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Peut-on vous licencier pour avoir fait grève le 29 septembre 2026 ? Contester l’entretien et faire annuler

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Peut-on vous licencier pour avoir fait grève le 29 septembre 2026 ? Contester l’entretien et faire annuler

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Le 29 septembre 2026, vous avez fait grève, dans le cortège, sur un piquet ou en restant chez vous, et quelques jours plus tard une lettre recommandée arrive : votre employeur vous convoque à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le courrier parle d’absences injustifiées, de désorganisation du service ou d’abandon de poste, sans toujours nommer la grève. La question qui écrase toutes les autres est simple : peut-on vous licencier pour avoir fait grève, et que faire dès la convocation pour ne pas perdre vos droits ? La réponse du droit du travail est nette. D’une part, le licenciement prononcé pour un fait de grève est nul de plein droit en l’absence de faute lourde, et la Cour de cassation vient encore de le rappeler en sanctionnant un employeur dont la lettre visait des départs anticipés pour fait de grève. D’autre part, la procédure de l’entretien préalable obéit à des délais stricts, cinq jours ouvrables minimum après présentation de la convocation, que beaucoup d’employeurs pressés méconnaissent. Ce dossier explique, textes et arrêts à l’appui, comment vérifier votre convocation, comment vous présenter à l’entretien sans vous piéger, comment faire juger la nullité d’un licenciement pris après la grève du 29 septembre et quelles réparations exiger devant le conseil de prud’hommes, à Paris comme en Île-de-France.

I. Convoqué à un entretien préalable après la grève du 29 septembre 2026 : vérifier la convocation et préparer votre défense

Recevoir une convocation à un entretien préalable quelques jours après une journée de grève nationale n’est jamais un hasard de calendrier. L’employeur qui veut se séparer d’un gréviste sans nommer la grève invoque en général des absences injustifiées, un manquement à l’obligation de prévenir ou une désorganisation du service. Votre premier réflexe doit être de lire la convocation au mot près et de dater chaque étape, car une convocation irrégulière fragilise toute la procédure qui suit. Pour le cadre général du droit de grève dans le secteur privé, ses conditions d’exercice et ses effets sur le contrat de travail, voir notre dossier de référence : droit de grève dans le secteur privé, conditions et effets 2023-2026.

A. Cinq jours ouvrables, lettre recommandée, objet de la convocation : comment faire échec à une convocation irrégulière

Le code du travail encadre strictement la convocation à l’entretien préalable. Il dispose que « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. » Chaque mot de ce texte est une arme de défense. Si la convocation vous a été adressée par simple courriel, par SMS ou par un message sur la messagerie interne, la forme n’est pas respectée. Si la lettre n’indique pas son objet, c’est-à-dire la mention d’un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle est incomplète. Et si l’entretien est fixé trop tôt, le délai n’est pas respecté.

Le point sur lequel les employeurs se trompent le plus souvent après un mouvement social concerne le point de départ du délai de cinq jours ouvrables. Pressés de sanctionner, certains comptent cinq jours à partir de l’envoi de la lettre ou de sa réception effective par le salarié. La chambre sociale de la Cour de cassation a tranché ce point en jugeant que « le délai de cinq jours ouvrables qui doit séparer la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement et cet entretien court à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception convoquant le salarié à l’entretien » (Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 22-11.661). Concrètement, si le facteur présente la lettre le vendredi 3 octobre 2026 et que vous ne la retirez que le lundi suivant, le délai court dès le vendredi 3 octobre, jour de première présentation, et non du retrait. Mais l’inverse protège aussi le salarié : un entretien fixé au quatrième jour ouvrable après la première présentation est prématuré, et l’irrégularité de procédure est constituée, même si vous vous êtes présenté à l’entretien.

Après la grève du 29 septembre 2026, vérifiez donc trois dates sur pièces : la date d’envoi de la lettre, la date de première présentation mentionnée sur l’avis de passage ou le suivi de La Poste, et la date fixée pour l’entretien. Comptez cinq jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés, en excluant le jour de la présentation. Conservez l’enveloppe, l’avis de passage et la copie de la convocation : ce sont des pièces que le conseil de prud’hommes examinera en premier. Si le délai n’est pas respecté, signalez-le par écrit à l’employeur avant l’entretien, tout en vous présentant à la date fixée, car votre absence ne réparerait pas l’irrégularité et priverait votre dossier d’un compte rendu de ce qui s’est dit.

