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Je paie seul le crédit pendant le divorce : l’ordonnance qui répartit, la banque qui poursuit les deux et la créance qui se prouve

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Je paie seul le crédit pendant le divorce : l’ordonnance qui répartit, la banque qui poursuit les deux et la créance qui se prouve

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La séparation est prononcée dans les faits, le divorce n’est pas encore jugé, et chaque mois la même échéance tombe : qui doit payer le crédit immobilier du logement familial pendant la procédure ? La réponse tient en trois temps. Pendant l’instance, le juge aux affaires familiales peut désigner celui ou ceux des époux qui assureront le règlement provisoire des dettes et attribuer la jouissance du logement en précisant son caractère gratuit ou non. Mais cette répartition ne s’impose pas à la banque : les deux co-emprunteurs restent tenus, y compris après le divorce. Et au partage, celui qui a payé seul ne récupère pas automatiquement ses versements : il doit prouver qu’il a payé de ses deniers personnels, et la récompense ne porte que sur le capital remboursé, pas sur les intérêts. Ces réserves posées, voici comment l’ordonnance provisoire, la banque et le partage s’articulent, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues entre 1999 et 2026.

I. Pendant la procédure, le juge organise le provisoire sans libérer personne envers la banque

A. L’ordonnance qui désigne le payeur et fixe le sort du logement

Lorsque les époux ne s’accordent pas, le juge aux affaires familiales tranche tôt : la loi lui donne une liste d’outils provisoires. Aux termes de l’article 255 du Code civil, dans sa version en vigueur applicable au 28 septembre 2026, le juge peut notamment « 4° Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ». Le même article ajoute, au 6°, que le juge peut « désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ». Autrement dit, le magistrat peut décider que l’un des époux paiera seul les mensualités pendant l’instance, ou qu’ils les partageront, et dire dans le même mouvement qui occupe le logement, gratuitement ou contre une indemnité.

Le caractère gratuit ou onéreux de cette jouissance n’est pas un détail de vocabulaire : il commande l’économie de toute la procédure. Une jouissance gratuite attribuée au parent qui accueille les enfants peut être analysée comme une modalité de la contribution à leur entretien ; une jouissance onéreuse s’accompagne en général d’un partage des mensualités. L’ordonnance peut aussi, selon le 7° du même article, « Accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire », et, selon le 8°, « Statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ». Le provisoire ne préjuge donc pas le partage, mais il le prépare : tout ce qui est payé pendant l’instance sera recompté ensuite, ligne par ligne, au vu des justificatifs que chacun aura conservés.

Une affaire jugée à Paris l’illustre concrètement. Par ordonnance de non-conciliation du 8 février 2010, le juge aux affaires familiales de Fontainebleau avait, selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 juin 2026 (RG n° 24/06749), « attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à titre onéreux, à charge pour les époux de régler par moitié les mensualités du prêt immobilier principal y afférent ». Trois ans plus tard, la même cour d’appel a infirmé ce caractère onéreux et « dit que la contribution de l’époux à l’éducation et l’entretien des enfants s’exécutera également sous forme de l’attribution du droit d’usage et d’habitation du logement familial en complément des pensions alimentaires fixées à ce titre ». La jouissance payante est ainsi devenue une jouissance gratuite, requalifiée en contribution à l’entretien des enfants. Pour l’époux qui payait la moitié des mensualités en pensant compenser une occupation payante, le changement de qualification modifie rétrospectivement la lecture des comptes : ce qu’il versait ne s’impute plus de la même façon. D’où une première règle pratique : tant que l’ordonnance est susceptible d’appel ou de modification, conservez chaque relevé d’échéance et chaque justificatif de virement, en distinguant ce qui vient de vos fonds propres de ce qui transite par un compte joint.
Par ailleurs, la jouissance peut être partagée ou attribuée à l’un des époux pour les enfants, et le juge statue alors aussi sur la résidence séparée et la pension due au conjoint au titre du secours. Cette pension de l’instance, distincte de la contribution à l’entretien des enfants, court jusqu’à ce que le divorce devienne irrévocable et ne se confond ni avec les mensualités du crédit ni avec l’indemnité d’occupation. L’époux qui cumule la jouissance gratuite du logement et une pension de secours ne peut pas, au partage, voir l’une imputée sur l’autre sans texte : chaque poste garde son fondement. C’est pourquoi l’ordonnance initiale mérite une lecture ligne à ligne avec un conseil : une jouissance qualifiée de gratuite aujourd’hui, comme dans l’affaire de Fontainebleau requalifiée en 2013, change demain le calcul des créances de chacun. Demander au juge de préciser le caractère gratuit ou onéreux, le montant de l’éventuelle indemnité d’occupation et la répartition exacte des mensualités, c’est verrouiller le cadre dans lequel les preuves s’accumuleront pendant des mois, parfois des années.

