ou lésions corporelles, de l’autre les autres créances, notamment matérielles.
Le droit français ajoute une particularité pour les petits navires. Le même article L. 5121-5 dispose que « les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l’article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000 ». La Cour de cassation a précisé l’application de ce texte dans un arrêt du 24 mars 2021 (chambre commerciale, n° 19-13.325) : pour un navire d’une jauge inférieure à 300 tonneaux, la limite est égale à 166 500 droits de tirage spéciaux pour les créances pour lésions corporelles et à 83 500 droits de tirage spéciaux pour les autres créances (ECLI:FR:CCASS:2021:CO00275). Dans un arrêt du 5 octobre 2022 (chambre commerciale, n° 20-21.441), elle a jugé que le relèvement du seuil de 500 à 2 000 tonneaux par le protocole du 2 mai 1996, entré en vigueur le 23 juillet 2007 en France selon le décret n° 2007-1379 du 22 septembre 2007, restait sans incidence sur le calcul applicable aux navires de moins de 500 tonneaux, de sorte que la France n’avait aucune notification à adresser à l’Organisation maritime internationale (ECLI:FR:CCASS:2022:CO00562). Si le navire en cause est une unité de plaisance professionnelle, un petit cargo côtier ou un navire de servitude, ce régime réduit mérite une vérification attentive, car il divise par deux le plafond de référence.
Une fois le plafond déterminé, l’armateur doit le rendre effectif en constituant un fonds. L’article L. 5121-6 du code des transports prévoit que, lorsque l’ensemble des créances nées d’un même événement dépasse les limites, « le montant global des répartitions dues […] est constitué […] en un fonds de limitation unique ». Ce fonds « est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable », et « Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d’autres biens du propriétaire ou de toute autre personne mentionnée par les créanciers auxquels le fonds est réservé, à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur. », à condition que le fonds soit effectivement disponible au profit du demandeur. Le fonds se substitue donc au patrimoine de l’armateur : vous ne pouvez plus saisir ses autres biens pour ces créances, mais en contrepartie une somme cantonnée garantit le paiement. L’article L. 5121-7 précise que la garantie fournie pour une somme correspondant aux limites « sert au paiement de toutes les créances nées d’un même événement et pour lesquelles la responsabilité peut être limitée », de sorte qu’un paiement direct à un créancier avant la répartition n’épuise pas indûment le fonds : l’article L. 5121-11 autorise celui qui a payé avant la répartition « à prendre, à due concurrence, les lieu et place du créancier dans la distribution du fonds ».
La distribution du fonds obéit à un ordre strict en trois parties. L’article L. 5121-10 du code des transports prévoit que le fonds « comporte trois parties affectées respectivement : 1° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers […] ; 2° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des personnes autres que les passagers ; 3° Au règlement des autres créances », et que « Pour chaque partie du fonds, la répartition se fait entre les créanciers, proportionnellement au montant de leurs créances. ». La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette architecture dans un arrêt du 26 juin 2019 (chambre commerciale, n° 18-12.249) : si l’indemnité pour lésions corporelles ou mort due à la victime d’un naufrage excède le plafond applicable à ces créances, le reliquat s’impute sur le plafond des autres créances, en concurrence avec elles, et l’arrêt qui cantonne les ayants droit au seul premier plafond doit être cassé (ECLI:FR:CCASS:2019:CO00544). Le texte le confirme pour l’excédent des créances du 2° : « l’excédent vient en concurrence avec les créances autres que celles résultant de mort ou lésions corporelles ». Pour une famille endeuillée comme pour un chargeur, l’enjeu est donc double : être admis dans la bonne partie du fonds et, si le premier plafond est saturé, reporter le solde sur la troisième partie en concurrence avec les créances matérielles.
