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Calcul plus-value immobilière après une succession : prix d’acquisition, abattements et déclaration en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Calcul plus-value immobilière après une succession : prix d’acquisition, abattements et déclaration en 2026

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Vous avez hérité d’un appartement ou d’une maison puis vous l’avez revendu, et le notaire vous parle de plus-value imposable. Face à cette situation, une seule question compte vraiment sur Google comme devant le notaire : comment se calcule la plus-value immobilière après une succession. La réponse tient en une formule simple, prix de cession moins prix d’acquisition, mais chaque terme obéit à des règles propres aux biens reçus par décès. Le prix d’acquisition n’est pas ce que le défunt avait payé autrefois, c’est la valeur retenue pour les droits de succession. Les travaux peuvent majorer ce prix, parfois au forfait. La durée de détention, qui ouvre droit aux abattements, part en principe du jour du décès, avec des nuances décisives en cas d’indivision, de licitation ou de démembrement. Et l’impôt, prélevé par le notaire au moment de la vente, combine impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et parfois une taxe supplémentaire. Ce guide explique pas à pas le calcul applicable en 2026, avec les textes en vigueur et deux décisions récentes qui tranchent les litiges les plus fréquents.

I. Calcul plus-value immobilière succession : quel prix d’acquisition retenir

Le calcul de la plus-value brute est posé par l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » Tout l’enjeu, pour un bien hérité, consiste à déterminer ce second terme. L’héritier n’a rien payé, il a recueilli le bien par décès. Le droit fiscal répond à cette difficulté par une règle claire : on retient la valeur qui a servi à calculer les droits de succession.

A. Calcul plus-value immobilière succession : la valeur vénale au jour du décès

L’article 150 VB du code général des impôts dispose : « En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. » La doctrine administrative reprend cette règle en des termes identiques. Le bulletin officiel des finances publiques, dans sa fiche BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, retient la même lecture : le prix d’acquisition du bien reçu par décès correspond à la valeur vénale qui a servi de base au calcul des droits de mutation à titre gratuit. Concrètement, le chiffre déclaré dans la déclaration de succession, déposé dans les six mois du décès en France métropolitaine en application de l’article 641 du code général des impôts, devient le prix d’acquisition de référence pour la revente ultérieure. Si vos parents ont déclaré la maison 280 000 euros et que vous la revendez 350 000 euros, la plus-value brute s’élève à 70 000 euros avant majorations et abattements.

Cette articulation entre droits de succession et plus-value donne à la déclaration de succession une importance qui dépasse le seul règlement des droits. L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, et l’évaluation portée dans la déclaration engage l’avenir fiscal du bien. Une sous-évaluation réduit les droits payés au décès mais gonfle mécaniquement la plus-value imposable lors de la revente. Une surévaluation produit l’effet inverse. L’héritier qui envisage de revendre doit donc traiter l’estimation du bien avec le même sérieux que s’il préparait déjà la cession.

Lorsque aucun prix n’a été stipulé et qu’aucune valeur n’a été retenue pour les droits, le même article 150 VB prévoit un filet de sécurité : « A défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l’acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties. » La cour administrative d’appel de Lyon a appliqué ce mécanisme dans un arrêt du 11 septembre 2025 (n° 25LY00681), à propos d’une parcelle dont l’acte d’acquisition ne ventilait pas le prix. La cour juge « qu’à défaut de prix stipulé dans l’acte pour celle-ci, doit être recherchée sa valeur vénale à sa date d’entrée dans le patrimoine du cédant ». Elle rappelle ensuite la méthode : « Lorsque l’administration procède à l’évaluation de la valeur vénale d’un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l’immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité de celui-ci et intervenues à une date proche de celle retenue pour cette évaluation », et « En l’absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l’appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d’évaluation qui permettent d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où l’acquisition est intervenue. » Dans cette affaire, la contribuable avait valorisé son terrain à bâtir d’après sa surface constructible, deux permis de construire ayant été délivrés avant l’acquisition, et la cour lui a donné raison contre l’administration, qui « supporte la charge de la preuve dès lors que les redressements ont été établis au terme d’une procédure de rectification contradictoire et n’ont pas été acceptés par la contribuable ». L’enseignement vaut pour les héritiers : une valeur vénale sérieusement documentée au jour du décès, par expertise ou références de transactions voisines, protège à la fois la déclaration de succession et le calcul ultérieur de la plus-value.

