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Quelle attestation thermique pour un permis de construire : RE2020, extension, rénovation et recours en 2026

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Quelle attestation thermique pour un permis de construire : RE2020, extension, rénovation et recours en 2026

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La requête « attestation thermique permis de construire » bondit sur Google : les suggestions qui l’accompagnent — « attestation thermique permis de construire extension », « attestation thermique permis de construire re2020 », « attestation thermique permis de construire renovation », « quelle attestation thermique pour permis de construire » — montrent que les porteurs de projet cherchent le bon formulaire avant de déposer leur dossier. L’enjeu est réel : depuis l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale RE2020, le maître d’ouvrage doit joindre à sa demande de permis de construire un document qui atteste du respect, dès le stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales. Sans cette pièce, le dossier est incomplet et le permis, une fois délivré, reste exposé au recours des voisins. À l’achèvement des travaux, une seconde attestation conditionne la conformité de la construction et expose, à défaut, à des contrôles et à des sanctions. Voici, point par point, quelle attestation fournir selon votre projet, comment les tribunaux jugent les dossiers incomplets et ce que risque un permis délivré sans la bonne pièce.

I. Attestation thermique du permis de construire : laquelle fournir au dépôt du dossier

A. Attestation thermique permis de construire RE2020 pour une construction neuve

Pour une construction neuve soumise à permis de construire, le principe est posé par l’article L. 122-7 du code de la construction et de l’habitation : « Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d’ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du présent livre » (article L. 122-7 du code de la construction et de l’habitation). Le texte désigne le débiteur de l’obligation — le maître d’ouvrage — et son moment — le dépôt du dossier — ainsi que son objet — le respect des exigences au stade de la conception, donc avant même le début des travaux.

Le contenu de cette attestation de dépôt est fixé par l’article R. 122-24-1 du même code. Le maître d’ouvrage « établit, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, un document attestant qu’il a respecté ou fait respecter par le maître d’œuvre lorsque ce dernier est chargé d’une mission de conception de l’opération, les exigences de performance énergétique et environnementale définies aux articles R. 172-4 et R. 172-5 » (article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation). Concrètement, le document atteste le respect des dispositions des 1° et 5° de l’article R. 172-4 et des dispositions de l’article R. 172-5 précisées par arrêté du ministre chargé de la construction. Il mentionne surtout « l’engagement du maître d’ouvrage d’être en mesure, après la déclaration d’ouverture du chantier prévue à l’article R. 424-16 du code de l’urbanisme, de justifier, à leur demande, aux personnes habilitées mentionnées à l’article L. 181-1 ». Autrement dit, le pétitionnaire s’engage par écrit, dès le dépôt, à pouvoir démontrer pendant le chantier que le plafond carbone des composants du bâtiment sera tenu.

Ces exigences de résultat figurent à l’article R. 172-4, qui impose à la construction « des résultats minimaux » dans plusieurs domaines : le besoin en énergie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage ; la consommation d’énergie primaire et non renouvelable ; l’impact sur le changement climatique de cette consommation ; l’impact climatique des composants du bâtiment sur l’ensemble de son cycle de vie, en tenant compte du stockage du carbone et de la valorisation en fin de vie ; et le nombre de degrés-heures d’inconfort estival (article R. 172-4 du code de la construction et de l’habitation). C’est la traduction technique de l’objectif fixé par l’article L. 171-1 : « La construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique » et « limitent les consommations d’énergie et de ressources des bâtiments construits et rénovés ainsi que leur impact sur le changement climatique sur leur cycle de vie, afin qu’ils soient les plus faibles possible » (article L. 171-1 du code de la construction et de l’habitation).

Côté urbanisme, cette attestation constitue une pièce obligatoire du dossier. L’article R. 431-16 du code de l’urbanisme énumère les pièces complémentaires jointes à la demande, dont, à son paragraphe j, « L’attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation, ou l’attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-22 du même code » (article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; formulation reprise mot pour mot par la cour administrative d’appel de Nantes le 7 avril 2026, n° 23NT02214, CAA Nantes, 7 avril 2026, n° 23NT02214). Le portail officiel des réglementations énergétiques des bâtiments du ministère précise que ce premier document, établi par le maître d’ouvrage, vise à le sensibiliser dès la phase de conception aux enjeux de la RE2020, qu’il est nécessaire à l’obtention du permis et qu’il porte notamment sur l’engagement à justifier avant le début des travaux des seuils carbone par une analyse de cycle de vie conforme. Pour un projet neuf qui relève de la RE2020, déposer sans cette attestation, c’est donc déposer un dossier incomplet, avec les conséquences contentieuses décrites plus bas. Les questions d’articulation entre la pièce thermique, l’étude d’impact ou l’évaluation Natura 2000 relèvent plus largement du droit de l’environnement au cabinet, qui couvre l’ensemble des autorisations à dimension environnementale.

