La lettre de refus tient souvent en quelques lignes : l’incendie serait d’origine volontaire, et l’assureur ne répondrait pas des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive. Elle arrive pourtant dans des situations très différentes. Un conjoint ou un ex-compagnon qui vivait encore dans la maison y a mis le feu. Un enfant a allumé l’incendie. L’assuré lui-même, dans un moment de détresse, a voulu mettre fin à ses jours et a détruit son logement. L’assureur vous soupçonne d’avoir brûlé votre propre voiture. Ou bien vous êtes le voisin, le bailleur ou le copropriétaire dont les biens ont brûlé, et c’est l’assureur de l’incendiaire qui refuse de payer.
La frontière entre ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas est plus fine qu’il n’y paraît. Le 18 septembre 2026, la cour d’appel de Colmar a jugé qu’un homme qui avait jeté par colère une cigarette allumée dans la chambre d’un foyer, en sachant que les lieux étaient en bois et recouverts de moquette, avait commis une faute dolosive : son assureur n’a rien payé, et l’assureur du propriétaire a perdu son recours sur 569 791 euros. Au printemps, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier avait au contraire condamné l’assureur d’un locataire qui avait mis le feu aux vêtements de sa compagne à verser 361 439,57 euros, parce que l’intéressé avait tenté d’éteindre le feu.
La règle figure à l’article L. 113-1 du code des assurances. Elle est d’ordre public, mais c’est à l’assureur d’en prouver chaque condition, et les juges la lisent étroitement. Nous verrons d’abord ce que l’assureur doit démontrer pour refuser de payer (I), puis qui reste indemnisé et comment contester son refus (II).
I. Faute intentionnelle ou dolosive : ce que l’assureur doit prouver pour refuser de payer
A. Vouloir le dommage tel qu’il est survenu, ou agir en le sachant inévitable : deux fautes pour une même exclusion
Le point de départ est favorable à l’assuré. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, les dommages causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée. Une imprudence, même grave, reste donc couverte en principe : la bougie oubliée, la cigarette au lit ou le barbecue allumé trop près de la haie. Le même texte ajoute aussitôt : « Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » En dehors d’une clause d’exclusion valable, c’est ce second alinéa qui permet à l’assureur de refuser de payer un incendie que son assuré a lui-même provoqué.
Cette exclusion ne dépend pas de la rédaction de votre contrat. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 28 janvier 2026 : « Cette exclusion légale de garantie s’applique à tous les contrats sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit rappelée par une clause spéciale. » Elle joue aussi bien pour l’assurance de vos biens, maison ou voiture, que pour votre responsabilité civile envers les autres. À l’inverse, l’incendie allumé par un inconnu reste, pour l’assuré, un cas fortuit que le même texte met à la charge de l’assureur : l’origine criminelle du feu ne prive donc pas l’assuré de sa garantie. Seule compte la faute de l’assuré lui-même, ou, nous le verrons, celle d’une personne qui a cette qualité dans le contrat.
La première faute exclue est la faute intentionnelle, entendue très strictement. La Cour de cassation a jugé le 16 septembre 2021 que « la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu et n’exclut de la garantie due par l’assureur à l’assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l’infraction ». Un homme avait répandu de l’essence et mis le feu sous la porte vitrée d’un immeuble pour s’en prendre à sa compagne ; les flammes avaient rendu les appartements inhabitables. La cour d’appel avait écarté la garantie de son assureur. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : l’intéressé, qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, n’avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu’il était survenu. La garantie de son assureur de responsabilité civile ne pouvait donc pas être écartée sur ce fondement pour les dommages subis par le propriétaire de l’immeuble.
La seconde faute exclue est la faute dolosive, que la Cour de cassation a détachée de la première. Le 20 mai 2020, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir énoncé que « la faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l’exclusion de garantie dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire ». Un occupant s’était donné la mort en mettant le feu à son appartement après y avoir installé une cuisinière et deux bouteilles de gaz. La destruction de l’immeuble n’était pas sa motivation principale, mais les moyens employés « dépassaient très largement ce qui était nécessaire pour uniquement se suicider », et cette destruction était inévitable. Sa faute était dolosive, et l’assureur de la copropriété, qui avait payé les réparations, a perdu son recours contre l’assureur de l’occupant. La définition a été fixée le 20 janvier 2022 : « La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. »
Tout se joue sur ce mot : inéluctable. Il ne suffit pas que l’assuré ait pris un risque, même délibérément. Le 14 mars 2024, la Cour de cassation a ainsi cassé un arrêt qui avait confondu les deux notions, en rappelant que la conscience du caractère inéluctable du dommage « ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage ».