B. La banque, elle, poursuit les deux co-emprunteurs

Voici la conséquence cachée que beaucoup de justiciables découvrent trop tard : la répartition ordonnée par le juge ne lie pas le prêteur. Si l’époux désigné cesse de payer, la banque se retourne contre l’autre, y compris après le prononcé du divorce. Le contrat de prêt forme un lien autonome entre la banque et chacun des co-emprunteurs, que l’ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce ne peuvent pas défaire à eux seuls. Seule une désolidarisation acceptée par la banque, ou le remboursement intégral, libère un co-emprunteur.

La cour d’appel de Lyon l’a rappelé le 4 novembre 2025 (RG n° 22/04547) dans un dossier où le divorce avait été prononcé dès le 6 septembre 2013. Le prêt immobilier de 82 000 euros, souscrit en décembre 2005 par les deux époux alors mariés sous un régime de séparation de biens, n’était toujours pas soldé ; après des échéances impayées à compter de septembre 2017 et une déchéance du terme prononcée en avril 2018, la banque a assigné les deux ex-époux. Le tribunal judiciaire de Lyon les a, selon l’arrêt, « condamné M. [C] et Mme [T] solidairement à payer à la banque la somme de 57.036,03 euros en remboursement du prêt souscrit le 7 décembre 2005 », et la cour d’appel a confirmé : « Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ». Douze ans après le divorce, l’ex-épouse restait donc tenue solidairement de la dette, avec en sus une condamnation de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d’appel.

Faut-il pour autant cesser de payer pour forcer l’autre à assumer ? Certainement pas. Le défaut de paiement déclenche les pénalités contractuelles, la déchéance du terme et, à terme, la saisie du bien, dont la valeur de revente en procédure forcée sera inférieure au prix d’une vente amiable. De plus, l’époux qui laisse les échéances impayées alors qu’il a été désigné par l’ordonnance s’expose à voir sa carence retenue contre lui dans l’appréciation globale du dossier familial. La bonne attitude consiste à payer, à protester par écrit auprès de l’autre époux, et à saisir le juge d’une demande de modification des mesures provisoires si la situation a changé : perte d’emploi, départ du logement, naissance d’un impayé. L’ordonnance provisoire n’est pas gravée dans le marbre, mais seule une nouvelle décision du juge, et non un arrangement verbal, modifie ce qui est dû. Et quand la procédure s’éternise, chacun a intérêt à provoquer la liquidation et le partage des biens du divorce : tant que le bien reste indivis, les intérêts courent et l’indemnité d’occupation s’accumule des deux côtés du compte.

La leçon opérationnelle est double. D’abord, l’époux qui n’a pas été désigné pour payer doit surveiller les échéances : en cas de défaut de l’autre, c’est lui que la banque appellera, et il paiera avant de discuter. Ensuite, l’époux qui paie seul pendant la procédure doit informer la banque et, surtout, garder la preuve que les fonds viennent de lui : relevés du compte personnel, ordres de virement, attestation de l’absence d’alimentation du compte joint par l’autre. Car c’est au stade du partage que tout se jouera, et le partage ne croit que les preuves.

