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Convoqué en médiation pénale à Paris en 2026 : accepter, refuser, faire exécuter l’accord et éviter les poursuites

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué en médiation pénale à Paris en 2026 : accepter, refuser, faire exécuter l’accord et éviter les poursuites

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Vous venez de recevoir une convocation pour une médiation pénale, à Paris ou en proche banlieue, après une plainte pour des injures, des menaces, une dégradation, un vol simple ou un conflit de voisinage. Faut-il s’y rendre, accepter la discussion avec la personne qui vous accuse ou que vous accusez, signer un accord, et que se passe-t-il si vous refusez ou si l’accord n’est pas exécuté. La médiation pénale n’est ni un procès ni un classement sans suite pur et simple : c’est une mesure que le procureur de la République propose avant de décider des poursuites, et dont l’issue conditionne la suite de la procédure. Bien préparée, elle permet d’obtenir réparation sans condamnation et sans inscription au casier judiciaire. Mal abordée, elle débouche sur des poursuites devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, parfois avec un dossier aggravé par votre refus de réparer. Cet article explique qui décide de la mesure, à quelles conditions elle est proposée, comment se déroule la rencontre avec le médiateur, quelle valeur exacte a le procès-verbal signé, et quels sont vos droits en cas de réussite comme en cas d’échec, avec les textes applicables à Paris en 2026 et un jugement récent qui montre l’erreur à ne jamais commettre au moment de signer.

I. La médiation pénale proposée : comprendre la mesure avant de répondre

A. Qui décide de la médiation et à quelles conditions elle est proposée

La médiation pénale appartient au procureur de la République, et à lui seul. Lorsqu’il estime que les faits portés à sa connaissance constituent une infraction dont l’auteur est identifié, l’article 40-1 du code de procédure pénale lui donne le choix entre trois voies : « 1° Soit d’engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 , 41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. » La médiation fait partie de ces procédures alternatives, prévues au 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale : « S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République » prendre une série de mesures, dont « 5° Faire procéder, à la demande ou avec l’accord de la victime, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime. » Trois enseignements découlent de ce texte. D’abord, la médiation intervient avant toute décision sur l’action publique : le dossier n’est ni classé ni poursuivi à ce stade. Ensuite, elle suppose une infraction dont l’auteur est connu, dans des contentieux simples et de faible gravité : troubles de voisinage, injures, menaces, appels malveillants, vols simples, dégradations légères, non-paiement de pension alimentaire. Enfin, l’accord de la victime est une condition légale : aucune médiation ne peut être imposée à la personne qui a subi les faits, et celle-ci peut aussi la solliciter elle-même auprès du parquet.

En pratique, à Paris, la proposition arrive après une plainte déposée au commissariat ou directement auprès du procureur, une fois l’enquête préliminaire terminée et les protagonistes identifiés. Le parquet de Paris confie ces missions à des médiateurs habilités, personnes physiques ou associations, désignées dans les conditions prévues par la partie réglementaire du code. L’article R15-33-30 du code de procédure pénale dispose ainsi que « Les personnes physiques ainsi que les associations régulièrement déclarées qui ont été habilitées comme médiateurs du procureur de la République dans les conditions prévues par la présente section peuvent être désignées par ce dernier pour effectuer une mission de médiation conformément aux dispositions du 5° de l’article 41-1. » Ces médiateurs doivent « Présenter des garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité », selon l’article R15-33-33 du code de procédure pénale, qui exige aussi l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire et l’absence de fonctions judiciaires dans le ressort. Pour suivre pas à pas la préparation d’une telle mesure avec un avocat parisien, la page du cabinet dédiée à la médiation pénale à Paris présente le cadre d’intervention habituel devant le parquet de Paris.

Deux limites légales méritent une attention particulière. D’une part, les faits doivent se prêter à une réparation : la mesure vise des situations où un accord reste possible, souvent parce qu’une relation de proximité existe entre les protagonistes, voisinage, famille hors violences conjugales, relations de travail. D’autre part, le texte exclut une hypothèse en termes absolus : « En cas de violences au sein du couple relevant de l’ article 132-80 du code pénal , il ne peut pas être procédé à une mission de médiation ; » (article 41-1 du code de procédure pénale) Si votre dossier concerne des violences conjugales, le procureur ne peut donc pas proposer cette voie, et toute convocation en ce sens devrait être vérifiée avec un avocat avant de s’y rendre. Les crimes et les délits graves relèvent des poursuites classiques, instruction ou citation devant le tribunal correctionnel, et n’entrent pas dans ce circuit.