Les décisions rendues ces derniers mois montrent où passe la ligne. À Colmar, la cour d’appel a retenu que « la faute dolosive est celle par laquelle l’assuré a volontairement causé le fait générateur et, sans avoir voulu causer le dommage dans toute son ampleur, avait cependant conscience du caractère inéluctable de celle-ci ». L’auteur, habitué des lieux, savait que le sol était recouvert de moquette et que le bâtiment était en bois. Même solution pour l’auteur de plusieurs incendies qui avait mis le feu à une moto dans un parking souterrain : la cour d’appel de Paris a écarté la garantie de son assureur de responsabilité civile pour 1 615 131,96 euros de dommages. À l’inverse, le locataire de Lons-le-Saunier, qui criait qu’on lui apporte un seau d’eau et qu’on appelle les pompiers, « n’avait pas conscience que la destruction de l’immeuble était inévitable puisqu’il a tenté d’intervenir afin de stopper l’incendie », selon le tribunal judiciaire. Et l’homme qui avait mis le feu à un sac poubelle, par colère, sans vouloir que le bâtiment prenne feu, n’a commis ni faute intentionnelle ni faute dolosive pour le tribunal judiciaire d’Angoulême, qui a rappelé que « le risque d’occasionner le dommage ne peut être confondu avec la conscience du caractère inéluctable de conséquences dommageables ». Son assureur a été condamné à verser 50 000 euros au bailleur dont la façade avait brûlé.
Au-delà de ces deux fautes, le contrat peut prévoir une exclusion propre. La Cour de cassation a jugé le 12 mars 2026 qu’il peut exclure les sinistres dont le fait générateur a perdu son caractère aléatoire en cours de contrat, sans qu’il soit requis que le comportement de l’assuré constitue une faute intentionnelle ou dolosive, « la seule exigence imposée par ce texte étant qu’elle soit formelle et limitée ». Dans ce cas, le débat se déplace sur la rédaction de la clause, que nous examinerons plus loin.
B. Enquête, plainte, condamnation, trouble mental : ce qui prouve la faute, et ce qui ne suffit pas
La charge de la preuve pèse sur l’assureur. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et réciproquement que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui l’a libéré. L’assuré établit que le sinistre entre dans la garantie, par exemple qu’il s’agit bien d’un incendie ; l’assureur doit ensuite prouver la cause d’exclusion qu’il invoque. Le 29 juin 2017, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait reproché à l’assureur de la victime de ne pas prouver que l’incendiaire d’une voiture n’avait voulu détruire que ce véhicule, et non les autres véhicules et la structure du parking atteints par le feu, alors qu’« il incombait à la société Axa de démontrer, pour voir écarter sa garantie, la faute intentionnelle de son assurée ». La cour d’appel de Colmar l’a redit en septembre : « La Mavim, qui invoque les exclusions de garantie, a la charge de prouver les conditions de leur application. »
Cette preuve ne peut pas reposer sur des soupçons. Le tribunal judiciaire de Rennes a jugé le 31 mars 2025 le cas d’une maison détruite pendant la séparation d’un couple. L’assureur invoquait deux expertises, un enquêteur privé et le contexte conflictuel ; le tribunal a qualifié les mobiles prêtés au mari de « pure supputation », relevé que les conclusions techniques ne dépassaient pas le stade de la probabilité, et rappelé que « la décision de classement sans suite de l’enquête préliminaire pour destruction d’un bien par incendie volontaire n’a pas l’autorité de la chose jugée ». L’assureur a été condamné à indemniser les deux ex-époux. Si l’assureur a mandaté un enquêteur, vous avez des droits face à lui et à son rapport, que nous détaillons dans notre article sur l’enquête de l’assurance après un sinistre.
Il en va de même des aveux rétractés et des difficultés financières. Un automobiliste avait déclaré aux policiers, sous le coup de l’émotion, avoir mis le feu à sa voiture parce qu’il ne s’en sortait plus avec son crédit, avant de revenir sur ses propos. Il avait ensuite été condamné, sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour la seule dégradation involontaire de la façade et de la porte de garage de l’immeuble qu’il habitait, et non pour une destruction volontaire. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 22 janvier 2026 que « la faute intentionnelle ne saurait résulter de simples suppositions ou de déductions imprécises » et que ses difficultés financières ne suffisaient pas davantage. L’assureur a été condamné à lui verser 12 060,90 euros hors taxes, correspondant au solde réclamé par la société de location avec option d’achat.