II. Agir comme créancier : faire admettre sa créance et contester la limitation
A. Entrer dans la procédure et faire reconnaître sa créance au fonds
La constitution du fonds suit une procédure judiciaire précise devant le tribunal de commerce, que le créancier doit surveiller dès qu’il apprend l’existence du sinistre. Selon l’article R. 5121-3 du code des transports, « Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant a été calculé conformément aux dispositions de l’article L. 5121-6 ou de celles de l’article L. 5121-5-1, ouvre la procédure de constitution du fonds. », ouvre la procédure de constitution du fonds, se prononce sur ses modalités, fixe la provision pour les frais et « nomme un juge-commissaire et un liquidateur ». Puis, aux termes de l’article R. 5121-6, « Une ordonnance du président du tribunal constate la constitution du fonds sur le rapport du juge-commissaire. ». Chaque étape compte pour vous : l’ouverture fige le cadre, la vérification du calcul conditionne le montant disponible, et l’ordonnance de constitution déclenche l’effet de substitution du fonds au patrimoine de l’armateur. Demandez la communication de la requête, du calcul de la jauge et des plafonds retenus, ainsi que de l’ordonnance : toute erreur de tonnage ou de catégorie de créances réduit d’autant votre part.
Une fois le fonds constitué, les créances doivent être déclarées puis, en cas de contestation, tranchées par le tribunal. L’article R. 5121-22 du code des transports dispose que « Tout jugement rendu par le tribunal de commerce sur les créances contestées ou sur le montant de la responsabilité du requérant est opposable à celui-ci ainsi qu’à tous les créanciers qui sont parties à la procédure. ». La Cour de cassation a donné à cette opposabilité toute sa portée dans un arrêt du 25 novembre 2020 (chambre commerciale, n° 19-11.430) : est opposable au propriétaire ou au capitaine tout jugement statuant sur le montant des plafonds de limitation, dès lors qu’il est rendu postérieurement à l’ordonnance constatant la constitution du fonds (ECLI:FR:CCASS:2020:CO00703). Concrètement, si vous restez à l’écart de la procédure, un jugement fixant les plafonds ou rejetant certaines créances vous sera néanmoins opposable dès que vous êtes partie ; à l’inverse, participer vous permet de discuter le calcul, de contester les créances concurrentes et de défendre votre rang dans la bonne partie du fonds. Rassemblez donc dès le départ le connaissement, le rapport d’expertise, les constats, les factures et, pour un préjudice corporel, l’ensemble des pièces médicales : la preuve du principe et du montant de la créance conditionne l’admission, et l’admission conditionne la part.
Un point mérite une vigilance particulière si vous aviez assigné directement l’assureur de l’armateur. L’article L. 173-24 du code des assurances prévoit qu’« En cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n’ont pas d’action contre l’assureur. ». La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur : dans un arrêt du 19 septembre 2018 (chambre commerciale, n° 17-16.679), elle a approuvé la cour d’appel qui déclarait irrecevable l’action directe contre l’assureur, après avoir constaté qu’un fonds avait été constitué pour les créances nées d’un abordage, rappelant que la constitution du fonds n’est enfermée dans aucun délai et peut survenir après l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance, et que l’indemnité d’assurance se trouve affectée spécialement et exclusivement au fonds (ECLI:FR:CCASS:2018:CO00709). Si l’armateur constitue le fonds en cours d’instance, votre action directe contre son assureur peut donc devenir irrecevable : il faut alors reporter sans délai votre demande sur le fonds lui-même, devant le tribunal de commerce, plutôt que de laisser l’instance se vider de son objet. Cette bascule, manquée, fait perdre des mois de procédure.
B. Contester le droit de limiter : faute personnelle, calcul et garanties
Le moyen le plus énergique consiste à priver l’armateur du bénéfice de la limitation en prouvant sa faute personnelle qualifiée. La fin de l’article L. 5121-3 du code des transports pose une interdiction claire : les personnes protégées « ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Deux voies s’ouvrent ainsi : démontrer l’intention de provoquer le dommage, ou démontrer un comportement téméraire adopté en conscience du risque probable. La preuve porte sur un fait personnel de l’armateur lui-même, pas seulement sur la faute de l’équipage : rapports d’enquête maritime, témoignages sur les ordres donnés, défaut d’entretien connu, surcharge, navigation malgré une alerte météo caractérisée, ou manquement délibéré aux règles de sécurité peuvent établir ce caractère personnel et téméraire. Le même article ajoute que l’assureur « est en droit de se prévaloir » de la limitation « dans la même mesure que l’assuré lui-même », de sorte que la privation du droit de limiter, une fois acquise contre l’armateur, fait également tomber le bouclier de son assureur. Sans cette preuve, en revanche, le plafond s’applique même si la faute nautique est établie : la limitation n’exige pas l’absence de faute, seulement l’absence de faute personnelle intentionnelle ou téméraire consciente.
