Le 26 septembre 2026, le quotidien suisse 20 Minuten, reprenant le site tessinois Tio.ch, a raconté qu’un défunt était resté dix-huit jours dans une entreprise de pompes funèbres de la région de Lugano avant d’être incinéré, parce que personne ne voulait ou ne pouvait régler la facture. La crémation n’a eu lieu qu’après un accord avec la commune, qui aurait accepté d’avancer les frais le temps de s’entendre avec la banque du défunt, et le responsable de l’entreprise disait encore ignorer qui paierait au bout du compte. Ouest-France a relayé cette histoire le 1er octobre 2026.
En France aussi, des familles modestes se heurtent à la même difficulté : l’entreprise funéraire demande un acompte, le compte bancaire du défunt est bloqué, un enfant a coupé les ponts depuis des années, l’hôpital annonce que le séjour en chambre mortuaire devient payant. Le droit français n’ignore pas ces situations. Il fixe un délai maximal pour inhumer ou incinérer, met à la disposition des proches plusieurs sources de financement, impose au maire de pourvoir aux funérailles et fait payer la commune lorsque personne n’en a les moyens. Il comporte aussi des pièges : celui qui signe le bon de commande paie, et la commune qui a avancé les frais peut se retourner contre les enfants. Ces règles prennent place dans l’ensemble décrit dans notre panorama du droit funéraire en 2026.
Cet article examine d’abord comment réunir l’argent disponible sans dépasser les délais et sans s’engager au-delà de ses moyens (I), puis ce que la mairie doit faire lorsque personne ne peut payer, et ce qu’elle ou l’entreprise funéraire pourra ensuite réclamer à la famille (II).
I. Avant de signer : réunir l’argent disponible sans dépasser les délais
A. Combien de temps le corps peut-il attendre, et combien coûte l’attente ?
Le premier réflexe utile consiste à regarder le calendrier, car il ne laisse pas le temps de chercher indéfiniment un payeur. Pour un décès survenu en France, l’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». L’article R. 2213-35 du même code fixe la même limite pour la crémation. Ce délai de quatorze jours, issu de la réforme de juillet 2024, a remplacé l’ancien délai de six jours qui excluait les dimanches et jours fériés. Lorsque le procureur de la République est saisi d’un problème médico-légal, le délai ne court qu’à partir de l’autorisation qu’il délivre.
Ces délais ne sont pas sans exception, mais les dérogations relèvent du préfet, et non de la famille ou de l’entreprise funéraire. Pour la crémation, l’article R. 2213-35 permet des dérogations individuelles accordées « en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation ». Le préfet peut aussi déroger de façon générale, pour un mois renouvelable, en raison de circonstances locales particulières, auquel cas « Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser vingt-et-un jours calendaires » après le décès. Une attente de dix-huit jours comme à Lugano dépasserait donc, en France, le délai de droit commun et supposerait une décision préfectorale. Aucun de ces textes ne vise le défaut de paiement : c’est précisément pour ce cas que la loi organise l’intervention de la commune, examinée dans la seconde partie.
Lorsque le décès survient à l’hôpital, s’ajoute un délai propre aux établissements de santé. Selon l’article R. 1112-75 du code de la santé publique, « La famille ou, à défaut, les proches disposent d’un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l’établissement. » Si le corps n’est pas réclamé dans ce délai, l’article R. 1112-76 du même code laisse à l’établissement deux jours francs pour faire procéder à l’inhumation « dans des conditions financières compatibles avec l’avoir laissé par celui-ci ». Le même texte ajoute que « en l’absence de ressources suffisantes, il est fait application des dispositions de l’article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales », c’est-à-dire de la prise en charge communale. Ne pas réclamer le corps n’efface donc pas les obligations de la famille ; cela conduit seulement l’hôpital, puis la commune, à décider à sa place.
