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Filmer le conseil municipal : le maire peut-il l’interdire ou couper la diffusion en direct ? Droits, limites et recours (2026)

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Filmer le conseil municipal : le maire peut-il l’interdire ou couper la diffusion en direct ? Droits, limites et recours (2026)

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Ce lundi 28 septembre 2026, à partir de 19 heures, le conseil municipal de Mantes-la-Jolie (Yvelines) sera retransmis pour la première fois sur Twitch, en plus de Facebook et de YouTube, selon la page d’agenda de la ville et InfosYvelines. Deux jours plus tôt, à Vesoul, un conseiller d’opposition a diffusé la séance en direct depuis son propre téléphone, le maire indiquant que chaque groupe pouvait organiser sa retransmission (L’Est Républicain, 27 septembre). À Orléans, l’opposition a dénoncé la fin de la diffusion en direct avant la séance du 24 septembre, consacrée notamment au nouveau règlement intérieur (La République du Centre). À Marsac-sur-l’Isle (Dordogne), un élu a annoncé le 9 septembre qu’il enregistrerait désormais toutes les séances, et un collègue d’opposition a protesté qu’il ne voulait pas voir son image circuler sur les réseaux sociaux (Sud Ouest, 19 septembre). À Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie), deux opposants venus filmer depuis le public en mai ont été éconduits au nom du règlement intérieur.

Ces scènes posent les mêmes questions. Un habitant, un journaliste ou un élu peut-il filmer une séance sans autorisation ? Le maire peut-il l’interdire, un conseiller refuser d’être filmé ? La mairie peut-elle arrêter de diffuser ses conseils ? Que peut-on publier ensuite, et que faire quand on a été empêché de filmer ? Le Gouvernement a rappelé l’état du droit le 10 septembre 2026. Nous avons lu en entier les décisions qui le fondent, du Conseil d’État en 1980 au tribunal administratif de Toulouse en juillet 2026.

I. Filmer une séance du conseil municipal : un droit que le maire ne peut pas supprimer par principe

A. Habitants, journalistes, élus : chacun peut enregistrer sans demander d’autorisation

Le texte de départ tient en trois phrases. L’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction en vigueur depuis 1996, pose d’abord que « Les séances des conseils municipaux sont publiques. » Il permet ensuite au conseil de se réunir à huis clos, puis précise que, sous réserve des pouvoirs de police du maire, « ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle » (article L. 2121-18 du CGCT). Le texte ne dit rien des particuliers qui sortent leur téléphone. C’est le juge administratif qui a tiré du principe de publicité le droit d’enregistrer, et il l’a fait très tôt.

En 1977, le maire de Reuilly (Indre) avait interdit verbalement à un conseiller municipal d’enregistrer les débats au magnétophone. Il invoquait deux raisons : l’usage que l’élu en avait fait lors de deux séances précédentes aurait nui à la sérénité des débats, et l’appareil gênait le maire comme la majorité du conseil. Le Conseil d’État a annulé cette interdiction. Il a relevé que l’enregistrement antérieur n’avait pas troublé le bon ordre des travaux, et que la gêne invoquée ne suffisait pas, à elle seule et dans les circonstances de l’espèce, à justifier la mesure (CE, 25 juillet 1980, n° 17844, Sandre, publié au Recueil Lebon, texte intégral consulté sur Légifrance). Le maire garde la police de la séance, mais il l’exerce sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, et une simple irritation ne vaut pas trouble.

Quelques années plus tard, le maire de Donneville (Haute-Garonne) était allé plus loin : un arrêté interdisait aux conseillers comme au public tout usage du magnétophone, en raison de la situation particulière de la commune et de ses antécédents. Le Conseil d’État a confirmé l’annulation de cette clause. Le maire peut prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des délibérations, mais il ne peut pas, en l’absence de circonstances particulières qui le justifient, interdire l’enregistrement « d’une manière générale et permanente » (CE, 2 octobre 1992, n° 90134, commune de Donneville).

Les juridictions ont ensuite appliqué ce principe au règlement intérieur, que les communes de 1 000 habitants et plus doivent adopter dans les six mois qui suivent l’installation du conseil (article L. 2121-8 du CGCT). À Espalion (Aveyron), le règlement subordonnait l’enregistrement et la retransmission organisés par les conseillers à l’accord préalable du conseil municipal, donné par délibération. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé ce régime illégal : aucun texte ne le prévoyait, la commune ne justifiait d’aucune circonstance particulière, et il aboutissait à donner aux conseillers moins de droits qu’aux membres du public assis dans la salle (CAA Bordeaux, 3 mai 2011, n° 10BX02707, commune d’Espalion, texte intégral consulté sur Légifrance).

À Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales), l’enregistrement des séances était soumis à l’autorisation préalable et expresse du maire. Le tribunal administratif de Montpellier a annulé la clause, en jugeant que les administrés et les élus peuvent enregistrer les débats sans solliciter « une quelconque autorisation du maire » (TA Montpellier, 20 septembre 2022, n° 2102112). La commune avait entre-temps remplacé l’autorisation par une simple information du maire, ce qui montre la frontière : prévenir le président de séance que l’on filme est une courtoisie que le règlement peut organiser, attendre son feu vert ne peut pas être exigé.

Le tribunal administratif de Montreuil a été plus net encore à propos de Drancy (Seine-Saint-Denis). Le règlement intérieur réservait l’enregistrement aux moyens de communication de la commune, avec l’accord préalable du maire, et proscrivait tout autre enregistrement ou diffusion sauf décision contraire d’un tiers des membres du conseil. Le tribunal y a vu « une interdiction de principe des enregistrements » qu’aucune nécessité ne justifiait. Il a ajouté que l’enregistrement d’une séance par des membres du public ne constitue pas, en soi, une action de nature à perturber le bon fonctionnement du conseil (TA Montreuil, 9 avril 2024, n° 2105285). Nous verrons plus loin ce qu’il en a coûté à la commune.

Les assemblées départementales et régionales obéissent à la même règle : les articles L. 3121-11 et L. 4132-10 du CGCT reprennent, pour les conseils départementaux et régionaux, la formule de l’article L. 2121-18. Le tribunal administratif de Strasbourg a ainsi annulé les clauses du règlement intérieur du conseil régional du Grand Est qui réservaient la retransmission aux prestataires accrédités et interdisaient de filmer les séances avec tout moyen de captation, parce qu’aucun texte ne permet de soumettre les élus à « un régime d’autorisation préalable » (TA Strasbourg, 20 mars 2024, n° 2106143).

Le Gouvernement a repris cette lecture le 10 septembre 2026, en répondant à une question écrite du sénateur Michaël Weber publiée le 23 juillet. Dans sa réponse, publiée au Journal officiel du Sénat (page 4299), le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation indique que le règlement intérieur ne peut pas soumettre à autorisation préalable l’usage d’appareils d’enregistrement par les élus pendant les séances publiques. Il peut préciser les modalités de la retransmission assurée par la commune, mais pas en réserver l’exclusivité à ses seuls moyens. Le maire, de son côté, peut encadrer ou restreindre l’enregistrement lorsqu’il trouble le bon ordre des travaux, et le Gouvernement n’envisage pas de modifier le cadre légal. Une réponse ministérielle ne lie pas le juge. Elle confirme toutefois que l’administration ne défend pas une lecture plus restrictive que la jurisprudence.

Reste la question qui a agité le conseil de Marsac-sur-l’Isle : un élu peut-il refuser d’être filmé ? Pour l’enregistrement de la séance publique, la réponse est non. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) indique que les élus membres de l’assemblée « ne peuvent pas s’opposer à cet enregistrement », sonore ou visuel, en raison du principe de publicité posé par l’article L. 2121-18 (CNIL, séances du conseil municipal). Le tribunal administratif de Nancy a jugé dans le même sens à Ville-Houdlémont (Meurthe-et-Moselle) : l’opposition de certains élus à être filmés ne pouvait pas justifier, à elle seule, que l’on mette fin à l’enregistrement réalisé par une habitante avec son téléphone (TA Nancy, 6 juin 2023, n° 2101877). À Marsac, l’élu qui a répondu que le droit à l’image ne s’appliquait pas aux élus avait donc raison pour la captation. Il en va autrement de la diffusion ultérieure des images, qui obéit à d’autres règles, examinées plus loin.

B. Trouble réel, huis clos, commissions : ce que le maire peut encore interdire

Le droit de filmer n’est pas absolu. L’article L. 2121-16 du CGCT dispose : « Le maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. » (article L. 2121-16 du CGCT). Toutes les décisions citées réservent ce pouvoir : le maire peut prendre, sous le contrôle du juge, les mesures propres à empêcher que l’usage d’un appareil trouble le déroulement normal de la séance. Tout se joue donc sur la réalité du trouble, appréciée au cas par cas, et sur la proportion de la mesure prise.

