Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêt maladie en convention 66 : salaire maintenu sans carence, demi-traitement, prévoyance au 91e jour et garantie d’emploi de six mois (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie en convention 66 : salaire maintenu sans carence, demi-traitement, prévoyance au 91e jour et garantie d’emploi de six mois (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous êtes éducateur spécialisé, aide médico-psychologique, moniteur d’atelier, aide-soignant, psychologue, agent de service ou chef de service dans un IME, un foyer, une MECS, un ESAT ou un SESSAD, et votre bulletin de paie vise la convention collective nationale du 15 mars 1966, dite « convention 66 » (IDCC 413). Votre médecin vous arrête pour une maladie sans lien avec le travail. Trois questions viennent aussitôt : combien allez-vous toucher, à partir de quel jour, et l’association peut-elle vous remplacer pendant votre absence ?

La convention 66 est plus protectrice que le Code du travail, à trois conditions : qu’elle s’applique réellement à votre employeur, que vous ayez un an de présence et que l’arrêt soit médicalement justifié. Vous conservez alors votre salaire net pendant trois mois, puis la moitié pendant trois mois, sans délai de carence prévu par le texte ; les cadres ont droit à six mois puis six mois. La prévoyance de branche prend le relais à partir du 91e jour d’arrêt. Enfin, l’association ne peut pas vous licencier en invoquant votre absence avant six mois consécutifs d’arrêt.

Cet article vise le salarié arrêté pour une maladie ou un accident d’origine non professionnelle, selon le droit en vigueur au 28 septembre 2026. L’accident du travail et la maladie professionnelle, qui relèvent d’un autre article de la convention, ne sont pas traités ici. Nous verrons ce que l’association vous doit pendant l’arrêt (I), puis ce que l’arrêt change pour vos congés et votre emploi (II).

I. Pendant l’arrêt : ce que l’association vous doit, à partir de quel jour et pendant combien de temps

La convention 66 organise le maintien de votre rémunération en deux étages. Le premier est à la charge de l’employeur : c’est le maintien du salaire net prévu par l’article 26 pour les non-cadres et par l’annexe 6 pour les cadres (A). Le second repose sur le régime de prévoyance de la branche, qui prend le relais après quatre-vingt-dix jours d’arrêt et qui constitue souvent votre seule ressource complémentaire si vous avez moins d’un an de présence (B).

A. Salaire net maintenu trois mois, puis demi-salaire : les conditions de l’article 26

Il faut d’abord vérifier que la convention s’applique à votre employeur, point que beaucoup de salariés ignorent : la convention 66 n’a pas fait l’objet d’une extension. Elle ne s’impose donc pas à toutes les structures du secteur, mais à celles qui adhèrent à une organisation d’employeurs signataire, selon l’article L. 2262-1 du code du travail : « l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ». Un employeur non adhérent peut aussi l’appliquer volontairement, par le contrat de travail ou par un usage.

Votre premier indice est le bulletin de paie, qui doit porter, d’après l’article R. 3243-1 du code du travail, « l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ». La Cour de cassation en tire une présomption : « si la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l’égard du salarié concerné, l’employeur est admis à apporter la preuve contraire » (Cass. soc., 12 juillet 2018, n° 17-14.699). Si votre bulletin vise la convention 66, c’est donc à l’association de démontrer qu’elle ne vous est pas applicable. Ne vous fiez pas, à l’inverse, aux simulateurs publics : la fiche du Code du travail numérique sur le maintien de salaire pour l’IDCC 413 affiche les règles du Code du travail, avec une carence de sept jours, parce que la convention n’est pas étendue et que le ministère ne peut pas savoir si votre employeur l’applique. Si c’est le cas, ce sont les règles plus favorables décrites ci-dessous qui comptent.

Vous devez ensuite compter un an de présence. L’article 26 réserve le maintien de salaire aux salariés qui comptent un an de présence dans l’entreprise. La même durée est exigée pour le complément légal par l’article L. 1226-1 du code du travail, et l’article D. 1226-8 précise pour ce complément que « L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence. » C’est à cette date que la cour d’appel de Paris a vérifié la condition, pour une psychiatre d’IME réembauchée en cumul emploi-retraite : son nouveau contrat datait de plus d’un an au premier jour de son arrêt, et l’association a été condamnée à lui verser 23 839,67 euros de rappel de maintien de salaire (CA Paris, 10 juillet 2025, n° 23/06532).