B. Comment se déroule la rencontre avec le médiateur du procureur

La convocation que vous recevez émane du médiateur désigné par le procureur, et la réunion se tient dans un tribunal, dans les locaux d’une association habilitée, dans une maison de justice et du droit ou dans une antenne de justice. À Paris, les maisons de justice et du droit accueillent régulièrement ces rendez-vous, ce qui explique que la convocation mentionne parfois une adresse différente du tribunal judiciaire de Paris. Le médiateur convoque chacune des parties à un entretien individuel : il rappelle la loi applicable aux faits, explique la procédure de médiation et recueille la position de chacun. Il peut ensuite mettre les parties en présence, au cours d’un ou plusieurs rendez-vous, pour rechercher une solution amiable qui répare le préjudice de la victime, par une remise en état, des excuses assorties d’engagements concrets, ou le versement de dommages et intérêts. Tout ce qui se dit pendant ces échanges est couvert par le secret : les déclarations faites en médiation ne peuvent pas être retenues contre une partie si des poursuites sont engagées ensuite parce que la médiation a échoué.

Plusieurs règles pratiques protègent les deux parties pendant cette phase. La victime comme l’auteur des faits peuvent être assistés par un avocat, qui peut consulter le dossier avant la rencontre, assister à tous les rendez-vous, conseiller son client pendant la négociation et lui expliquer les conséquences juridiques de l’accord envisagé. Cette assistance n’est pas obligatoire, mais elle est précieuse : signer un procès-verbal dont on n’a pas mesuré la portée, notamment sur les sommes promises et les délais de paiement, expose à des difficultés d’exécution que le tribunal civil tranchera ensuite strictement, comme le montre le jugement du 17 juillet 2026 commenté plus loin. La mesure de médiation pénale elle-même est gratuite : seuls les honoraires de l’avocat que vous choisissez restent à votre charge, et une demande d’aide juridictionnelle peut être formée si vos revenus sont insuffisants. Lorsque l’auteur des faits est mineur, ses parents sont convoqués, participent obligatoirement aux entretiens, donnent leur accord et signent eux aussi l’éventuel accord. Enfin, la procédure suspend la prescription de l’action publique, puisque l’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit que « La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l’action publique. » Le temps de la médiation ne fait donc pas courir le délai au terme duquel les faits ne pourraient plus être poursuivis, ce qui ôte toute tentation de faire traîner la mesure pour échapper aux poursuites.

II. L’issue de la médiation : exécuter l’accord ou affronter la suite

A. La médiation réussit : procès-verbal, exécution, classement et casier

Lorsque les parties trouvent un accord, le texte impose un formalisme précis. L’article 41-1 du code de procédure pénale dispose : « En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ». Chaque mot compte : le procès-verbal est signé par le procureur ou le médiateur et par les parties elles-mêmes, et une copie est remise à chacun. C’est sur ce document que repose toute la suite, classement sans suite d’un côté, recouvrement des sommes promises de l’autre. Le médiateur vérifie ensuite que l’accord est exécuté et adresse un rapport sur l’issue de la médiation au procureur de la République. Si la médiation réussit et que l’auteur exécute ses engagements, l’affaire est le plus souvent classée sans suite, ce qui met fin à la procédure pénale sans jugement et sans condamnation.

Un jugement récent illustre avec force ce que vaut exactement ce procès-verbal, et l’erreur à ne jamais commettre au moment de signer. Le 17 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Montluçon a tranché un litige né d’une médiation pénale du 16 juillet 2021 : après une plainte pour dégradations dans un logement loué, la locataire s’était engagée en médiation à verser 3 370 euros pour la remise en état et 897,48 euros d’arriéré de loyer, mais le procès-verbal avait été signé non par la bailleresse elle-même, qui se disait victime, mais par son fils, muni d’un simple mandat pour la « représenter aux convocations ». Saisi des demandes en paiement, le tribunal a jugé que « Il en résulte que le procès-verbal de médiation pénale ainsi signé ne peut servir de transaction entre la victime prétendue et l’auteur des faits incriminés mais constitue seulement un commencement de preuve par écrit. » (TJ Montluçon, 17 juillet 2026, RG 25/00357). Autrement dit, un mandat de représentation ne vaut pas pouvoir de transiger : seule la signature de la victime elle-même, ou d’un mandataire investi d’un pouvoir exprès de conclure l’accord, donne au procès-verbal sa pleine valeur d’engagement. La leçon pour Paris est directe : ne laissez personne signer à votre place sans un écrit qui lui donne expressément ce pouvoir, et vérifiez avant de signer que toutes les parties à l’accord sont présentes ou régulièrement représentées, que les sommes sont chiffrées avec précision et que les délais de paiement sont réalistes. Le tribunal a néanmoins condamné la locataire à payer les 897,48 euros d’arriéré et les 3 370 euros de réparations, parce que les dégradations étaient établies par ailleurs, état des lieux et constat d’huissier, et que la reconnaissance faite en médiation, corroborée par ces pièces, valait commencement de preuve par écrit. La médiation manquée sur la forme n’a donc pas effacé la dette sur le fond.

