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Décès d’une personne sans famille : qui organise les obsèques, qui les paie et que peut faire un ami ou un voisin ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Décès d’une personne sans famille : qui organise les obsèques, qui les paie et que peut faire un ami ou un voisin ?

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Un voisin qu’on ne voit plus depuis quelques jours, un ami dont l’hôpital annonce la mort parce que votre numéro figurait dans son dossier, une personne âgée dont la seule famille se résume à des cousins perdus de vue : la question des obsèques se pose alors à des personnes que le droit des successions ignore. Elles se demandent si elles ont le droit de décider, qui paiera, ce qui se passera si personne ne fait rien, et si l’argent avancé leur sera rendu.

Le droit funéraire répond plus précisément qu’on ne le croit. Les obsèques ne sont pas réservées à la famille : la volonté du défunt prime, puis la personne la mieux placée pour la traduire, qui peut être un ami. Lorsque personne ne se manifeste, l’hôpital puis le maire doivent pourvoir à une inhumation décente, dans des délais fixés par les textes. Les frais sont d’abord pris sur les biens du défunt ; la commune ne les supporte définitivement que pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Celui qui avance l’argent peut se faire rembourser, mais une signature mal placée sur un bon de commande peut faire de lui le seul débiteur de la facture, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 27 août 2026.

Cet article, à jour des textes en vigueur au 28 septembre 2026, explique d’abord qui peut organiser les obsèques d’une personne sans famille et ce que font l’hôpital et la mairie lorsque personne ne se présente (I), puis qui les paie et comment récupérer les sommes avancées (II). Il ne traite ni du partage de la succession ni des infractions.

I. Qui organise les obsèques d’une personne sans famille ?

Le point de départ est l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. Tout majeur en état de tester peut régler ses funérailles, leur caractère civil ou religieux et le mode de sa sépulture, et le texte ajoute : « Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions. » Rien, dans cette loi, ne réserve cette mission à un parent. Une personne seule peut confier ses obsèques à un ami ou à une voisine ; si elle ne l’a pas fait, le droit cherche la personne qui la connaissait le mieux, sans s’arrêter au livret de famille.

A. Un ami, un voisin ou un parent éloigné peut être la personne qui décide

La volonté du défunt passe avant tout. Elle peut résulter d’un testament ou d’une déclaration faite en forme testamentaire, mais la forme n’est pas une condition : « fussent-elles exprimées de façon informelle, les volontés du défunt doivent nécessairement être respectées », rappelle le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 14 janvier 2025, n° 25/00154). Une lettre, un message, des propos répétés devant plusieurs témoins peuvent donc suffire à établir ce que la personne voulait : inhumation ou crémation, cérémonie religieuse ou civile, lieu de sépulture.

Lorsque ces volontés sont inconnues ou disputées, la Cour de cassation fixe la méthode depuis longtemps : le juge doit « rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions de la défunte en ce qui concerne ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités ». Dans l’affaire qui lui était soumise, les parents d’une femme décédée à Paris en avril 2009 et son mari, dont elle voulait divorcer et avec lequel elle n’avait jamais vécu, se disputaient ses obsèques. La juridiction d’appel avait jugé que ni les uns ni l’autre n’étaient qualifiés pour transmettre ses intentions et retenu le témoignage d’une amie, la personne la mieux placée pour rapporter l’intention de la défunte « compte tenu de la durée de leurs liens d’amitié » ; sur la foi de ce témoignage, elle avait ensuite confié au mari l’organisation d’obsèques selon le rite que la défunte aurait souhaité. La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement, dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. 1re civ., 27 mai 2009, n° 09-66.589). L’amitié durable est donc un critère reconnu pour dire ce que voulait le défunt, au même titre que la parenté.

Les juridictions du fond appliquent ce principe aux situations d’isolement. À Paris, fin décembre 2024, une voisine s’inquiète de ce qu’un homme n’a pas pris le plateau du repas de shabbat qu’elle lui avait déposé ; un ami prévient les pompiers, qui découvrent le décès. Le fils, sans contact avec son père depuis plus de quinze ans, prévoit une crémation. Cinq amis, qui savaient que le défunt fréquentait la synagogue depuis plus de vingt ans et s’était converti au judaïsme en 2022, saisissent le tribunal. Leur action est jugée recevable, et le tribunal rappelle que la personne chargée d’interpréter la volonté du défunt « doit être choisie en tenant compte de sa proximité avec le défunt et des liens d’affection qui l’unissaient à celui-ci dans les derniers temps de son existence ». Un accord est trouvé à l’audience avec l’aide d’un conciliateur : inhumation selon le rite juif, organisée conjointement dans les deux jours, frais intégralement pris en charge par les amis (TJ Paris, 14 janvier 2025, n° 25/00154).