Qu’en est-il de la procédure pénale ? Une mise en examen ne prouve rien : pour la Cour de cassation, « le seul placement sous contrôle judiciaire de l’assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de celui-ci ». Une condamnation pèse davantage, mais elle ne vaut que pour ce que le juge pénal a réellement jugé, et la faute intentionnelle ne s’étend pas aux dommages que l’auteur n’a pas recherchés, selon l’arrêt du 16 septembre 2021. Le juge civil garde enfin la main sur l’intention : dans l’affaire d’une locataire expulsée qui avait incendié la maison avec plusieurs bidons d’essence, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que la condamnation pénale « ne dispense pas la S.A. PACIFICA de démontrer l’existence d’une faute intentionnelle pour se décharger de son obligation de répondre des dommages causés par son assurée », avant de retenir cette faute au vu de ses propres déclarations : elle voulait empêcher son bailleur de relouer la maison.
Le trouble mental est la question la plus délicate. En 1991, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, constatant que l’incendiaire, bénéficiaire d’un non-lieu pour démence, était atteint de troubles mentaux au moment des faits, en avait déduit que l’incendie n’était pas intentionnel et constituait un accident garanti. Elle a précisé qu’« il n’est pas interdit au juge civil de retenir, au titre des présomptions graves, précises et concordantes que l’article 1353 du Code civil laisse à son appréciation, les éléments puisés dans la procédure pénale ». À l’inverse, en 2010, une assurée qui avait voulu se donner la mort en incendiant sa maison avec deux bidons d’essence a été privée de garantie : l’expert psychiatre ayant conclu à l’absence de trouble mental ayant altéré ou aboli son discernement au moment des faits, la Cour de cassation a admis qu’elle « avait nécessairement conscience du sinistre qu’elle provoquait ».
Deux approches coexistent aujourd’hui chez les juges du fond. Pour le juge des référés de Rodez, qui a ordonné en 2025 une expertise psychiatrique d’une assurée ayant incendié un restaurant, « Une simple altération au sens pénal peut caractériser le trouble mental, excluant l’application de l’article L.113-1 du code des assurances. » Pour le tribunal judiciaire de Paris, l’altération du discernement relevée par l’expert constituait au contraire « un élément de contexte qui explique le passage à l’acte », mais demeurait « sans incidence sur sa volonté de détruire le bien ». Une chose est sûre : celui qui invoque le trouble doit le prouver. Le tribunal judiciaire de Mulhouse a rejeté l’argument d’une propriétaire qui ne versait « aucune pièce médicale de nature à attester de la non compréhension de ses actes » par son ancien compagnon, en jugeant que ni ses tentatives de suicide alléguées ni son suicide ultérieur ne démontraient une altération au moment de l’incendie. Et le trouble mental n’efface pas la dette de l’auteur : selon l’article 414-3 du code civil, « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation. »
L’alcool ne joue pas davantage de façon automatique. À Rennes, l’alcoolisation massive du mari, mesurée à 1,68 mg par litre d’air expiré, expliquait qu’il n’ait gardé aucun souvenir de la nuit, et le tribunal a jugé que cet état second ne permettait pas de considérer qu’il avait eu conscience de la nature fautive de son geste. À Colmar, la cour d’appel a jugé au contraire qu’« Aucun élément versé aux débats ne permet de retenir que cette conscience aurait été abolie ou altérée par la prise d’alcool ou autres toxiques. » C’est donc sur des éléments précis, et non sur l’ivresse elle-même, que le débat se tranche.
II. Conjoint, enfant, voisin : qui reste indemnisé et comment contester le refus
A. Quand le feu vient d’un proche : la qualité d’assuré et la rédaction de la clause décident de tout
La situation la plus douloureuse est celle de la personne dont le logement a été incendié par son conjoint, son ex-compagnon ou son enfant. La règle est sévère lorsque l’auteur est lui-même assuré par le contrat. En 1994, la Cour de cassation a jugé que, « dans une assurance de chose, telle que l’assurance incendie, la faute intentionnelle doit s’apprécier à l’égard de l’assureur » et que, lorsque le dommage provient de la faute intentionnelle d’un assuré, « la sanction d’une telle faute est une absence d’assurance à l’égard de tous ». La société civile immobilière et l’autre associée, qui demandaient la garantie, ont été déboutées, parce que l’incendiaire figurait parmi les assurés désignés au contrat.