Vient ensuite le montant : votre salaire net, puis la moitié. La Cour de cassation résume ainsi l’article 26 : les salariés concernés reçoivent, « sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d’un régime complémentaire de prévoyance, pendant les trois premiers mois : le salaire net qu’ils auraient perçu normalement sans interruption d’activité, pendant les trois mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale » (Cass. soc., 5 avril 2018, n° 16-18.011). Pour les cadres, l’article 6 de l’annexe 6 double ces durées : « pendant les six premiers mois, le salaire net qu’ils auraient perçu normalement sans interruption d’activité, pendant les six mois suivants le demi-salaire net correspondant à leur activité normale » (Cass. soc., 6 octobre 2017, n° 16-12.743). Ce texte s’applique sous réserve de l’article 26, donc avec la même condition d’un an de présence.

Une précision de calcul évite bien des contestations inutiles. L’employeur déduit les indemnités journalières de la Sécurité sociale pour leur montant brut, avant la CSG et la CRDS. La Cour de cassation l’a jugé pour la convention 66 en ces termes : « les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié » (Cass. soc., 5 avril 2018, n° 16-18.011). En pratique, vous touchez donc votre salaire net habituel diminué des contributions prélevées sur vos indemnités journalières : ce petit écart n’est pas une erreur de paie.

Le texte ne prévoit pas de délai de carence : selon l’article 26, les trois mois de maintien courent depuis le premier jour de l’arrêt. La caisse primaire, elle, ne paie qu’à partir du quatrième jour, puisque selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale le point de départ de l’indemnité journalière « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Pendant ces trois jours, il n’y a donc rien à déduire, et l’association doit votre salaire net en entier. La comparaison avec le Code du travail est nette : pour le complément légal, l’article D. 1226-3 prévoit que « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », et l’article D. 1226-1 le limite à 90 % du brut pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant trente jours, durées que l’ancienneté allonge.

Reste à savoir ce que comprend le salaire normalement perçu. Le maintien porte sur tout ce que vous auriez touché en travaillant, et pas seulement sur le salaire de base. La Cour de cassation l’a jugé pour les indemnités d’astreinte d’un chef de service : « les rémunérations versées au salarié à l’occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu par celui-ci » (Cass. soc., 6 octobre 2017, n° 16-12.743, publié au Bulletin). La cour d’appel de Paris a confirmé la provision de 3 734,17 euros bruts accordée en référé à une cadre privée de ses astreintes pendant son arrêt, en relevant que « Les astreintes sont indissociablement liées à l’exercice effectif de son activité » (CA Paris, 22 juin 2023, n° 22/04285). L’indemnité de sujétion spéciale des non-cadres suit le même chemin : l’annexe 1 de la convention prévoit qu’elle suit le sort du salaire et se réduit dans les mêmes proportions, ce qui la maintient en entier les trois premiers mois et de moitié ensuite. Pour la prime dite Ségur de 238 euros, qui ne vient pas de la convention 66, c’est l’accord qui l’a créée qu’il faut lire ; nous l’avons présenté dans notre article sur la prime Ségur après la décision du Conseil d’État. Le détail des primes à intégrer est repris dans notre article sur le calcul du complément de salaire en arrêt maladie.

Les pénalités de la caisse restent, elles, à votre charge. L’article 26 précise que les indemnités journalières à déduire sont celles que vous devez régulièrement percevoir, en dehors de tout abattement pour pénalité. Si la caisse réduit vos indemnités parce que l’avis d’arrêt lui est parvenu en retard, l’association déduit quand même le montant normal, et la perte vous revient. Envoyez donc l’avis à la caisse sans attendre lorsque le médecin ne l’a pas transmis en ligne ; le délai et les sanctions de la caisse sont détaillés dans notre article sur la transmission tardive de l’avis d’arrêt de travail.