Paris et l’Île-de-France appellent une vigilance particulière sur ce point. Dans la capitale et la petite couronne, les écarts d’évaluation entre deux rues proches atteignent des montants considérables, et l’administration compare systématiquement la valeur déclarée aux mutations récentes du quartier. Conserver dès la succession le rapport d’expertise, les actes de vente de biens comparables et les échanges avec le notaire constitue la meilleure défense si le prix d’acquisition est contesté des années plus tard, lors de la revente.

B. Calcul plus-value immobilière travaux : déduire les travaux et les frais d’acquisition

Le prix d’acquisition retenu pour les droits de succession n’est pas figé. L’article 150 VB du code général des impôts autorise sa majoration, sur justificatifs, de plusieurs catégories de dépenses. Entrent d’abord en ligne de compte les frais afférents à l’acquisition à titre gratuit, définis par décret, c’est-à-dire pour l’essentiel les droits de succession eux-mêmes et les frais d’acte supportés par l’héritier. Viennent ensuite les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Les travaux d’entretien et de réparation courante sont exclus, de même que les travaux réalisés par l’héritier lui-même sans facture d’entreprise. Chaque facture doit être conservée, car le notaire qui liquide l’impôt exige les justificatifs et l’administration peut les réclamer pendant son délai de reprise.

La loi offre une alternative précieuse à l’héritier qui ne retrouve plus les factures, notamment lorsque la succession est ancienne ou que les travaux ont été réalisés par le défunt. L’article 150 VB prévoit que « Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée. » Pour un bien hérité, le délai de cinq ans se décompte à partir de l’entrée du bien dans le patrimoine de l’héritier, c’est-à-dire en pratique à compter du décès. La doctrine administrative insiste sur le caractère optionnel de ce forfait. Le bulletin officiel des finances publiques, fiche BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, présente ce forfait comme une simple faculté : dès que le bien est détenu depuis plus de cinq ans, le cédant peut l’appliquer sans démontrer la réalité des travaux, leur montant ni l’impossibilité de produire des justificatifs. Le calcul est donc mécanique : maison déclarée 280 000 euros dans la succession, revente plus de cinq ans après le décès sans facture disponible, prix d’acquisition majoré de 42 000 euros, soit 322 000 euros. Si les factures justifient 60 000 euros de travaux d’amélioration réalisés par des entreprises, le contribuable a intérêt à les produire et à renoncer au forfait, puisque le montant réel prime. A l’inverse, si les travaux réels atteignent 20 000 euros seulement, le forfait de 15 % reste plus favorable. La comparaison doit être faite ligne à ligne avant la signature de l’acte, car le choix est en pratique définitif une fois la déclaration de plus-value déposée.

Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers. La première consiste à ajouter au prix d’acquisition les travaux financés par le défunt avant son décès mais déjà déduits de ses revenus fonciers, ce que le texte de l’article 150 VB interdit puisqu’il exige des dépenses « lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu ». La seconde consiste à présenter des travaux réalisés par l’héritier lui-même ou par un artisan sans facture : seules les dépenses « réalisées par une entreprise » ouvrent droit à majoration. Dans les deux cas, le redressement porte à la fois sur l’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux, avec intérêts de retard.

II. Calcul plus-value immobilière tableau : abattements, taux et déclaration en 2026

Une fois la plus-value brute déterminée, le droit fiscal applique un abattement pour durée de détention, puis un taux d’imposition, avant d’organiser le paiement entre les mains du notaire. Chaque étape possède son calendrier propre, et la date du décès joue un rôle central dans le décompte du temps.

A. Calcul plus-value immobilière durée de détention : le point de départ après le décès

L’article 150 VC du code général des impôts fixe l’abattement applicable à l’impôt sur le revenu, la plus-value brute visée « est réduite d’un abattement fixé à : – 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; – 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention. » Le mécanisme conduit à une exonération totale d’impôt sur le revenu après vingt-deux ans de détention : seize années à 6 %, soit 96 %, plus 4 % la vingt-deuxième année. Pour les prélèvements sociaux, le rythme diffère. La doctrine administrative, fiche BOI-RFPI-PVI-20-20, applique pour les prélèvements sociaux un abattement de 1,65 % par année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, de 1,60 % au titre de la vingt-deuxième année, puis de 9 % par année au-delà, ce qui conduit à l’exonération au bout de trente ans. Pour un bien reçu par succession, le compteur démarre en principe à la date du décès, puisque c’est à cette date que l’héritier entre dans la propriété du bien. Revendre dix ans après le décès ouvre un abattement de 30 % sur l’impôt sur le revenu (cinq années à 6 %) et de 8,25 % sur les prélèvements sociaux (cinq années à 1,65 %).