Le lien du sang peut même s’effacer devant ce que certains appellent leur « famille choisie ». À Rennes, une personne avait laissé, peu avant sa mort, une lettre donnant le numéro d’une amie et demandant de passer par sa « famille choisie ». Ses parents réclamaient l’organisation des obsèques. Le tribunal constate un lien fort entre la défunte et ses parents, mais pas d’échanges récents et réguliers sur ses volontés ; la lettre, selon lui, « met en évidence une volonté de voir exclure ses parents de l’organisation des suites du décès ». L’amie est désignée pour organiser la cérémonie et reçoit les cendres pour les disperser dans le cadre légal ; le jugement est rendu le jour même de l’audience (TJ Rennes, 18 mai 2026, n° 26/03757).

Les parents éloignés ne l’emportent pas davantage par principe. Un jeune homme arrivé du Cameroun à cinq ans meurt en région parisienne après plusieurs semaines de coma ; sa mère, ses sœurs et sa tante, restées au Cameroun et jamais venues à l’hôpital, demandent son rapatriement contre l’avis de sa compagne. Le délégué du premier président de la cour d’appel de Paris confie les funérailles à la compagne, en relevant que la mère et les sœurs, « en dépit des liens biologiques et de l’affection les unissant au défunt, étaient absentes de son quotidien » (CA Paris, pôle 1, chambre 1, 26 avril 2023, n° 23/07172). Le même raisonnement protège l’ami ou le voisin qui a accompagné les dernières années d’une personne seule face à un neveu ou à un cousin qui surgit au moment du décès. Il ne l’exonère pas de prouver cette proximité : messages, photographies, attestations précises, présence à l’hôpital, clés du logement.

Une précision revient souvent. La personne de confiance désignée à l’hôpital n’est pas, de ce seul fait, celle qui décide des obsèques. L’article L. 1111-6 du code de la santé publique organise son rôle du vivant du patient, puisqu’elle est celle « qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin ». Le texte ne dit rien des funérailles. Cette désignation reste un indice sérieux de proximité : dans l’affaire parisienne de 2023, la cour a relevé que la compagne avait été considérée comme personne de confiance par l’hôpital.

L’ami peut aussi accomplir les premières formalités. L’article 78 du code civil prévoit que l’acte de décès est dressé « sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible ». Un voisin qui connaît l’identité, la date et le lieu de naissance du défunt peut donc déclarer le décès en mairie. Lorsque la mort survient à l’hôpital ou dans un établissement pour personnes âgées, l’article 80 du code civil charge le directeur de prévenir la mairie : les directeurs en donnent avis, selon ce texte, « par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l’officier de l’état civil ».

En cas de désaccord, avec un parent qui se manifeste ou avec l’entreprise de pompes funèbres, le juge statue très vite. L’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire confie ces contestations au tribunal judiciaire, et l’article 1061-1 du code de procédure civile prévoit qu’il « statue dans les vingt-quatre heures », l’appel étant ouvert dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel ; « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. » La procédure, les pièces à réunir et les pièges de l’appel sont détaillés dans notre article sur les désaccords familiaux autour des obsèques et les recours en urgence.

B. Quand personne ne se présente : ce que doivent faire l’hôpital et le maire

Lorsque le décès survient à l’hôpital, le code de la santé publique, à son article R. 1112-75, pose la règle : « La famille ou, à défaut, les proches disposent d’un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l’établissement. » Les proches sont donc visés en toutes lettres, à défaut de famille : un ami ou un voisin peut réclamer le corps et organiser les obsèques. Si personne ne le fait, l’article R. 1112-76 donne à l’établissement deux jours francs « Pour faire procéder à l’inhumation du défunt dans des conditions financières compatibles avec l’avoir laissé par celui-ci », et précise qu’« en l’absence de ressources suffisantes, il est fait application des dispositions de l’article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales ».