Le deuxième contrôle porte sur la notification du licenciement lui-même, quand la procédure va jusqu’au bout. Le code du travail prévoit que « Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. » Une lettre de licenciement expédiée le lendemain de l’entretien, pratique fréquente quand l’employeur veut frapper vite après une grève, viole ce délai de deux jours ouvrables. Cette irrégularité s’ajoute à la nullité du fond quand le motif réel est la participation à la grève, et elle ouvre droit à une indemnité spécifique pour non-respect de la procédure, cumulable avec les réparations du licenciement nul.

B. Aller à l’entretien sans se piéger : assistance, silence utile et dossier de preuves

L’entretien préalable n’est pas un interrogatoire et vous n’avez aucune obligation d’y avouer quoi que ce soit. Son objet légal est de permettre à l’employeur d’exposer les motifs de la décision envisagée et de recueillir vos explications. Après une grève, l’enjeu de cet échange est particulier : tout ce que vous direz sur votre présence au mouvement, vos échanges avec les organisateurs ou les consignes reçues pourra être repris dans la lettre de licenciement. Préparez donc l’entretien comme une audience : par écrit, avec des pièces, sans improvisation.

Premier droit à exercer : l’assistance. Dans les entreprises sans représentants du personnel, vous pouvez vous faire assister par un salarié de l’entreprise ou par un conseiller extérieur inscrit sur la liste préfectorale, prévenu à temps pour être présent. La convocation doit mentionner cette faculté et l’adresse des services où la liste des conseillers est disponible. Si cette mention manque, l’irrégularité est constituée. À Paris et dans les départements d’Île-de-France, les listes de conseillers du salarié sont tenues par les directions départementales de l’emploi : renseignez-vous dès réception de la convocation, car les délais sont courts et les conseillers disponibles se réservent vite après un mouvement social d’ampleur.

Deuxième règle : ne fournissez pas à l’employeur le motif qu’il cherche. S’il vous demande si vous étiez en grève le 29 septembre, vous pouvez rappeler que l’exercice du droit de grève ne se déclare pas et ne s’autorise pas, et que l’absence pour grève n’a pas à être justifiée comme un congé ou un arrêt maladie. Ne signez aucun document le jour même, ni attestation, ni mise en demeure de reprendre, ni proposition de rupture conventionnelle présentée comme une porte de sortie. Demandez une copie de tout document qui vous est présenté et exigez que vos observations soient consignées. Si l’employeur vous remet une mise à pied conservatoire à l’issue de l’entretien, conservez-en la notification écrite : une mise à pied prononcée pour un fait de grève suit le même régime de nullité que le licenciement.

Troisième chantier, à ouvrir dès la convocation : votre dossier de preuves. Rassemblez tout ce qui établit le lien entre la grève du 29 septembre 2026 et la procédure : la convocation elle-même et sa date, les messages de votre hiérarchie avant et après le 29 septembre, les plannings modifiés, les attestations de collègues grévistes ou non grévistes, les tracts et appels à la grève, vos bulletins de paie montrant la retenue pour grève, les photographies ou enregistrements de la journée si vous en disposez loyalement. Notez les noms des salariés convoqués avec vous : une vague de convocations visant les seuls participants au mouvement est un indice puissant de mesure discriminatoire. Ce dossier servira deux fois, pendant l’entretien pour faire comprendre à l’employeur que vous êtes prêt à plaider la nullité, et devant le juge si la procédure va jusqu’au licenciement.

II. Licencié pour avoir fait grève le 29 septembre 2026 : faire juger la nullité et obtenir réparation

Quand la lettre de licenciement arrive après l’entretien, tout se joue sur la lecture de ses motifs. L’employeur qui licencie un gréviste écrit rarement qu’il le licencie pour avoir fait grève : il parle d’absences injustifiées, de perturbation de l’activité, de refus d’exécuter une tâche ou de manquement à l’obligation de prévenir. Cette prudence rédactionnelle ne le protège pas. Le juge recherche le motif réel du licenciement et annule la rupture dès lors que la participation à la grève en constitue le fondement, même partiel. C’est ce raisonnement qu’il faut dérouler point par point, avec les textes et l’arrêt le plus récent de la chambre sociale.