Le même jugement apporte une précision utile sur la prescription applicable à l’action en recouvrement. Le tribunal rappelle que « Si c’est ce délai de cinq années qu’il convient de retenir s’agissant d’une transaction issue d’un procès-verbal de médiation pénale » (TJ Montluçon, 17 juillet 2026, RG 25/00357), en référence à l’article 2224 du code civil sur les actions personnelles et mobilières. Retenez-en qu’un véritable accord de médiation, signé par les parties elles-mêmes, ouvre un délai de cinq ans pour en demander l’exécution en justice, tandis qu’un procès-verbal irrégulier ne produit pas cet effet et renvoie aux délais de droit commun du litige sous-jacent, trois ans en matière de bail d’habitation par exemple. D’où l’importance d’un accord régulier dès l’origine : c’est lui qui sécurise le recouvrement pendant cinq ans.

Côté victime, le texte organise le recouvrement des sommes promises sans repasser par un procès sur le fond. L’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit que « si l’auteur des faits s’est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile ». Concrètement, si l’auteur ne paie pas les dommages et intérêts convenus, la victime saisit le juge civil d’une demande d’injonction de payer en joignant le procès-verbal : c’est une procédure écrite et rapide, sans audience dans un premier temps, qui aboutit à une ordonnance à signifier au débiteur. Cette voie suppose toutefois un procès-verbal régulier, signé par les parties, faute de quoi le juge pourra en discuter la valeur, comme à Montluçon. En cas de non-exécution de l’accord en raison du comportement de l’auteur, la victime doit en outre prévenir le médiateur, qui en informe le procureur par écrit : ce signalement rouvre la voie pénale, comme expliqué au B.

Côté auteur, la réussite exécutée présente deux avantages décisifs. D’abord, aucune condamnation n’est prononcée, et la médiation n’est pas inscrite au casier judiciaire. Le casier national automatisé ne reçoit en effet que des condamnations, puisque l’article 768 du code de procédure pénale dispose qu’il reçoit « 1° Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe », ainsi que les autres décisions de condamnation qu’il énumère : une médiation réussie, qui n’est pas une condamnation, n’y figure donc pas, ce qui préserve l’accès à l’emploi et aux fonctions soumises à un bulletin n° 2 vierge. Ensuite, le traitement d’antécédents judiciaires, le fichier TAJ, suit le sort de la procédure : les données relatives à des procédures closes par un classement sans suite devenu définitif ne sont plus consultables dans le cadre des enquêtes administratives sans autorisation du ministère public, selon l’article R40-29 du code de procédure pénale. Et si une mention subsiste alors que la procédure s’est terminée par un classement sans suite, l’article 230-8 du code de procédure pénale permet d’en demander l’effacement au procureur, qui « se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu’il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées », la demande pouvant être formée « sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement », de non-lieu « ou de classement sans suite ». Pour vérifier si une fiche établie après votre mise en cause reste visible malgré le classement, une demande d’effacement du TAJ doit être adressée au procureur territorialement compétent, avec la copie de l’avis de classement et les justificatifs d’identité. À Paris, ces demandes relèvent du procureur de la République de Paris et exigent un dossier complet, sous peine de rejet ou de réponse dilatoire.

B. La médiation échoue ou l’accord n’est pas exécuté : poursuites, composition pénale et droits de la victime

L’échec est constaté lorsque les parties ne répondent pas aux convocations, refusent la tentative ou ne parviennent à aucun accord sur la réparation. Refuser la médiation est un droit : ni la victime ni l’auteur ne sont tenus d’accepter, et ce refus ne constitue pas une infraction. Mais il n’est pas sans conséquence procédurale. Pour l’auteur, le dossier retourne au procureur, qui retrouve sa liberté d’appréciation entre les poursuites et le classement. En pratique parisienne, un refus sec de réparer un préjudice pourtant établi pèse dans le choix du procureur : là où une médiation réussie aurait éteint le dossier, l’absence de réparation oriente vers une réponse pénale, convocation devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, ordonnance pénale, ou composition pénale. Pour la victime, l’échec ne ferme aucune porte : elle retrouve l’intégralité de ses droits, et les déclarations faites pendant la tentative de médiation, couvertes par le secret, ne peuvent pas être utilisées contre l’auteur dans la suite pénale.