Le tribunal administratif de Strasbourg offre un exemple où l’interdiction a été admise. Lors d’une séance du conseil régional du Grand Est d’octobre 2021, qu’il a décrite comme « particulièrement houleuse », un élu avait voulu enregistrer les débats avec son téléphone. Le tribunal a estimé que cet enregistrement était « de nature à entraîner des débordements » et que le président avait pu l’interdire sur le fondement de son pouvoir de police, tout en rappelant qu’en dehors de circonstances particulières, l’interdiction d’enregistrer les délibérations d’une assemblée est illégale (TA Strasbourg, 16 décembre 2024, n° 2107974). À Ville-Houdlémont, à l’inverse, le désordre était venu des élus qui refusaient d’être filmés, non de l’habitante qui tenait son téléphone. Un conseiller lui avait demandé d’arrêter, puis l’avait raccompagnée à la porte. La tension liée à un ordre du jour sensible, la vente d’une salle des fêtes contestée par une association d’habitants, et la présence d’un public nombreux ne suffisaient pas davantage à justifier la mesure.

De ces décisions, on peut tirer une ligne de conduite. Filmer depuis les places réservées au public ou depuis son siège d’élu, sans éclairage, sans déplacement et sans commentaire, ne trouble pas la séance. Installer un trépied dans l’allée, circuler entre les rangs, interpeller les orateurs pour la caméra ou refuser de regagner sa place peut, en revanche, justifier une intervention du maire. Celle-ci doit rester graduée : rappel des règles, demande de changer d’emplacement, puis seulement expulsion de la personne qui trouble effectivement l’ordre.

Pour un conseiller municipal, l’expulsion obéit à des exigences plus strictes encore, parce qu’elle le prive de son droit de siéger. La cour administrative d’appel de Nancy rappelle qu’elle ne peut intervenir que dans le respect du droit d’expression des élus, après des rappels à l’ordre restés sans effet, le retrait de la parole et, le cas échéant, la suspension ou le renvoi de la séance. Elle a confirmé l’annulation de trois délibérations adoptées à Sézanne (Marne) après l’expulsion d’un conseiller d’opposition, au motif qu’elles avaient été votées par « une assemblée irrégulièrement composée » (CAA Nancy, 30 juin 2025, n° 25NC00009). Nous avons détaillé ces limites de la police de l’assemblée à propos des micros coupés et des questions refusées à l’opposition en conseil municipal.

Le moyen légal de mettre fin à toute captation est le huis clos, puisqu’il fait sortir le public. L’article L. 2121-18 le permet « sur la demande de trois membres ou du maire », lorsque le conseil le décide sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés (article L. 2121-18 du CGCT). Le juge contrôle ce choix. À Vue (Loire-Atlantique), la maire avait fait sortir le public et les journalistes pendant l’expulsion d’un conseiller, puis le huis clos avait été voté sans qu’ils puissent revenir dans la salle. La cour administrative d’appel de Nantes y a vu « une irrégularité substantielle » et a confirmé l’annulation des délibérations de la séance (CAA Nantes, 17 novembre 2023, n° 22NT02684).

L’affaire de Drancy montre l’autre versant. Le 3 avril 2021, deux personnes du public enregistraient la séance. Le conseil a refusé, par quarante-deux voix contre sept, de les y autoriser, puis a voté le huis clos lorsqu’elles ont continué. Ce huis clos reposait sur la clause illégale du règlement intérieur : le tribunal administratif de Montreuil l’a jugé dépourvu de base légale et a annulé les trente-six délibérations adoptées ce jour-là (TA Montreuil, 9 avril 2024, n° 2105285). Le huis clos ne peut donc pas servir de sanction contre ceux qui filment. Il doit répondre à un motif propre, comme l’examen d’une affaire touchant la situation d’une personne, et non à la seule volonté de faire cesser l’enregistrement.

Les commissions municipales, en revanche, ne sont pas des séances publiques. Formées par le conseil pour étudier les dossiers soumis à la délibération (article L. 2121-22 du CGCT), elles peuvent se réunir à huis clos si le règlement intérieur le prévoit. À Savigny-sur-Orge (Essonne), ce règlement excluait toute retransmission publique des débats en commission. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le conseil avait ainsi entendu « exclure toute publicité des débats », et que le maire avait pu interdire à un conseiller d’enregistrer une réunion de commission, quelle que soit la finalité poursuivie. L’élu a en outre été condamné à verser 1 500 euros à la commune au titre des frais de procédure (CAA Versailles, 22 septembre 2025, n° 24VE01372). Le droit de filmer vaut pour la séance publique du conseil, non pour les réunions préparatoires.