Ce délai de dix jours n’est pas une formalité. Dans une affaire concernant un enfant né sans vie, le Conseil d’État a jugé que l’hôpital devait conserver le corps pendant toute la durée du délai et délivrer une information complète sur ce délai et sur ce qui se passerait en l’absence de réclamation ; il a condamné l’établissement à indemniser la mère (CE, 29 septembre 2023, n° 468220, publié au recueil Lebon). L’ami qui apprend un décès à l’hôpital a intérêt à se signaler sans attendre, par écrit, auprès de l’établissement, en indiquant s’il entend réclamer le corps.

Le temps a aussi un coût. Selon l’article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, le dépôt et le séjour du corps à la chambre mortuaire de l’hôpital où la personne est décédée « sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès ». Au-delà, l’établissement facture. Le Conseil d’État a eu à connaître d’un dossier où le corps d’un père était resté cinquante-cinq jours en chambre mortuaire, frais que le centre hospitalier universitaire avait mis à la charge de la succession ; la demande d’indemnisation dirigée contre la commune, à laquelle on reprochait une carence dans l’organisation des obsèques, a échoué faute pour la demanderesse d’avoir chiffré la part des frais restant réellement à la charge de l’enfant concerné (CE, 31 décembre 2025, n° 494728).

Lorsque ni la famille ni les proches n’agissent, à l’hôpital comme à domicile, le maire prend le relais. L’article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire ou, à défaut, le représentant de l’État « pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». C’est en pratique le maire de la commune du décès, puisque la sépulture dans le cimetière communal est due, selon l’article L. 2223-3 du même code, « Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ». Le ministère de l’intérieur l’a confirmé à propos des petites communes qui accueillent un hôpital ou une grande maison de retraite : la charge des obsèques des personnes sans ressources leur incombe, même lorsque le défunt n’avait aucun lien avec elles (réponse ministérielle à la question écrite n° 40828, JO AN du 1er février 2005, p. 1092).

Le calendrier est celui du droit commun. L’article R. 2213-33, dans sa version en vigueur depuis le 12 juillet 2024, fixe l’inhumation « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », sauf dérogation du préfet ou problème médico-légal. Plusieurs guides professionnels encore en ligne évoquent un délai de six jours : il n’est plus d’actualité. La fiche officielle de l’administration, vérifiée le 1er janvier 2026, résume le mécanisme : si le défunt n’a pas de proche pour s’occuper des obsèques, le maire y pourvoit dans le délai légal, la commune paie, puis elle peut demander le remboursement à la banque du défunt et à sa succession (fiche « Qui doit payer les frais d’obsèques ? » de service-public.gouv.fr).

Pour les personnes sans argent, l’article L. 2223-27 pose un principe de solidarité : « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. » La commune prend alors les frais à sa charge et choisit l’opérateur. Le texte protège une volonté précise du défunt : « Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. » L’ami qui sait que la personne voulait être incinérée doit donc le faire savoir à la mairie, par écrit et avec les éléments dont il dispose, avant que l’inhumation soit fixée.

Ces obsèques ont lieu le plus souvent en terrain commun, sans concession, ce que la pratique appelle parfois le carré des indigents. L’article R. 2223-5 prévoit que « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années. » La tombe n’est donc pas acquise pour toujours : passé ce délai minimal, la commune peut reprendre l’emplacement, avec les conséquences décrites dans notre article sur la crémation des restes après la reprise d’une sépulture en terrain commun. Si un parent se fait connaître plus tard et veut transférer le corps dans un caveau de famille, il le peut, mais l’article R. 2213-40 réserve la démarche : « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. » L’ami qui voudrait offrir une sépulture durable a donc intérêt à intervenir avant l’inhumation, en achetant une concession ou en organisant lui-même les obsèques. C’est à ce moment que se pose la question de l’argent.

II. Qui paie les obsèques, et comment se faire rembourser les sommes avancées ?

La règle de fond est simple : les obsèques sont une dette de la personne décédée, payée sur ce qu’elle laisse. Le tribunal judiciaire de Thionville l’énonce sobrement : « Il est constant que les frais funéraires constituent une charge successorale. » (TJ Thionville, 24 août 2026, n° 24/00079). Le Conseil d’État raisonne de la même manière : les frais d’obsèques sont en principe imputés sur l’actif de la succession, et ce n’est que lorsque cet actif ne suffit pas que les débiteurs de l’obligation alimentaire en supportent la charge, à proportion de leurs ressources (CE, 31 décembre 2025, n° 494728). Reste à savoir comment cet argent parvient à l’entreprise de pompes funèbres, et qui l’avance.

