La requête « succession non réclamée » progresse de 2 500 % en sept jours sur Google en France, et sa formulation la plus tapée, « succession non réclamée depuis 10 ans », raconte une inquiétude très concrète : un parent est décédé il y a des années, personne n’a rien réclamé, et l’on découvre qu’il reste un compte en banque, un livret, une maison ou un contrat d’assurance-vie. L’argent existe-t-il encore ? L’État l’a-t-il pris ? Faut-il encore payer des droits de succession ? Le 28 septembre 2026, le droit français répond à chacune de ces questions avec des délais précis : douze mois pour qu’un compte du défunt devienne inactif, six mois pour que la succession devienne vacante, trois ans pour que la banque verse les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, dix ans pour les comptes ordinaires, vingt puis vingt-sept ans avant que les sommes soient définitivement acquises à l’État. Entre ces bornes, les héritiers peuvent encore agir, le curateur des Domaines administre et déclare, et l’administration fiscale encaisse les droits qui restent dus. Voici, texte par texte, ce qui se passe quand personne ne réclame une succession en France, qui paie l’impôt dans ce cas, et comment récupérer ce qui peut encore l’être.
I. Succession non réclamée : quand la loi déclare la succession vacante
A. Il ne se présente personne : les trois cas de vacance et le curateur des Domaines
Le point de départ se trouve à l’article 809 du code civil, qui définit la vacance en trois hypothèses : « La succession est vacante : 1° Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse. » La première hypothèse correspond exactement à la recherche des internautes : aucun héritier connu, personne qui se présente. La troisième vise l’héritier qui reste silencieux : passé six mois sans acceptation ni renonciation, même tacite, la succession bascule en vacance. Ce délai de six mois court depuis le décès, et il ne faut pas le confondre avec le délai fiscal de déclaration, qui obéit à ses propres règles examinées plus loin.
Une succession vacante n’est pas une succession abandonnée au hasard. L’article 809-1 du code civil organise sa prise en charge : « Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine, d’un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l’autorité administrative chargée du domaine. L’ordonnance de curatelle fait l’objet d’une publicité. » Concrètement, le tribunal judiciaire désigne le service des Domaines, c’est-à-dire la direction générale des Finances publiques, comme curateur. N’importe quel intéressé peut saisir le juge : un créancier du défunt, le notaire qui ne trouve pas d’héritier, la personne qui gérait ses affaires, ou le parquet. L’ordonnance est publiée, ce qui permet à un héritier qui l’ignorait d’apprendre que la succession de son parent est sous curatelle.
Le curateur ainsi désigné dispose de pouvoirs étendus, décrits à l’article 810 du code civil : « Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession. » Il fait dresser l’inventaire, encaisse les loyers et les créances, peut poursuivre l’exploitation d’une entreprise individuelle du défunt, paie les créanciers, et surtout : « Après prélèvement des frais d’administration, de gestion et de vente, il consigne les sommes composant l’actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation. » L’argent n’est donc ni perdu ni versé à l’État à ce stade : il est consigné, en attente d’un héritier qui se révélerait ou, à défaut, de l’État lui-même. L’administration fiscale confirme ce circuit dans sa doctrine : le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession et les avis de mise en recouvrement doivent lui être adressés en cette qualité (BOI-REC-PREA-10-10-10). Pendant toute la curatelle, la prescription au profit d’un tiers reste paralysée puisque les biens sont sous main de justice et consignés par l’intermédiaire du seul curateur.
Si aucun héritier ne se présente jamais, l’État finit par recueillir la succession, mais selon une procédure strictement encadrée. L’article 811 du code civil dispose : « Lorsque l’Etat prétend à la succession d’une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l’envoi en possession au tribunal. » L’État ne se sert pas : il doit obtenir du tribunal une ordonnance d’envoi en possession, et il recueille alors l’actif net, dettes payées. Cette déshérence au profit de l’État constitue l’issue ultime, après des années pendant lesquelles tout héritier peut encore se faire connaître. Retenez l’enchaînement : silence de six mois, ordonnance de curatelle publiée, administration par les Domaines, consignation des fonds, puis seulement, faute d’héritier, envoi de l’État en possession par le tribunal.