La non-exécution de l’accord signé obéit au même régime, avec une gradation prévue par le texte. L’article 41-1 du code de procédure pénale dispose : « En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l’auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites. » Le procureur choisit donc, sauf fait nouveau qui modifierait l’analyse, entre la composition pénale et les poursuites devant la juridiction. La composition pénale, prévue à l’article 41-2 du code de procédure pénale, est une mesure plus contraignante que la médiation : « Le procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits », avec des mesures comme l’amende de composition, le dessaisissement, la remise du permis ou un travail non rémunéré, puis validation par le président du tribunal. Notez la différence avec la médiation : la composition exige la reconnaissance des faits par l’auteur, ce que le 5° de l’article 41-1 n’impose pas dans sa lettre, et elle est validée par un juge, là où la médiation repose sur un accord privé sous contrôle du médiateur. Si l’auteur refuse la composition ou n’exécute pas les mesures validées, le procureur engage les poursuites, et l’affaire suit alors le cours ordinaire vers l’audience.

Du côté de la victime, trois voies civiles et pénales restent ouvertes après l’échec ou l’inexécution. D’abord, la citation directe : la victime peut faire citer l’auteur devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour qu’il soit jugé et condamné à réparer. Ensuite, la constitution de partie civile : l’article 2 du code de procédure pénale ouvre « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention » à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », ce qui permet de demander des dommages et intérêts devant la juridiction pénale saisie des poursuites. Enfin, la saisine du juge civil : même sans poursuites pénales, la victime peut assigner l’auteur devant le tribunal judiciaire pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, et le procès-verbal de médiation, même imparfait, peut y être produit comme commencement de preuve par écrit s’il comporte une reconnaissance des faits, corroborée par d’autres éléments comme un état des lieux, un constat ou des témoignages. C’est exactement ce qui s’est produit à Montluçon, où la bailleresse a obtenu gain de cause sur le fond malgré l’irrégularité du procès-verbal, parce que les dégradations étaient prouvées par ailleurs.

Deux points de procédure méritent une dernière vigilance. D’une part, la victime qui a refusé la médiation ou dont la tentative a échoué doit agir vite : les délais de prescription de l’action publique et de l’action civile continuent de courir une fois la mesure terminée, la suspension prévue par l’article 41-1 cessant avec la procédure de médiation. Attendre des mois après l’échec avant de déposer plainte avec constitution de partie civile ou de faire citer fragilise le dossier et expose à la prescription. D’autre part, l’auteur convoqué à une médiation ne doit ni ignorer la convocation sans avis ni s’y présenter en tenant des propos qu’il regretterait : s’il ne souhaite pas participer, mieux vaut l’indiquer clairement et préparer sans délai sa défense pour l’audience qui suivra probablement, avec les pièces qui contestent les faits ou qui établissent la réparation déjà offerte. À Paris, les délais entre l’échec de la mesure et l’audience devant le tribunal judiciaire peuvent être brefs en comparution immédiate différée ou en convocation par procès-verbal, de sorte qu’anticiper la suite dès la convocation en médiation est souvent décisif.

Conclusion

La médiation pénale est une chance procédurale à double tranchant : proposée par le procureur avant toute décision sur l’action publique, subordonnée à l’accord de la victime, conduite par un médiateur habilité et indépendant, elle permet d’éteindre un dossier de faible gravité par un accord réparateur, sans condamnation, sans inscription au casier et avec un classement sans suite lorsque l’accord est exécuté. Encore faut-il respecter son formalisme, signer soi-même ou par un mandataire investi d’un pouvoir exprès, chiffrer précisément les engagements, exécuter dans les délais convenus et, en cas d’impayé, agir vite par l’injonction de payer et le signalement au médiateur. L’échec ou l’inexécution renvoie le dossier au procureur, qui choisira entre la composition pénale et les poursuites, tandis que la victime conserve la citation directe, la constitution de partie civile et le juge civil. Devant le parquet de Paris comme devant les parquets d’Île-de-France, la préparation de ce rendez-vous, la relecture de l’accord avant signature et la vérification du sort du fichier TAJ après classement conditionnent le résultat. Un dossier bien tenu en médiation évite un procès ; un accord signé à la légère crée un contentieux civil qui dure des années, comme l’a montré le jugement de Montluçon du 17 juillet 2026.

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