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Mon père a tout légué à sa compagne : comment récupérer votre réserve d’enfant et contester le legs

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Maître Hassan KOHEN
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Mon père a tout légué à sa compagne : comment récupérer votre réserve d’enfant et contester le legs

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Votre père vient de décéder et le notaire vous convoque pour l’ouverture de la succession. Sur la table, un testament olographe rédigé quelques mois avant le décès : votre père y institue sa compagne, avec laquelle il vivait depuis trois ans sans être marié ni pacsé, légataire universelle de tous ses biens. L’appartement, les comptes bancaires, les meubles : tout est censé revenir à cette femme que vous connaissez à peine. Vous vous demandez si un père peut vraiment déshériter ses enfants au profit de sa compagne, et surtout ce qu’il vous reste à faire pour récupérer votre part. La réponse tient en deux temps. D’abord, la compagne de votre père n’est pas son héritière : elle ne tient ses droits que du seul testament, et ce testament ne peut jamais priver les enfants de leur réserve héréditaire. Ensuite, cette réserve ne se récupère pas par une simple protestation : il faut faire chiffrer l’atteinte portée à vos droits, exiger la réduction du legs dans les délais de prescription, et saisir le tribunal si la bénéficiaire refuse de rendre ce qui dépasse la quotité disponible. Cet article vous explique qui a droit à quoi quand un père lègue tout à sa compagne, comment se calcule exactement votre réserve d’enfant, et la marche à suivre pas à pas pour contester le legs universel et obtenir votre part, avec les textes applicables et les décisions récentes de la Cour de cassation à l’appui.

I. Mon père pouvait-il vraiment tout léguer à sa compagne ?

Non, pas au détriment de ses enfants. Pour comprendre qui a droit à quoi, il faut distinguer deux questions que les familles confondent souvent : la compagne a-t-elle des droits dans la succession par le seul effet de la loi, et le testament qui l’institue légataire universelle peut-il priver les enfants de leur part ? La première question reçoit une réponse négative et la seconde une réponse encadrée : le testament produit ses effets, mais seulement dans la limite de la quotité disponible.

A. La compagne de votre père n’hérite de rien par la loi : que dit le testament ?

Premier point à poser clairement : en droit français, la compagne, la concubine ou la partenaire de fait du défunt n’est pas héritière. La loi ne dévolue la succession qu’aux parents du défunt et à son conjoint survivant. L’article 731 du Code civil dispose : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. » (article 731 du Code civil). Ni la concubine ni le concubin n’y figurent. À la différence du conjoint marié, qui dispose de droits légaux dans la succession, et à la différence du partenaire pacsé, qui peut recevoir des droits par testament dans des conditions fiscales propres, la compagne non mariée ne recueille rien automatiquement. Si votre père n’avait laissé aucun testament, sa compagne n’aurait reçu aucun bien de la succession, quelle qu’ait été la durée de leur vie commune. Tout ce qu’elle peut obtenir passe donc par un acte volontaire de votre père : une donation de son vivant ou, le plus souvent, un testament.

Le testament est précisément l’acte par lequel une personne organise la transmission de ses biens après sa mort. L’article 895 du Code civil dispose : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer. » (article 895 du Code civil). Votre père avait donc le droit de gratifier sa compagne par testament, et la forme la plus radicale de cette gratification s’appelle le legs universel. L’article 1003 du Code civil dispose : « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès. » (article 1003 du Code civil). Concrètement, en écrivant qu’il lègue tous ses biens à sa compagne, votre père lui a donné vocation à recueillir l’ensemble de son patrimoine : l’appartement, les comptes, les placements, les meubles, déduction faite des dettes.

Mais vocation à recevoir ne veut pas dire réception effective de tout. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 10 septembre 2025 : « Aux termes de ce texte, le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès. » puis « La nature d’un tel legs, qui porte sur l’universalité des biens du disposant, est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir. » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-18.373). Autrement dit, le legs universel ouvre à la compagne un droit sur tout, mais ce qu’elle conservera réellement dépend des droits concurrents des héritiers réservataires, c’est-à-dire vous, les enfants. Si votre père n’avait laissé aucun héritier réservataire, la situation serait d’ailleurs très différente : l’article 1006 du Code civil dispose que « Lorsqu’au décès du testateur il n’y aura pas d’héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. » (article 1006 du Code civil). En présence d’enfants, en revanche, cette saisine automatique ne joue pas : la compagne légataire universelle doit demander aux héritiers réservataires la délivrance de son legs, comme on le verra, et surtout elle ne peut conserver que ce qui n’entame pas leur réserve.

