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Interdit de casino sans l’avoir demandé : ministère de l’Intérieur, juge ou tuteur, pourquoi et comment contester ?

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Maître Hassan KOHEN
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Interdit de casino sans l’avoir demandé : ministère de l’Intérieur, juge ou tuteur, pourquoi et comment contester ?

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Vous tendez votre carte d’identité à l’entrée d’un casino et l’agent vous répond que vous êtes interdit de jeux. Ou bien votre compte sur un site de poker ou de paris agréé se ferme sans explication, et l’ouverture d’un nouveau compte vous est refusée. Si vous n’avez jamais demandé à être interdit, la mesure vient d’ailleurs : d’une décision du ministre de l’Intérieur, d’une demande du juge de l’application des peines, d’une démarche de la personne chargée de votre protection, ou d’une exclusion propre au casino. Si vous l’avez demandée il y a plusieurs années, elle a pu se prolonger sans que vous le sachiez.

Chacune de ces origines obéit à ses propres règles, et la bonne réaction dépend d’abord de l’identification de la mesure. Une interdiction ministérielle se conteste devant le tribunal administratif dans un délai bref. Une obligation fixée dans le cadre d’une peine se discute devant le juge de l’application des peines. Une erreur d’identité se corrige auprès de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), qui tient le fichier des interdits. Le cadre a par ailleurs changé le 5 août 2026 : la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a réécrit l’article qui fonde l’interdiction administrative. Elle y ajoute le harcèlement des sportifs et des cas de sortie anticipée de la mesure, notamment après une relaxe définitive.

Les textes cités sont ceux en vigueur au 28 septembre 2026. Nous verrons d’abord d’où peut venir une interdiction que vous n’avez pas demandée (I), puis comment vérifier votre inscription, contester la décision à temps et obtenir la fin de la mesure (II).

I. Pourquoi êtes-vous interdit de jeux alors que vous ne l’avez jamais demandé ?

Le fichier national des interdits de jeux réunit des personnes inscrites pour des raisons très différentes, et rien, à l’entrée d’un casino, ne distingue l’une de l’autre. La mesure la plus lourde est celle du ministre de l’Intérieur (A). Les autres viennent du juge, de la personne chargée d’une mesure de protection ou de l’établissement lui-même (B).

A. L’interdiction du ministre de l’Intérieur : quels comportements, pour combien de temps et pour quels jeux ?

Le fondement de la mesure est le I de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure. Il permet de prononcer une interdiction de jeux « à l’égard des personnes dont le comportement est de nature à troubler l’ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux ». Le texte ne dresse pas la liste de ces comportements. Il vise une conduite, appréciée par l’administration, et non une condamnation : aucune décision pénale préalable n’est exigée. Le I de l’article R. 321-28 du même code désigne l’autorité compétente : « Le ministre de l’intérieur prononce l’interdiction administrative de jeux mentionnée au I de l’article L. 320-9-1. » Le même article prévoit que l’ANJ est informée de ces décisions, ce qui entraîne l’inscription au fichier national.

La fiche Interdiction de jeux de Service-Public, vérifiée le 28 octobre 2025, cite l’exemple d’une interdiction prononcée « à la suite d’une arrestation » pour des violences commises dans un casino. Des soupçons de tricherie peuvent aussi être présentés comme un trouble au « déroulement normal des jeux », comme nous l’avons exposé à propos du comptage des cartes au blackjack. Une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris montre que la mesure peut aussi viser un professionnel du secteur. Le 12 novembre 2018, le ministre avait interdit pour cinq ans au gérant d’une société de conseil auprès des cercles de jeux et des casinos l’accès aux salles de jeux des casinos, des cercles et des clubs, aux loteries en ligne de la Française des jeux et aux sites agréés. L’intéressé contestait avoir exercé en fait la fonction de directeur des jeux d’un club, et le ministre invoquait aussi sa mise en examen (CAA Paris, 6e chambre, 19 février 2021, n° 20PA02328). Ces faits relevaient des textes alors applicables, antérieurs à la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020 : l’interdiction ministérielle existait déjà, sur une autre base réglementaire.

Depuis le 5 août 2026, l’article L. 320-9-1 précise qu’un tel comportement « peut prendre la forme du harcèlement d’un acteur d’une compétition sportive ou d’une personne qui lui est liée », avant, pendant ou après la compétition, y compris au moyen d’un service de communication au public en ligne. Cette extension, issue des articles 37 et 38 de la loi du 3 août 2026, permet d’écarter des jeux une personne pour un harcèlement visant un sportif ou ses proches, notamment en ligne, même en l’absence de tout incident dans un casino ou sur un site de jeux.

