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Succession sans testament : qui hérite et comment se déroule le partage ?

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Succession sans testament : qui hérite et comment se déroule le partage ?

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Chaque année, environ 280 000 successions sont ouvertes en France sans testament. Le décès sans dispositions de dernière volonté déclenche la succession légale, dite « ab intestat ». Les biens du défunt se dévolvent alors aux parents et au conjoint successible dans les conditions fixées par le livre III du code civil. Cette situation concerne aussi bien les familles recomposées que les couples sans enfants. L’absence de testament ne signifie pas l’absence de règles. La loi définit un ordre d’héritiers strict, des parts précises et des délais procéduraux que les parties ignorent souvent. Le conjoint survivant, en particulier, se trouve face à un choix déterminant entre usufruit et pleine propriété. Une erreur sur ce choix, ou sur le délai pour l’exercer, peut coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros.

L’ordre des héritiers en l’absence de testament

L’article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (texte officiel). L’article 734 précise cet ordre. Les enfants et leurs descendants viennent en premier lieu. Viennent ensuite les père et mère, les frères et sœurs et leurs descendants. En troisième lieu, les autres ascendants entrent en ligne. En quatrième lieu, les collatéraux autres que les frères et sœurs peuvent succéder (texte officiel). Chaque catégorie exclut la suivante. L’article 735 ajoute que les enfants succèdent sans distinction de sexe ni de primogéniture, même issus d’unions différentes (texte officiel).

La représentation permet aux descendants d’un enfant prédécédé de recueillir la part de leur auteur. Elle s’applique à l’infini dans la ligne directe descendante. En l’absence de descendant, les père et mère du défunt succèdent chacun pour moitié. Si les père et mère sont eux-mêmes décédés, les frères et sœurs ou leurs descendants héritent, à l’exclusion des autres parents.

Les droits du conjoint survivant : usufruit ou pleine propriété

Le conjoint survivant non divorcé est un héritier à part entière. Ses droits varient selon la présence d’enfants. L’article 757 du code civil prévoit que :

« si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ».

(texte officiel).

La Cour de cassation a récemment rappelé que cette distinction est impérative. Dans un arrêt du 5 mars 2025, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait admis une option pour l’usufruit en présence d’un enfant non commun. La Cour de cassation a précisé que « en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-11.430 (décision)). Les motifs de la Cour retiennent ce qui suit :

« en statuant ainsi, alors qu’en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint recueille la totalité de la succession (article 757-2 du code civil) (texte officiel). Si le défunt laisse ses père et mère, le conjoint hérite de la moitié des biens. Pour sécuriser la transmission au conjoint, il est souvent conseillé d’envisager une donation au dernier vivant entre époux en complément du régime légal.

L’option entre usufruit et pleine propriété doit être exercée dans un délai de trois mois à compter d’une sommation écrite d’un cohéritier. À défaut, le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit (article 758-3 du code civil) (texte officiel). Ce délai est impératif. Une récente décision de la Cour de cassation du 5 février 2025 a confirmé que l’héritier qui, sommé de prendre parti, s’abstient de répondre dans les deux mois impartis est réputé acceptant pur et simple et ne peut plus renoncer à la succession (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618 (décision)). Les motifs précisent :

« il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net ».

Tableau comparatif des droits du conjoint survivant

Situation familiale du défunt Droit du conjoint survivant Droit des autres héritiers
Enfants communs uniquement Choix : usufruit total OU 1/4 en pleine propriété Les enfants reçoivent la nue-propriété ou les 3/4 en pleine propriété
Un ou plusieurs enfants non communs 1/4 en pleine propriété (pas d’option usufruit) Les enfants se partagent les 3/4 en pleine propriété
Pas d’enfant, père et mère vivants 1/2 des biens 1/4 au père, 1/4 à la mère
Pas d’enfant, pas de père ni mère Totalité de la succession Aucun autre héritier appelé

Ce tableau résume les parts légales. Les libéralités reçues par le conjoint durant le mariage s’imputent sur ses droits successoraux. Il ne peut donc pas cumuler indûment legs et vocation légale.

L’indivision successorale et le partage

Lorsque plusieurs héritiers concourent, la succession se trouve en indivision jusqu’au partage. Chaque héritier détient une quote-part théorique sur l’ensemble des biens. L’article 815 du code civil dispose que :

« nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

(texte officiel).

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 15 janvier 2025, que l’existence d’un usufruit légal au profit du conjoint survivant ne fait pas obstacle à l’action en partage des nu-propriétaires. La première chambre civile a cassé un arrêt qui avait déclaré irrecevable l’action d’un héritier. Elle a retenu :

« en statuant ainsi, après avoir constaté l’existence d’une indivision successorale entre M. [G] [U] et sa soeur portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ».

(Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-24.672 (décision)).

La Cour a également rappelé qu’un héritier réservataire peut prétendre au partage des biens propres du défunt. Cette faculté s’exerce sur les biens où il détient une quote-part indivise. Elle inclut aussi le rapport ou la réduction des libéralités consenties par le défunt.

Le partage s’effectue par acte notarié si les parties s’accordent, ou par voie judiciaire en cas de désaccord. La loi du 7 avril 2026 a d’ailleurs introduit des mécanismes de déblocage des successions bloquées en indivision depuis plusieurs années, comme nous l’avons analysé dans notre commentaire de la réforme de l’indivision successorale. Le notaire dresse l’acte de notoriété, constate les qualités d’héritier et rédige le projet de partage. Pour en savoir plus sur les contentieux liés au partage, consultez notre analyse de l’indivision successorale et du partage judiciaire.

Les délais et les pièges procéduraux

La succession sans testament comporte plusieurs délais à respecter. L’héritier dispose d’un délai de quatre mois à compter du décès pour accepter ou renoncer. Passé ce délai, il peut être sommé de prendre parti par un créancier, un cohéritier ou l’État. La sommation ouvre alors un délai de deux mois. À défaut de réponse, l’héritier est réputé acceptant pur et simple (articles 771 et 772 du code civil).

Ce choix engage l’ensemble du patrimoine personnel de l’héritier. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet de limiter la responsabilité aux dettes de la succession, mais elle doit être expresse. La renonciation, elle, est irrévocable une fois acceptée par les autres héritiers.

Le conjoint survivant doit veiller à l’option entre usufruit et pleine propriété dans le délai de trois mois suivant la sommation. Cette option se prouve par tout moyen, mais son caractère écrit est fortement recommandé. Une mauvaise appréciation de cette option peut entraîner un déséquilibre patrimonial durable, notamment lorsqu’un bien immobilier constitue l’essentiel de l’actif.

Succession sans testament à Paris et en Île-de-France

À Paris, les successions comportant un bien immobilier sont particulièrement sensibles du fait de la valeur des actifs. Le tribunal judiciaire de Paris connaît des contentieux successoraux complexes impliquant souvent des indivisions entre plusieurs héritiers résidant à l’étranger. Le délai de clôture de l’état successoral peut atteindre douze à dix-huit mois lorsque des biens situés dans plusieurs départements sont concernés.

Les notaires d’Île-de-France constatent une augmentation des successions sans testament impliquant des familles recomposées. Dans ce contexte, la distinction entre enfants communs et enfants non communs, désormais affirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation, conditionne directement le montant des droits du conjoint survivant. Une consultation anticipée permet d’éviter les blocages procéduraux et de sécuriser la transmission patrimoniale.

Questions fréquentes

Le concubin ou le partenaire de PACS peut-il hériter sans testament ?

Non. Seul le conjoint marié, non divorcé et sans séparation de corps passée en force de chose jugée, est un héritier légal. Le partenaire de PACS et le concubin n’ont aucun droit successoral en l’absence de testament ou de donation au dernier vivant.

Les petits-enfants héritent-ils si leurs parents sont décédés avant eux ?

Oui. La représentation s’applique à l’infini en ligne directe descendante. Les petits-enfants recueillent la part que leur parent aurait reçue. Le partage s’opère par souche, puis par tête à l’intérieur de chaque souche.

Le conjoint survivant peut-il rester dans le logement familial ?

Oui. L’article 764 du code civil accorde au conjoint successible qui occupait effectivement le logement à titre d’habitation principale un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier jusqu’à son décès. Ces droits sont d’ordre public. La valeur de ces droits s’impute sur les droits successoraux du conjoint.

Que se passe-t-il si aucun héritier n’est trouvé ?

En l’absence d’héritier légal ou testamentaire, la succession est déclarée vacante. Elle est dévolue à l’État. Le délai pour revendiquer une succession vacante est de dix ans à compter de l’ouverture.

La succession légale peut-elle être contestée ?

La vocation héréditaire elle-même, fondée sur les liens de parenté ou de mariage, ne peut guère être contestée. En revanche, l’indignité successorale prévue aux articles 726 et 727 du code civil permet d’exclure un héritier qui a commis des violences volontaires ayant entraîné la mort du défunt.

Les dettes du défunt incombent-elles aux héritiers ?

Les héritiers sont tenus des dettes de la succession à concurrence de la valeur des biens recueillis. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet de limiter cette responsabilité. La renonciation exonère totalement l’héritier, mais le prive de tout droit sur les biens.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des successions. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit de la famille.

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