B. Comptes, livrets et coffres du défunt : douze mois, trois ans, dix ans et vingt-sept ans avant l’État
À côté de la succession vacante, qui concerne l’ensemble du patrimoine, il existe un circuit parallèle propre à l’argent liquide : les comptes bancaires, livrets et contrats dont le titulaire est décédé sans que personne ne se manifeste. C’est ce circuit qui explique la suggestion « succession non réclamée depuis 10 ans ». La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, codifiée aux articles L. 312-19 et L. 312-20 du code monétaire et financier, impose aux banques une surveillance active de leurs clients décédés. L’article L. 312-19 du code monétaire et financier prévoit qu’un compte devient inactif « si son titulaire est décédé, à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits ». Pour appliquer ce test, les banques « consultent chaque année, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes inscrites » : elles savent donc que le titulaire est mort, même si la famille ne les a jamais contactées. Quand le compte devient inactif, la banque doit en informer « par tout moyen à sa disposition » les ayants droit qu’elle connaît et leur indiquer les conséquences du régime.
Le sort des fonds suit ensuite un calendrier impératif, fixé à l’article L. 312-20 du code monétaire et financier. Pour les comptes du défunt, le même article L. 312-20 du code monétaire et financier dispose : « 2° Pour les comptes inactifs mentionnés au 2° du I du même article L. 312-19, à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte. » Trois ans après le décès sans manifestation d’un ayant droit, l’argent quitte donc la banque pour la Caisse des dépôts, qui le conserve pour le compte des ayants droit. Pour les comptes inactifs ordinaires, le délai est de dix ans : c’est la borne des « dix ans » que les internautes sentent passer, même si, pour un titulaire décédé, le transfert intervient en réalité dès la troisième année. Une fois les fonds à la Caisse des dépôts, ils ne sont toujours pas perdus : la loi organise « la publicité appropriée de l’identité des titulaires de compte dont les avoirs ont fait l’objet du dépôt mentionné au premier alinéa du I, afin de permettre à ces personnes ou à leurs ayants droit de percevoir les sommes qui ont été ainsi déposées et qui leur sont dues », et le site Ciclade permet à chacun de rechercher les sommes qui lui reviennent et d’en demander la restitution en justifiant de son identité et de sa qualité d’ayant droit.
La limite finale, elle, est redoutable. L’article L. 312-20 du code monétaire et financier prévoit que « les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du I du présent article et qui n’ont pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai : 1° De vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application du 1° du même I ; 2° De vingt-sept ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application du 2° dudit I » pour les comptes dont le titulaire est décédé. Pour l’héritier d’une personne décédée, le compte à rebours total atteint donc trente ans après le décès : trois ans en banque, puis vingt-sept ans à la Caisse des dépôts. Pendant toute cette période, le notaire chargé du règlement de la succession, en application de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, « obtient sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations la communication des informations détenues par celle-ci en application du IV ainsi que le versement des sommes déposées en application du I, à charge pour lui de les restituer aux ayants droit du titulaire du compte ». Le réflexe pratique est donc simple : dès que le notaire a établi l’acte de notoriété qui prouve la qualité d’héritier, il interroge la Caisse des dépôts, qui lui communique les soldes et lui reverse les fonds. Les frais prélevés par la banque sur ces comptes sont au demeurant plafonnés par la loi, et la banque doit conserver, jusqu’à l’expiration des délais, toutes les informations sur le solde au jour du dépôt, le calcul des délais et le régime d’imposition applicable, documents qu’elle transmet à la Caisse des dépôts sur demande. Même les coffres-forts suivent un régime voisin : dix ans sans manifestation ni paiement du loyer, recherches renouvelées tous les cinq ans, ouverture avec inventaire d’huissier au bout de vingt ans, vente des biens et produit acquis à l’État.
Les contrats d’assurance-vie obéissent à une logique comparable de recherche active du bénéficiaire. L’article L. 132-9-3 du code des assurances impose aux assureurs de vérifier chaque année si leurs assurés sont décédés : « Les entreprises d’assurance mentionnées au 1° de l’article L. 310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s’informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l’assuré. » Les organismes professionnels consultent le répertoire national d’identification des personnes physiques et transmettent les décès aux assureurs, qui doivent alors rechercher les bénéficiaires désignés et les informer. Quand le bénéficiaire reste introuvable ou ne réclame pas, le capital finit lui aussi par être versé à la Caisse des dépôts, puis acquis à l’État au bout de trente ans, et il supporte entre-temps le prélèvement spécifique des contrats en déshérence commenté par l’administration (BOI-DJC-DES-30). Un héritier qui découvre, dix ans après le décès, un contrat d’assurance-vie souscrit par son parent a donc encore toutes ses chances : le capital dort à la Caisse des dépôts, pas dans les caisses de l’État.