L’attente a aussi un coût, qui alourdit la dette que l’on cherche à éviter. L’article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales prévoit que le dépôt et le séjour du corps à la chambre mortuaire de l’établissement de santé où la personne est décédée « sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès ». Au-delà, l’établissement peut facturer. Une affaire jugée par le Conseil d’État le 31 décembre 2025 (n° 494728) en donne la mesure : le corps d’un homme était resté cinquante-cinq jours en chambre mortuaire, et le centre hospitalier universitaire de Toulouse avait mis à la charge de sa succession 2 550 euros de frais de conservation. Agissant pour l’un de ses enfants mineurs, une administratrice ad hoc reprochait à la commune de Montrabé une carence fautive dans l’organisation des obsèques. La demande a été rejetée, faute pour elle d’avoir indiqué au tribunal administratif quel reliquat restait à la charge des enfants et dans quelle proportion chacun le supporterait. Le Conseil d’État a jugé que le tribunal avait pu statuer ainsi sans erreur de droit, après avoir relevé que « les frais d’obsèques sont, en principe, imputés sur l’actif de la succession », les débiteurs de l’obligation alimentaire n’étant appelés qu’ensuite, selon leurs ressources.
La leçon pratique est simple : chaque jour d’hésitation se paie, et le recours contre la commune ne prospère que si le préjudice est chiffré et prouvé. Dans les quarante-huit premières heures, il est préférable de prévenir par écrit la mairie du lieu du décès, de demander à l’établissement le montant journalier facturé au-delà du troisième jour et de rassembler les documents qui permettront de mobiliser l’argent du défunt.
B. Quelles sommes mobiliser tout de suite, et pourquoi ne rien signer sans savoir qui paiera ?
La première ressource est l’argent du défunt lui-même, même lorsque ses comptes sont bloqués par le décès. Selon l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles « peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes ». Le plafond est fixé par arrêté : l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, dispose que ce montant « est fixé à 5 965 euros ». Il n’est pas nécessaire d’être héritier pour utiliser ce mécanisme, mais il faut une facture et un solde créditeur. Les démarches auprès de la banque et ses refus possibles sont détaillés dans notre article sur les frais d’obsèques sans assurance, avancés puis prélevés sur le compte du défunt.
Viennent ensuite les prestations liées au décès, dont l’existence dépend de la situation du défunt. Le capital décès du régime général est dû aux ayants droit lorsque l’assuré, « moins de trois mois avant son décès », exerçait une activité salariée, percevait certaines allocations de chômage, était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, ou bénéficiait du maintien de ses droits, selon l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale. Son montant est forfaitaire : l’article D. 361-1 du même code le fixe à 3 400 euros et précise qu’il « est revalorisé chaque année ». Ce capital n’est pas réservé au paiement des obsèques, mais il arrive souvent à point nommé ; les conditions, l’ordre des bénéficiaires et les recours sont expliqués dans notre article sur le capital décès du salarié versé par la CPAM.
D’autres dispositifs visent des situations particulières. Lorsque le décès résulte d’un accident du travail, l’article L. 435-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « les frais funéraires sont payés par la caisse primaire d’assurance maladie dans la limite des frais exposés », sous un plafond fixé par arrêté. Pour le décès d’un enfant, la caisse d’allocations familiales verse une allocation forfaitaire à la personne ou au ménage qui en assumait la charge, et l’article L. 545-1 du même code précise que « Le montant de l’allocation varie en fonction des ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge de l’enfant au moment du décès » ; elle n’est pas versée lorsque le capital décès est perçu pour le même décès. Nous détaillons ces aides dans notre article sur les obsèques d’un enfant lorsque les parents sont séparés.
Pour un retraité, la fiche officielle Qui doit payer les frais d’obsèques ?, vérifiée le 1er janvier 2026, indique que l’Assurance retraite peut rembourser une partie des frais d’obsèques sur les sommes qu’elle devait encore au défunt, en priorité sur la succession et dans la limite de 2 286,74 euros, sur présentation de la facture et de l’acte de décès, sans qu’il soit nécessaire d’être héritier. Les règles propres aux autres caisses de retraite sont examinées dans notre article consacré au décès d’un retraité et au remboursement des obsèques par sa caisse. Il faut aussi vérifier si le défunt avait souscrit un contrat obsèques ou une assurance décès, et interroger sa mutuelle, dont les éventuelles allocations dépendent de son règlement.
