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Conjoint survivant face aux enfants : usufruit de tout ou quart en pleine propriété, l’option qui décide de la vente du logement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conjoint survivant face aux enfants : usufruit de tout ou quart en pleine propriété, l’option qui décide de la vente du logement

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Quelques semaines après le décès, le notaire convoque le conjoint survivant et les enfants pour régler la succession. Au milieu des relevés de comptes et de l’inventaire du mobilier, une question surgit, souvent présentée comme une formalité : le conjoint veut-il l’usufruit de tout ou le quart en pleine propriété ? La réponse engage les dix ou vingt années suivantes. Quand tous les enfants sont issus du couple, la loi laisse au conjoint le choix entre l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens, aux termes de l’article 757 du code civil. Quand un enfant est né d’une autre union, il n’y a pas de choix : le conjoint recueille le quart en pleine propriété. Et quand un héritier a sommé le conjoint d’opter par écrit, trois mois de silence valent option pour l’usufruit : « Faute d’avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit. »

Ce dossier s’adresse au conjoint qui doit répondre au notaire et aux enfants qui s’interrogent sur leurs droits. Il compare les deux scénarios réellement distincts, usufruit de tout d’un côté, quart en pleine propriété de l’autre, et montre la conséquence que l’on découvre trop tard : l’usufruit protège le toit et les revenus, mais il interdit de vendre le moindre bien sans l’accord des enfants devenus nus-propriétaires. Le quart en pleine propriété fait l’inverse : une part plus petite, mais libre, que son titulaire peut vendre, donner ou apporter sans demander l’avis de personne. Réserves d’emblée : un testament ou une donation entre époux peut améliorer le sort du conjoint au-delà de ces droits légaux ; le régime matrimonial, communauté ou séparation de biens, détermine ce qui entre dans la succession ; et l’usufruit légal peut, plus tard, être converti en rente viagère ou en capital, avec l’accord de tous ou l’autorisation du juge.

I. Les deux droits entre lesquels le conjoint choisit quand les enfants sont communs

L’option n’existe que dans une configuration précise : le défunt laisse des enfants ou descendants, et tous sont issus des deux époux. C’est l’hypothèse la plus fréquente du règlement notarié, celle où le conjoint et les enfants du couple se retrouvent ensemble devant le notaire. La fiche officielle de Service-Public résume l’alternative offerte quand les enfants sont issus du couple : usufruit de la totalité de la succession, ou pleine propriété du quart Les notaires de France décrivent le premier terme de la même façon : l’usufruit de la totalité des biens du défunt, qui permet d’utiliser les biens et d’en percevoir les revenus, les biens du défunt comprenant sa part de la communauté ou de l’indivision et ses biens propres. Le second terme renvoie à « la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux ».

A. L’usufruit de la totalité : garder la maison et les revenus, perdre la libre disposition

Choisir l’usufruit, c’est choisir de rester. Le conjoint usufruitier continue d’habiter le logement familial, perçoit les loyers des biens loués et les intérêts des placements, et conserve son train de vie sans avoir à racheter quoi que ce soit. Les enfants, eux, deviennent nus-propriétaires de tout : ils possèdent, mais ne jouissent pas. Service-Public l’énonce sans détour : quand l’époux choisit l’usufruit de la totalité, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession Concrètement, tant que le conjoint vit, les enfants ne touchent ni loyer ni revenu des biens successoraux, et ils ne peuvent ni vendre ni donner ce qu’ils n’ont qu’en nue-propriété sans composer avec l’usufruit.

Ce scénario convient au conjoint dont la priorité est le maintien dans les lieux et la sécurité des revenus, par exemple lorsque la pension de réversion et les ressources propres ne suffisent pas à relouer un logement équivalent. Il a un prix caché, qu’il faut mesurer avant de signer : chaque décision de disposition exigera l’accord des nus-propriétaires. Vendre la maison devenue trop grande, ceder un appartement pour payer des soins, arbitrer un portefeuille de valeurs mobilières, tout suppose un consensus familial qui peut ne jamais venir. L’usufruit fige la famille dans une indivision d’un type particulier, qui ne dure pas quelques mois mais toute la vie du conjoint. Quand l’entente est bonne, ce montage protège tout le monde ; quand elle se dégrade, il devient une nasse, car ni le conjoint ni les enfants ne peuvent forcer seuls la vente de la pleine propriété.