II. Qui paie les droits quand personne ne réclame
A. La déclaration reste due dans les six mois, même sans héritier connu
Voici le point que les familles endeuillées comprennent souvent trop tard : l’absence d’héritier ne suspend pas l’impôt. L’article 641 du code général des impôts fixe un délai couperet : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Six mois après le décès en France, quelqu’un doit donc déposer la déclaration de succession et payer les droits, même si aucun héritier ne s’est présenté. Ce quelqu’un, c’est le curateur : l’administration fiscale en tire la conséquence dans sa doctrine, qui reconnaît au curateur à succession vacante qualité pour déclarer les biens dépendant de l’hérédité sur le fondement de l’article 800 et du 6° de l’article 1705 du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-60-20). Le fondement légal est double. D’une part, l’article 800 du code général des impôts : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », avec une dispense seulement pour les petites successions, quand l’actif brut est inférieur à 50 000 euros en ligne directe, au profit du conjoint survivant ou du partenaire de Pacs n’ayant reçu aucune donation antérieure, et à 3 000 euros dans les autres cas. D’autre part, le 6° de l’article 1705 du code général des impôts, qui met les droits « par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs, et les exécuteurs testamentaires, pour les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort ». Les droits sont ainsi acquittés sur l’actif consigné, avant toute restitution à un héritier tardif : celui qui se révèle dix ans plus tard recueille un actif net d’impôt, mais amputé des droits et des frais d’administration déjà prélevés.
Le retard se paie au prix fort, et le curateur comme l’héritier tardif doivent mesurer ce coût. L’article 1728 du code général des impôts punit le défaut de déclaration dans les délais : majoration de « 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai », puis de « 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure ». S’y ajoutent l’intérêt de retard et, en cas de manœuvres, une majoration de 80 %. Quand la vacance s’explique par des héritiers inconnus, le curateur dépose normalement la déclaration à temps et ces sanctions ne s’appliquent pas ; mais quand des héritiers connus ont laissé passer le délai de six mois avant de renoncer ou de se manifester, les majorations peuvent déjà être acquises au Trésor et grèvent d’autant la part finale. Face à une succession dont le règlement s’enlise, un avocat en droit fiscal vérifie le calendrier des déclarations, la computation exacte du délai de six mois et l’application des majorations avant tout engagement sur l’acceptation.
Le montant des droits, lui, dépend du lien de parenté entre le défunt et celui qui recueille, même tardivement. Le barème de l’article 777 du code général des impôts taxe la part nette de chaque ayant droit en ligne directe de 5 % jusqu’à 8 072 euros, puis 10 %, 15 %, 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros, tandis que les collatéraux et non-parents supportent 35 % à 60 %. Avant le barème s’appliquent les abattements de l’article 779 du code général des impôts, à commencer par « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Deux exonérations totales méritent d’être connues des familles qui se recomposent tard : l’article 796-0 bis du code général des impôts prévoit que « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité », et l’article 796-0 ter du code général des impôts exonère le frère ou la sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de cinquante ans ou dans l’impossibilité de travailler, domicilié constamment avec le défunt pendant les cinq années avant le décès. L’héritier qui se révèle après des années doit donc reconstituer sa parenté exacte avec le défunt, car c’est elle qui détermine l’abattement puis le taux, et toute erreur sur ce lien se traduit directement en droits trop payés ou en redressement.
B. Assurance-vie et bénéficiaire introuvable : 152 500 euros, 30 500 euros et l’arrêt du 27 novembre 2025
L’assurance-vie concentre la plupart des successions non réclamées : un parent souscrit un contrat, désigne ses enfants, puis l’un des bénéficiaires meurt à son tour, déménage sans laisser d’adresse ou ignore tout du contrat. La fiscalité applicable dépend alors de l’âge auquel les primes ont été versées. L’article 757 B du code général des impôts soumet aux droits de mutation par décès, « suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré », les sommes dues par l’assureur « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », avec « un abattement global de 30 500 € » pour l’ensemble des contrats souscrits sur la tête du même assuré. Les primes versées avant soixante-dix ans échappent à ces droits. L’administration détaille le calcul : seules les primes postérieures au soixante-dixième anniversaire entrent dans l’assiette, les autres en sont exclues (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20). En dehors de ce champ, c’est le prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts qui s’applique : après « un abattement fixe de 152 500 € » par bénéficiaire, « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » Pour un contrat de 400 000 euros au profit d’un enfant, primes versées avant soixante-dix ans : 152 500 euros d’abattement, puis 20 % sur 247 500 euros, soit 49 500 euros de prélèvement. Pour des primes versées après soixante-dix ans : abattement global de 30 500 euros seulement, puis barème des droits de succession après l’abattement personnel de 100 000 euros si le bénéficiaire est l’enfant. L’écart est considérable, et il se joue à la date exacte des versements, que l’assureur doit pouvoir justifier.
