Votre mari a acheté son terrain avant le mariage, puis le couple a payé ensemble la maison construite dessus, crédit toujours en cours au moment du divorce. Votre épouse a rénové l’appartement qu’elle avait reçu de ses parents avec l’argent du compte commun. Dans les deux cas, le notaire chargé de la liquidation posera la même question : combien la communauté doit-elle récupérer ? La réponse tient en trois phrases, avec leurs réserves. D’abord, tout ce que la communauté a versé pour un bien propre donne lieu à récompense, mais seulement dans la proportion exacte de ce qu’elle a vraiment payé. Ensuite, quand le crédit n’est pas soldé, le tableau d’amortissement arrêté au jour des effets du divorce décide de tout : seules les échéances en capital déjà remboursées comptent, ni la valeur actuelle du bien, ni le capital qu’il reste à payer. Enfin, les week-ends passés à construire de ses propres mains ne se facturent pas à la communauté : seuls les matériaux et les factures payés ensemble se récupèrent. Réserves d’emblée : ce raisonnement vaut pour les époux mariés sous la communauté réduite aux acquêts, sans contrat de mariage qui en disposerait autrement ; il suppose des preuves écrites, car sans facture ni relevé, l’argent est présumé commun et perdu dans le partage ; et la date exacte des effets du divorce, que seul le dossier permet de fixer, change tous les chiffres.
I. L’argent commun investi dans le bien propre : une récompense à chiffrer au plus juste
A. Le crédit non soldé : seules les échéances remboursées comptent
Prenez le cas le plus fréquent. Pendant le mariage, les époux remboursent avec leurs salaires, donc avec des fonds communs, l’emprunt qui a servi à acheter le terrain propre de l’un d’eux ou à y construire la maison. Au jour du divorce, le crédit court encore : dix ans de remboursés, dix ans à payer. L’époux propriétaire croit souvent que la récompense due à la communauté égale la valeur actuelle du bien, puisque c’est ce bien qui a profité de l’argent commun. L’autre époux croit parfois l’inverse, que tout ce qui reste à payer devra aussi compter. Les deux se trompent, et l’erreur porte sur des dizaines de milliers d’euros.
Le principe est posé par l’article 1437 du code civil : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » Autrement dit, chaque euro commun versé pour le bien propre de l’un laisse une dette de cet époux envers la communauté, qui se règle au partage. Mais cet article dit seulement quand la récompense est due ; c’est l’article 1469 du code civil qui dit combien : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. »
C’est sur ce calcul, et précisément sur le cas de l’emprunt non soldé, que la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée le 1er octobre 2025, dans un arrêt rendu sur le pourvoi n° 23-13.362. Des époux mariés sous la communauté avaient financé avec des fonds communs du matériel et des constructions sur des biens propres du mari, au moyen d’emprunts remboursés par les revenus communs et non soldés au jour de la dissolution. La cour d’appel avait fixé la récompense à la valeur des biens à cette date, sans déduire le solde des emprunts restant à la charge du mari. La Cour de cassation censure ce raisonnement et énonce : « Il résulte de ce texte, d’une part, que la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir ou améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de ce dernier, et, d’autre part, que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration de ce bien propre. » (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-13.362).
Concrètement, si la communauté n’a remboursé que 60 000 euros de capital sur un emprunt de 150 000 euros, la récompense se calcule sur ces 60 000 euros rapportés à la valeur du bien, et non sur la valeur entière du bien ni sur les 90 000 euros qu’il reste à payer. La Cour ajoute une précision qui surprend beaucoup d’époux : pour calculer la récompense, il faut ne retenir que la fraction du capital déjà remboursée, en excluant les intérêts, qui sont regardés comme une charge de la jouissance du bien par le couple et non comme un enrichissement du propriétaire (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-13.362). Les intérêts payés pendant des années ne donnent donc droit à rien. Le document décisif, celui que le notaire réclamera en premier, est le tableau d’amortissement arrêté à la date des effets du divorce, qui distingue le capital remboursé des intérêts versés.
Prenons des chiffres ronds pour fixer les idées. Un terrain propre acheté 150 000 euros grâce à un emprunt remboursé par la communauté ; au jour des effets du divorce, 60 000 euros de capital ont été remboursés et 90 000 euros restent dus, tandis que le terrain, avec la maison construite dessus, est expertisé à 240 000 euros. La récompense ne sera ni de 240 000 euros, ni de 90 000 euros : elle correspond à la proportion des fonds communs dans le financement, appliquée à la valeur du bien, soit ici 60 000 divisés par 150 000, c’est-à-dire 40 %, appliqués à 240 000 euros, soit 96 000 euros, avant les ajustements que le notaire fera selon la nature nécessaire ou améliorante de chaque dépense. Si le bien a été revendu avant la liquidation, le même calcul se fait au jour de la vente ; et si le prix de vente a servi à acheter un autre bien, c’est sur ce bien de remplacement que la plus-value se mesure. Dans tous les cas, les intérêts versés pendant des années restent hors du compte, puisqu’ils sont regardés comme le prix de la jouissance du logement par la famille et non comme un enrichissement du propriétaire.