A. L’argent du défunt d’abord, la commune en dernier recours, et le piège du bon de commande

Le premier outil est le compte bancaire du défunt. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier prévoit que « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes » ; l’arrêté du 3 décembre 2024 pris pour son application, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, fixe ce plafond à 5 965 euros. Le texte ne parle pas d’héritier : il vise la personne qui organise les obsèques. La fiche de service-public.gouv.fr le dit expressément, le débit est possible même si celui qui a réglé la facture n’est pas un héritier, « un concubin ou un ami par exemple ». En pratique, la banque paie directement l’entreprise sur présentation de la facture, ou rembourse celui qui l’a acquittée.

Le deuxième outil est le contrat obsèques, lorsque le défunt en avait souscrit un. L’article L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales impose que ces contrats permettent de modifier, notamment, l’opérateur et « le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées » ; si un tel mandataire a été désigné, c’est à lui qu’il revient de veiller au respect de ces volontés. Le capital peut couvrir l’essentiel de la dépense : dans une affaire jugée à Avignon, le contrat obsèques avait réglé 3 072,11 euros sur une facture de 3 630,11 euros (TJ Avignon, 13 mai 2025, n° 23/02833).

Troisième point, les frais funéraires sont une créance privilégiée. L’article 2331 du code civil range parmi les créances privilégiées sur la généralité des meubles, en deuxième position après les frais de justice, « Les frais funéraires ». Sur les meubles du défunt, et notamment sur ses comptes, ils sont donc payés avant les créanciers ordinaires. Le ministère de l’intérieur rappelait déjà ce privilège en 2005, sous l’empire de l’ancien article 2101 du code civil (réponse ministérielle n° 40828, JO AN du 1er février 2005, p. 1092).

Les membres éloignés de la famille, eux, ne doivent rien de leur poche. L’obligation alimentaire repose sur la ligne directe : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin », dispose l’article 205 du code civil. La fiche de service-public.gouv.fr citée plus haut énumère les proches concernés lorsque la commune cherche à se faire rembourser : enfants, parents, beaux-parents, gendre ou belle-fille. Les frères et sœurs, les neveux et les cousins n’y figurent pas. De même, l’héritier qui renonce à la succession échappe aux dettes, sauf dans un cas prévu par l’article 806 du code civil : « il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». Un frère, un neveu ou une cousine qui renonce à la succession n’est donc tenu à rien. L’ami ou le voisin non plus, en principe. Il le devient s’il signe.

La commune n’intervient définitivement que pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, et c’est alors elle qui choisit l’opérateur, en vertu de l’article L. 2223-27. Le législateur a même prévu une recette dédiée : selon l’article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, le produit de la cession des métaux récupérés après une crémation ne peut servir qu’à « Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes » ou à un don à une association d’intérêt général ou à une fondation reconnue d’utilité publique. Ce régime repose sur un choix de la commune, puisque c’est elle qui choisit l’organisme chargé des obsèques. L’ami qui, par attachement, choisit une autre entreprise et signe lui-même les documents sort de ce cadre, avec les conséquences qu’illustre une décision récente.

À Saint-Brieuc, un homme meurt à l’hôpital en juillet 2023. Selon l’entreprise de pompes funèbres, il aurait dû être inhumé dans le carré des indigents. Une amie, qui était aussi sa personne de confiance, préfère faire transférer le corps chez un opérateur de Paimpol. Elle signe un devis, une commande complète (transport, cercueil, mise en bière, cérémonie, inhumation) et un pouvoir par lequel elle s’engage à payer « tant en mon nom qu’éventuellement en celui des héritiers et solidairement avec eux ». La facture s’élève à 5 024 euros ; la banque du défunt ne verse que 95,78 euros. Poursuivie, l’amie soutient qu’elle a agi comme personne de confiance, qu’on lui avait dit qu’elle n’aurait rien à payer et que la facture devait être adressée à la fille du défunt, son héritière. Le tribunal lui donne tort : faute de prouver qu’elle a agi au nom des héritiers, « Il en résulte qu’elle a agi en son propre nom et qu’en sa qualité de débiteur, elle doit acquitter la facture. » Il ajoute qu’« il n’appartenait pas à l’entreprise de pompes funèbres dans le cadre de son devoir de conseil de conseiller à son cocontractant de ne pas conclure le contrat ». Elle est condamnée à payer 4 990,50 euros, avec des intérêts au taux légal que le tribunal limite à 1 % (TJ Saint-Brieuc, 27 août 2026, n° 25/00039).