Quand le bénéficiaire désigné est lui-même décédé après l’assuré sans avoir réclamé le capital, une décision toute récente de la Cour de cassation tranche en faveur de ses héritiers. Par arrêt du 27 novembre 2025 (Civ. 2e, n° 24-12.679), la deuxième chambre civile juge, au visa de l’ancien article 1121 du code civil et de l’article L. 132-12 du code des assurances, que « lorsque la clause bénéficiaire prévoit des stipulations pour autrui distinctes, en cas de décès de l’un des bénéficiaires après le décès du stipulant, les droits de ce bénéficiaire décédé sont transmis à ses héritiers, même en l’absence d’acceptation et en présence d’autres bénéficiaires de même rang ou de sous-ordre, sauf manifestation contraire de volonté du stipulant ». Dans cette affaire, une mère avait désigné son conjoint, à défaut ses enfants par parts égales, à défaut ses ayants droit légaux ; l’un des enfants, bénéficiaire à parts égales avec sa sœur, était décédé quelques jours après leur mère sans avoir accepté le bénéfice du contrat. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui privait son fils du capital : les droits du bénéficiaire décédé après le stipulant passent à ses propres héritiers, même sans acceptation formelle, dès lors que la clause créait des stipulations distinctes. Pour les familles concernées par une succession non réclamée, l’enseignement est direct : le petit-enfant dont le parent bénéficiaire est mort juste après le grand-parent assuré peut réclamer le capital à l’assureur, alors même que son parent n’avait jamais accepté ni touché la somme. Il lui faudra prouver la chronologie des décès par les actes d’état civil, produire la clause bénéficiaire et démontrer l’absence de volonté contraire du souscripteur, ce qui suppose la lecture littérale du contrat, mot à mot.
Reste le cas où personne, absolument personne, ne se manifeste : ni héritier, ni bénéficiaire, ni créancier. Les fonds dorment alors à la Caisse des dépôts dans les conditions déjà décrites, et les capitaux d’assurance-vie en déshérence supportent le prélèvement spécifique de l’article 990 I bis du code général des impôts, dont l’administration précise le champ et les exonérations, notamment pour le conjoint, le partenaire de Pacs et les frères et sœurs déjà exonérés de droits de mutation par décès (BOI-DJC-DES-30). Au terme des délais de vingt ou vingt-sept ans de conservation, les sommes sont acquises à l’État et la page est définitivement tournée. Avant cette extrémité, chaque étape laisse une porte ouverte : l’ordonnance de curatelle publiée que l’héritier peut découvrir, l’information obligatoire de la banque aux ayants droit connus, la publicité de la Caisse des dépôts, la recherche annuelle des décès par les assureurs, le site Ciclade, et le notaire qui centralise les demandes. Celui qui tape « succession non réclamée depuis 10 ans » se situe presque toujours dans la fenêtre utile : dix ans après le décès, les fonds bancaires sont à la Caisse des dépôts depuis sept ans, il reste vingt ans pour les réclamer, et la succession vacante peut encore être rouverte à son profit, sous déduction des droits, des majorations éventuelles et des frais d’administration déjà prélevés.
Conclusion
Une succession non réclamée ne disparaît jamais d’un coup : elle traverse des statuts successifs, chacun assorti d’un délai que la loi a écrit en chiffres. Six mois de silence et la succession devient vacante sous l’article 809 du code civil. Douze mois sans manifestation d’un ayant droit et le compte du défunt devient inactif. Six mois, ou un an si le décès est survenu hors de France métropolitaine, pour déposer la déclaration de succession, que le curateur des Domaines souscrit à la place des héritiers absents. Trois ans après le décès et les fonds rejoignent la Caisse des dépôts. Dix ans pour les comptes ordinaires. Vingt puis vingt-sept ans de conservation avant que l’État ne devienne définitivement propriétaire. À chaque marche, les droits de succession restent dus selon la parenté réelle du bénéficiaire, avec les abattements de 100 000, 152 500 ou 30 500 euros et les exonérations du conjoint, du partenaire et, sous conditions, des frères et sœurs. L’héritier qui se réveille à dix ans n’a donc rien perdu d’essentiel, à condition d’agir dans l’ordre : faire établir sa qualité d’héritier par le notaire, interroger la Caisse des dépôts et le site Ciclade, saisir le curateur ou le tribunal pour mettre fin à la vacance, vérifier la clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie à la lumière de l’arrêt du 27 novembre 2025, et solder le compte fiscal avec l’administration avant de percevoir le reliquat. Le temps, ici, n’efface pas les droits : il les transfère, étape par étape, vers l’État. Chaque année d’attente supplémentaire rapproche de ce transfert définitif.