Toute la question devient donc : l’auteur était-il assuré au jour de l’incendie ? Les contrats multirisques habitation désignent généralement le souscripteur, son conjoint, concubin ou partenaire, leurs enfants et les personnes qui vivent habituellement au foyer. Le 18 septembre 2025, la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait accordé une provision de 50 000 euros à une propriétaire dont la maison avait été détruite par son ancien concubin : selon elle, « la clause, qui vise la personne habitant habituellement à l’adresse du risque assuré, s’applique à l’ancien concubin » qui avait continué à vivre dans les lieux. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel d’Angers. Même issue à Mulhouse, où l’ancien compagnon, copropriétaire resté seul dans la maison après la rupture, avait allumé trois foyers avec un accélérant ; la propriétaire a été déboutée de ses demandes, dont 91 794,35 euros de travaux. À Paris, la cour d’appel a refusé en 2023 de garantir un père dont le fils majeur, qui occupait la maison familiale, y avait mis le feu : le fils vivait habituellement dans l’habitation et avait donc la qualité d’assuré.
Le cas jugé par le tribunal judiciaire du Mans le 1er juillet 2025 montre la dureté de cette logique. Une locataire, victime de violences de la part de son compagnon, avait vu ce dernier incendier le logement ; il avait été condamné pour ces faits et pour des violences conjugales commises le même jour. L’assureur a opposé sa clause excluant « les dommages causés ou provoqués intentionnellement par vous ou avec votre complicité, sous réserve des dispositions de l’article L121-2 du Code », en rappelant que le compagnon vivait au domicile. Le tribunal lui a donné raison, et la garantie vol et vandalisme, qui excluait les dégradations commises par le conjoint ou par une personne habitant les lieux, n’a pas davantage joué. Les garanties complémentaires, perte d’usage et risques locatifs, sont tombées avec la garantie principale. La victime n’a conservé que le règlement commercial de 4 000 euros consenti par l’assureur et les condamnations civiles prononcées contre l’auteur par le juge pénal.
La solution s’inverse lorsque l’auteur n’avait pas la qualité d’assuré. En 1994 encore, la Cour de cassation a condamné l’assureur d’une locataire dont le mari avait volontairement incendié les locaux : le contrat avait été souscrit par l’épouse seule, le mari n’y était pas désigné, et le fait qu’il soit colocataire ne suffisait pas à en faire un assuré. En janvier 2026, le juge des référés de Verdun a refusé de mettre hors de cause l’assureur d’une épouse dont le mari avait incendié la maison du couple : elle soutenait qu’ils étaient séparés depuis plusieurs mois, qu’une procédure de divorce était engagée, et que le contrat ne visait le conjoint que s’il vivait sous le même toit. Le juge a ordonné une expertise, en rappelant que l’appréciation d’une telle faute, « dès lors qu’elle n’est pas reconnue par son auteur, suppose de trancher une question de fond qui ne fait donc pas partie des attributions du juge des référés ». Si vous êtes dans cette situation, réunissez tout ce qui date la séparation : nouvelle adresse de l’autre, bail, attestations, déclaration à la caisse d’allocations familiales, requête en divorce, dépôts de plainte.
Lorsque l’auteur est votre enfant mineur et que le feu atteint les biens d’autrui, un autre texte vous protège. Selon l’article L. 121-2 du code des assurances, l’assureur est garant des dommages causés par les personnes dont l’assuré est civilement responsable, « quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ». C’est pourquoi les clauses d’exclusion réservent souvent l’application de ce texte, comme celles examinées au Mans et à Mulhouse. Pour les dommages subis par votre propre logement, la réponse dépend davantage de la définition des assurés et des clauses de votre contrat. Nous détaillons ces règles dans notre article sur le dommage causé par un enfant mineur. Retenez aussi que l’assureur qui a payé n’a en principe aucun recours contre les membres de votre foyer, selon l’article L. 121-12 du code des assurances, « sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes ».