B. Attestation thermique permis de construire pour une extension ou une rénovation

Les suggestions Google « attestation thermique permis de construire extension » et « attestation thermique permis de construire renovation » visent l’autre versant du dispositif : les travaux sur un bâtiment existant. Ici, la RE2020 ne s’applique pas systématiquement ; c’est la réglementation thermique des bâtiments existants qui commande, et l’attestation de dépôt correspondante est prévue par l’article R. 122-22 du code de la construction et de l’habitation. Aux termes de ce texte, « Le maître d’ouvrage de toute construction ou extension de bâtiment mentionnés à l’article R. 172-10 établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu’il a respecté ou fait respecter par le maître d’œuvre lorsque ce dernier est chargé d’une mission de conception de l’opération la réglementation thermique définie à l’article R. 172-11 », en particulier la prescription sur le besoin conventionnel en énergie pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage et les prescriptions sur les caractéristiques thermiques du bâtiment précisées par arrêté (article R. 122-22 du code de la construction et de l’habitation). Comme pour le neuf, « Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté » et « Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au j de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ».

La ligne de partage est donc la suivante : construction entrant dans le champ de la RE2020, attestation de l’article R. 122-24-1 ; construction ou extension relevant de la réglementation thermique de l’existant, attestation de l’article R. 122-22. Pour les constructions et extensions de petite surface, l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface a adapté les attestations RE2020 à leurs spécificités, avec une notice officielle qui détaille ces adaptations. En pratique, le pétitionnaire qui agrandit sa maison vérifie d’abord le champ d’application — surface, nature des travaux, destination — puis fait établir l’étude correspondante avant le dépôt : une attestation fondée sur de mauvais seuils ou sur le mauvais formulaire expose le permis exactement comme une attestation absente. Le formulaire suit un modèle fixé par arrêté, et la jurisprudence montre que son contenu incomplet alimente les recours des voisins, comme on le verra. Le coût de l’étude thermique, qui varie selon le bureau d’études et la complexité du projet, fait partie des frais à anticiper : la suggestion « prix » qui accompagne la requête le confirme, et il appartient au maître d’ouvrage de commander cette étude à temps pour ne pas retarder le dépôt.

À ce stade, deux réflexes s’imposent. D’abord, identifier le bon fondement : R. 122-24-1 pour le neuf RE2020, R. 122-22 pour l’existant soumis à la réglementation thermique, avec les cas particuliers des petites surfaces. Ensuite, faire établir l’attestation par la personne compétente et sur le formulaire en vigueur, car les arrêtés fixant les modèles ont évolué — l’arrêté du 11 octobre 2011 pour la réglementation thermique, les arrêtés RE2020 pour les projets neufs. Un dossier déposé avec la mauvaise attestation n’est pas mieux protégé qu’un dossier sans attestation.

II. Permis de construire sans attestation thermique : annulation, régularisation et sanctions

A. Permis attaqué par un voisin : dossier incomplet et permis modificatif de régularisation

Le voisin qui découvre le panneau d’affichage du permis dispose, à l’égard des tiers, d’un délai de recours contentieux qui « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 » (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L’absence d’attestation thermique au dossier fait partie des moyens qu’il peut soulever, sur le fondement du paragraphe j de l’article R. 431-16.

Les juges appliquent ici le principe général du dossier incomplet. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé le 7 avril 2026 : « La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable » (CAA Nantes, 7 avril 2026, n° 23NT02214). La cour administrative d’appel de Versailles formule la même règle en d’autres termes : « Les insuffisances ou omissions entachant un dossier de demande de permis de construire ne sont, en principe, susceptibles de vicier la décision prise, compte tenu des autres pièces figurant dans ce dossier, que si elles ont été de nature à affecter l’appréciation à laquelle se sont livrées les autorités chargées de l’examen de cette demande » (CAA Versailles, 28 janvier 2022, n° 20VE01319). Toute pièce manquante n’annule donc pas automatiquement le permis : le requérant doit démontrer que l’omission a faussé l’appréciation de la mairie sur la conformité du projet.