À défaut de faute privative, le contrôle du calcul et des garanties reste un terrain de contestation fécond. Vérifiez la jauge retenue, car le plafond en dépend directement, et plus encore le seuil de 300 tonneaux qui divise les limites par deux pour les petits navires. Vérifiez la conversion des droits de tirage spéciaux et la date de conversion appliquée, le classement de votre créance entre les trois parties du fonds, et l’existence d’autres créances venant en concurrence sur la même partie. Contrôlez aussi que le fonds est « effectivement disponible » à votre profit, condition posée par l’article L. 5121-6 pour interdire tout recours sur les autres biens : une garantie insuffisante, non libérée ou assortie de réserves ne produit pas l’effet de substitution, et vos voies d’exécution sur le patrimoine de l’armateur subsistent. Enfin, si votre créance appartient à l’une des catégories exclues par l’article L. 5121-4 — assistance, sauvetage, avarie commune, salaires de l’équipage, renflouement public —, faites constater son exclusion : elle se paie en intégralité, hors du partage proportionnel. Chacun de ces contrôles peut augmenter votre part sans remettre en cause le principe du fonds, et ils se cumulent avec la contestation des créances concurrentes devant le juge-commissaire puis le tribunal.
Si vous aviez déjà fait saisir conservatoirement le navire ou obtenu une garantie bancaire avant la constitution du fonds, anticipez la bascule : dès lors que le fonds est constitué et effectivement disponible à votre profit, l’article L. 5121-6 du code des transports interdit d’exercer pour les mêmes créances des droits sur les autres biens du propriétaire, ce qui prive d’objet le maintien d’une saisie pratiquée pour ces créances. La garantie ou la saisie antérieure peut alors être discutée avec le juge pour être levée contre affectation au fonds, ou maintenue seulement pour la part de créance qui échapperait à la limitation. Traitez cette articulation par écrit, devant le tribunal compétent, en visant l’ordonnance de constitution et le calcul du plafond : une mainlevée consentie sans report écrit de vos droits sur le fonds équivaudrait à abandonner une sûreté contre une simple promesse.
Prévoyez aussi le coût de la procédure : selon l’article R. 5121-3, le président fixe « la provision à verser par le requérant pour couvrir les frais de la procédure », et le liquidateur chargé de la répartition est « désigné sur l’une des listes prévues par les articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce », ce qui garantit un professionnel inscrit. Ces frais se prennent sur le déroulement de la procédure et réduisent d’autant, en pratique, l’enveloppe utile : une raison de plus pour vérifier le calcul initial et contester les créances concurrentes gonflées ou prescrites.
Conclusion
Face à un armateur qui oppose la limitation de responsabilité, le créancier ne se trouve pas désarmé, mais il change de terrain : au lieu de poursuivre le patrimoine entier de son débiteur, il doit se faire admettre à un fonds cantonné, défendre son rang entre les trois parties, et surveiller chaque étape de la procédure devant le tribunal de commerce. Les textes fixent un cadre précis — bénéficiaires et conditions à l’article L. 5121-2 et l’article L. 5121-3, créances exclues à l’article L. 5121-4, plafonds adossés à la convention LLMC à l’article L. 5121-5, fonds unique et substitution à l’article L. 5121-6, répartition proportionnelle à l’article L. 5121-10 — et la Cour de cassation en sanctionne la méconnaissance, qu’il s’agisse de l’opposabilité des jugements sur les plafonds, du report du solde corporel sur le second plafond, ou de la perte de l’action directe contre l’assureur après constitution du fonds. Deux réflexes décident de l’issue : entrer vite dans la procédure avec un dossier probant complet, et examiner sans attendre si une faute personnelle de l’armateur permet de faire écarter le plafond. Pour une analyse de votre situation à partir de vos pièces, vous pouvez transmettre votre dossier au cabinet.