Les droits se calculent sur douze mois glissants. L’article 26 retient, selon la Cour de cassation, que « la période de référence pour l’appréciation des droits est la période de douze mois consécutifs précédant l’arrêt de travail en cause » (Cass. soc., 6 octobre 2017, n° 16-12.743). Il ajoute que le salarié qui a obtenu, sur une même période de douze mois, six mois de congés de maladie à plein ou demi-traitement doit reprendre effectivement le travail pendant six mois avant de pouvoir en bénéficier à nouveau. L’employeur qui a continué à payer au-delà peut vous réclamer un trop-perçu, et le juge doit alors vérifier le décompte : la Cour de cassation a cassé un jugement qui avait condamné une association sans rechercher si une aide médico-psychologique, arrêtée plus de six mois consécutifs sur douze mois sans reprise effective, n’avait pas été trop payée (Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13-11.730). Si vous rechutez peu après une reprise, lisez aussi notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail.

Prenons un exemple chiffré : une éducatrice non-cadre, huit ans d’ancienneté, payée 2 400 euros bruts par mois, arrêtée trente jours. Selon l’article R. 323-5 du code de la sécurité sociale, « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur », ce revenu étant égal à 1/91,25 des trois dernières paies dans la limite de 1,4 fois le SMIC selon l’article R. 323-4 : 7 200 euros divisés par 91,25 donnent 78,90 euros, soit une indemnité de 39,45 euros par jour, et 1 065,15 euros bruts pour les vingt-sept jours indemnisés. Sous le seul régime légal, elle recevrait les indemnités des jours 4 à 7, soit 157,80 euros, puis 90 % de son salaire brut du 8e au 30e jour, soit 23 jours à 72 euros, 1 656 euros indemnités comprises : 1 813,80 euros en tout, environ 586 euros bruts de moins qu’un mois travaillé. Avec l’article 26, elle conserve dès le premier jour son salaire net habituel, sous la seule réserve de la CSG et de la CRDS prélevées sur ses 1 065,15 euros d’indemnités.

B. Au-delà des droits conventionnels ou avant un an de présence : la prévoyance et les recours

La prévoyance de branche prend le relais au 91e jour. Le régime de prévoyance de la convention 66, organisé par l’avenant n° 322 du 8 octobre 2010 dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er novembre 2018, verse des indemnités journalières complémentaires à compter du 91e jour d’arrêt, après une franchise de quatre-vingt-dix jours discontinus. Cette franchise se calcule au premier jour de l’arrêt en additionnant tous les jours d’arrêt des douze mois précédents ; une fois atteinte, tout nouvel arrêt est indemnisé dès son premier jour. La prestation est égale à 78 % du salaire brut de référence, calculé sur les douze mois civils précédant l’arrêt en incluant les éléments variables réguliers, sous déduction des indemnités brutes de la Sécurité sociale. Le total perçu ne peut pas dépasser votre salaire net d’activité. Elle cesse à la reprise du travail, à la retraite, à la reconnaissance d’une invalidité et au plus tard au 1 095e jour d’arrêt. En cas d’envoi tardif de l’avis d’arrêt et de sanction de la caisse, le versement suppose l’accord de la commission paritaire de prévoyance et se calcule sur une indemnité de Sécurité sociale reconstituée. Le régime s’applique, selon l’avenant, à l’ensemble des salariés cadres et non cadres, et le texte ne pose aucune condition d’ancienneté. Selon l’avenant n° 362 du 16 septembre 2021, la cotisation de la garantie incapacité temporaire de travail est d’ailleurs à la charge exclusive du salarié dans le régime mutualisé : vous la financez sur votre salaire, ce qui justifie d’exiger son versement.

Entre le quatrième et le sixième mois, le mécanisme change. Pour un non-cadre, le demi-salaire net de l’article 26 se calcule, lui aussi, sous déduction des indemnités de la caisse et de la prévoyance. Or l’indemnité journalière représente la moitié du salaire brut, tant que celui-ci ne dépasse pas le plafond de 1,4 SMIC, et dépasse donc presque toujours la moitié du salaire net. Le demi-salaire conventionnel n’ajoute alors rien, et c’est la prévoyance qui fait la différence. Reprenons notre éducatrice : à partir du 91e jour, 78 % de 2 400 euros donnent 1 872 euros par mois ; la caisse en verse 1 183,50 euros pour trente jours, et la prévoyance complète de 688,50 euros, dans la limite du salaire net. Sans prévoyance, son revenu tomberait aux seules indemnités de la caisse. Les cadres, dont le salaire plein est maintenu six mois, reçoivent pendant cette période de l’employeur la différence, s’il en reste une, entre leur salaire net et le cumul des deux indemnités.

