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Faute inexcusable : le juge n’est plus lié par le taux d’incapacité de la caisse pour indemniser le déficit fonctionnel permanent (Cass. 3 septembre 2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Faute inexcusable : le juge n’est plus lié par le taux d’incapacité de la caisse pour indemniser le déficit fonctionnel permanent (Cass. 3 septembre 2026)

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Le 3 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui change très concrètement le sort des victimes d’accidents du travail dus à la faute inexcusable de leur employeur. Dans cette affaire, une salariée de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), victime d’un accident survenu le 22 avril 2009, avait obtenu la reconnaissance judiciaire, par une décision devenue irrévocable, de la faute inexcusable de son employeur. Restait à chiffrer son indemmisation complémentaire. La cour d’appel de Paris, le 29 septembre 2023, avait refusé tout complément d’expertise et fixé les indemnités en se déclarant liée par la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente retenus par la caisse primaire d’assurance maladie. Par son arrêt n° 771 FS-B du 3 septembre 2026, pourvoi n° 23-22.988, publié au Bulletin, la Cour de cassation casse partiellement cette décision et pose un principe directeur : pour les préjudices que le livre IV du code de la sécurité sociale ne répare pas de façon forfaitaire, le juge n’est tenu ni par la date de consolidation ni par le taux d’incapacité fixés par la caisse. Cette solution prolonge le revirement opéré par l’Assemblée plénière le 20 janvier 2023 sur le déficit fonctionnel permanent et redonne au juge son plein pouvoir d’appréciation, au besoin après expertise. Le présent article explique ce que la rente répare vraiment, ce que le juge peut désormais écarter, et comment agir, côté victime comme côté employeur, après cette cassation.

I. La caisse a fixé mon taux d’incapacité : le juge de la faute inexcusable peut-il s’en affranchir ?

A. Que répare exactement la rente d’accident du travail depuis le revirement du 20 janvier 2023 ?

Pendant longtemps, les juridictions du fond ont raisonné comme si la rente d’accident du travail indemnisait à la fois les pertes économiques de la victime et son atteinte fonctionnelle : dès lors qu’une rente était servie, calculée sur le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse, le déficit fonctionnel permanent était regardé comme déjà réparé et ne pouvait donner lieu à une indemnité distincte à la charge de l’employeur fautif. Cette lecture s’appuyait sur l’idée, commode pour l’employeur, que le taux d’incapacité permanente mesurait l’ensemble du dommage corporel, y compris sa dimension personnelle et fonctionnelle. Elle conduisait à plafonner l’indemnisation complémentaire et à faire du taux de la caisse le curseur unique de tout le contentieux.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a mis fin à cette analyse le 20 janvier 2023, par deux arrêts publiés rendus sur les pourvoi n° 20-23.673 et pourvoi n° 21-23.947. La Cour y relève d’abord que l’ancienne jurisprudence se justifiait par le souhait d’éviter les doubles indemnisations, avant d’observer qu’elle se conciliait imparfaitement avec le caractère forfaitaire de la rente, dont le calcul tient au salaire de référence et repose sur le taux d’incapacité permanente défini à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. Elle rappelle ensuite la position constante du Conseil d’État, selon laquelle « la rente d’accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité », de sorte que le recours d’une caisse au titre d’une telle rente ne peut s’exercer que sur ces deux postes économiques et non sur un poste de préjudice personnel. Tirant les conséquences de l’ensemble de ces considérations, la Cour énonce la formule désormais centrale du droit de la réparation des accidents du travail : « L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. »

La deuxième chambre civile a aussitôt tiré la conséquence de ce revirement pour le contentieux de la faute inexcusable. Par son arrêt du 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, publié, elle juge : « Il est désormais jugé que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent », puis en déduit directement : « Dès lors, la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser. » Le raisonnement tient en deux temps que tout praticien doit garder en tête. D’une part, le texte de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, autorise la victime à demander à l’employeur la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. D’autre part, puisque la rente ne couvre pas le déficit fonctionnel permanent, ce poste devient réparable à part entière devant la juridiction de sécurité sociale, sans que l’employeur puisse opposer le caractère forfaitaire de la rente pour refuser de payer.