Reste la clause elle-même, qui ouvre souvent la meilleure défense. Le 20 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé le cas d’une épouse qui avait tenté de mettre fin à ses jours en incendiant la maison du couple. Le contrat excluait « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité », et la cour d’appel en avait déduit que tous les dommages de l’incendie, voulus ou non, étaient exclus. La Cour a cassé : la cour d’appel, « qui a procédé à l’interprétation d’une clause d’exclusion ambigüe, ce dont il résulte qu’elle n’était ni formelle ni limitée », avait violé la loi. Le même jour, elle a posé dans un autre arrêt qu’une telle clause « ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée ». Deux réserves s’imposent pourtant. Certaines juridictions ont jugé valable une clause proche, comme la cour d’appel de Paris en 2023. Surtout, la nullité de la clause ne neutralise pas l’exclusion légale : dans une étude de cas publiée en 2023 par la Médiation de l’assurance, le père, assuré, avait retiré les détecteurs de fumée avant de mettre le feu à la maison familiale, et sa faute dolosive privait ses enfants, également assurés, de toute garantie, même si la clause contractuelle n’était pas valable. Le médiateur a néanmoins obtenu de l’assureur, en équité, le versement d’une compensation correspondant à la part du crédit restant à rembourser sur la maison.
Deux arrêts récents modifient la manière de mener ce combat. Depuis le 17 septembre 2026, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause » : il faut donc démontrer que l’exclusion précisément opposée est ambiguë, et non se contenter d’une autre exclusion mal rédigée de la même liste, sauf si la nullité de cette autre exclusion affecte la compréhension de l’ensemble de la clause. Et le 12 mars 2026, la Cour de cassation a jugé que ce moyen n’est pas de pur droit, de sorte qu’une partie est irrecevable à le soulever pour la première fois devant elle. L’argument se présente dès la première instance, ce que la locataire du Mans n’avait pas fait, puisqu’elle ne contestait que la qualité d’assuré de son compagnon. Vérifiez enfin la forme : selon l’article L. 112-4 du code des assurances, « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Demandez aussi la preuve que les conditions générales invoquées sont bien celles que vous avez reçues : l’épouse de Verdun contestait précisément que les conditions particulières signées renvoient à la version opposée par l’assureur. Si l’assureur ajoute un reproche de fausse déclaration à la souscription, les règles sont différentes et nous les exposons dans notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration et refuse d’indemniser.
B. Voisins, bailleur, assuré soupçonné : faire payer le bon débiteur et agir dans les délais
Si le feu est venu de chez un autre, commencez par votre propre assurance. Votre assureur incendie doit vous indemniser selon votre contrat, puis il se retournera contre l’auteur et son assureur, car il est subrogé dans vos droits par l’article L. 121-12 du code des assurances. Vous pouvez aussi agir directement contre l’assureur de l’incendiaire : selon l’article L. 124-3, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Mais cet assureur peut vous opposer la faute de son propre assuré, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris en janvier 2026 : « La faute dolosive peut être retenue aussi bien pour une assurance de biens que pour une assurance garantissant la responsabilité civile de l’assuré, l’exclusion de la garantie fondée sur une faute dolosive étant alors opposable aux tiers. »
Cette opposabilité a ses limites. Pour la faute intentionnelle, seuls les dommages recherchés par l’auteur sont exclus, selon l’arrêt du 16 septembre 2021 ; pour la faute dolosive, l’assureur doit prouver que l’auteur savait les dommages inévitables. C’est faute de ces preuves que le bailleur d’Angoulême et l’assureur du propriétaire de Lons-le-Saunier ont obtenu le paiement. Lorsque l’incendie part d’un logement loué, le locataire en répond en principe envers le bailleur, comme le rappelle le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier : c’est alors son assurance habitation qui est d’abord recherchée. Pour les voitures brûlées dans un parking, nous détaillons les recours propres aux voisins dans notre article sur le véhicule qui prend feu dans le parking.
Quand aucun assureur ne paie, l’auteur reste personnellement tenu. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le 12 mars 2026 un ex-conjoint à rembourser 81 922,88 euros à l’assureur du propriétaire : il vivait chez la locataire, avait annoncé sa vengeance par SMS et avait allumé un amas de papier sur le canapé, « procédé méthodique et réfléchi » qui caractérisait sa faute intentionnelle et excluait la garantie de l’assureur de la locataire. Si l’auteur est insolvable et que c’est votre voiture qui a été incendiée, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut intervenir : selon l’article 706-14-1 du code de procédure pénale, la victime peut être indemnisée « sans qu’elle ait à établir qu’elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave », si elle était en règle pour l’immatriculation, le contrôle technique et l’assurance obligatoire, et si ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par l’article 706-14 du même code. Pour les autres biens détruits, ce dernier texte pose des conditions plus strictes, dont celle d’une situation matérielle ou psychologique grave. Ces dispositions sont en vigueur en septembre 2026 ; Légifrance les signale comme abrogées à compter du 1er janvier 2029, date à laquelle il faudra vérifier les textes qui les remplaceront.