Il faut ajouter un point que les familles recomposées découvrent avec stupeur : l’usufruit de la totalité n’est pas proposé quand un enfant n’est pas commun. La même fiche officielle prévient : avec des enfants non communs au couple, l’époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété Les notaires confirment : dans cette hypothèse, la loi ne laisse pas de choix au conjoint survivant, qui hérite d’un quart des biens successoraux en pleine propriété, tout en rappelant que le défunt pouvait prévoir davantage : pour que le conjoint reçoive l’usufruit, un testament ou une donation au dernier des vivants doit l’avoir prévu Autrement dit, en famille recomposée, l’usufruit du conjoint ne vient jamais de la loi seule ; il vient d’une libéralité anticipée, testament ou donation entre époux, dont il faudra vérifier la teneur et l’imputation au jour du règlement.

B. Le quart en pleine propriété : une part plus petite, mais libre et définitive

Choisir le quart en pleine propriété, c’est choisir la liberté contre la surface. Le conjoint reçoit un quart des biens, en toute propriété : il peut l’habiter, le louer, le vendre, le donner, sans l’accord des enfants. Les trois autres quarts se partagent entre les enfants, en pleine propriété eux aussi. Chacun dispose de son lot, et le partage peut être définitif : celui qui veut vendre sa part le peut, celui qui veut conserver la maison familiale peut se la faire attribuer, à charge de verser une soulte aux autres. Là où l’usufruit installait une cohabitation juridique à vie, le quart en pleine propriété permet à chacun de repartir avec son bien.

Ce scénario convient au conjoint qui dispose déjà d’un toit ou de revenus suffisants, qui redoute les conflits d’indivision, ou qui veut transmettre à son tour sans l’hypothèque d’un démembrement. Il convient aussi aux familles où les enfants ont besoin de liquidités, pour acheter leur propre logement ou solder un crédit : nus-propriétaires, ils n’auraient rien pu mobiliser du vivant du conjoint ; pleins propriétaires de leurs trois quarts, ils peuvent vendre, emprunter ou s’installer. Le sacrifice est mesurable : au lieu de jouir de tout, le conjoint ne possède qu’un quart. Sur une succession composée pour l’essentiel de la résidence principale, ce quart peut ne pas suffire à s’y maintenir, sauf à racheter les parts des enfants ou à négocier avec eux une convention d’occupation. C’est pourquoi l’option ne se tranche jamais sur le seul montant des droits : elle se tranche sur le logement, les revenus et l’état des relations familiales, avec le notaire qui chiffre les deux hypothèses.

Entre ces deux scénarios, il n’y a pas de bon choix abstrait, il y a un choix situé. Le conjoint jeune, avec des enfants mineurs et un crédit restant, n’a pas les mêmes besoins que le conjoint âgé, sans crédit, brouillé avec les enfants d’un premier lit. La suite montre que le droit ne laisse pas toujours le temps de réfléchir : un écrit d’un héritier fait courir un délai de trois mois, et le silence choisit à votre place.

II. Le document qui fait courir le délai, et la vente que l’usufruit interdit

L’option du conjoint n’est pas un débat éternel : c’est une décision écrite, provoquée le cas échéant par un écrit, et dont l’absence vaut décision. Puis, une fois l’usufruit en place, c’est un régime de blocage réciproque que seule la conversion permet de dénouer. Les deux branches de cette seconde partie correspondent aux deux moments où les familles perdent de l’argent et du temps : le délai manqué, et la vente impossible.