L’indivision successorale complique ce décompte, et le Conseil d’État a tranché la question dans une décision du 9 septembre 2020 (n° 436712) qui fait aujourd’hui référence. L’article 883 du code civil dispose : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » Le Conseil d’État en déduit « que la licitation d’un bien dépendant d’une indivision successorale au profit d’un membre de cette indivision vaut partage », et qu’« Une telle licitation valant partage a un effet déclaratif pour l’indivisaire attributaire du bien, qui conduit à regarder l’intéressé comme ayant exercé un droit de propriété sur le bien qui lui est échu depuis l’origine de l’indivision successorale, alors même qu’il ne serait entré dans cette dernière que par succession d’un indivisaire originel. » En conséquence : « Pour le calcul, en application des dispositions citées au point 3, de la fraction taxable de la plus-value de cession d’un bien que le contribuable s’est vu attribuer aux termes d’un acte de licitation valant partage, la durée de détention du bien cédé doit par suite être calculée à compter non de la date de la licitation mais de la date d’ouverture de la succession dont dépend ce bien ». L’héritier qui rachète les parts de ses cohéritiers pour devenir seul propriétaire avant de revendre ne repart donc pas de zéro : il est réputé propriétaire depuis le décès. Dans cette même décision, le Conseil d’État ajoute une limite importante : « l’effet déclaratif de la licitation valant partage est sans incidence sur le point de départ à retenir pour déterminer la durée de détention » de la fraction que l’intéressé avait lui-même recueillie par une succession postérieure, chaque fraction successorale conservant son propre point de départ. Le bien doit alors être découpé en fractions, chacune avec sa date d’acquisition et son abattement propres.

Le même esprit inspire l’article 150 U du code général des impôts, qui neutralise certains partages : « Le I ne s’applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux », ces partages n’étant, selon le texte, « Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ». Le partage familial pur et simple ne déclenche donc pas d’imposition immédiate, seule la revente ultérieure à un tiers étant taxée. En revanche, l’attribution à un cohéritier assortie d’une soulte versée aux autres, ou la cession de droits indivis à un étranger à l’indivision, mérite une analyse au cas par cas, car la frontière entre partage déclaratif et mutation à titre onéreux y est étroite. Lorsqu’un doute existe sur la nature de l’acte, faire qualifier l’opération par le notaire avant de signer évite un redressement sur la qualification comme sur le calcul.

Le démembrement de propriété né de la succession obéit à une logique distincte. L’enfant qui a recueilli la nue-propriété au décès du premier parent puis la pleine propriété au décès du second détient deux fractions acquises à deux dates différentes, avec deux prix d’acquisition et deux durées de détention. Le Conseil d’État, dans la décision précitée, traite séparément la fraction acquise à titre gratuit par voie successorale et celle acquise à titre onéreux par licitation. Le notaire doit donc liquider la plus-value fraction par fraction, en appliquant à chacune sa valeur d’entrée et son abattement. Ce découpage, fastidieux mais obligatoire, explique une partie des erreurs de calcul constatées lors des contrôles.

B. Calcul plus-value immobilière impôt 2026 : taux, taxe supplémentaire et paiement par le notaire

L’impôt sur le revenu afférent à la plus-value obéit à un taux proportionnel. L’article 200 B du code général des impôts dispose : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. » Ce taux s’applique à la plus-value nette après abattement pour durée de détention. S’y ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, dont le fondement figure à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « Sont également assujettis à cette contribution » notamment « Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts ». L’assiette des prélèvements sociaux subit son propre abattement pour durée de détention, au rythme rappelé plus haut, de sorte que l’impôt sur le revenu peut être intégralement effacé après vingt-deux ans alors que des prélèvements sociaux restent dus jusqu’à trente ans de détention. Pour les cessions importantes, une troisième couche s’ajoute. L’article 1609 nonies G du code général des impôts institue « une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD », précisant que « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable », avec des taux de 2 % à 6 % par tranches jusqu’au-delà de 260 000 euros. Cette taxe, due par le cédant et exigible lors de la cession, frappe de plein fouet les ventes parisiennes et franciliennes, où une plus-value imposable supérieure à 50 000 euros est fréquente dès qu’un bien de famille est revendu quelques années après le décès.