Si c’est vous que l’assureur soupçonne, ne restez pas passif. Demandez par écrit le fondement exact du refus : faute intentionnelle, faute dolosive, clause contractuelle, qualité d’assuré de l’auteur. Réclamez les rapports d’expertise, celui de l’enquêteur éventuel et les pièces pénales sur lesquelles il s’appuie. Contestez par lettre recommandée avec accusé de réception : selon l’article L. 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par l’envoi d’un tel courrier par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Le délai est bref : selon l’article L. 114-1, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Pour une garantie de responsabilité, « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » Les modes de calcul et d’interruption sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale en assurance. Le médiateur de l’assurance peut ensuite être saisi, et le dossier évoqué plus haut montre qu’il peut obtenir une solution d’équité même lorsque le refus est juridiquement fondé.
Devant le juge, la voie rapide a ses limites. Lorsque l’assureur invoque sérieusement une faute intentionnelle ou dolosive que l’auteur ne reconnaît pas, le juge des référés renvoie en général ce débat au juge du fond, comme à Verdun. Il peut en revanche ordonner une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». C’est ce qu’ont obtenu l’épouse de Verdun, pour faire établir l’origine et le déroulement de l’incendie contradictoirement avec l’assureur, et la victime de Rodez, pour faire examiner l’état psychique de l’incendiaire au moment des faits. Au fond, le tribunal de Rennes a condamné l’assureur à garantir le sinistre et ordonné une expertise pour chiffrer l’indemnité selon que les ex-époux reconstruiraient ou non. Si l’assureur tarde ensuite à payer ce qu’il doit, vous pouvez agir sur ce terrain aussi, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser.
Un dernier risque mérite d’être connu : un paiement n’est pas toujours définitif. Lorsque l’assuré est ensuite condamné pour escroquerie à l’assurance après avoir incendié son bien, la Cour de cassation a jugé en 1996 que cette condamnation « avait pour effet une absence d’assurance à l’égard de tous et rendait inexistante la dette de l’assureur tant à l’égard de l’assuré que des tiers », y compris le créancier hypothécaire payé sur l’indemnité, et que l’action en restitution de l’assureur n’était pas soumise à la prescription biennale. Si votre assureur vous réclame une indemnité déjà versée, les règles de preuve et de délai sont exposées dans notre article sur l’assurance qui réclame le remboursement d’une indemnité. Enfin, si une procédure pénale vous vise personnellement, notre article sur l’incendie volontaire d’une maison traite de la plainte, de la garde à vue et des peines.
Conclusion
L’incendie volontaire n’entraîne pas à lui seul la perte de la garantie. Pour refuser de payer, l’assureur doit prouver soit que son assuré a voulu le dommage tel qu’il est survenu, soit qu’il a agi délibérément en sachant que ce dommage était inévitable. La simple prise de risque, les soupçons d’un enquêteur, une mise en examen ou un classement sans suite n’y suffisent pas, et une condamnation pénale ne vaut que pour ce que le juge pénal a réellement jugé. Le trouble mental, s’il est établi par des pièces médicales, peut faire du geste un accident garanti.
Lorsque l’auteur est un proche, tout dépend de sa place dans le contrat. S’il avait la qualité d’assuré, sa faute prive en principe tous les assurés de la garantie de leurs biens ; s’il ne l’avait pas, ou plus, le feu qu’il a allumé est en principe un incendie couvert. La rédaction de la clause invoquée, appréciée exclusion par exclusion depuis le 17 septembre 2026, reste souvent le meilleur terrain de discussion, à condition de la soulever dès la première instance.
Face à un refus, obtenez le motif exact et les pièces de l’assureur, rassemblez ce qui établit la séparation, l’état de santé ou le déroulement de l’incendie, interrompez la prescription par lettre recommandée, puis envisagez la médiation, une expertise judiciaire et, si nécessaire, une action contre l’assureur ou contre l’auteur lui-même.