La portée de l’interdiction est large. Elle s’applique aux jeux proposés dans les casinos, sur les sites agréés en vertu de la loi du 12 mai 2010, sur le site en ligne de la Française des jeux, sur les terminaux de jeux sans intermédiation humaine et sur les postes d’enregistrement des points de vente utilisés au moyen d’un compte. Ce dernier point la distingue de l’interdiction volontaire, que le II du même article limite aux quatre premières catégories. Le I de l’article L. 320-9-1 fixe ensuite sa durée : « Elle est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. » Cinq ans constituent un plafond, non une durée automatique, et le ministre peut retenir une durée plus courte.

Concrètement, le casino doit vous refuser l’entrée. L’article R. 321-27 impose un contrôle d’identité à l’entrée des salles de jeux et en interdit l’accès aux personnes visées par le I de l’article R. 321-28. Il ajoute : « Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l’accès aux salles soit payant ou non. » En ligne, l’article L. 320-9 oblige les opérateurs à faire obstacle à votre participation et dispose : « Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. » Le même article ne vise les points de vente physiques que pour les jeux réalisés au moyen d’un compte.

Le solde de vos comptes suit les règles de l’article 17 de la loi du 12 mai 2010, auquel renvoie l’article L. 320-10 du code de la sécurité intérieure. Il vous est reversé sur le compte de paiement que vous avez déclaré. Si l’opérateur ne peut pas y procéder, notamment faute de pouvoir vérifier ce compte, il « met en réserve, sans délai, la somme correspondante pour une durée de six ans à compter de cette clôture ». L’opérateur qui laisserait jouer en ligne une personne interdite s’expose, selon l’article L. 324-5, à 10 000 euros d’amende.

Une telle décision n’est pas prise sans garanties. Prise pour préserver l’ordre et le déroulement normal des jeux, elle a le caractère d’une mesure de police. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose donc de la motiver, et l’article L. 211-5 du même code exige que cette motivation soit écrite et comporte « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Parce qu’elle doit être motivée, elle est aussi soumise à une procédure contradictoire préalable, en vertu de l’article L. 121-1.

L’article L. 122-1 en précise le contenu : la personne est mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Il ajoute : « Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. » Cette phase peut être écartée en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, ou lorsque sa mise en œuvre compromettrait l’ordre public, selon l’article L. 121-2. Un courrier vous invitant à présenter vos observations annonce donc, en principe, la décision à venir. C’est le moment de répondre, pièces à l’appui, et de vous faire assister.

B. Juge, tuteur, casino : les autres origines d’un refus que vous n’avez pas demandé

L’interdiction peut d’abord venir de l’exécution d’une peine. Le III de l’article R. 321-28 charge l’ANJ d’inscrire, sur la demande du juge de l’application des peines, deux catégories de condamnés : ceux dont le sursis comporte une interdiction de jeux, et ceux admis à la libération conditionnelle « sous condition de ne pas fréquenter les établissements de jeux ». Le texte parle encore de sursis avec mise à l’épreuve, alors que l’article 739 du code de procédure pénale vise désormais la condamnation « assortie du sursis probatoire ».

L’obligation correspondante figure au 10° de l’article 132-45 du code pénal : « Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels, et ne pas prendre part à des jeux d’argent et de hasard ». Pour la libération conditionnelle, l’article 731 du code de procédure pénale permet de soumettre le libéré aux obligations de ce même article 132-45. La page de l’ANJ consacrée à l’interdiction judiciaire mentionne aussi la peine complémentaire, et donne l’exemple d’un joueur qui a tenté d’escroquer un casino.

Depuis le 5 août 2026, une peine complémentaire propre au sport s’y ajoute. L’article L. 332-22 du code du sport prévoit, pour les auteurs de harcèlement moral commis contre un acteur d’une compétition sportive ou l’un de ses proches, une « peine complémentaire d’interdiction de jeux, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans ». Le ministre de l’Intérieur et l’ANJ sont informés de ces condamnations.

Dans ces hypothèses, l’ANJ exécute la décision du juge. Lors de l’examen du projet d’arrêté créant le fichier, la CNIL a pris acte de la confirmation du ministère selon laquelle l’ANJ est tenue de prononcer ces interdictions à la demande du juge judiciaire, sans se prononcer sur leur légalité ni sur leur opportunité (délibération n° 2020-133 du 17 décembre 2020). Une demande d’aménagement s’adresse donc au juge de l’application des peines. Selon l’article 712-8 du code de procédure pénale, les décisions modifiant ou refusant de modifier les obligations « sont prises par ordonnance motivée du juge de l’application des peines », sauf si le procureur de la République demande un débat contradictoire.