Les aides locales relèvent ensuite de la commune. Celles du centre communal d’action sociale sont facultatives et varient d’une commune à l’autre, mais l’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles lui permet d’agir largement : « Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. » Une demande écrite, accompagnée des justificatifs de ressources, vaut d’être déposée en même temps que la démarche auprès du service de l’état civil. Certaines familles complètent ces aides par une collecte entre proches, dont le régime est présenté dans notre article sur la cagnotte en ligne pour des obsèques.
Réduire la dépense compte autant que trouver des fonds. L’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales oblige les entreprises habilitées à déposer des devis établis selon des modèles réglementaires auprès de certaines communes, et précise que « Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. » Comparer deux ou trois devis sur le site de la mairie, puis demander la seule formule de base, peut permettre de rapprocher le coût du plafond de 5 965 euros prélevable sur les comptes du défunt. Depuis le 1er octobre 2026, la notice d’information mise à la disposition des familles doit en outre présenter leurs droits et les prestations obligatoires, selon les articles R. 2223-24 et R. 2223-24-1 du même code ; nous en détaillons la portée dans notre article sur la notice obligatoire et les devis d’obsèques.
Reste le point le plus délicat : ne rien signer sans savoir qui paiera. La personne qui commande les obsèques devient le client de l’entreprise funéraire, quelle que soit sa place dans la famille. Dans l’affaire jugée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 31 mars 2021 (n° 20-14.107), le frère du défunt avait chargé une entreprise des funérailles ; selon les motifs du jugement reproduits dans le moyen annexé à l’arrêt, il avait été condamné à lui payer 3 725,41 euros, et il n’a pas obtenu d’être garanti par le fils du défunt, déchargé de son obligation en raison du délaissement dont il avait souffert.
Un jugement plus récent montre que ce risque concerne aussi les proches qui ne sont pas de la famille. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 27 août 2026 (n° 25/00039), a jugé le cas d’une amie, personne de confiance d’un homme décédé à l’hôpital, qui avait souhaité confier les obsèques à une entreprise funéraire alors que, selon l’entreprise, le défunt aurait dû être inhumé dans le carré des indigents. Elle avait signé un pouvoir par lequel elle « s’engage à payer le montant réclamé au mandataire tant en mon nom qu’éventuellement en celui des héritiers et solidairement avec eux ». Le tribunal a retenu qu’« il n’appartenait pas à l’entreprise de pompes funèbres dans le cadre de son devoir de conseil de conseiller à son cocontractant de ne pas conclure le contrat », relevé que l’entreprise n’avait reçu aucune délégation du service public pour les personnes indigentes, et condamné l’amie à payer 4 990,50 euros, avec des intérêts limités à 1 %. Lorsque les ressources manquent, il faut donc passer par la mairie avant de signer, et non après.
II. Quand personne ne peut payer : ce que la mairie doit faire, et ce que l’on pourra vous réclamer
A. Le maire doit-il organiser et payer les obsèques, et dans quelles conditions ?
Deux textes fondent l’obligation communale. Le premier est une règle de police : selon l’article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, « Le maire ou, à défaut, le représentant de l’Etat dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». Le second règle la charge financière : l’article L. 2223-27 du même code énonce que « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes », et que, lorsque la commune n’assure pas elle-même le service des pompes funèbres, elle prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Il ajoute : « Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques. » La charge pèse sur la commune du lieu du décès, quel que soit le domicile du défunt, comme l’indiquent la fiche officielle et le guide cités ci-après ; elle s’accompagne du droit à une sépulture dans le cimetière communal, que l’article L. 2223-3 du même code reconnaît « Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ».