A. La sommation d’opter : trois mois pour écrire, sinon l’usufruit par défaut

Tout héritier peut contraindre le conjoint à sortir de l’expectative. L’article 758-3 du code civil dispose que « Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. » La même phrase organise la sanction : « Faute d’avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit. » Et si le conjoint décède sans avoir pris parti, l’article 758-4 répute qu’il a « opté pour l’usufruit ». Les notaires traduisent l’avertissement en pratique : sans option écrite dans les trois mois de la demande d’un héritier, le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit, comme s’il était décédé sans avoir pris parti

La conséquence est redoutable parce qu’elle est silencieuse. Le conjoint endeuillé, qui laisse passer les mois sans répondre au notaire parce qu’il verra plus tard, se réveille usufruitier de tout, avec les enfants nus-propriétaires de tout, sans jamais l’avoir voulu. Symétriquement, l’enfant pressé de vendre la maison familiale a intérêt à provoquer l’option par écrit : soit le conjoint choisit le quart en pleine propriété et le partage avance, soit il laisse passer le délai et l’usufruit se cristallise, ce qui fige la vente au lieu de l’accélérer. Dans les deux cas, l’écrit compte plus que l’intention : une option déclarée verbalement, une mention équivoque dans un inventaire, une assignation qui suppose un droit sans le choisir, tout cela ne vaut pas le parti pris par écrit qu’exige le texte.

La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté que l’option n’existe même pas en famille recomposée, et qu’aucune ambiguïté d’écrits ne peut la faire renaître. Le 5 mars 2025, la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Nîmes dans une succession où le défunt, décédé le 3 février 2019, laissait son épouse et une fille née d’une précédente union, avec un testament olographe du 8 mars 2002 instituant l’épouse légataire de l’usufruit de l’intégralité de la succession, complété par une donation entre époux du 27 novembre 2006 (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-11.430). L’épouse avait déclaré opter pour le quart en toute propriété dans un document du 5 août 2019, mention reprise dans un inventaire authentique du 6 août 2019, avant d’assigner en partage le 27 mars 2020 et de décéder le 5 juin 2020. La cour d’appel avait jugé ces écrits sans force probante et en avait déduit que l’épouse était réputée avoir opté pour l’usufruit, éteint par son décès, privant ses propres filles de tout droit dans cette succession. La Cour de cassation censure ce raisonnement à la racine : « Selon ce texte, si l’époux prédécédé laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens existants. » Et elle conclut : « En statuant ainsi, alors qu’en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Quatre leçons se dégagent de cet arrêt pour les familles d’aujourd’hui. Premièrement, en présence d’un enfant non commun, ne cherchez pas l’option : il n’y en a pas, et les droits légaux valent quart en pleine propriété, que le conjoint l’écrive ou non. Deuxièmement, l’usufruit que l’on voit figurer dans le dossier, testament ou donation entre époux, relève des libéralités, pas des droits légaux : il s’ajoute ou se combine selon ses propres règles, et sa mention dans une assignation ne prouve pas le choix de l’option légale. Troisièmement, la forme des écrits garde toute son importance quand l’option existe vraiment, entre enfants communs : un document privé contesté et une mention d’inventaire purement déclarative ont failli faire perdre le quart en pleine propriété à toute une lignée. Quatrièmement, le décès du conjoint en cours de règlement ne rouvre rien : réputé avoir opté pour l’usufruit, il transmet à ses propres héritiers ce que vaut cette réputation, c’est-à-dire un usufruit éteint par sa mort, sauf les droits que la loi ou les libéralités lui avaient réellement donnés.

B. La vente bloquée, la conversion négociée et l’année du logement

Une fois l’usufruit installé, sur la totalité ou sur certains biens, la règle d’or tient en une phrase : personne ne vend la pleine propriété sans l’autre. La Cour de cassation l’a jugé le 13 juin 2019 dans une affaire où le créancier personnel d’une nue-propriétaire indivise avait fait ordonner la licitation des immeubles, en soutenant que le droit de l’usufruitière serait simplement reporté sur le prix (Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-17.347). La première chambre civile casse : « le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier », et elle relève « Qu’en statuant ainsi, alors qu’en énonçant que le droit de l’usufruitière serait reporté sur le prix de vente, la cour d’appel a nécessairement ordonné la licitation de la pleine propriété des biens litigieux malgré l’opposition, qu’elle constatait, de Mme U…, usufruitière, et ainsi violé les textes susvisés ». Transposée à la famille, la leçon est directe : les enfants nus-propriétaires ne peuvent pas vendre la maison sans l’accord du conjoint usufruitier, et le conjoint ne peut pas vendre sans l’accord des enfants. Chacun détient un veto, et le veto du conjoint survit même à ses créanciers personnels comme à ceux des enfants.