L’affaire jugée à Versailles illustre le sort d’une attestation totalement absente. Le maire d’Auteuil-le-Roi avait délivré le 31 octobre 2017 à une société un permis de construire une maison individuelle ; le tribunal administratif de Versailles avait retenu deux moyens d’annulation, dont « l’absence au dossier de demande de l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique prévue par l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme » (CAA Versailles, 28 janvier 2022, n° 20VE01319), et avait sursis à statuer pour permettre la régularisation. Devant la cour, le pétitionnaire avait obtenu le 25 novembre 2019 un permis modificatif : la cour a jugé que ce modificatif avait « régularisé le vice affectant le permis de construire délivré le 31 octobre 2017 » (CAA Versailles, 28 janvier 2022, n° 20VE01319), puis, sur un vice résiduel, a de nouveau sursis à statuer en fixant au pétitionnaire un délai de quatre mois pour notifier la régularisation à la cour. La leçon est double : l’absence d’attestation constitue bien un vice d’illégalité, mais ce vice se répare par un permis modificatif qui joint la pièce manquante.

Le même arrêt tranche une question fréquente, celle de la signature. Le requérant soutenait que l’attestation devait être signée à la fois par l’architecte et par le maître d’ouvrage en vertu de l’arrêté du 11 octobre 2011. La cour a relevé que « l’attestation de prise en compte de la règlementation thermique n’a pas été signée par l’architecte qui assure la maîtrise d’œuvre du projet » (CAA Versailles, 28 janvier 2022, n° 20VE01319), mais que « la signature de l’architecte, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, est apposée sur le formulaire de demande de permis modificatif » (CAA Versailles, 28 janvier 2022, n° 20VE01319), et que « Cette signature a pour effet de certifier l’exactitude des documents joints à cette demande » (CAA Versailles, 28 janvier 2022, n° 20VE01319). Le moyen a donc été écarté. Pour le pétitionnaire, la parade consiste à faire signer le formulaire de demande par l’architecte chargé de la maîtrise d’œuvre : cette signature certifie l’exactitude des pièces jointes, dont l’attestation.

À l’inverse, une attestation incomplète ne suffit pas toujours à faire tomber le permis. À Chartres, le maire avait autorisé en janvier 2020 un ensemble de 70 logements ; le voisin attaquait l’attestation jointe au motif qu’elle « ne comporte pas le deuxième feuillet du formulaire détaillant, conformément aux dispositions précitées de l’article 4 de l’arrêté du 11 octobre 2011, les choix d’approvisionnement en énergie envisagés à l’issue de l’étude de faisabilité et la valeur de la consommation d’énergie primaire et les coûts d’exploitation annuels du bâtiment estimés » (CAA Versailles, 20 juin 2024, n° 23VE02089). La cour a constaté l’omission, puis a écarté le moyen : « il ne ressort pas des pièces du dossier que l’omission de ce second feuillet, qui ne fait état que de choix et valeurs non définitifs et alors par ailleurs que le formulaire joint à la demande de permis de construire atteste que l’opération en cause a fait l’objet d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, aurait été de nature à fausser l’appréciation de la commune sur la conformité du projet à la réglementation » (CAA Versailles, 20 juin 2024, n° 23VE02089). Requête rejetée. Et dans l’affaire rennaise jugée à Nantes en avril 2026, le moyen tiré de l’absence d’attestation a été écarté d’une phrase : « Il ressort des pièces du dossier que le formulaire attestant la prise en compte de la règlementation thermique était joint à la demande de permis de construire modificatif n°1, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme doit être écarté » (CAA Nantes, 7 avril 2026, n° 23NT02214) — requête rejetée elle aussi.

Le mécanisme procédural qui sauve ces permis s’appelle le sursis à statuer en vue de la régularisation. L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme dispose que « le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux » (article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme). Pour le bénéficiaire du permis attaqué, la conduite à tenir est donc claire : dès qu’un recours soulève l’absence ou l’insuffisance de l’attestation, déposer sans attendre une demande de permis modificatif qui joint la bonne pièce, puis la notifier au juge dans le délai fixé. Pour le voisin requérant, l’enseignement est symétrique : viser l’attestation ne suffit pas si l’omission n’a pas faussé l’appréciation de la mairie, et le pétitionnaire peut réparer en cours d’instance. Quand un permis est attaqué ou qu’une mise en demeure est reçue, chaque situation appelle un examen propre : vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec vos pièces pour déterminer si le vice est régularisable ou s’il justifie l’annulation.