La notion de personne dépourvue de ressources suffisantes n’est définie par aucun texte. Le guide juridique de la législation funéraire publié en 2026 par la direction générale des collectivités locales (page 53) indique que la situation s’apprécie localement, au cas par cas, et retient qu’est concernée la personne qui n’a pas d’actif successoral et qui n’a ni débiteurs d’aliments, tels que les enfants, les parents ou les beaux-parents, ni conjoint survivant. Le gouvernement a repris cette approche dans sa réponse à la question écrite n° 00458 du sénateur Alain Marc, publiée au Journal officiel du Sénat le 27 mars 2025 (page 1394), en précisant que ces proches doivent disposer de moyens suffisants pour régler les frais. La fiche Qui doit payer les frais d’obsèques ? résume la règle de façon pratique : lorsque la famille n’a pas de ressources suffisantes, la commune du lieu de décès prend en charge les frais, la mairie choisit l’entreprise de pompes funèbres, et c’est le maire qui évalue l’insuffisance de ressources.
Il en découle une conséquence importante pour les familles modestes : l’existence d’enfants ou d’un conjoint ne prive pas le défunt du bénéfice de la prise en charge lorsque ces proches n’ont eux-mêmes pas les moyens de payer. Il revient alors à la famille de le démontrer sans attendre, par une lettre au maire exposant la situation et accompagnée des justificatifs disponibles, comme les avis d’imposition, les relevés de prestations sociales ou le relevé du compte du défunt. Le même guide de la direction générale des collectivités locales précise, en outre, que le maire ne peut pas refuser d’inhumer un défunt au motif que sa famille n’a pas fait le nécessaire : la commune doit alors prendre les frais en charge, quitte à se retourner ensuite contre les ayants droit. En cas de refus ou de carence du maire, il mentionne la possibilité pour le préfet de procéder par réquisition. Ce rôle subsidiaire du représentant de l’État figure d’ailleurs dans la lettre même de l’article L. 2213-7.
La prise en charge communale n’offre pas des obsèques sur mesure, mais elle doit respecter le défunt. La commune choisit l’organisme et, en pratique, l’inhumation a souvent lieu en terrain commun, c’est-à-dire dans un emplacement non concédé, dont nous décrivons le régime dans notre article sur la fosse commune et le terrain commun. Les volontés du défunt ne disparaissent pas pour autant : l’article L. 2223-27 dispose que « Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. » Plus largement, l’article 16-1-1 du code civil rappelle que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. »
La cour administrative d’appel de Douai, le 5 mars 2025 (n° 24DA00298), a précisé ce que les familles peuvent attendre de la commune. Un homme avait été retrouvé mort à son domicile de Saint-Quentin ; son épouse, reçue à plusieurs reprises par le service de l’état civil, avait expliqué qu’elle ne pouvait pas assumer le coût des funérailles. Le maire avait fait inhumer le défunt dans le carré des indigents, et la commune avait payé les obsèques, pour un montant de 1 574 euros. La cour rappelle que, « lorsque le maire procède d’office à l’ensevelissement et à l’inhumation d’une personne dépourvue de ressources suffisantes dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de police, la commune prend en charge les frais d’obsèques ». Elle juge fautif, « dans les circonstances très particulières de l’espèce », le fait que la commune n’ait pas informé l’épouse de la date des obsèques et n’ait pas cherché à la joindre avant l’inhumation. Elle retient toutefois une négligence de l’épouse, qui ne s’était pas enquise de cette date, partage la responsabilité par moitié et lui alloue 500 euros sur un préjudice moral évalué à 1 000 euros, outre 500 euros au titre des frais de procédure.
Le même arrêt écarte les autres griefs, et c’est là son enseignement le plus utile. L’épouse soutenait que son mari voulait être incinéré et recevoir un hommage militaire, mais elle n’établissait pas en avoir informé la commune : un devis de crémation établi auprès d’une entreprise funéraire ne suffisait pas, faute de preuve qu’il avait été transmis à la mairie. Elle ne démontrait pas davantage le caractère indécent d’une sépulture dépourvue d’aménagement particulier. Les proches qui sollicitent la prise en charge ont donc intérêt à remettre au maire, par écrit et contre récépissé, les volontés connues du défunt et les éventuels écrits qui les expriment, comme nous l’expliquons dans notre article sur les dernières volontés relatives aux obsèques, puis à demander par écrit la date et le lieu de la cérémonie.