II. Au partage, le payeur seul doit prouver, chiffrer et parfois déduire l’occupation

A. En communauté, la récompense ne porte que sur le capital et la pension d’instance ne s’impute pas

Sous un régime de communauté, l’époux qui a remboursé de ses deniers personnels une dette commune, ou la communauté qui a remboursé l’emprunt d’un bien propre, ouvre droit à récompense. Le principe est posé par l’article 1433 du Code civil, en vigueur : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. » Et le montant obéit à l’article 1469 du même code : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. »

La Cour de cassation a précisé le 21 mai 2025 (1re chambre civile, pourvoi n° 23-22.151, arrêt n° 339 F-D, cassation partielle avec renvoi devant la cour d’appel d’Angers) comment ce calcul s’applique aux mensualités d’emprunt d’un bien propre payées par la communauté. Visa des articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil, la Cour énonce : « pour déterminer la récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance ». La cour d’appel de Rennes, qui avait fixé la récompense à 136 136,96 euros sans vérifier « si cette somme correspondait à la fraction remboursée par la communauté du capital de l’emprunt », a vu son arrêt cassé sur ce point : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que M. [V] est redevable envers la communauté de la somme de 136 136,96 euros ». Pour l’époux qui paie seul pendant le divorce, la portée est directe : au moment de chiffrer sa récompense, il devra isoler, échéance par échéance, la part de capital amorti, car les intérêts versés ne donnent pas lieu à récompense. Concrètement, les premières années d’un prêt, riches en intérêts et pauvres en capital amorti, produisent une récompense bien plus faible que le total versé.
Un exemple chiffré éclaire l’écart entre le total versé et la récompense. Sur un emprunt de 200 000 euros sur vingt ans à 3,5 %, les mensualités des premières années comportent environ deux tiers d’intérêts et d’assurance pour un tiers de capital amorti. Un époux qui paie seul 14 400 euros sur douze mois au début du prêt n’amortit le capital qu’à hauteur d’environ 5 000 euros : c’est sur cette fraction, et non sur les 14 400 euros, que la récompense se calculera, avant application de la règle du profit subsistant. La Cour de cassation, dans son arrêt du 21 mai 2025 précité, censure précisément la cour d’appel qui avait omis de vérifier que la somme retenue correspondait à la fraction du capital remboursé. Pour le payeur seul, la conséquence est double : d’une part, ses premières années d’effort pèsent peu dans la récompense ; d’autre part, la preuve du capital amorti suppose les tableaux d’amortissement et les relevés, que la banque fournit mais qu’il faut réclamer tôt, avant que les années n’effacent les accès en ligne.

Une seconde limite, plus ancienne mais toujours appliquée, concerne la pension versée pendant l’instance. La première chambre civile a jugé le 5 mai 1999 (pourvoi n° 97-17.774) que « la pension allouée pendant l’instance en divorce, sur le fondement de l’article 255, 4 , du Code civil, procède du seul devoir de secours entre époux, lequel ne prend fin que du jour où le jugement de divorce devient irrévocable », et que « l’époux, débiteur de la pension, ne peut réclamer, lors de la liquidation du régime matrimonial, l’imputation des arrérages de cette pension sur les revenus de la part devant être attribuée au conjoint créancier lors de la liquidation du régime ». Celui qui a versé une pension alimentaire à son conjoint pendant la procédure ne peut donc pas en demander la déduction sur la part de communauté attribuée à l’autre au partage. En revanche, et symétriquement, la pension qu’il a perçue lui reste acquise. La période de l’instance obéit ainsi à sa logique propre, celle du secours, distincte de la logique comptable de la liquidation.

B. En indivision, la créance suppose des deniers personnels prouvés et cohabite avec l’indemnité d’occupation

Après le divorce ou pour des concubins séparés, le bien appartient souvent aux deux ex-partenaires en indivision. L’indivisaire qui paie le crédit avec son argent personnel peut en obtenir le compte, mais à des conditions strictes. L’article 815-13 du Code civil, en vigueur, dispose : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Les mensualités de l’emprunt qui finance le bien indivis entrent dans ces dépenses de conservation, à condition de prouver les « deniers personnels ». Et pendant ce temps, l’ex-partenaire qui occupe seul le logement doit en principe une indemnité, car l’article 815-9 du Code civil prévoit que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »

Deux décisions récentes montrent comment les juges font la balance entre ces deux postes. D’abord, la cour d’appel de Montpellier, le 9 mai 2025 (RG n° 22/04468) : un époux affirmait avoir « assumé seul le remboursement de ces crédits, pour un montant total de 5.913,54 euros » entre l’ordonnance de non-conciliation de janvier 2019 et la vente du bien en juillet 2019. La cour a examiné les relevés du compte joint sur lequel les échéances étaient prélevées et jugé que cet examen « ne permet pas d’établir que M. [S] a réglé seul ces échéances », dès lors que le compte « a continué à être alimenté par les deux époux après cette date », que l’épouse y avait « versé son salaire en janvier et février 2019 », et que le découvert de clôture, de 6 110,37 euros, avait été qualifié de passif indivis à partager. Reconnaître en plus une créance « reviendrait à faire supporter deux fois à Mme [Y] le paiement de sa part des échéances ». Dispositif : la cour « DIT que M. [Z] [S] ne dispose pas d’une créance envers l’indivision au titre du remboursement du crédit immobilier ». Payer seul ne suffit pas : il faut démontrer, pièces bancaires à l’appui, que l’argent venait de soi et non d’un pot commun ni d’un découvert partagé.

Ensuite, la cour d’appel de Toulouse, le 9 juin 2026 (RG n° 24/03072), a fixé le prix de l’occupation exclusive : elle « dit que [K] [L] est redevable envers l’indivision post-communautaire d’une indemnité d’occupation d’un montant de 800 euros par mois au titre de la jouissance exclusive de l’immeuble dépendant de l’indivision post communautaire », et ce « jusqu’à la libération effective des lieux ou à défaut, de la signature de l’acte liquidatif ». Celui qui reste dans les lieux doit donc une indemnité mensuelle à l’indivision pendant que celui qui paie le crédit accumule une créance : au partage, les deux postes se compensent, et le solde dépend des montants et des preuves de chacun. C’est l’erreur fréquente du dossier : croire que les mensualités payées effacent l’indemnité d’occupation, ou l’inverse, alors que chaque poste suit son régime et exige ses justificatifs — valeur locative pour l’une, relevés de compte personnel pour l’autre.
Reste le piège du compte joint, qui a fait perdre sa créance à l’époux dans l’affaire de Montpellier. Tant que les deux salaires alimentent le compte joint sur lequel les échéances sont prélevées, aucun des deux ne peut prétendre avoir payé seul, même s’il affirme avoir versé davantage. Et lorsque le compte n’est plus alimenté et que la banque débite les échéances en creusant le découvert, ce découvert devient un passif à partager : vouloir y ajouter une créance pour les mêmes échéances, c’est demander deux fois la même somme, ce que la cour a refusé. La parade est simple et doit être mise en place dès la séparation : faire prélever les échéances sur un compte personnel alimenté par ses seuls revenus, ou, à défaut, obtenir l’accord écrit de l’autre sur la répartition et conserver la preuve de chaque versement. Un virement mensuel identifié, avec le motif du prêt en référence, vaut mieux qu’un an de relevés confus d’un compte joint à découvert.

Au moment de faire valoir ces droits, l’époux en instance de divorce qui finance seul le logement familial et s’interroge sur l’ordonnance à demander peut s’appuyer sur l’accompagnement du cabinet en droit de la famille à Paris pour organiser les mesures provisoires, la preuve des paiements et la liquidation.

Conclusion

Pendant le divorce, faites fixer tôt par le juge qui paie les échéances et à quel titre le logement est occupé, en visant une jouissance dont le caractère gratuit ou onéreux est écrit noir sur blanc. Sachez que cette ordonnance n’arrête pas la banque : tant que la désolidarisation n’est pas accordée, chacun des co-emprunteurs peut être poursuivi pour le tout, même après le divorce. Payez depuis un compte personnel, conservez chaque justificatif et distinguez le capital des intérêts, car la récompense ou la créance du partage ne retiendra que le capital prouvé avec des deniers personnels, sans imputation de la pension d’instance. Et si vous occupez seul le bien, provisionnez l’indemnité d’occupation : au partage, elle viendra en déduction de ce que l’indivision vous doit. Le provisoire patiemment et précisément documenté fait le partage sereinement et justement chiffré. Enfin, n’attendez pas le jugement pour demander une provision sur vos droits dans la liquidation si votre trésorerie s’épuise à payer seul : le juge peut l’accorder quand la situation le rend nécessaire, et cette avance, imputée plus tard sur votre part, évite de creuser un découvert que le partage vous ferait ensuite supporter pour moitié. Chaque mois payé sans décision écrite est un mois dont la preuve reposera sur vos seuls relevés ; chaque mois couvert par une ordonnance précise est un mois déjà chiffré pour le notaire liquidateur.

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