Retenez donc le premier réflexe : ne signez aucun acte de délivrance du legs, aucune attestation de propriété, aucun partage qui entérinerait le legs universel sans calcul préalable, tant que la réserve n’a pas été chiffrée. La délivrance consentie trop vite rend ensuite la récupération plus difficile, même si elle ne vous prive pas de l’action en réduction. Exigez du notaire le testament complet, l’inventaire de l’actif et du passif, et le décompte écrit de la quotité disponible avant toute signature. Si le notaire vous presse en affirmant que le testament règle tout, rappelez-lui que le legs universel ne s’exécute qu’après vérification des droits des réservataires, et faites-vous assister : les litiges de legs universel au profit d’une compagne relèvent du contentieux du partage successoral entre héritiers, où chaque signature engage vos droits pour des années.

B. Enfants, votre réserve héréditaire est intangible : combien devez-vous recevoir ?

La réserve héréditaire est le verrou qui protège les enfants contre une déshérence organisée par testament. L’article 912 du Code civil dispose : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » (article 912 du Code civil). Deux masses s’opposent donc : la réserve, que le défunt ne peut pas vous retirer, et la quotité disponible, seule part sur laquelle le legs à la compagne peut s’imputer. Tout ce que le testament donne au-delà de la quotité disponible est réductible, c’est-à-dire que vous pouvez en exiger la restitution.

Les montants sont fixés par l’article 913 du Code civil, dont voici les termes exacts : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du Code civil). Traduction chiffrée : s’il reste un seul enfant, la réserve vaut la moitié des biens et la compagne ne peut conserver au maximum que l’autre moitié ; avec deux enfants, la réserve globale vaut deux tiers, soit un tiers par enfant, et la compagne ne garde qu’un tiers au maximum ; avec trois enfants ou plus, la réserve globale vaut trois quarts et la compagne ne garde qu’un quart au maximum. Prenez un exemple simple : succession nette reconstituée de 600 000 euros avec deux enfants. La quotité disponible vaut 200 000 euros. Si le testament lègue tout à la compagne, elle devra restituer 400 000 euros aux deux enfants, soit 200 000 euros chacun, et ne conservera que 200 000 euros. Avec un seul enfant et la même masse de 600 000 euros, l’enfant doit recevoir au minimum 300 000 euros. Ce calcul se fait sur la masse reconstituée, pas seulement sur les biens présents au décès : les donations consenties du vivant du défunt, y compris celles faites à la compagne elle-même, se rajoutent fictivement pour vérifier si la quotité a été dépassée, comme l’explique la seconde partie de cet article.

Deux précisions pratiques que les familles découvrent souvent trop tard. D’abord, la réserve suppose que vous acceptiez la succession : l’enfant qui renonce à la succession n’est en principe pas compté, sauf représentation ou rapport, et ne peut plus agir en réduction. Ne renoncez jamais « pour faire plaisir » à la compagne ou au notaire avant d’avoir fait chiffrer vos droits, car la renonciation vous fait sortir du jeu. Ensuite, la réserve ne protège que les descendants et, à défaut de descendants, le conjoint survivant : les frères et sœurs, les parents ou les neveux du défunt ne sont pas réservataires et ne peuvent pas contester le legs à la compagne sur ce fondement. Si vous êtes l’enfant du défunt, en revanche, votre qualité de réservataire est automatique dès lors que vous êtes appelé à la succession et que vous l’acceptez. C’est ce statut qui vous donne le droit exclusif de demander la réduction du legs universel : ni les autres légataires, ni les créanciers du défunt ne peuvent agir à votre place. Face à un testament qui donne tout à la compagne, votre première démarche consiste donc à accepter la succession, puis à exiger le calcul écrit de la masse, de la réserve et de la quotité disponible avant tout partage.