Pour mesurer la portée du changement, il faut rappeler comment le taux d’incapacité permanente de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est construit. Le texte précise : « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. » Ce taux sert à calculer la rente et à déterminer les prestations légales de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Mais il n’a jamais été conçu comme une mesure individualisée, en droit commun, de l’atteinte aux fonctions du corps humain, avec son retentissement concret sur la vie quotidienne, les loisirs, la vie intime ou la vie sociale de telle victime précise. Confondre les deux revenait à faire d’un barème forfaitaire, pensé pour liquider des prestations sociales, l’étalon de la réparation intégrale. C’est précisément cette confusion que l’Assemblée plénière a voulu dissiper en 2023, et que l’arrêt du 3 septembre 2026 achève de dénouer sur le terrain procédural : le taux de la caisse ne gouverne plus l’évaluation du préjudice personnel.

B. Pourquoi la décision de la caisse sur le taux et la consolidation ne lie le juge que pour les prestations légales ?

L’apport propre de l’arrêt du 3 septembre 2026 se situe sur le terrain de l’autorité des décisions de la caisse. La cour d’appel de Paris avait refusé le complément d’expertise sollicité par la victime en retenant que la demande de modification du taux d’incapacité partielle permanente fixé par la caisse, qui n’avait pas été contestée par la victime dans les conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de la sécurité sociale alors applicables, n’était pas fondée en droit. Autrement dit, faute d’avoir attaqué en temps utile la décision médicale de la caisse devant l’instance compétente, la victime serait définitivement liée par la date de consolidation et le taux retenus, y compris devant le juge chargé d’indemniser la faute inexcusable. La Cour de cassation rejette cette analyse et censure l’arrêt parisien au visa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.

Le cœur de la motivation tient en deux paragraphes que les avocats citeront désormais dans toutes leurs écritures. D’abord, la Cour affirme : « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » Ensuite, elle en donne la justification théorique : « En effet, la décision fixant ce taux ne revêt un caractère définitif que pour la détermination des prestations légales de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles du régime de sécurité sociale et ne s’impose pas au juge lorsqu’il statue sur un poste de préjudice qui ne fait pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale. » La distinction est nette et binaire : définitivité cantonnée aux prestations légales d’un côté, liberté d’appréciation du juge pour les postes non forfaitairement réparés de l’autre. Texte intégral de l’arrêt n° 23-22.988 sur le site de la Cour de cassation. Le taux de la caisse conserve toute sa force pour liquider la rente et ses accessoires, mais il ne préjuge plus de l’étendue réelle du déficit fonctionnel permanent subi par telle victime.

Cette solution s’inscrit dans le principe plus large de l’indépendance des rapports entre la caisse, la victime et l’employeur. Le droit de la sécurité sociale organise deux relations distinctes : entre l’assuré et l’organisme social, pour le service des prestations légales selon des règles forfaitaires et des délais de contestation propres ; entre la victime et l’employeur fautif, pour la réparation complémentaire du dommage selon les règles du droit commun de la responsabilité, devant le juge qui évalue souverainement chaque poste. Faire rejaillir la forclusion du premier rapport sur le second revenait à punir la victime de n’avoir pas contesté une décision médicale dont l’enjeu financier immédiat, au titre des seules prestations, pouvait paraître modeste, alors que l’enjeu véritable se jouerait des années plus tard devant le juge de la faute inexcusable. La Cour de cassation écarte désormais cette contagion : ce qui est définitif pour la rente ne l’est pas pour la réparation.

Le fondement textuel de l’ensemble reste l’architecture des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale. L’article L. 452-1 dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » L’article L. 452-2 organise la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital, avec ses plafonds calculés par référence au salaire annuel et à la réduction de capacité, dont le détail figure dans sa version en vigueur consultable sur Légifrance.