Avec moins d’un an de présence, l’employeur ne vous doit aucun complément. Ni l’article 26 ni le Code du travail ne prévoient alors de complément à la charge de l’employeur. Vous ne touchez que les indemnités journalières, à partir du quatrième jour et si vous remplissez les conditions de durée de travail ou de cotisation exigées par la caisse, puis, à partir du 91e jour d’arrêt, la prestation de prévoyance, dont le texte ne pose pas de condition d’ancienneté. Les difficultés propres aux arrêts survenus dans les premières semaines du contrat sont traitées dans notre article sur l’arrêt maladie juste après l’embauche. Si la caisse cesse de verser vos indemnités, par exemple parce que la durée maximale d’indemnisation fixée par l’article R. 323-1 est atteinte, lisez votre notice de prévoyance et notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an.

Si l’association ne paie pas, c’est à elle de prouver qu’elle a payé. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui reprochait à un salarié de ne pas démontrer que son maintien de salaire n’avait pas été respecté, en rappelant qu’« il incombe à l’employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire » (Cass. soc., 12 juillet 2018, n° 17-14.699). Commencez par une réclamation écrite, bulletins et relevés d’indemnités à l’appui. Si l’obligation est claire, le référé prud’homal permet d’obtenir rapidement une provision, puisque selon l’article R. 1455-7 du code du travail : « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ». C’est ce qu’a obtenu la cadre privée de ses astreintes. Lorsque l’association a perçu vos indemnités par subrogation sans vous les reverser, notre article sur la subrogation de l’employeur détaille les vérifications à mener. Si l’employeur n’a jamais souscrit la prévoyance ou déclaré votre arrêt à l’assureur, il peut devoir réparer la prestation perdue ; voyez notre article sur la prévoyance non versée en arrêt maladie.

Les délais pour agir diffèrent selon la demande. Le rappel de maintien de salaire est une créance de salaire : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans ». Le défaut d’affiliation à la prévoyance obéit à un autre délai : l’action du salarié fondée sur ce manquement « est soumise à la prescription de droit commun » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240), soit cinq ans.

Face à une retenue pour trop-perçu, exigez le décompte. L’employeur qui a trop payé peut se faire rembourser, puisque selon l’article 1302 du code civil, rappelé par la Cour de cassation, « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Mais il doit établir le montant exact de sa créance. Dans une affaire concernant le directeur d’une MECS relevant de la convention 66, dont la maladie avait ensuite été reconnue d’origine professionnelle, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui validait une retenue de 34 642,40 euros sur un seul bulletin, faute de motifs suffisants pour justifier l’existence d’une dette de ce montant (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-10.983). Notre article sur le bulletin de salaire négatif après un arrêt maladie explique comment contester une telle régularisation.

II. Congés, contrôle et emploi : ce que l’arrêt change dans la relation de travail

L’arrêt suspend le contrat sans le rompre. La convention 66 règle ce qui se passe pendant cette suspension pour vos congés, annuels et trimestriels, et pour le contrôle de votre arrêt (A). Elle encadre surtout la question qui inquiète le plus : l’association peut-elle vous remplacer et vous licencier, et à partir de quand (B) ?

A. Congés payés, congés trimestriels et contrôle de l’arrêt

Les congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt. L’article 22 de la convention accorde deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif et assimile à du travail effectif, notamment, les absences pour maladie non rémunérées d’une durée totale inférieure à trente jours et celles que l’employeur rémunère selon la convention. Depuis la loi du 22 avril 2024, le Code du travail prend le relais pour les absences que la convention ne couvre pas : il assimile désormais à du travail effectif les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle, et l’article L. 3141-5-1 leur attache « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Pour les arrêts antérieurs à la loi, la Cour de cassation a précisé en janvier 2026 que le plafond de vingt-quatre jours se vérifie période de référence par période de référence, sans compter les congés reportés d’années antérieures (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228, publié au Bulletin), la loi réservant les stipulations conventionnelles plus favorables. Contrôlez vos compteurs avec notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie.