La deuxième origine tient à la protection juridique des majeurs. Le II de l’article R. 321-28 permet d’inscrire une personne placée sous mesure de protection à la demande de la personne chargée de cette mesure, habilitée à cet effet « dans le respect des dispositions de l’article 459 du code civil ». Or l’article 459 du code civil pose d’abord que « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet ». Service-Public précise que la démarche est réservée au tuteur et que l’interdiction dure alors trois ans, renouvelable tacitement. Le majeur protégé qui découvre son inscription doit donc se tourner vers la personne chargée de sa protection puis, en cas de désaccord, vers le juge, que le même article 459 charge de trancher. Notre page consacrée à la tutelle et à la curatelle présente ces mesures.

Troisième hypothèse, plus banale : une interdiction volontaire oubliée. Le II de l’article L. 320-9-1 dispose : « Elle est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable tacitement. » La foire aux questions de l’ANJ le rappelle : faute d’intervention de votre part, la mesure se prolonge au-delà de la troisième année. Celui qui s’est inscrit il y a quatre ou cinq ans n’est donc victime d’aucune erreur. Il lui appartient de demander la levée, selon la procédure exposée dans notre article sur la levée de l’interdiction volontaire de jeux. Cette interdiction s’arrête en revanche à la frontière, comme nous l’avons détaillé pour les casinos suisses, monégasques, belges et espagnols.

Reste le refus propre à un établissement, qui ne passe pas par le fichier national. L’article 24 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos dispose : « La direction du casino peut refuser l’accès à son établissement à toute personne qu’elle estime susceptible de troubler l’ordre, la tranquillité ou la régularité des jeux. » Avis en est donné dans les meilleurs délais, avec les motifs, au chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire. L’article 27 du même arrêté ajoute : « Le directeur responsable du casino doit faire tenir un ou des fichiers des exclus des jeux. » L’article 23 prévoit enfin une limitation volontaire d’accès souscrite auprès d’un établissement, « soit en limitant leur nombre d’entrées, soit en suspendant temporairement leur accès pour une durée d’un an maximum ». Ces mesures ne valent que pour l’établissement concerné ou, selon l’engagement signé, pour les établissements d’un même groupe. Si un seul casino vous refuse, ou tous ceux d’un même groupe, alors que vos comptes en ligne restent ouverts, une exclusion locale est plus probable qu’une inscription au fichier national.

Le tribunal judiciaire de Paris a mesuré la portée limitée de ces engagements locaux. Un joueur qui avait signé, sous deux identités, des demandes de limitation volontaire d’accès reprochait au casino de l’avoir laissé jouer et réclamait 78 375,50 euros. Le tribunal a relevé qu’aux termes du formulaire, seul le joueur s’engageait à ne plus entrer, et que « Ce document n’édicte aucune obligation » à la charge de l’exploitant. Il a ajouté que, sous la rédaction alors applicable de l’article 23, le casino pouvait refuser l’entrée à une personne sous limitation volontaire sans y être tenu, alors qu’il devait la refuser à une personne interdite par le ministre. Le joueur a été débouté et condamné à verser 3 000 euros de dommages et intérêts, pour avoir insulté un croupier et giflé un membre de la direction, outre 2 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Paris, 23 mai 2024, n° 20/12084). L’article 23 a changé de rédaction le 1er novembre 2024, et nous n’avons pas trouvé de décision publiée appliquant sa version actuelle.

II. Comment savoir si vous êtes inscrit, contester l’interdiction et en sortir ?

Une fois l’origine probable identifiée, deux démarches s’enchaînent : vérifier l’inscription et obtenir les motifs de la mesure (A), puis contester la décision dans les délais ou en obtenir la fin (B).

A. Vérifier votre inscription au fichier des interdits de jeux et obtenir les motifs

Le fichier est tenu par l’ANJ en vertu de l’arrêté du 6 janvier 2021, qui l’autorise à mettre en œuvre un traitement dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux ». Son article 2 y range toutes les catégories évoquées : interdits volontaires, majeurs protégés, condamnés signalés par le juge de l’application des peines et personnes interdites par le ministre. Pour ces dernières, l’article 3 prévoit l’enregistrement de la durée de l’interdiction et de « La date de décision du ministre de l’intérieur ainsi que la date de sa notification ». Les motifs de la décision ne figurent pas dans cette liste.