Enfin, la loi a prévu une ressource dédiée à cette dépense publique. Depuis la loi du 21 février 2022, l’article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres et que le produit éventuel de leur cession ne peut servir qu’à deux usages, dont le premier consiste à « Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ». Le Conseil d’État, le 7 mai 2025 (n° 472830), a rejeté le recours dirigé contre le décret d’application de ce dispositif. Pour une famille, ce financement ne crée pas, par lui-même, de droit individuel, mais il confirme que la prise en charge des personnes sans ressources est une dépense que le législateur a voulu organiser, et non une faveur laissée au bon vouloir de chaque mairie. Lorsque le défunt n’a aucun proche connu, les étapes sont différentes ; nous les décrivons dans notre article sur le décès d’une personne sans famille.
B. Après les obsèques : la commune ou l’entreprise peut-elle se retourner contre la famille ?
La prise en charge communale n’est pas une dispense définitive. L’ordre de paiement est fixé par la jurisprudence de la Cour de cassation depuis plus de trente ans. Dans un arrêt du 14 mai 1992 (n° 90-18.967), la première chambre civile a jugé que « lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant, tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants, doit, même s’il a renoncé à leur succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources ». L’article 806 du code civil va dans le même sens : le renonçant n’est pas tenu des dettes de la succession, mais « il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ».
La succession paie donc en premier. Les frais funéraires y bénéficient d’ailleurs d’un rang favorable : l’article 2331 du code civil les range parmi les créances privilégiées sur la généralité des meubles, au 2°, sous la mention « Les frais funéraires ». Ce n’est qu’à défaut d’actif suffisant que les débiteurs d’aliments sont appelés, chacun selon ses ressources. Ces débiteurs sont désignés par le code civil : l’article 205 dispose que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin », l’article 206 étend l’obligation aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, sauf dans les cas où elle cesse, et l’article 207 la rend réciproque.
Cette réciprocité explique que des parents puissent être tenus des obsèques d’un enfant adulte. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant au tribunal de proximité de Haguenau le 8 décembre 2025 (n° 25/05436), a ainsi condamné un père à rembourser à la mère la moitié des 12 821,14 euros qu’elle avait réglés pour les obsèques de leur fils de trente-six ans, décédé sans patrimoine, soit 6 410,57 euros. Le tribunal a retenu que « les frais funéraires constituent une dépense alimentaire, qui s’impose aux proches légalement tenus à l’obligation alimentaire, et notamment aux père et mère d’un enfant décédé ». Entre frères et sœurs, celui qui a avancé la dépense peut de la même façon demander aux autres leur part ; les moyens de défense de l’héritier qui a renoncé sont présentés dans notre article sur l’héritier renonçant face aux frais d’obsèques d’un parent.
La commune peut donc, après avoir payé, réclamer le remboursement aux enfants ou aux autres débiteurs d’aliments, en fonction de leurs ressources. La réponse ministérielle du 27 mars 2025 évoque à ce propos une action récursoire du maire contre les ayants droit lorsque la famille refuse de payer malgré ses obligations. Mais cette action n’est pas automatique, et plusieurs défenses existent. La première tient aux ressources : l’obligation se mesure à ce que chacun peut payer, ce qui suppose de produire ses revenus et ses charges. La deuxième tient au comportement du défunt. L’article 207 du code civil prévoit que « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ». La Cour de cassation l’a appliqué aux frais d’obsèques dans son arrêt du 31 mars 2021 : l’enfant doit en principe assumer ces frais selon ses ressources, mais « Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui. » Dans cette affaire, le père n’avait jamais cherché à entrer en contact avec son fils ni contribué à son entretien, ce qui a suffi à décharger ce dernier.