Si vous tombez malade pendant vos congés, vous ne les perdez pas. L’article 22 prévoit depuis longtemps que le salarié malade à la date prévue de son départ en congé en bénéficie à la fin de son arrêt, et que le congé annuel est interrompu par une maladie survenue pendant les vacances, sur certificat médical et sous réserve du contrôle médical de l’employeur ; le reliquat est reporté. La loi a généralisé un droit au report : selon l’article L. 3141-19-1 du code du travail, le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés pour cause de maladie « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser ». Les modalités figurent dans notre article sur l’arrêt maladie pendant les congés payés.

Les congés trimestriels obéissent à une règle plus stricte. Les annexes de la convention accordent des congés supplémentaires au cours des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel : six jours consécutifs pour le personnel éducatif, pédagogique et social de l’annexe 3, six jours pour les psychologues et plusieurs métiers de rééducation de l’annexe 4 et trois jours pour les autres personnels de cette annexe, trois jours pour les services généraux de l’annexe 5, trois jours, ou six pour certains postes de direction, pour le personnel administratif de l’annexe 2, six ou trois jours selon la fonction pour les cadres de l’annexe 6, les centres de formation ayant des règles propres. Les annexes précisent que le droit à ces congés s’apprécie par référence aux périodes de travail effectif définies par l’article 22 : vos périodes de maladie rémunérées par l’employeur comptent donc pour les acquérir. La prise est plus rigide. Pour une éducatrice spécialisée arrêtée pendant la période fixée, la Cour de cassation a jugé que « le congé supplémentaire doit se prendre au cours du trimestre auquel il se rapporte » et qu’à défaut de stipulation particulière, la salariée dont le salaire avait été maintenu ne pouvait pas cumuler une indemnité avec ce salaire (Cass. soc., 8 octobre 1996, n° 93-44.161). Cette solution est antérieure à la période de report de quinze mois créée en 2024 pour les congés payés ; nous n’avons pas trouvé de décision de la Cour de cassation se prononçant sur son application aux congés trimestriels. Les personnels des établissements pour adultes relevant de l’annexe 10 ont par ailleurs leur propre régime de congés supplémentaires. Demandez donc par écrit, dès votre retour, la date de vos jours trimestriels du trimestre en cours.

Pendant l’arrêt, prévenez vite l’association et gardez la preuve de vos envois. Selon l’article 15 de la convention, « toute absence du salarié doit être notifiée et motivée à l’employeur, soit préalablement dans le cas d’une absence prévisible, soit dans le délai de 2 jours dans le cas contraire », comme le rappelle la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 15 septembre 2022, n° 20/01964). Le complément légal suppose en outre une justification dans les quarante-huit heures (article L. 1226-1). Un retard isolé ne justifie pas pour autant n’importe quelle sanction : dans cette affaire, un seul arrêt parvenu avec un jour de retard ne justifiait pas un avertissement, la cour retenant que « compte tenu du caractère unique de ce fait, la sanction prononcée paraît disproportionnée ». L’article 15 ajoute qu’à défaut de justification après une mise en demeure restée sans effet trois jours francs, l’absence peut entraîner, sauf force majeure, la rupture du contrat du fait du salarié. Si l’employeur invoque cette clause, demandez-lui sur quel fondement il agit : une rupture qu’il décide est en principe un licenciement, soumis à sa procédure. Le seul mécanisme légal de démission présumée, celui de l’abandon de poste prévu par l’article L. 1237-1-1 du code du travail, impose une mise en demeure et un délai qui, selon l’article R. 1237-13, « ne peut être inférieur à quinze jours », et ce texte cite les « raisons médicales » parmi les motifs légitimes que le salarié peut opposer.

L’employeur peut aussi contrôler l’arrêt. L’article 26 impose de tenir l’employeur informé de votre lieu de résidence pendant l’arrêt, afin qu’il puisse faire procéder à un contrôle médical, et vous permet, si vous contestez l’avis du médecin chargé de ce contrôle, de faire appel devant un médecin contrôleur. Indiquez aussi, si votre arrêt autorise les sorties libres, les horaires auxquels une contre-visite peut avoir lieu. Les conséquences d’une contre-visite défavorable sur votre complément sont exposées dans notre article sur le contrôle de l’arrêt maladie par l’employeur.