L’article 6 énumère les destinataires des données : opérateurs agréés en ligne, PMU, Française des jeux, casinos, clubs de jeux, ainsi que, au ministère de l’Intérieur, les agents chargés de la réglementation des jeux et ceux du service central des courses et jeux. Selon l’article 7, les données sont « conservées durant l’interdiction de jeu et pour une durée de six ans à compter du jour où elle prend fin ». La fin de la mesure ne fait donc pas disparaître immédiatement vos données du fichier.

Comment savoir si vous y figurez, et à quel titre ? La première source est la notification. La décision du ministre vous est notifiée, et la CNIL a pris acte, dans sa délibération du 17 décembre 2020, de ce que les interdits administratifs et judiciaires seraient informés de leurs droits par l’ANJ lors de leur inscription, par courrier et, le cas échéant, par courrier électronique. Si vous n’avez rien reçu, par exemple après un déménagement, exercez votre droit d’accès. L’article 9 de l’arrêté prévoit que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’ANJ, et précise : « Les droits d’opposition, d’effacement et de portabilité ne sont pas applicables dans le cadre du présent traitement. »

Dans sa politique de gestion des données personnelles, l’ANJ indique recevoir ces demandes par l’intermédiaire de son délégué à la protection des données, par voie électronique ou postale. Elle n’envisage l’effacement que pour une inscription volontaire dont le demandeur démontre qu’elle repose sur une erreur, comme l’inscription d’un homonyme ou une usurpation d’identité ; pour le reste, le droit de rectification permet de corriger des données inexactes. En cas de refus ou d’absence de réponse, une réclamation peut être adressée à la CNIL. L’accès porte sur les données enregistrées : pour une interdiction ministérielle, votre identité, la durée de la mesure et les dates de la décision et de sa notification. Les motifs de la décision n’y figurent pas : ils sont dans la décision elle-même.

Si vous n’avez plus cette décision, demandez-en copie au ministère, ainsi que les pièces sur lesquelles elle repose. L’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration réserve à l’intéressé la communication des documents « Faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Cette communication a des limites. L’article L. 311-5 exclut notamment les documents dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou à la recherche des infractions. Un procès-verbal versé à une procédure pénale en cours peut donc vous être refusé. Un refus peut être soumis à la Commission d’accès aux documents administratifs, dont la saisine, selon l’article L. 342-1, « est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux ».

Si le refus vient d’un casino, c’est à lui qu’il faut s’adresser. Le fichier des exclus qu’il tient relève du droit d’accès prévu à l’article 15 du règlement général sur la protection des données. Notre article sur les refus d’entrée au casino détaille les motifs qu’un établissement peut opposer et les recours ouverts en cas de refus injustifié.

B. Recours gracieux, tribunal administratif, référé : contester à temps et obtenir la fin de la mesure

Contre une interdiction ministérielle, le calendrier commande tout. L’article R. 421-1 du code de justice administrative ouvre le recours « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai ne vous est opposable que si la notification l’a indiqué : selon l’article R. 421-5, les délais « ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Un recours gracieux adressé au ministre dans ce délai le prolonge : l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’il « interrompt le cours de ce délai ». Un tel recours se justifie surtout lorsque vous disposez d’éléments que l’administration ignorait, par exemple un témoignage, une pièce établissant une confusion d’identité ou l’issue favorable d’une procédure pénale.

Le tribunal compétent est celui de votre lieu de résidence. L’article R. 312-8 du code de justice administrative attribue les litiges relatifs aux décisions individuelles de police au tribunal administratif « du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Les exceptions qu’il énumère ne visent pas l’interdiction de jeux. Service-Public renvoie de même au tribunal administratif dont dépend votre domicile, et l’ANJ au tribunal territorialement compétent.

La requête peut discuter la forme et le fond de la décision. Sur la forme, elle peut relever une motivation absente ou trop vague, ou une procédure contradictoire omise sans urgence ni motif d’ordre public caractérisé. Sur le fond, elle peut contester l’exactitude des faits reprochés, leur qualification au regard du texte, qui exige un comportement « de nature à troubler » l’ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux, et la durée retenue, cinq ans n’étant qu’un maximum. Dans l’affaire jugée à Paris en 2021, le requérant soutenait notamment que sa présence n’était pas de nature à troubler les jeux et que la mesure visait à lui nuire. Il ajoutait que le ministre ne pouvait invoquer après coup une mise en examen restée sans renvoi six ans plus tard, et que seule l’administration avait eu accès au dossier pénal. La cour n’a examiné aucun de ces arguments.