B. Attestation thermique à l’achèvement des travaux : DAACT, contrôles et amendes

Le dispositif comporte un second temps, à l’achèvement. L’article L. 122-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’« A l’achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation un document attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale prévues au titre VII du présent livre » (article L. 122-9 du code de la construction et de l’habitation). Pour les projets RE2020, le maître d’ouvrage « établit pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, un document attestant qu’il a respecté ou fait respecter par le maître d’œuvre lorsque ce dernier est chargé d’une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux, les exigences de performance énergétique et environnementale définies aux articles R. 172-4 et R. 172-5 », attestation qui « comprend les indicateurs prévus aux 6° et 7° de l’article R. 172-4 » et qui accompagne la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux visée à l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme (article R. 122-24-3 du code de la construction et de l’habitation). Pour les bâtiments relevant de la réglementation thermique de l’existant, l’attestation d’achèvement correspondante est établie en application de l’article R. 122-24, qui vise les travaux « mentionnés à l’article R. 172-10 » et atteste le respect des prescriptions de consommation, de besoin en énergie, de température estivale et de caractéristiques thermiques (article R. 122-24 du code de la construction et de l’habitation).

Côté urbanisme, la jonction est assurée par l’article R. 462-4-1 : « La déclaration d’achèvement est accompagnée de l’attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsque celle-ci est exigée en application de l’article R. 122-24-3 du code de la construction et de l’habitation, ou de l’attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-24 du même code » (article R. 462-4-1 du code de l’urbanisme). Une déclaration d’achèvement et de conformité déposée sans l’attestation finale est donc, elle aussi, incomplète, et la conformité de la construction ne peut pas être établie.

Cette attestation finale n’est pas une simple formalité déclarative : elle est établie après contrôle. L’article R. 122-25 dispose que « L’attestation prévue aux articles R. 122-24 et R. 122-24-3 est établie, après visite sur site, par l’une des personnes suivantes », à savoir un contrôleur technique pour tout type de bâtiment, un diagnostiqueur de performance énergétique pour une maison individuelle ou accolée, un organisme certificateur conventionné, un architecte ou un bureau d’études agréé (article R. 122-25 du code de la construction et de l’habitation). Le portail officiel précise que ce second document est complété à l’aide des résultats du calcul réglementaire, des justificatifs du maître d’ouvrage et de la visite sur site, qu’il atteste le respect de l’ensemble des indicateurs de résultat et qu’il intègre un contrôle de cohérence des données environnementales utilisées dans l’analyse de cycle de vie. Pour une maison individuelle, le diagnostiqueur de performance énergétique peut donc établir l’attestation ; pour un immeuble collectif ou un bâtiment tertiaire, il faut un contrôleur technique, un architecte ou un bureau d’études agréé.

Les agents habilités peuvent ensuite contrôler. L’article L. 183-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’« A l’issue de l’achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux dispositions de l’article L. 171-1 peuvent être également constatées par les agents commissionnés à cet effet et assermentés, prévus par le présent article, au vu d’une attestation établie par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 125-1, ou une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6 ou un » organisme certificateur ou un architecte (article L. 183-1 du code de la construction et de l’habitation). Le contrôle energetique et environnemental se joue donc aussi après la fin du chantier, pièces et visite à l’appui.

Sur le plan administratif, la méconnaissance des règles expose à la procédure de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. Lorsque des travaux soumis à permis ont été entrepris en méconnaissance des obligations du livre IV et de ses règlements d’application et qu’un procès-verbal a été dressé, l’autorité compétente peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations : « 1° Ordonner le paiement d’une amende d’un montant maximal de 30 000 euros ; 2° Mettre en demeure l’intéressé, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation » (article L. 481-1 du code de l’urbanisme). Une construction livrée sans attestation finale conforme, ou dont l’attestation révèle le non-respect des seuils, peut donc conduire à une amende administrative et à une mise en demeure de mettre en conformité ou de régulariser, indépendamment des poursuites pénales encourues pour les travaux exécutés en méconnaissance des règles.

Conclusion

La requête qui monte sur Google appelle une réponse simple : pour une construction neuve relevant de la RE2020, l’attestation de l’article R. 122-24-1 se joint à la demande de permis au titre du paragraphe j de l’article R. 431-16 ; pour une extension ou des travaux sur l’existant, c’est l’attestation de réglementation thermique de l’article R. 122-22. À l’achèvement, la déclaration de conformité s’accompagne de l’attestation finale des articles R. 122-24-3 ou R. 122-24, établie après visite sur site par une personne habilitée. Entre les deux, le contentieux des voisins se joue sur la question de savoir si la pièce manquante ou incomplète a faussé l’appréciation de la mairie — et le vice, lorsqu’il est établi, se répare le plus souvent par un permis modificatif notifié au juge dans le cadre du sursis à statuer de l’article L. 600-5-1. Vérifier le bon fondement avant le dépôt, faire établir l’attestation sur le formulaire en vigueur, conserver l’étude et les justificatifs pour le chantier puis pour l’achèvement : ces trois gestes ferment la porte à la plupart des recours comme aux mises en demeure.

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