Un exemple chiffré récapitule l’ensemble. Maison reçue par succession en 2016, valeur déclarée 280 000 euros, droits de succession acquittés par l’héritier pour 15 000 euros, revente en 2026 pour 400 000 euros, sans facture de travaux disponible. Prix d’acquisition : 280 000 euros, majoré des 15 000 euros de droits sur justificatifs, soit 295 000 euros, puis du forfait de 15 % puisque la cession intervient plus de cinq ans après l’acquisition, soit 44 250 euros, pour un prix d’acquisition total de 339 250 euros. Plus-value brute : 60 750 euros. Durée de détention : dix ans, soit un abattement d’impôt sur le revenu de 30 % (cinq années au-delà de la cinquième à 6 %), ramenant la base à 42 525 euros, taxée à 19 %, soit 8 079,75 euros. Abattement pour les prélèvements sociaux : 8,25 % (cinq années à 1,65 %), base de 55 737 euros environ. Taxe supplémentaire : la plus-value imposable de 42 525 euros restant inférieure à 50 000 euros, elle n’est pas due. Si la revente avait atteint 460 000 euros, la taxe de 2 % se serait appliquée et le notaire l’aurait prélevée en même temps que le reste.

La procédure de paiement ne laisse aucune place à l’improvisation. L’article 150 VG du code général des impôts impose qu’« Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value » et détermine le montant total de l’impôt dû. Pour les cessions constatées par acte, cette déclaration est remise « à l’appui de la réquisition de publier », et elle est exigée « sous peine de refus du dépôt ou de la formalité de l’enregistrement ». L’article 150 VH ajoute que « L’impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé avant l’exécution de l’enregistrement ou de la formalité fusionnée », et qu’« A défaut de paiement préalable, le dépôt ou la formalité est refusé ». En pratique, le notaire calcule l’impôt, le prélève sur le prix de vente et le verse au service des impôts lors de la publicité foncière. Le vendeur ne paie donc pas la plus-value l’année suivante avec son impôt sur le revenu : il la paie le jour de la vente, par l’intermédiaire du notaire. Toute erreur de calcul se répercute immédiatement sur le prix net perçu, et sa correction passe par une réclamation contentieuse assortie, le cas échéant, d’une demande de sursis de paiement.

La comparaison avec la résidence secondaire éclaire la situation de l’héritier. Le bien reçu par succession qui n’a jamais été la résidence principale du cédant ne bénéficie d’aucune exonération liée à l’occupation, contrairement à la résidence principale, totalement exonérée en application du 1° du II de l’article 150 U. Les règles de calcul de la plus-value sur une résidence secondaire revendue, notamment sur la date à retenir entre compromis et acte définitif et sur les abattements, ont été détaillées dans notre analyse consacrée à la plus-value de la résidence secondaire en 2026. L’héritier qui hésite entre revendre vite et conserver le bien quelques années supplémentaires pour gagner des points d’abattement raisonne exactement comme le propriétaire d’une résidence secondaire, à une différence près : son compteur a démarré au jour du décès, et chaque année d’indivision avant le partage compte déjà. Lorsque l’enjeu financier devient significatif, ou quand l’administration remet en cause la valeur déclarée ou les abattements appliqués, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser la liquidation avant la signature et de préparer la contestation utile en cas de redressement.

Conclusion

Le calcul de la plus-value immobilière après une succession repose sur trois piliers. Le prix d’acquisition correspond à la valeur retenue pour les droits de succession, majorée des frais et des travaux justifiés ou du forfait de 15 % après cinq ans de détention. Les abattements pour durée de détention partent de la date du décès, avec l’apport décisif de l’effet déclaratif du partage et de la licitation, qui fait remonter le point de départ à l’ouverture de la succession. L’impôt, au taux de 19 % plus prélèvements sociaux et éventuelle taxe au-delà de 50 000 euros, est liquidé et payé par le notaire le jour de la vente. Maîtriser ces trois étapes avant de signer, conserver chaque justificatif et faire vérifier la liquidation quand les montants sont élevés, telle est la méthode qui évite les mauvaises surprises. Les décisions du Conseil d’État du 9 septembre 2020 et de la cour administrative d’appel de Lyon du 11 septembre 2025 montrent que les litiges se gagnent sur la preuve : valeur vénale documentée, factures de travaux, décompte rigoureux des durées de détention fraction par fraction.

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