B. La preuve qui fait gagner : factures, relevés et date des effets du divorce
Le droit à récompense ne suffit pas : il faut le prouver, et c’est là que beaucoup de dossiers se perdent. Sous la communauté, l’article 1433 du code civil ouvre le principe symétrique, « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres », et précise que la preuve peut être administrée par tous moyens. Mais pour établir qu’un bien est propre et que des deniers propres ou communs y ont été affectés, l’article 1402 du code civil est plus exigeant : tout bien est présumé commun tant que l’époux n’en prouve pas le caractère propre, et cette preuve doit en principe être écrite ; à défaut d’inventaire ou de preuve préconstituée, le juge peut tenir compte de tous écrits, notamment les papiers domestiques, les relevés de banque et les factures, et admettre même témoignages et présomptions quand un époux a été dans l’impossibilité de se procurer un écrit.
En pratique, le dossier qui gagne est celui qui contient les factures d’artisans au nom de l’époux, les relevés du compte commun montrant les débits correspondants, les devis acceptés, les photos datées du chantier et, quand les montants sont importants, une expertise qui évalue la plus-value apportée au bien. Le dossier qui perd est celui où les travaux ont été payés en espèces sans reçu, où les virements ne portent aucun libellé, ou où les deux époux ont mélangé leurs comptes au point que plus personne ne peut dire quel euro a payé quelle facture. Car sans preuve, la présomption joue à plein : l’argent est réputé commun, la dépense est réputée commune, et il n’y a ni récompense dans un sens ni dans l’autre. Troisième point de vigilance : tous les chiffres se figent à la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux, pas au jour où le notaire établit ses comptes ni au jour du jugement définitif. Un remboursement effectué après cette date ou une plus-value née après ne compte plus de la même façon, et c’est pourquoi le notaire demande toujours en premier le tableau d’amortissement et les relevés arrêtés à cette date précise.
II. Ce que la communauté ne récupère pas : les bras bénévoles et le piège du mauvais régime
A. Construire soi-même : les matériaux se remboursent, la main-d’oeuvre bénévole non
Second scénario, tout aussi vécu : plutôt que de payer une entreprise, l’époux a construit lui-même, le week-end et pendant ses congés, aidé parfois par des amis, sur le terrain qui lui appartient en propre. Les parpaings, le ciment et la toiture ont été payés avec l’argent du couple ; les bras, eux, étaient gratuits. Au divorce, faut-il chiffrer ces centaines d’heures de travail et les faire rembourser par le propriétaire à la communauté ? La réponse est non, et c’est la conséquence cachée que beaucoup de familles découvrent trop tard : la communauté récupère la part des matériaux, jamais la part du travail bénévole.
Dans l’affaire jugée le 1er octobre 2025, le mari avait ainsi érigé lui-même un hangar agricole puis participé à la construction de la maison sur ses parcelles propres, avec des matériaux financés par la communauté. Il soutenait que, pour calculer la récompense due à la communauté, il convenait de déterminer la fraction de la plus-value rattachable à l’utilisation des seuls matériaux, à l’exclusion de la main-d’oeuvre, la communauté n’ayant pas droit à récompense au titre de l’industrie qu’il avait déployée sur son bien propre. La Cour de cassation lui donne raison sur la méthode : elle casse l’arrêt d’appel qui avait refusé de distinguer les deux parts et renvoie l’affaire pour que la récompense soit recalculée sur les seuls matériaux, défalcation faite de la valeur du travail personnel. Autrement dit, si la maison vaut 215 000 euros à la liquidation, que les matériaux payés ensemble ont coûté 155 900 euros et que le reste de la valeur vient des bras de l’époux, la communauté ne récupère qu’au titre des 155 900 euros, pas au titre des 59 100 euros de travail économisé. Celui qui a tout construit de ses mains sur son propre terrain ne doit rien à la communauté pour son temps et sa peine ; c’est même, paradoxalement, celui qui a tout fait faire par des entreprises payées avec l’argent commun qui devra la récompense la plus lourde. L’arrêt du 1er octobre 2025 en donne une illustration chiffrée : pour une maison évaluée à 215 000 euros hors terrain, avec un coût de construction de 155 900 euros en matériaux, la différence de près de 60 000 euros correspondait au travail que l’époux avait fourni lui-même et qu’il aurait fallu payer à une entreprise ; c’est cette part-là que la méthode validée par la Cour exclut du calcul de la récompense, qui ne porte alors que sur les matériaux financés ensemble. D’où l’intérêt, dès le chantier, de conserver séparément les deux colonnes : d’un côté toutes les factures de matériaux et d’artisans payées par le compte commun, de l’autre un carnet de bord des heures et des tâches accomplies bénévolement, photos à l’appui.