B. Licenciement, reprise et inaptitude : la garantie de six mois et ses limites

Votre emploi est protégé pendant six mois consécutifs d’absence. L’article 26 prévoit que « l’absence d’une durée au plus égale à 6 mois justifiée par l’incapacité résultant de maladie dûment constatée ne donne pas lieu à rupture du contrat de travail » ; si l’association vous remplace, le nouvel embauché doit être informé du caractère provisoire de son emploi. La Cour de cassation en a tiré une règle claire : « le licenciement ne peut intervenir qu’après une période d’absence de 6 mois consécutifs » (Cass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.267). Dans cette affaire, une infirmière avait été licenciée, notamment, pour des absences fréquentes qui totalisaient plus de six mois sur douze mois, mais sans être consécutives : l’arrêt qui validait le licenciement a été cassé. Ce délai de garantie court à compter du commencement de l’arrêt : la Cour a approuvé une cour d’appel d’avoir estimé que « le délai conventionnel de garantie d’emploi de six mois, courait à compter du commencement de l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 11 décembre 1991, n° 88-45.332). Le même article précise que ses dispositions ne font pas obstacle aux règles légales du licenciement lorsque les exigences du service imposent le remplacement du malade . L’employeur tentera d’en tirer argument, mais la Cour de cassation s’en est tenue, en 2000, à l’exigence de six mois consécutifs d’absence. Pour une clause voisine, la Cour de cassation a jugé que l’employeur « ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an », durée de la garantie de cette autre convention (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864, publié au Bulletin) : un licenciement pour désorganisation prononcé pendant la garantie est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La garantie ne couvre pas tous les motifs de licenciement. Elle interdit de vous licencier en raison de votre absence, pas pour une autre cause réelle. Pour une formatrice cadre licenciée pour insuffisance professionnelle pendant un arrêt de moins de six mois, la cour d’appel de Toulouse a jugé que l’article 26 « n’interdit pas de notifier un licenciement pour insuffisance professionnelle même pendant l’arrêt maladie de moins de 6 mois », avant de retenir que ce licenciement était, pour d’autres raisons, sans cause réelle et sérieuse (CA Toulouse, 20 mars 2025, n° 23/02423). Un licenciement qui se fonderait en réalité sur votre état de santé serait en revanche discriminatoire, et donc nul. En matière disciplinaire, la convention ajoute une protection : l’article 33 impose, selon la Cour de cassation, que « sauf en cas de faute grave, un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé s’il n’a pas été précédé de deux sanctions moindres » (Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 12-22.043). Un reproche lié à l’envoi de vos arrêts ne peut donc conduire à un licenciement, hors faute grave, sans deux sanctions préalables.

Après six mois, le licenciement doit encore être justifié. Au-delà, l’article 26 permet à l’employeur de prendre l’initiative de la rupture en vous avisant de la nécessité de vous remplacer. Il s’agit d’un vrai licenciement : « la résiliation par l’employeur du contrat de travail du salarié indisponible durant une longue période pour maladie s’analyse en un licenciement », qui ouvre droit à l’indemnité conventionnelle (Cass. soc., 11 décembre 1991, n° 88-45.332). L’association doit prouver que votre absence perturbe le fonctionnement de la structure et impose votre remplacement définitif. La cour d’appel de Paris l’a admis pour le directeur d’une MECS absent depuis vingt mois, dont l’intérim n’avait pas pu être tenu, remplacé par un directeur en CDI deux semaines après la notification du licenciement, en rappelant que « Le remplacement définitif suppose l’embauche d’un nouveau salarié sous contrat à durée indéterminée » (CA Paris, 16 mai 2024, n° 22/06560). Elle l’a refusé pour la psychiatre d’IME évoquée plus haut, faute de toute preuve que l’association avait cherché une solution provisoire, l’affirmation générale d’une pénurie de psychiatres ne suffisant pas ; la salariée, qui avait en outre été licenciée verbalement dès le début de l’entretien préalable, a obtenu 9 000 euros (CA Paris, 10 juillet 2025, n° 23/06532). Depuis septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’à défaut de preuve de la désorganisation et d’un remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin) ; nous avons analysé cet arrêt dans notre article sur le licenciement pendant l’arrêt maladie pour désorganisation. Dans ce cas, l’arrêt de travail ne vous prive pas du préavis : « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848, publié au Bulletin). Enfin, si la rupture intervient en raison d’une maladie de longue durée reconnue comme telle par la Sécurité sociale, l’article 26 vous réserve pendant cinq ans à compter du début de l’absence une priorité d’embauche sur votre ancien emploi s’il redevient disponible, à condition d’avertir l’employeur, justificatifs à l’appui, de la date à laquelle vous pourrez reprendre.