II. Comment récupérer votre part face à la compagne légataire ?

Connaître vos droits ne suffit pas : la réserve ne s’applique pas toute seule et la compagne qui se croit propriétaire de tout ne restituera rien spontanément. La récupération suit une méthode en deux temps : d’abord faire établir par des chiffres l’atteinte portée à la réserve, ensuite agir dans les délais contre le legs, à l’amiable si possible et devant le tribunal si nécessaire. Chaque étape compte, car une erreur de procédure ou un délai manqué peut vous coûter votre part alors que le fond de votre dossier est excellent.

A. Faire chiffrer l’atteinte à votre réserve : masse, réunion fictive et indemnité

Le calcul de l’atteinte obéit à une méthode légale précise, et c’est elle qui transforme votre sentiment d’injustice en créance chiffrée contre la compagne. L’article 922 du Code civil dispose : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation. S’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer. » (article 922 du Code civil). En pratique, le notaire doit donc additionner les biens présents au décès, y rajouter fictivement les donations faites du vivant, par exemple une somme d’argent donnée à la compagne deux ans avant le décès ou un véhicule donné, puis déduire les dettes. C’est sur cette masse reconstituée que s’appliquent les fractions de l’article 913.

La Cour de cassation veille de près à la justesse de cette évaluation. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, elle a jugé : « Il en résulte que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation. » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-18.877). Concrètement, si votre père avait donné 100 000 euros à sa compagne et que cette somme a servi à acheter un bien qui vaut 160 000 euros au décès, c’est cette logique d’évaluation qu’il faut appliquer avec soin, en distinguant selon que le bien a été conservé, revendu ou remplacé par un autre. Exigez donc du notaire un décompte détaillé poste par poste : valeur de l’appartement au jour du décès, soldes bancaires, donations antérieures connues avec leurs dates, dettes déductibles. Si la compagne a reçu des virements ou des cadeaux importants du vivant de votre père, signalez-les par écrit au notaire et demandez leur réunion fictive à la masse : ces libéralités entre vifs s’imputent elles aussi sur la quotité disponible et aggravent le dépassement du legs.

Une fois le dépassement établi, la sanction est mécanique. L’article 924 du Code civil dispose : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve. » (article 924 du Code civil). La compagne, gratifiée non successible, doit donc vous indemniser à hauteur de tout ce qui dépasse la quotité disponible, même si le dépassement est minime. Et lorsque plusieurs dispositions testamentaires se cumulent, l’article 926 du Code civil dispose : « Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers. » (article 926 du Code civil). Sachez enfin que la loi fait peser une obligation d’information sur le notaire : l’article 921 du Code civil prévoit que « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. » (article 921 du Code civil). Si le notaire ne vous a jamais adressé cette information alors que le legs universel absorbe tout, demandez-la par écrit : son silence ne vous fait pas perdre vos droits, mais sa réponse écrite fera une pièce utile si le dossier va au tribunal. À ce stade, l’accompagnement par un avocat rompu au contentieux du partage successoral permet de vérifier le décompte du notaire, de faire évaluer l’appartement par un expert indépendant si son estimation paraît basse, et de chiffrer l’indemnité de réduction avant d’engager la discussion avec la compagne.

B. Agir dans les délais : délivrance, prescription et tribunal

Le second temps de la récupération est procédural, et il commence par un principe que beaucoup d’héritiers ignorent : tant que vous êtes réservataires, c’est la compagne qui a besoin de vous, et non l’inverse. L’article 1004 du Code civil dispose : « Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. » (article 1004 du Code civil). Vous êtes donc saisis de plein droit de tous les biens dès le décès, et la compagne ne peut prendre possession qu’après vous avoir demandé la délivrance de son legs. Ne lui remettez ni les clés de l’appartement, ni les fonds, ni aucun bien avant d’avoir obtenu le décompte de la réserve et, le cas échéant, l’accord écrit sur la réduction. Si elle occupe déjà le logement de votre père, cette occupation ne vaut pas délivrance et ne crée aucun droit de propriété à son profit : elle reste une situation de fait à régulariser dans le règlement de la succession.