A. Pourquoi le licenciement pris pour un fait de grève est nul : faute lourde, discrimination et lettre piégée

Le principe est posé par le code du travail en des termes absolus. Il dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » et que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Trois conséquences découlent de ce texte. D’abord, la simple participation à la grève du 29 septembre 2026, même sans préavis individuel, même sans prévenir l’employeur, même si le service a été perturbé, ne constitue jamais une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ensuite, seule une faute lourde, c’est-à-dire une faute commise avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, permet de rompre le contrat d’un gréviste : violences contre des personnes, dégradations volontaires, séquestration, sabotage caractérisé. Enfin, tout licenciement prononcé sans faute lourde est nul de plein droit, ce qui ouvre des réparations sans comparaison avec celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ordinaire.

La notion de faute lourde mérite d’être comprise précisément, car les lettres de licenciement post-grève l’invoquent souvent à tort. La jurisprudence exige la preuve d’une intention de nuire, distincte de la simple volonté de faire pression par la grève. Occuper les locaux sans bloquer l’activité, ralentir le travail, distribuer des tracts critiques envers la direction, participer à un piquet qui retarde l’entrée des non-grévistes : aucun de ces comportements ne caractérise à lui seul une faute lourde. Les dégradations accidentelles survenues pendant une manifestation, les altercations verbales sans violences physiques, le refus collectif de rattraper les heures de grève ne suffisent pas davantage. Si votre lettre de licenciement qualifie votre simple présence au mouvement de faute lourde sans décrire d’acte précis commis avec l’intention de nuire, elle avoue en réalité qu’aucune faute lourde n’existe, et la nullité est acquise sur ce seul terrain.

Le deuxième fondement de la nullité est la discrimination en raison de l’exercice du droit de grève. Le code du travail pose que « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » en raison notamment de ses activités syndicales, et il ajoute que « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. » Après la grève du 29 septembre, la discrimination se prouve par comparaison : vous avez été convoqué puis licencié alors que des collègues absents le même jour pour d’autres motifs ne l’ont pas été, ou les seuls salariés sanctionnés dans le service sont ceux qui figuraient sur la liste des grévistes. Les messages internes demandant aux managers de signaler les absents du 29 septembre, les tableaux de suivi nominatif des grévistes, les consignes de ne pas renouveler les contrats des participants constituent des indices que le juge prend en compte dans le faisceau de la discrimination.

C’est sur la lecture de la lettre de licenciement que la chambre sociale vient d’apporter une illustration décisive pour tous les dossiers nés de la grève du 29 septembre 2026. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé de voir le lien entre le licenciement et la grève, en retenant que « le reproche fait au salarié dans la lettre de licenciement de départs anticipés pour fait de grève, dont il résultait que le licenciement était pour partie justifié par l’exercice du droit de grève, constitue une atteinte au droit de grève entraînant la nullité de la rupture » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526). La Cour vise « l’article L. 2511-1 du code du travail » et rappelle qu’aux termes de ce texte, « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » L’enseignement est direct : dès lors que la lettre reproche, même partiellement, des absences, des départs anticipés ou des perturbations rattachés à des journées de grève, le licenciement est pour partie justifié par l’exercice du droit de grève et encourt la nullité. Relisez votre lettre en surlignant chaque passage qui renvoie au 29 septembre : chacun d’eux est une pièce à conviction contre l’employeur.

Face à une telle lettre, la stratégie contentieuse ne consiste pas à discuter de la gravité des faits, mais à demander au juge de constater la nullité. Ne vous laissez pas entraîner sur le terrain du licenciement sans cause réelle et sérieuse classique, avec son barème d’indemnités plafonnées : la nullité pour atteinte au droit de grève relève d’un régime distinct, plus favorable, qui écarte le plafonnement. Si vous vous demandez si votre situation relève du licenciement abusif que faire, sachez que le cas du gréviste licencié sans faute lourde dépasse le licenciement abusif ordinaire : ce n’est pas seulement un licenciement injustifié, c’est un licenciement nul, avec réintégration possible et indemnité plancher de six mois de salaire.

B. Saisir les prud’hommes à Paris et en Île-de-France : délais, réintégration et indemnités

Le contentieux du licenciement pour fait de grève relève du conseil de prud’hommes, et le temps y est compté. Le code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Vous disposez donc de douze mois à compter de la notification de votre licenciement pour saisir le conseil, et ce délai est un délai de prescription, non un simple délai de procédure : une saisine tardive rend l’action irrecevable. Ne laissez pas passer les mois en négociations informelles avec l’employeur. Adressez votre requête dans les premières semaines, quand les attestations de collègues sont faciles à recueillir et que les messages internes n’ont pas encore été effacés.