Le cas de Saint-Gervais-les-Bains illustre enfin les limites de l’urgence. Selon Le Dauphiné Libéré, deux membres non élus de la liste d’opposition ont voulu filmer la séance du 13 mai depuis le public. Le maire, Jean-Marc Peillex, s’y est opposé au nom du règlement intérieur, la séance a commencé avec plus de trente minutes de retard, et les intéressés sont partis avant l’arrivée des gendarmes. L’un d’eux a ensuite contesté l’article 15 du règlement devant le tribunal administratif de Grenoble, en soutenant que cette interdiction portait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. D’après le quotidien, dans un article du 9 juillet, le tribunal a rejeté sa demande en relevant que la publicité des séances permet l’information de la population sur la teneur des débats. Nous n’avons pas pu consulter cette décision, que nous n’avons pas retrouvée dans les bases publiques de jurisprudence à la date de rédaction. Un tel rejet, prononcé sur le terrain de l’urgence et de l’atteinte grave et manifestement illégale, ne tranche pas la légalité du règlement au fond. Si la clause pose une interdiction générale, les décisions rappelées plus haut la rendent fragile devant le juge de l’excès de pouvoir.

II. Diffuser les images : ce que la mairie peut arrêter, ce que chacun peut publier, et comment agir

A. La mairie peut cesser de diffuser ses séances, mais pas s’en réserver l’exclusivité

Le verbe employé par l’article L. 2121-18 du CGCT est « peuvent ». La retransmission organisée par la commune est une faculté, non une obligation. Le tribunal administratif de Toulouse l’a jugé le 9 juillet 2026 à propos de Bessières (Haute-Garonne). La diffusion électronique d’une séance avait été interrompue pendant une suspension et n’avait pas repris ensuite. Le tribunal a constaté que des personnes du public étaient présentes dans la salle, que la séance était donc publique, et que l’interruption restait sans incidence puisque la retransmission « n’est que facultative » (TA Toulouse, 9 juillet 2026, n° 2302479).

Une commune peut donc mettre fin à la diffusion de ses conseils. C’est ce que l’opposition orléanaise reproche au maire, Serge Grouard. C’est aussi ce qu’a fait Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), qui a suspendu depuis avril la diffusion de ses séances sur Facebook en invoquant, selon Sud Ouest, la sécurité des données stockées hors d’Europe et le droit à l’image du public. Ce choix se discute politiquement. En l’état des textes et des décisions que nous avons consultées, rien n’oblige une commune à diffuser ses conseils, ni à justifier devant le juge l’arrêt d’une diffusion qu’elle avait mise en place.

Ce choix a pourtant une limite, que le Gouvernement a rappelée le 10 septembre : la fin de la diffusion municipale ne permet pas d’interdire aux élus et au public de filmer eux-mêmes. C’est ce qu’a fait le conseiller d’opposition de Vesoul le 26 septembre, et c’est ce que pourraient faire les élus d’Orléans. Un règlement intérieur qui, en supprimant la retransmission officielle, prohiberait aussi toute captation privée se heurterait aux solutions retenues à Espalion, à Salses-le-Château, à Drancy et pour le conseil régional du Grand Est.

L’information du public ne dépend pas seulement de la vidéo. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2022, l’article L. 2121-15 du CGCT impose que le procès-verbal de chaque séance mentionne notamment les délibérations adoptées, le résultat des scrutins et « la teneur des discussions au cours de la séance ». Il prévoit aussi que « Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe » (article L. 2121-15 du CGCT).

L’article L. 2121-26 ajoute que « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal », et que « Chacun peut les publier sous sa responsabilité. » (article L. 2121-26 du CGCT). C’est notamment sur ce droit de communication que s’est appuyée la cour administrative d’appel de Bordeaux, à propos d’Albi (Tarn). Le règlement intérieur prévoyait la mise en ligne de la vidéo des séances dans les quarante-huit heures, mais permettait de retirer avant diffusion les propos diffamatoires ou injurieux, et laissait un comité des groupes décider du retrait de séquences jugées nuisibles à l’image de la ville ou d’un élu. Un conseiller d’opposition dénonçait une vidéo incomplète. La cour a écarté la critique, en relevant qu’il n’invoquait aucun texte et que le public conservait la faculté de consulter les procès-verbaux (CAA Bordeaux, 13 janvier 2020, n° 18BX00350, texte intégral consulté sur Légifrance). La vidéo officielle n’a donc pas à être intégrale. Celle d’un élu ou d’un habitant n’est pas soumise à ce filtre municipal.