Les indemnités de rupture suivent la convention ou la loi, selon ce qui vous est le plus favorable. L’article 17 de la convention accorde aux non-cadres comptant deux ans d’ancienneté ininterrompue un demi-mois de salaire par année d’ancienneté, dans la limite de six mois, calculé sur le salaire moyen des trois derniers mois. Pour les cadres, l’article 10 de l’annexe 6 prévoit un demi-mois par année comme non-cadre et un mois par année comme cadre, dans la limite de douze mois, dix-huit pour certains directeurs, sur la base du salaire moyen des trois derniers mois de pleine activité. Comparez toujours avec l’indemnité légale de l’article R. 1234-2 du code du travail, un quart de mois par année jusqu’à dix ans puis un tiers au-delà : la plus élevée des deux s’applique, et pour une très longue ancienneté, le plafond conventionnel de six mois peut rendre l’indemnité légale plus favorable. Le salaire à retenir quand vous étiez en arrêt est expliqué dans notre article sur le calcul de l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie. Le préavis est d’un mois, porté à deux mois pour le non-cadre licencié qui compte deux ans d’ancienneté (article 16), et de quatre mois pour le cadre licencié (article 9 de l’annexe 6), six pour certains directeurs.

La reprise obéit à ses propres règles. Après une absence d’au moins soixante jours pour maladie non professionnelle, l’article R. 4624-31 du code du travail impose une visite de reprise : dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen au plus tard dans les huit jours de la reprise, sauf visite de préreprise récente n’ayant préconisé aucun aménagement. Les conséquences d’une visite non organisée sont analysées dans notre article sur la visite de reprise non organisée. Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’article L. 1226-2 oblige l’employeur à vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, aussi comparable que possible au précédent. Dans une association gestionnaire de plusieurs établissements, la recherche porte sur l’ensemble de l’association, et pas seulement sur l’établissement où vous travailliez. Les étapes sont détaillées dans notre article sur le salarié déclaré inapte après un arrêt maladie non professionnel et sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.

Le délai pour contester la rupture est court. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat « se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Ce délai ne concerne ni les rappels de salaire, soumis à trois ans, ni l’action fondée sur une discrimination, régie par des règles propres. Si vous soupçonnez que votre état de santé est la véritable cause de la rupture, notre page sur la discrimination au travail présente la méthode de preuve.

Conclusion : les vérifications à faire dans l’ordre

Dans la convention 66, l’arrêt maladie non professionnel se lit en quatre temps. D’abord, la convention doit s’appliquer à votre employeur : regardez votre bulletin, votre contrat et la lettre d’embauche, car la mention de la convention 66 fait présumer son application. Ensuite, un an de présence au premier jour de l’arrêt vous ouvre le maintien de votre salaire net pendant trois mois puis la moitié pendant trois mois, six et six mois pour les cadres, sans carence prévue par le texte et astreintes comprises. Au 91e jour, la prévoyance de branche doit porter votre revenu à 78 % de votre brut de référence ; demandez la notice et vérifiez que votre arrêt a été déclaré à l’assureur. Enfin, votre emploi est protégé pendant six mois consécutifs d’absence, et au-delà, l’association doit encore prouver la perturbation et un remplacement définitif en CDI.

Les documents utiles sont connus : bulletins de paie des douze mois précédant l’arrêt et de toute sa durée, avis d’arrêt et preuves d’envoi, relevés d’indemnités de la caisse, décomptes de prévoyance, planning et relevés d’astreintes, correspondances de l’association. Les délais aussi : trois ans pour un rappel de salaire, cinq ans pour un défaut d’affiliation à la prévoyance, douze mois pour contester un licenciement. Pour vérifier votre salaire de base avant tout calcul, consultez notre article sur la grille de salaire de la convention 66, et, si un désaccord persiste, notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes. Ne confondez pas enfin la convention 66 avec la convention collective du 31 octobre 1951, qui prévoit ses propres règles, ni avec d’autres branches : l’arrêt maladie en pharmacie d’officine, par exemple, obéit à un tout autre schéma.

Un avocat pour un licenciement pendant un arrêt maladie vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit du travail.

📄 Circulaire officielle