La solution inverse a été retenue à Nice pour une compagne qui avait signé le devis et le bon de commande le jour même du décès, en l’absence des héritiers. L’entreprise lui réclamait 6 314,01 euros. Le juge a relevé que la facture mentionnait en en-tête qu’elle était établie pour le compte d’un membre de la famille du défunt : la compagne avait agi pour cette famille, dont les héritiers sont tenus des frais funéraires, et l’entreprise a été déboutée et condamnée à lui verser 800 euros au titre des frais de procédure (TJ Nice, 6 novembre 2025, n° 24/03347).

La différence entre ces deux dossiers tient à ce que la personne a signé, et au nom de qui. Avant de s’engager, l’ami ou le voisin a intérêt à demander à l’hôpital ou à la mairie si la procédure applicable aux personnes sans ressources a été engagée, à vérifier avec la banque le solde disponible, à exiger un devis détaillé, et à faire mentionner sur les documents qu’il agit pour le compte de la succession du défunt. S’il accepte de payer à titre personnel, il doit le savoir : il deviendra le débiteur de l’entreprise, puis le créancier de la succession.

B. Se faire rembourser : banque, héritiers, curateur, et ce que le juge refuse de rembourser

Celui qui a réglé la facture de ses deniers commence par la banque du défunt, dans la limite de 5 965 euros et du solde disponible, en présentant la facture acquittée, comme l’indique la fiche de service-public.gouv.fr. Ce réflexe n’est pas seulement pratique. À Avignon, la partenaire de pacte civil de solidarité d’un homme décédé en 2018 réclamait à ses deux enfants le remboursement des frais d’obsèques. Le tribunal pose le principe selon lequel « celui qui, sans intention libérale, a fait l’avance des frais nécessaires pour des funérailles décentes, est assuré d’être remboursé par la succession », puis rejette sa demande pour le solde de 558 euros, parce qu’elle ne justifiait pas avoir usé de la faculté ouverte par l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier auprès de la banque du défunt, alors qu’aucune des parties ne produisait la déclaration de succession (TJ Avignon, 13 mai 2025, n° 23/02833). Le même jugement refuse de mettre à la charge des enfants une facture de 2 985 euros de travaux sur une concession, faute pour la demanderesse d’avoir obtenu au préalable leur accord sur le lieu d’inhumation.

Lorsque des héritiers se font connaître et acceptent la succession, la créance se dirige contre eux. L’article 873 du code civil dispose que « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale », et hypothécairement pour le tout. Une mise en demeure par lettre recommandée, accompagnée des factures acquittées, fait courir les intérêts. Le jugement de Thionville montre ce que le juge accepte de rembourser. Une femme avait organisé et financé les obsèques de son frère, séparé de son épouse depuis des années ; la veuve, seule héritière grâce à une communauté universelle, refusait de payer en soutenant que la sœur avait exécuté un simple devoir de conscience. Le tribunal écarte cet argument, faute de preuve d’une intention de prendre ces frais à sa charge personnelle, et condamne la veuve à rembourser 5 981,20 euros de frais funéraires et 302 euros de fleurs, avec intérêts à compter de la réception de la mise en demeure. Il refuse en revanche le repas des obsèques, auquel la veuve n’avait pas été conviée, « ces frais ne constituant par ailleurs pas en tant que tels des frais d’obsèques », une plaque de 350 euros qui ne la mentionnait pas, et une concession trentenaire de 360 euros prise par la sœur « pour la famille ». Il ne retient enfin que les sommes payées personnellement par la demanderesse : le chèque de 6 000 euros signé par sa mère, qui n’était pas partie à la procédure, a été déclaré irrecevable faute de preuve d’un remboursement entre elles (TJ Thionville, 24 août 2026, n° 24/00079). Pour celui qui avance les frais, la leçon est double : conserver la preuve de chaque paiement fait de son propre compte, et distinguer les frais d’obsèques proprement dits des dépenses d’hommage ou de réception.

Reste le cas où personne n’hérite. L’article 809 du code civil déclare la succession vacante, notamment « Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu », lorsque tous les héritiers connus ont renoncé, ou lorsqu’ils n’ont pas pris parti six mois après le décès. Le créancier n’est pas démuni pour autant. L’article 809-1 permet au juge, saisi sur requête de tout créancier ou de toute personne intéressée, de confier « la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l’autorité administrative chargée du domaine ». L’ami qui a payé les obsèques est un créancier de la succession : il peut demander cette curatelle, puis déclarer sa créance au curateur.