Quand le blocage devient insupportable, parce que la maison est trop grande, trop coûteuse ou source de conflits, le code civil offre une porte de sortie : la conversion de l’usufruit en rente viagère ou en capital. L’article 759 ouvre « une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même », pour tout usufruit du conjoint, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir. La voie amiable passe par l’accord de tous : « Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l’usufruit du conjoint en un capital. » Les notaires résument le mécanisme d’une phrase : la conversion transforme l’usufruit en rente viagère ou en capital, avec l’accord de tous les héritiers ou, à défaut, l’intervention du juge À défaut d’accord, donc, le juge tranche, et il peut être saisi jusqu’au partage définitif : « A défaut d’accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu’au partage définitif. » Le juge fixe alors le montant de la rente, les sûretés dues par les cohéritiers débiteurs et l’indexation qui maintient l’équivalence avec l’usufruit. Une limite protège le toit : « le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l’usufruit portant sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant ». Le conjoint qui vit dans la maison ne peut donc pas en être chassé par une conversion judiciaire ; celui qui n’y vit plus, en revanche, peut se voir convertir son usufruit malgré lui.

À côté de ces droits successoraux, le conjoint bénéficie dès le décès d’une protection immédiate du logement, qui n’attend ni l’option ni le partage. L’article 763 du code civil accorde au conjoint qui occupait le logement à titre d’habitation principale « de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit », avec remboursement par la succession des loyers ou de l’indemnité d’occupation acquittés pendant cette année. Ces droits « sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux » et l’article est d’ordre public : le conjoint reste dans les lieux un an, gratuitement, même si la succession est conflictuelle et même si l’option n’est pas purgée. Cette année de répit est le bon moment pour chiffrer les deux scénarios avec le notaire, au lieu de subir le délai de trois mois puis de découvrir le blocage au moment de vendre. C’est aussi le moment où se joue l’accompagnement du partage successoral par un avocat en droit des successions à Paris, car l’option, la conversion et l’attribution du logement se négocient ensemble, avant que l’indivision ne se fige.

Le montant de la conversion ne s’improvise pas : il dépend de la valeur de l’usufruit, calculée d’après l’espérance de vie du conjoint et la nature des biens, souvent par le notaire, avec recours au juge en cas de désaccord. Conjoint jeune et bien immobilier de rapport d’un côté, conjoint âgé et résidence principale de l’autre : la même succession ne produit pas la même rente, et c’est le chiffrage notarié, âge et nature des biens à l’appui, qui permet de comparer honnêtement l’usufruit conservé et le capital ou la rente proposé. Sans ce calcul, la famille négocie à l’aveugle et la conversion, censée débloquer le partage, devient un second litige.

En pratique, la décision se prend en quatre vérifications. D’abord, de quels enfants parle-t-on : tous communs, et l’option existe ; un seul non commun, et le quart en pleine propriété s’impose sans choix. Ensuite, un écrit de sommation a-t-il été reçu : si oui, le compte à rebours de trois mois court, et il faut prendre parti par écrit, usufruit ou quart, après chiffrage notarié des deux hypothèses. Puis, existe-t-il un testament ou une donation entre époux qui améliore le sort légal : il faut les relire, car l’usufruit qu’ils donnent n’est pas l’option légale et obéit à ses propres règles. Enfin, que veut-on faire du logement : y rester jusqu’au bout milite pour l’usufruit, protégé contre la conversion forcée ; pouvoir le vendre un jour milite pour le quart en pleine propriété ou pour une conversion négociée en rente ou en capital. Le conjoint qui répond au notaire sans avoir fait ces quatre vérifications ne choisit pas vraiment : il subit le délai, puis le blocage. Celui qui les fait choisit entre garder les lieux et garder sa liberté, en connaissance du prix de chacun.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit des successions. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

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