À Paris et en Île-de-France, la saisine s’effectue devant le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat, du domicile du salarié si le travail s’exécutait à domicile, ou du siège de l’entreprise. Pour un salarié travaillant à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris statue avec des délais d’audiencement qui se comptent le plus souvent en mois, et la procédure commence par une audience de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation. Préparez cette audience comme un premier examen du dossier : l’employeur y découvre vos pièces et mesure le risque de nullité. Un dossier qui exhibe d’emblée la lettre visant la grève, l’arrêt du 19 novembre 2025 et le décompte des délais de procédure conduit plus souvent à une proposition sérieuse qu’un dossier qui se contente d’affirmer que le licenciement est injuste.

Vos demandes devant le juge doivent être articulées dans l’ordre suivant. Premièrement, la nullité du licenciement pour violation de l’article L. 2511-1 et pour discrimination, avec les deux fondements invoqués ensemble : le juge retient celui qui lui paraît le mieux établi et chacun emporte la nullité. Deuxièmement, à titre principal, la réintégration dans l’entreprise avec rappel des salaires depuis l’éviction, si vous souhaitez retrouver votre poste : la réintégration est de droit quand le salarié la demande et qu’elle reste possible, l’employeur ne pouvant s’y opposer dans le cas d’une nullité. Troisièmement, si vous ne demandez pas la réintégration ou si elle est impossible, l’indemnité pour licenciement nul. Le code du travail prévoit que « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » Ce plancher de six mois de salaire s’applique sans plafond, et il se cumule avec les rappels de salaire, l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, l’indemnité de licenciement et la réparation du préjudice lié à l’irrégularité de procédure.

Quatrièmement, n’oubliez pas les demandes qui entourent le licenciement et qui augmentent sensiblement le montant total. La retenue opérée sur le salaire de septembre pour la journée du 29 doit être vérifiée : seule la part de rémunération correspondant exactement à la durée de la grève peut être retenue, et tout excès ouvre droit à rappel de salaire. La mention du licenciement pour des faits liés à la grève sur l’attestation destinée à France Travail peut être contestée si elle fait obstacle à vos droits. Les frais de procédure, les attestations payantes, les déplacements aux audiences entrent dans les dépens et les frais irrépétibles que vous demanderez au juge de mettre à la charge de l’employeur. Présentées ensemble, ces demandes transforment une contestation défensive en un dossier offensif que l’employeur a intérêt à transiger.

En pratique francilienne, anticipez aussi la question des pièces. Les conseillers prud’hommes parisiens examinent en premier la lettre de licenciement, la convocation à l’entretien et les bulletins de paie : numérotez-les en tête de votre bordereau. Joignez les avis de première présentation de La Poste pour établir le décompte des cinq jours ouvrables, les captures des messages de la hiérarchie autour du 29 septembre, les attestations de collègues rédigées selon les formes requises avec copie d’une pièce d’identité, et la copie de l’arrêt du 19 novembre 2025 dont les motifs correspondent à votre cas. Un bordereau ordonné, des pièces lisibles, des demandes chiffrées : c’est ce qui distingue, à l’audience, le dossier qui obtient la nullité de celui qui se perd dans l’émotion du conflit.

Conclusion

Convoqué à un entretien préalable après la grève du 29 septembre 2026, vous n’êtes pas sans défense, et licencié pour ce motif, vous disposez d’une des actions les plus puissantes du droit du travail. Vérifiez la convocation au jour près, présentez-vous assisté et sans rien signer, conservez chaque message et chaque planning qui relie la procédure au mouvement, puis relisez la lettre de licenciement en y traquant tout renvoi à la grève : un seul suffit à fonder la nullité en l’absence de faute lourde. L’arrêt du 19 novembre 2025 donne à votre dossier un appui récent et direct, les délais de cinq jours ouvrables et de deux jours ouvrables sanctionnent la précipitation de l’employeur, et le plancher de six mois de salaire sécurise la réparation devant les prud’hommes de Paris et d’Île-de-France. Agissez dans les douze mois de la notification, chiffrez l’ensemble de vos demandes et ne laissez pas l’employeur transformer l’exercice d’un droit constitutionnel en faute : c’est exactement ce que la loi lui interdit.

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