La raison tient à une règle de procédure que tout requérant doit connaître. Pour suspendre la mesure sans attendre le jugement, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose une requête en annulation et deux conditions. Il faut que l’urgence le justifie et qu’il soit fait état « d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Si le juge des référés rejette la demande faute de doute sérieux, l’article R. 612-5-2 impose au requérant, sauf pourvoi en cassation contre l’ordonnance, de confirmer dans le mois de la notification du rejet le maintien de sa requête au fond : « A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. »

Dans l’affaire parisienne, l’ordonnance de rejet du 18 février 2019 avait été notifiée le 20 février par lettre recommandée, avec l’avertissement prévu par ce texte. La confirmation n’a été enregistrée que le 2 août 2019. Le tribunal administratif a constaté le désistement, et la cour a confirmé, en jugeant qu’il n’avait pas à prévenir le requérant en cours d’instruction (CAA Paris, 6e chambre, 19 février 2021, n° 20PA02328). L’interdiction de cinq ans n’a donc jamais été jugée au fond. Le délai d’un mois qui suit un rejet en référé doit être inscrit à l’agenda dès la réception de l’ordonnance.

Reste la sortie de la mesure. À son terme, elle prend fin sans démarche : la page de l’ANJ sur l’interdiction administrative indique qu’aucune démarche n’est nécessaire et que la levée est prise en compte automatiquement. Avant ce terme, la loi du 3 août 2026 a ouvert deux sorties anticipées, inscrites à l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure. Si vous êtes définitivement condamné, pour les mêmes faits, à la peine complémentaire du code du sport, l’administration « met immédiatement fin à cette mesure au profit de cette peine complémentaire ». Il en va de même si vous avez été relaxé par une décision pénale devenue définitive « au motif que les faits ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables ».

L’initiative vous appartient : le texte prévoit que la personne en informe l’autorité administrative. Adressez donc au ministre la décision de relaxe et la preuve de son caractère définitif. Une relaxe fondée sur un autre motif ne remplit pas, à la lettre, cette condition. Obtenir une relaxe sur le fond suppose une défense construite devant la juridiction pénale ; notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel présente cette étape.

Le texte ne dit rien du non-lieu ni du classement sans suite. Dans ces cas, et plus largement lorsque les faits qui fondaient l’interdiction ont disparu, vous pouvez demander au ministre d’abroger sa décision. L’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose en effet : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction ». Le refus du ministre peut à son tour être déféré au tribunal administratif. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée appliquant ce mécanisme à une interdiction de jeux, et son succès dépendra des faits du dossier.

Pour une interdiction d’origine judiciaire, Service-Public indique que la fin est automatique au terme de la mesure ; une modification en cours d’exécution se demande au juge de l’application des peines. Pour une interdiction demandée par un tuteur, la levée se sollicite auprès de l’ANJ, en ligne ou par courrier, selon la même fiche.

Conclusion

Une interdiction de jeux que vous n’avez pas demandée n’est jamais anonyme : elle procède d’une décision du ministre de l’Intérieur, d’une mesure prise par le juge dans l’exécution d’une peine, d’une démarche liée à une mesure de protection, d’une interdiction volontaire renouvelée ou d’une exclusion propre à un casino. La première tâche consiste à savoir laquelle. La notification reçue, ou à défaut une demande d’accès adressée à l’ANJ, indique la catégorie, la durée et les dates de la mesure. Un refus limité à un établissement ou à un groupe, alors que vos comptes en ligne fonctionnent, oriente vers une exclusion locale.

Face à une interdiction ministérielle, trois réflexes comptent. Il faut vérifier la date de notification et les voies de recours mentionnées, car le délai de deux mois court dès lors qu’elles figurent dans la notification. Il faut ensuite saisir, le cas échéant, le tribunal administratif du lieu de résidence, en confirmant la requête au fond dans le mois qui suit un éventuel rejet du référé-suspension. Il faut enfin suivre la procédure pénale liée aux mêmes faits : une relaxe définitive, lorsque les faits ne sont pas établis ou ne sont pas imputables, met fin à la mesure dès que l’administration en est informée. En l’absence de relaxe, une demande d’abrogation reste possible lorsque les circonstances ont changé. Pour une interdiction judiciaire, l’interlocuteur est le juge de l’application des peines, et pour un majeur protégé, la personne chargée de sa protection ou le juge.

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