Une ordonnance récente montre que cette défense vaut aussi face à une commune. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Metz, le 11 mars 2025 (n° 24/00484), était saisi par une commune qui avait payé, sur le fondement de l’article L. 2223-27, l’inhumation d’un homme dont personne n’avait réclamé le corps à l’hôpital, et qui demandait 2 474,17 euros à son fils. Celui-ci avait renoncé à la succession et justifiait avoir été placé par décision judiciaire de l’âge de quinze mois jusqu’à sa majorité, son père s’étant désintéressé de lui. Le juge a retenu l’exception tirée de l’article 207 du code civil et a relevé, en outre, l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles, qui dispense, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, « Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie ». Il a conclu à une contestation sérieuse, rejeté la demande de la commune et mis les dépens à sa charge. S’agissant d’une décision de référé, elle ne tranche pas définitivement la question, mais elle montre l’importance des pièces : jugements de placement, attestations, preuves de l’absence de contribution.
Face à l’entreprise funéraire, la défense est différente, car il ne s’agit plus d’obligation alimentaire mais de contrat. Le délai pour agir joue alors un rôle décisif. L’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » La Cour de cassation a jugé, le 25 mars 2020 (n° 18-22.451), que « L’opérateur de pompes funèbres qui conclut un contrat de prestations funéraires avec un consommateur lui fournit un service, ce dont il résulte que l’action en paiement qui procède de ce contrat est soumise à la prescription biennale », peu important qu’il s’agisse de frais funéraires susceptibles d’être mis à la charge d’une succession. Dans cette affaire, la facture datait du 12 novembre 2013 et l’ordonnance d’injonction de payer n’avait été signifiée que le 4 septembre 2017 : l’action était prescrite. Une facture ancienne doit donc toujours être confrontée à cette règle avant tout paiement.
Lorsque la commune a elle-même manqué à ses obligations, la famille peut enfin demander réparation. La démarche passe par une réclamation préalable adressée à la commune, puis, en cas de refus ou de silence, par une requête devant le tribunal administratif, comme dans l’affaire de Saint-Quentin. Les deux décisions administratives citées montrent les conditions du succès : établir une faute précise, comme l’absence d’information sur la date des obsèques ou l’inaction prolongée du maire, et chiffrer un préjudice personnel et prouvé. Le Conseil d’État a admis, dans l’affaire de Montrabé, que le juge pouvait rejeter une demande dont le montant restait indéterminé faute de réponse aux mesures d’instruction.
Conclusion : cinq réflexes lorsque l’argent manque pour des obsèques
La comparaison avec l’affaire de Lugano éclaire le droit français. Un corps ne peut pas attendre indéfiniment qu’un payeur se présente : le délai est en principe de quatorze jours, les dérogations relèvent du préfet, et le maire doit pourvoir d’urgence à une inhumation décente. Mais la prise en charge publique ne dispense pas la famille de ses obligations, et l’engagement pris auprès d’une entreprise funéraire reste un contrat ordinaire.
Cinq réflexes s’en dégagent. D’abord, prévenir par écrit, dès les premiers jours, la mairie du lieu du décès et, le cas échéant, l’hôpital, en exposant l’absence de ressources et en joignant les justificatifs disponibles. Ensuite, mobiliser ce qui peut l’être : le compte du défunt dans la limite de 5 965 euros sur présentation d’une facture, le capital décès s’il est dû, les prestations liées à un accident du travail ou au décès d’un enfant, l’éventuel remboursement par la caisse de retraite et l’aide facultative du centre communal d’action sociale. Troisièmement, ne signer ni pouvoir ni bon de commande sans savoir qui paiera, car le signataire répond de la facture, même s’il n’est pas héritier. Quatrièmement, remettre au maire, contre récépissé, les volontés connues du défunt, notamment en faveur de la crémation, et demander la date de la cérémonie. Enfin, si une commune ou une entreprise réclame ensuite le remboursement, vérifier l’ordre légal de paiement, l’état réel de la succession, la proportion de ses ressources, l’éventuel manquement grave du défunt et la prescription de deux ans applicable aux professionnels.
Ces règles poursuivent un même but : que la pauvreté d’une famille ne prive jamais un défunt de funérailles décentes, sans pour autant transformer la commune en payeur définitif lorsque des proches ont les moyens de contribuer.