La compagne dispose elle-même d’une action en délivrance, mais cette action est enfermée dans des délais stricts dont vous devez surveiller l’expiration. La Cour de cassation a jugé le 30 septembre 2020 : « Il résulte du premier de ces textes qu’à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. » et « L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de son legs au sens du second de ces textes, n’en suspend pas la prescription. » (Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-11.543). Le second texte visé est l’article 2234 du Code civil, aux termes duquel « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. » (article 2234 du Code civil). Moralité pratique : si vous contestez la validité du testament, par exemple pour insanité d’esprit comme on le verra, cette contestation n’empêche pas la compagne d’agir en délivrance et ne suspend pas son délai. Suivez donc les deux procédures en parallèle et ne laissez pas la délivrance se prescrire sans réagir si vous souhaitez garder un moyen de pression.

De votre côté, l’action en réduction obéit à son propre délai, qu’il ne faut jamais laisser passer. L’article 921 du Code civil dispose : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » (article 921 du Code civil). Vous disposez donc de cinq ans à compter du décès, avec un départ alternatif de deux ans à compter de la découverte de l’atteinte, dans la limite absolue de dix ans après le décès. Concrètement, si vous ne découvrez le testament instituant la compagne que deux ans après le décès, parce qu’il dormait chez un notaire que personne n’avait interrogé, le délai de deux ans court à compter de cette découverte. Mais ne spéculez jamais sur ce délai de rattrapage : adressez dès que possible une mise en demeure à la compagne, exigeant la réduction du legs et le paiement de l’indemnité, et faites interrompre la prescription par un acte de poursuite si elle ne répond pas. L’assignation se porte devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, qui ordonnera les opérations de comptes, liquidation et partage avec réduction du legs.

Deux moyens complémentaires méritent votre attention pendant que les délais courent. D’abord, la compagne ne peut pas paralyser le dossier en refusant toute délivrance partielle ou toute vente au prétexte que la quotité disponible n’est pas encore calculée. La Cour de cassation a jugé le 4 février 2026 : « la délivrance d’un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu’ils peuvent avoir à proposer pour faire établir leurs droits dans la succession, de sorte qu’un héritier réservataire n’est pas fondé à surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’à ce que la quotité disponible ait été déterminée. » (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-11.230). Cet arrêt, rendu contre des héritiers qui bloquaient la délivrance, vaut dans les deux sens : la délivrance, même accordée, reste provisoire et ne purge pas votre action en réduction. Vous pouvez donc accepter une délivrance partielle ou cantonner les fonds sur un compte séquestre pour débloquer la vente de l’appartement, sans renoncer à la réduction. Ensuite, si le testament a été rédigé alors que votre père n’avait plus toute sa tête sous l’influence de sa compagne, l’action en nullité pour insanité d’esprit reste ouverte en parallèle. L’article 901 du Code civil dispose : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. » (article 901 du Code civil). La Cour de cassation a jugé le 4 février 2026 que la preuve de l’insanité d’esprit au jour précis du testament incombe à celui qui invoque la nullité, tout en rappelant que « Cette preuve peut être rapportée par tout moyen. » (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-18.451). Certificats médicaux, même postérieurs au testament, témoignages de l’entourage, correspondances montrant la confusion de votre père : tous les moyens sont recevables, à condition de rapporter la preuve au jour précis de la rédaction du testament. Si la nullité aboutit, le legs tombe en entier et la compagne ne reçoit rien, ce qui dépasse largement la simple réduction à la quotité disponible.

Conclusion

Quand votre père a tout légué à sa compagne, tout n’est pas perdu, loin de là. La compagne n’est pas héritière par la loi : elle ne tient ses droits que du testament, et ce testament s’arrête là où commence votre réserve d’enfant, moitié des biens avec un enfant, deux tiers avec deux enfants, trois quarts avec trois enfants ou plus. Faites chiffrer la masse reconstituée avec la réunion fictive des donations, exigez l’indemnité de réduction pour tout ce qui dépasse la quotité disponible, et agissez dans les cinq ans du décès sans attendre que la compagne vende ou vide les comptes. Gardez en tête les deux leviers procéduraux : vous êtes saisis de plein droit et c’est à la légataire de vous demander la délivrance, tandis que la nullité pour insanité d’esprit reste une arme parallèle si le testament a été arraché à un père affaibli. Devant un legs universel qui vous déshérite, la méthode paie toujours plus que la colère : inventaire complet, décompte écrit du notaire, mise en demeure chiffrée, puis assignation devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession si la discussion échoue. Chaque mois qui passe sans acte profite à celle qui détient les biens.

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