Et l’article L. 452-3, dont le texte en vigueur est consultable sur Légifrance, ouvre l’action en réparation des préjudices personnels : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. »

La Cour, s’appuyant sur l’interprétation qu’en a donnée le Conseil constitutionnel en 2010 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988), rappelle que la victime peut réclamer d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte : « en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. » C’est dans cet espace, celui des préjudices non couverts par le livre IV, que le juge retrouve sa liberté pleine et entière face aux décisions de la caisse.

II. Comment obtenir une indemnisation complète après l’arrêt du 3 septembre 2026 ?

A. Faut-il demander une expertise et discuter la date de consolidation devant le juge ?

La première conséquence pratique de l’arrêt concerne l’expertise. Dans l’affaire jugée, la victime avait sollicité un complément d’expertise portant notamment sur la détermination de l’importance et du taux de son déficit fonctionnel permanent, ainsi qu’une provision. La cour d’appel avait rejeté ces deux demandes en se retranchant derrière les constatations de la caisse. La Cour de cassation casse précisément sur ce point : « En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de déterminer, le cas échéant en usant de la faculté d’ordonner une mesure d’instruction si elle s’estimait insuffisamment informée, l’étendue du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent pour l’indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (paragraphe 22 de l’arrêt n° 23-22.988) Le message adressé aux juges du fond est explicite : face à une demande d’évaluation du déficit fonctionnel permanent, le juge ne peut plus se contenter de recopier le taux de la caisse ; s’il manque d’éléments médicaux, il doit ordonner lui-même une mesure d’instruction et faire évaluer la victime dans le cadre du procès en faute inexcusable.

Pour les victimes et leurs avocats, la méthode de travail qui en découle tient en trois réflexes. Premièrement, systématiser la demande d’expertise judiciaire dans l’instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable, avec une mission qui vise expressément chaque poste contesté : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, incidence professionnelle et éventuelle perte de chance de promotion. L’expert désigné par le juge n’est pas lié par les conclusions du médecin-conseil de la caisse ; il examine la victime, reconstitue l’histoire médicale depuis l’accident, date la consolidation au sens du droit commun et chiffre chaque poste selon la nomenclature des préjudices corporels. Deuxièmement, discuter ouvertement la date de consolidation retenue par la caisse lorsque l’état de santé a continué d’évoluer après la décision de l’organisme. Dans le dossier de l’ANSES, l’accident remontait à 2009 et le contentieux indemnitaire se jouait encore en 2023 devant la cour d’appel : quatorze années pendant lesquelles des aggravations, des soins tardifs ou des séquelles évolutives peuvent avoir modifié le tableau. Le juge de la faute inexcusable peut désormais fixer lui-même la date à laquelle l’état de la victime s’est stabilisé pour les besoins de l’indemnisation, sans être prisonnier de la date administrative. Troisièmement, ne jamais renoncer à un poste au seul motif que la caisse a attribué un faible taux d’incapacité ou que ce taux n’a pas été contesté dans les délais du contentieux médical : l’arrêt du 3 septembre 2026 prive l’employeur de cette fin de non-recevoir déguisée.

Du côté des employeurs et de leurs conseils, l’arrêt impose une défense repensée. L’argument qui consistait à brandir le taux définitif de la caisse pour faire échec à toute réévaluation ne prospère plus pour les postes non forfaitairement réparés. La défense utile se déplace vers le fond : contester poste par poste l’existence et l’ampleur des préjudices allégués, discuter la mission d’expertise et y participer activement, produire des éléments médicaux contradictoires, vérifier l’imputabilité des séquelles à l’accident professionnel plutôt qu’à un état antérieur ou à une pathologie intercurrente, et chiffrer avec précision pour éviter que le juge, insuffisamment éclairé par l’employeur, ne suive intégralement les conclusions de l’expert judiciaire. L’employeur conserve également tout l’arsenal propre à la faute inexcusable elle-même : discuter la caractérisation de la faute, la conscience du danger et l’absence de mesures de prévention, ainsi que le lien entre la faute et le dommage. Mais une fois la faute inexcusable définitivement reconnue, comme c’était le cas pour l’ANSES par une décision irrévocable antérieure, le débat se concentre sur le quantum, et c’est sur ce terrain que l’arrêt renforce la victime.