Une exception existe pour les intercommunalités. L’article L. 5211-11-1 du CGCT permet au président d’un établissement public de coopération intercommunale de réunir le conseil par visioconférence, sauf pour certaines décisions comme l’adoption du budget primitif, et il pose alors une obligation de diffusion : « Lorsque la réunion du conseil se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l’attention du public sur le site internet de l’établissement public de coopération intercommunale. » (article L. 5211-11-1 du CGCT). Aucune règle équivalente n’impose aux communes de diffuser les séances tenues en présentiel dans leur mairie.

Quand la commune filme, comme Mantes-la-Jolie ce soir sur trois plateformes, elle doit respecter la protection des données personnelles, puisque des personnes identifiables apparaissent à l’image. La CNIL distingue les élus, qui ne peuvent s’opposer à l’enregistrement, des autres personnes présentes : les membres du public « peuvent s’opposer à être filmées » et doivent être informés de la captation. Elle ajoute que les personnes qui ne sont pas des personnalités publiques, comme le secrétaire de séance, peuvent s’opposer à la captation même de leur image, et que le contenu des délibérations portant sur des personnes ou comportant des données sensibles « doit être bipé » (CNIL, séances du conseil municipal). Concrètement, une diffusion bien préparée cadre la tribune des élus, prévoit un affichage à l’entrée de la salle, réserve une zone hors champ pour les habitants qui le souhaitent et organise la coupure des points qui touchent la situation d’une personne.

B. Publier une vidéo, prouver l’obstruction, contester : les recours utiles

Filmer est une chose, publier en est une autre. La mise en ligne d’une vidéo prise en séance relève du droit commun de la vie privée et de l’image, posé par l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » (article 9 du code civil). Pour les personnes publiques, la Cour de cassation met ce droit en balance avec la liberté d’expression, en tenant compte de la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, de la notoriété de la personne, du contenu de la publication et des circonstances de la prise de vue. Elle juge que « l’atteinte portée à la vie privée d’une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image ne peut être légitimée par le droit à l’information du public que si le sujet à l’origine de la publication en cause relève de l’intérêt général », la publication devant en outre être de nature à nourrir le débat public sur ce sujet (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716, publié au Bulletin).

Appliqué à un conseil municipal, ce critère laisse une large place à la diffusion. L’intervention d’un élu en séance publique, sur une affaire communale, relève par nature du débat public, et l’élu aura du mal à invoquer sa vie privée contre la mise en ligne de propos tenus dans l’exercice de son mandat. Le risque se déplace vers deux terrains. Le premier est le montage : un extrait coupé de façon à prêter à un élu des propos qu’il n’a pas tenus, ou à isoler un moment sans rapport avec le débat, s’éloigne de la contribution à l’intérêt général qui justifie la diffusion. Le second est le contenu des paroles relayées : des propos tenus en séance puis diffusés en ligne peuvent soulever des questions de diffamation, que nous avons traitées dans un article consacré aux propos tenus en conseil municipal. Pour les habitants et les agents présents dans la salle, qui ne sont pas des personnes publiques, la prudence commande de cadrer la tribune des élus et de flouter les visages de ceux qui le demandent.

Si l’on vous empêche de filmer, la preuve se prépare sur le moment. Il faut noter l’heure, le point de l’ordre du jour en discussion et les termes employés par le maire, demander que l’incident soit mentionné au procès-verbal, que le conseil arrête au début de la séance suivante, et recueillir des attestations de personnes présentes. Dans l’affaire de Sézanne, la cour administrative d’appel de Nancy s’est appuyée sur l’attestation d’un conseiller présent. À Annequin (Pas-de-Calais), le débat a porté sur un constat d’huissier du 25 avril 2025 retranscrivant les échanges d’une séance tenue en septembre 2022. Ce constat n’a pas suffi à l’élu requérant : la cour a jugé que le droit d’expression des élus « s’apprécie globalement » et doit être concilié avec la police de la séance (CAA Douai, 1er juillet 2026, n° 25DA00841). Le procès-verbal officiel fait foi jusqu’à preuve contraire, et le tribunal administratif de Strasbourg a refusé de tenir pour établies des demandes de parole appuyées sur un simple script des débats d’origine indéterminée (TA Strasbourg, 16 décembre 2024, n° 2107974). Un fichier original, conservé avec sa date, vaut mieux qu’un résumé.