La leçon pratique est double. Pour l’époux propriétaire qui a beaucoup travaillé lui-même, il faut pouvoir isoler les deux parts : factures de matériaux d’un côté, et de l’autre tout ce qui permet d’évaluer ce qu’aurait coûté une entreprise pour la même tâche, devis comparatifs, attestations d’artisans, voire expertise judiciaire. Sans cette ventilation, le juge ne pourra pas faire le tri et risque de fixer la récompense sur la valeur globale du bien, comme l’avait fait la cour d’appel censurée. Pour l’autre époux, il faut comprendre que les années de travail bénévole de son conjoint sur le bien de celui-ci ne créeront jamais une créance au profit de la communauté : ce temps est définitivement perdu pour le partage. Quand les enjeux sont importants et que les comptes entre époux deviennent conflictuels, l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de faire chiffrer ces récompenses par le notaire sur des bases exactes plutôt que sur des souvenirs de chantier.
B. Le contraste à ne pas confondre : en séparation de biens, les charges du mariage absorbent tout
Tout ce qui vient d’être dit ne vaut que pour la communauté. Les couples mariés sous la séparation de biens obéissent à une logique inverse, et la confusion entre les deux régimes est l’erreur la plus coûteuse. Sous la séparation de biens, il n’y a ni communauté ni récompense : seulement d’éventuelles créances entre époux, et surtout l’obligation de contribuer aux charges du mariage. L’article 214 du code civil dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » Et l’article 1537 du code civil renvoie à cette règle pour les époux séparés de biens : ils contribuent suivant leur contrat, et à défaut dans la proportion de l’article 214.
Le 4 février 2026, la première chambre civile a appliqué cette logique à un maçon qui, de 1975 à 1978, avait construit de ses mains la maison familiale sur le terrain propre de son épouse, laquelle avait seule financé les matériaux. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir « pu décider que l’apport en industrie de l’époux pour améliorer ce bien participait de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (Cass. 1re civ., 4 fév. 2026, n° 24-10.920, publié au Bulletin). Et comme le contrat de mariage stipulait que chacun serait réputé s’être acquitté jour par jour de sa part, la Cour en déduit une présomption irréfragable qui interdit toute réclamation ultérieure : la succession du maçon ne récupère rien, ni pour les bras ni pour l’argent. Les notaires, dans leur point du 17 septembre 2026, en tirent la leçon pratique : sous la séparation de biens, l’époux qui rembourse plus que sa part du crédit du logement familial ne sera remboursé que s’il prouve que ses versements excédaient manifestement sa contribution normale aux charges du mariage, et une clause de non-recours dans le contrat peut fermer définitivement la porte. D’où l’importance du choix initial : le même chantier, les mêmes factures et les mêmes bras donnent une récompense proportionnelle en communauté, et peuvent ne rien donner du tout en séparation de biens.
Si vous êtes marié sous la séparation de biens et que le divorce se profile, relisez votre contrat de mariage avant de réclamer quoi que ce soit : la présence d’une clause qui présume chacun quitte de sa contribution ferme presque sûrement la porte, tandis que son absence laisse une issue étroite à celui qui prouve que ses versements dépassaient manifestement sa part normale. Conservez dès maintenant les preuves de vos ressources respectives pendant le mariage, avis d’imposition, bulletins de salaire et relevés, car la proportion des facultés de chacun sera la mesure de toute contribution normale. Et si vous hésitez encore entre les régimes au moment de vous marier, retenez que la communauté protège celui qui paie en lui donnant une récompense proportionnelle, là où la séparation de biens protège celui qui reçoit en absorbant les versements dans les charges du mariage.
Reste la question du comment : qui chiffre, et que faire en cas de désaccord ? C’est le notaire chargé de la liquidation qui établit l’inventaire des patrimoines, dresse les comptes entre les époux et prépare le partage, en appliquant à chaque dépense la qualification qui convient, nécessaire, améliorante ou mixte. Quand les époux contestent ses comptes, sur le montant d’une récompense, sur la date à retenir ou sur la ventilation entre matériaux et main-d’oeuvre, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche, au vu des pièces produites et, si besoin, d’une expertise judiciaire qui évalue la plus-value et la part respective des matériaux et du travail. D’où un dernier conseil : ne signez aucun compte de liquidation qui mélange tout en une somme globale. Exigez que chaque récompense soit détaillée ligne par ligne, dépense par dépense, avec sa date, sa preuve et sa méthode de calcul, car un accord signé sur des chiffres globaux se conteste ensuite difficilement.
En résumé, trois réflexes avant toute liquidation. Premier réflexe : identifier le régime matrimonial, car il inverse les réponses. Deuxième réflexe : rassembler le tableau d’amortissement arrêté à la date des effets du divorce, les factures et les relevés qui prouvent quelle part exacte la communauté a payée, en distinguant le capital des intérêts. Troisième réflexe : faire ventiler par écrit la part des matériaux et celle du travail bénévole, puisque seule la première se récupère. Avec ces trois pièces, le notaire peut chiffrer au plus juste ; sans elles, le partage se fera sur des présomptions, et les présomptions profitent rarement à celui qui a payé ou construit.
Si vous êtes concerné, un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris peut examiner votre dossier.