Sa créance bénéficie alors d’un traitement favorable. Selon l’article 810-4 du code civil, le curateur est seul habilité à payer les créanciers, et seulement jusqu’à concurrence de l’actif, mais « Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie », ainsi que certaines dettes urgentes. Les autres créances attendent le projet de règlement du passif prévu par l’article 810-5, qui les classe selon l’ordre légal et fait l’objet d’une publicité ; les créanciers qui ne sont pas intégralement payés peuvent le contester devant le juge dans le mois qui suit. Les frais funéraires sont donc parmi les rares dettes que le Domaine peut régler sans attendre.

Un piège demeure : le temps. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, que la vacance ne suspend pas la prescription des créances. Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu qu’« aucun texte ne prévoit la suspension de la prescription lors de l’ouverture d’une succession vacante », et précise : « Ces textes n’édictent aucune interdiction, pour les créanciers, tenus de déclarer leur créance au curateur, de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, dont l’exécution sera différée jusqu’à l’établissement du projet de règlement du passif. » Le département qui avait seulement déclaré sa créance, sans obtenir de titre, a vu celle-ci déclarée prescrite (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-14.643, publié au Bulletin). Pour une personne privée qui a avancé des frais d’obsèques, le délai de droit commun est celui de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Déclarer la créance ne suffit donc pas ; si le règlement tarde, il faut saisir le juge avant l’expiration de ce délai. Le fonctionnement de la curatelle et la place du Domaine sont présentés plus en détail dans notre article sur la succession vacante et la désignation du curateur, et les mécanismes de paiement par la banque et d’avance par un héritier dans notre article sur les frais d’obsèques présentés à la banque ou avancés par un proche.

La commune qui a payé les obsèques d’une personne qui laissait des biens suit la même voie : elle se tourne vers la banque, puis vers la succession, et, lorsqu’ils existent, vers les enfants tenus de l’obligation alimentaire. Le ministère de l’intérieur rappelait en 2005 que le maire peut poursuivre les enfants du défunt pour le recouvrement des frais engagés par la commune. Ce recours ne vise pas, à titre personnel, l’ami ou le voisin qui n’a rien signé ; un neveu ou un cousin n’y est exposé que s’il accepte la succession, et pour sa part d’héritier.

Conclusion : les bons réflexes, dans l’ordre

Face au décès d’une personne sans famille, l’ami ou le voisin qui veut agir doit d’abord se faire connaître. À l’hôpital, il dispose de dix jours pour réclamer le corps en qualité de proche ; ailleurs, il peut déclarer le décès en mairie et signaler au maire qu’il entend organiser les obsèques, ou au contraire qu’il ne le peut pas. Il réunit sans tarder ce qui prouve sa proximité et les volontés du défunt : lettres, messages, attestations, contrat obsèques ou écrit relatif à la crémation. En cas d’opposition d’un parent éloigné ou de doute de l’opérateur, le tribunal judiciaire tranche en vingt-quatre heures, et la jurisprudence, depuis l’arrêt de 2009, reconnaît qu’une amie de longue date peut être la mieux placée pour dire ce que voulait le défunt.

Avant de signer quoi que ce soit, il vérifie auprès de la banque le solde disponible et le plafond de 5 965 euros, demande si la procédure applicable aux personnes sans ressources est engagée, compare les devis et fait préciser qu’il agit pour le compte de la succession. S’il paie, il conserve les factures acquittées et la preuve de ses virements, s’adresse d’abord à la banque, puis aux héritiers par une mise en demeure, et, s’il n’y en a pas, demande la curatelle de la succession vacante et déclare sa créance, sans laisser passer le délai de cinq ans. Les dépenses de réception, les plaques ou les concessions choisies sans concertation risquent de rester à sa charge.

La meilleure protection reste l’anticipation par la personne seule elle-même : un écrit qui désigne celui ou celle qui veillera à ses funérailles, conformément à la loi de 1887, un contrat obsèques qui nomme un mandataire, des volontés claires sur la crémation ou le lieu de sépulture. Notre article consacré aux dernières volontés pour ses obsèques explique comment les rédiger pour qu’elles soient respectées. Lorsque la situation se prolonge en conflit familial plus large, notamment sur le logement ou les biens du défunt, l’accompagnement relève de la page de nos avocats en droit de la famille à Paris.

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