Un point de procédure mérite une attention particulière : la Cour a écarté l’ensemble des autres griefs du pourvoi, qui en comptait six, par application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, faute pour ces griefs d’être manifestement de nature à entraîner la cassation. Seule la troisième branche du premier moyen a conduit à la censure. Cette sélectivité éclaire la hiérarchie des arguments : les contestations sur les montants alloués au titre des souffrances, du préjudice esthétique, du déficit fonctionnel temporaire, des frais divers, du préjudice d’agrément, de l’incidence professionnelle ou de la perte de chance de promotion n’ont pas prospéré en tant que simples désaccords sur le quantum, car l’appréciation souveraine des juges du fond reste la règle pour le chiffrage. C’est le verrou juridique, le refus de principe de réévaluer au nom du taux de la caisse, qui a été sanctionné. La leçon pour les plaideurs est claire : il faut attaquer le verrou, c’est-à-dire démontrer que le juge s’est cru lié alors qu’il était libre, plutôt que de se borner à discuter les chiffres. Devant la cour d’appel de renvoi, qui statuera dans une composition différente, la victime devra donc obtenir une expertise complémentaire et une évaluation affranchie du taux administratif, tandis que l’employeur devra défendre les montants sur le fond médical et factuel.

B. Quels montants et quelles suites concrètes après la cassation partielle et le renvoi ?

La cassation prononcée est partielle mais lourde de conséquences financières. La Cour annule l’arrêt parisien en ce qu’il a confirmé le rejet de la demande de complément d’expertise, fixé l’indemnisation à 5 000 euros au titre des souffrances endurées, 500 euros au titre du préjudice esthétique et 2 608,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, et en ce qu’il a fixé lui-même l’indemnisation à 4 238 euros au titre des frais divers et 8 850 euros au titre du déficit fonctionnel permanent. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée, qui devra statuer à nouveau sur ces postes après avoir, si nécessaire, ordonné l’expertise que la première cour avait refusée. Concrètement, chacun de ces cinq postes peut être réévalué à la hausse comme à la baisse par la juridiction de renvoi, mais cette fois sur le fondement d’une appréciation libre, éclairée par une mesure d’instruction contradictoire, et non plus sous l’empire du taux de la caisse. La Cour condamne en outre l’ANSES aux dépens et, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de l’employeur et de la caisse tout en condamnant l’ANSES à verser 3 000 euros à la victime pour ses frais irrépétibles de cassation.

Pour une victime qui se trouve aujourd’hui dans une situation comparable, la feuille de route se dessine en quatre étapes. D’abord, vérifier que la faute inexcusable est définitivement reconnue : tant que ce point reste discuté, l’instance en indemnisation complémentaire ne peut pas aboutir, et l’effort doit porter sur la preuve de la conscience du danger et du défaut de mesures de sécurité. Ensuite, inventorier poste par poste les préjudices non couverts par le livre IV : outre les postes classiques énumérés par l’article L. 452-3, tels que les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d’agrément ou la perte de possibilités de promotion, la jurisprudence issue de la décision du Conseil constitutionnel de 2010 permet de réclamer tout autre chef de préjudice personnel échappant à la réparation forfaitaire, au premier rang desquels le déficit fonctionnel permanent depuis 2023. Puis solliciter du juge une expertise avec une mission détaillée, en demandant expressément à l’expert de se prononcer sur la consolidation et sur l’importance du déficit fonctionnel permanent sans reprendre à son compte le taux administratif. Enfin, chiffrer chaque poste avec des pièces : certificats médicaux décrivant les séquelles et leur retentissement quotidien, attestations de l’entourage sur la perte d’autonomie et l’abandon d’activités, justificatifs de frais restés à charge, éléments de carrière pour l’incidence professionnelle et la promotion manquée. C’est ce dossier concret, et non le taux de la caisse, qui déterminera désormais l’indemnisation.