Contre une clause du règlement intérieur qui interdit ou soumet à autorisation l’enregistrement, la voie principale est le recours pour excès de pouvoir, puisque « Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. » (article L. 2121-8 du CGCT). Le recours doit être formé dans les deux mois qui suivent la publication de la délibération qui adopte le règlement (article R. 421-1 du code de justice administrative). Cette délibération étant un acte transmis au préfet (article L. 2131-2 du CGCT), une personne lésée peut aussi lui demander, « dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire », de saisir lui-même le tribunal administratif (article L. 2131-8 du CGCT ; article L. 2131-6 du CGCT). Passé ces délais, tout n’est pas perdu : à Drancy, l’élu requérant a obtenu l’annulation des délibérations en soulevant l’illégalité de la clause que le conseil avait appliquée pour voter le huis clos.

Contre l’interdiction prononcée en séance, même verbalement, le recours pour excès de pouvoir est également ouvert : c’est une décision de ce type que le Conseil d’État a annulée en 1980. Lorsque l’interdiction s’est accompagnée d’une expulsion ou d’un huis clos irrégulier, l’enjeu devient la validité des délibérations votées ensuite, dont l’annulation doit être demandée dans les deux mois de leur publication. À Ville-Houdlémont, le tribunal a annulé, à la demande de l’habitante empêchée de filmer et « privée d’une garantie », les délibérations adoptées à partir de l’incident, mais pas celle votée auparavant, pendant laquelle elle n’avait pas été empêchée de filmer (TA Nancy, 6 juin 2023, n° 2101877). À Drancy, ce sont les trente-six délibérations de la séance qui sont tombées, et la commune a été condamnée à verser 1 500 euros à l’élu requérant.

Les procédures d’urgence sont plus difficiles. Le référé-suspension exige que l’urgence le justifie et qu’un moyen fasse naître un doute sérieux sur la légalité de la décision (article L. 521-1 du code de justice administrative). En 2024, le juge des référés de Versailles a rejeté sans audience la demande d’un conseiller de Savigny-sur-Orge qui visait notamment la suppression des enregistrements après l’approbation du procès-verbal et l’interdiction d’enregistrer en commission, faute d’urgence démontrée (TA Versailles, ordonnance du 12 septembre 2024, n° 2407834). Le référé-liberté suppose, lui, « une atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale, et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » (article L. 521-2 du code de justice administrative). C’est la voie qui a échoué à Saint-Gervais-les-Bains, selon la presse. Nous avons décrit le fonctionnement de ce recours d’urgence à propos des salles municipales refusées aux partis politiques. Pour contester un règlement intérieur, le recours au fond reste en pratique la voie la plus sûre, avec un coût à mesurer : l’élu débouté devant la cour de Versailles a dû verser 1 500 euros à la commune.

Conclusion

Le droit se résume en quelques règles. Une séance publique du conseil municipal peut être filmée par tous, habitants, journalistes et élus, sans autorisation préalable. Le maire ne peut s’y opposer qu’en cas de trouble réel, par une mesure proportionnée prise sous le contrôle du juge, et le règlement intérieur ne peut ni poser une interdiction générale ni réserver la captation aux moyens de la commune. Les élus ne peuvent pas refuser d’être filmés en séance, tandis que le public et les agents gardent des droits sur leur image. Les commissions, qui ne sont pas publiques, échappent à cette règle. La commune n’est pas tenue de diffuser ses conseils, sauf pour les réunions intercommunales tenues en visioconférence : elle peut couper son propre direct, mais pas empêcher les autres de filmer.

À Mantes-la-Jolie ce soir, à Orléans ou à Vesoul, la question n’est donc plus de savoir si l’on peut filmer, mais comment. Pour les maires, la voie sûre consiste à organiser la captation plutôt qu’à l’interdire : emplacement réservé aux caméras, information du public, règles écrites contre les comportements qui perturbent réellement la séance. Pour les élus et les habitants, elle consiste à filmer ouvertement, sans troubler les débats, à conserver les fichiers originaux et à réserver les montages aux extraits qui éclairent le débat. Si une interdiction, une expulsion ou un huis clos survient, les délais comptent : c’est dans les deux mois que se joue l’annulation d’un règlement ou de délibérations.

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