Pour l’employeur mis en cause, la vigilance doit être égale et symétrique. Premièrement, ne plus plaider la définitivité du taux de la caisse comme un bouclier général : l’argument est désormais voué à l’échec pour le déficit fonctionnel permanent et, plus largement, pour tout poste sans réparation forfaitaire au livre IV. Deuxièmement, investir la phase d’expertise : proposer des dires, demander des compléments, faire désigner un sapiteur si la technicité médicale l’exige, et contester une consolidation prématurée aussi bien qu’une consolidation tardive selon l’intérêt du dossier. Troisièmement, distinguer soigneusement les postes : pour ceux qui font l’objet d’une réparation forfaitaire par le livre IV, comme la majoration de rente de l’article L. 452-2, la décision de la caisse conserve son autorité et le juge ne peut pas allouer deux fois la même chose ; pour les autres, tout se joue sur la preuve. Quatrièmement, anticiper le coût global : la rente majorée, les indemnités complémentaires poste par poste, les frais d’expertise souvent avancés puis mis à la charge de l’employeur reconnu fautif, les dépens et l’article 700. Dans le dossier ANSES, outre les indemnités réévaluables, l’employeur supporte déjà les dépens de cassation et 3 000 euros d’article 700. Une transaction peut, dans certains dossiers, limiter l’aléa, mais elle doit être chiffrée à l’aune de cette jurisprudence nouvelle, qui élève mécaniquement l’espérance d’indemnisation des victimes.

Une dernière observation s’impose sur le champ d’application temporel. La Cour vise l’article L. 452-3 dans sa rédaction applicable au litige, formule classique qui invite à vérifier, pour chaque dossier, la version du texte en vigueur à la date de l’accident et à celle de la demande. Les victimes d’accidents anciens, comme celui de 2009 dans l’affaire jugée, restent pleinement concernées : l’arrêt prouve qu’un contentieux indemnitaire peut prospérer plus de quinze ans après les faits dès lors que la faute inexcusable est établie et que les postes réclamés échappent au forfait. Inversement, les accidents récents relèvent du même principe avec des expertises plus fraîches. Dans tous les cas, la prescription et les délais de recours propres à chaque étape doivent être vérifiés sans tarder avec un avocat, car la liberté retrouvée du juge ne dispense ni de respecter les délais ni de prouver chaque euro demandé. L’arrêt du 3 septembre 2026 n’offre pas une indemnité automatique : il rend aux victimes le droit à une évaluation véritable, et aux employeurs l’exigence d’une défense au fond.

Conclusion

L’arrêt du 3 septembre 2026 parachève une évolution engagée le 20 janvier 2023 : la rente d’accident du travail ne répare que la dimension professionnelle du dommage, et le déficit fonctionnel permanent, poste personnel par excellence, doit être évalué pour lui-même par le juge de la faute inexcusable. En cantonnant l’autorité des décisions de la caisse aux seules prestations légales, la deuxième chambre civile libère l’évaluation des préjudices non forfaitairement réparés et impose, quand l’information manque, le recours à l’expertise judiciaire. Pour les victimes, c’est la fin du plafond implicite qu’imposait le taux administratif : chaque poste doit être demandé, prouvé et chiffré, avec l’appui d’une expertise dont la mission vise expressément la consolidation et le déficit fonctionnel permanent. Pour les employeurs, c’est la fin d’une défense de pure procédure adossée à la définitivité du taux : seule une contestation médicale et factuelle, poste par poste, peut désormais contenir l’indemnisation. Reste une exigence commune aux deux parties : agir vite, respecter les délais et constituer un dossier probant, car la liberté du juge profite à celui qui l’éclaire le mieux. La cour d’appel de Paris, autrement composée, dira prochainement ce que cette liberté retrouvée change en euros pour la salariée de l’ANSES ; d’ici là, tous les contentieux de faute inexcusable en cours devront être relus à la lumière de cet arrêt publié au Bulletin.

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