Dans la nuit du 24 au 25 février 2024, une femme aurait été séquestrée puis violée à plusieurs reprises par son ex-mari dans le Lagon Bleu de Latilly, un domaine du sud de l’Aisne. C’est l’accusation portée contre Mathieu D., ancien gérant de ce restaurant, dont le procès devant la cour criminelle départementale de Laon s’achève ce lundi 28 septembre 2026, selon L’Aisne nouvelle du 28 septembre 2026. Trois jours plus tôt, L’Union du 25 septembre 2026 précisait que l’accusé encourt jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle, pour des faits qualifiés d’enlèvement, de séquestration et de viol sur son ancienne compagne. L’homme comparaît menotté, il conteste ou s’explique, et il reste présumé innocent tant qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée, en application de l’article 9-1 du code civil et de l’article préliminaire du code de procédure pénale. Cette affaire concentre trois questions que beaucoup de lecteurs se posent quand ils tapent « séquestration peine » ou « séquestration code pénal » dans un moteur de recherche : quelle peine la loi prévoit-elle quand une séquestration s’ajoute à des viols commis sur une ex-conjointe, comment se déroule un procès devant la cour criminelle départementale, et que peut obtenir la victime, du verdict à l’indemnisation. Les réponses tiennent dans les articles 222-23, 222-24, 224-1 et 132-80 du code pénal, dans les articles 380-16 à 380-21 du code de procédure pénale et dans plusieurs arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, lus dans leur texte exact. Une mise en examen ou une comparution devant une cour criminelle ne vaut jamais condamnation : seule la décision définitive, après les voies de recours, fixe la culpabilité et la peine.
I. Séquestration et viols sur une ex-conjointe : quelle peine le code pénal prévoit-il ?
A. Séquestration : vingt ans de réclusion criminelle, sauf libération rapide de la victime, que dit la peine ?
L’article 224-1 du code pénal donne la définition de la séquestration en des termes larges : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » Enfermer quelqu’un dans une pièce, l’empêcher de sortir d’un domaine, le maintenir sous surveillance pour l’empêcher de fuir : tous ces comportements entrent dans le verbe « détenir ou séquestrer », dès lors qu’ils sont imposés sans ordre d’une autorité et hors des cas prévus par la loi, comme une arrestation par la police ou une hospitalisation sous contrainte régulièrement décidée. La même phrase du texte ajoute : « Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. » La juridiction qui condamne peut donc fixer une période pendant laquelle le condamné ne pourra bénéficier d’aucun aménagement de peine. Dans l’affaire du Lagon Bleu de Latilly, l’accusation retient une séquestration commise au cours d’une seule nuit, accompagnée de viols répétés, selon L’Aisne nouvelle du 28 septembre 2026 : la qualification criminelle de séquestration, punie de vingt ans, coexiste alors avec celle de viol, et c’est ce cumul qui porte la peine encourue à vingt ans de réclusion criminelle, comme l’indique L’Union du 25 septembre 2026.
Le même article 224-1 du code pénal prévoit toutefois une sortie vers le correctionnel quand la victime est relâchée vite : « Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, sauf dans les cas prévus par l’article 224-2. » La chambre criminelle a précisé ce que recouvre cette libération volontaire dans un arrêt du 11 août 2021, Crim. 11 août 2021, n° 21-83.172 : « la libération volontaire, au sens de l’article 224-1 du code pénal, peut résulter d’une cessation, par les auteurs de la séquestration, de leur surveillance dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue. » Autrement dit, il n’est pas nécessaire que les auteurs raccompagnent la victime chez elle : il suffit qu’ils lèvent la garde de façon à lui laisser une porte de sortie réelle. Dans cette espèce, la victime avait retrouvé sa liberté au bout de quelques heures et avait pu quitter les lieux alors qu’elle n’était surveillée par aucun de ses agresseurs, et la Cour a validé la requalification en délit avec renvoi devant le tribunal correctionnel. À l’inverse, quand la victime ne peut pas partir, quand elle est rattrapée après une tentative de fuite ou maintenue sous menace, la qualification criminelle de vingt ans demeure. La tentative d’évasion de la victime, ses appels au secours restés vains et la surveillance constante sont précisément les indices que les juges relèvent pour caractériser la séquestration, comme le montre un autre arrêt rendu le 29 mars 2023, Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.214, où la cour d’assises avait retenu que la victime avait été conduite dans plusieurs lieux sans son consentement, sous surveillance constante, qu’elle avait sauté par une fenêtre pour tenter de s’évader avant d’être rattrapée.
La peine grimpe encore quand la séquestration blesse durablement ou s’accompagne de tortures. L’article 224-2 du code pénal dispose que l’infraction de l’article 224-1 « est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d’une privation d’aliments ou de soins », et qu’« Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ». Dans l’arrêt Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.214, la chambre criminelle a approuvé une cour d’assises qui avait jugé que le suicide de la victime était la conséquence de sa séquestration arbitraire, retenant « que la séquestration avait été suivie de la mort de la victime, au sens de l’article 224-2, alinéa 2, du code pénal ». Concrètement, une séquestration d’une nuit, sans mutilation ni torture, reste punie de vingt ans ; dès que des violences laissent une infirmité permanente, la peine encourue passe à trente ans, et les tortures ouvrent la perpétuité. Ce seuil compte aussi pour la juridiction compétente : au-delà de vingt ans encourus, ce n’est plus la cour criminelle départementale mais la cour d’assises qui juge, comme le prévoit l’article 380-20 du code de procédure pénale.
B. Viols commis sur une ex-conjointe : de quinze à vingt ans quand l’ancienne relation explique les faits, que dit le code pénal ?
Le viol est défini par l’article 222-23 du code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Le texte ajoute : « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Quinze ans, c’est donc la peine de base du viol commis sans circonstance aggravante. Mais l’article 222-24 du code pénal fait passer cette peine à vingt ans de réclusion criminelle dans une liste de cas, dont le onzième vise le viol « commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». La qualité de conjoint au moment des faits suffit à porter la peine de quinze à vingt ans, y compris quand les époux ou concubins ne cohabitent plus. C’est ce mécanisme qui explique que, dans l’affaire du Lagon Bleu, les viols reprochés, cumulés avec la séquestration, fassent encourir vingt ans de réclusion criminelle à l’accusé, toujours selon L’Union du 25 septembre 2026.
Quand les liens sont rompus au moment des faits, l’aggravation passe par l’article 132-80 du code pénal, dont le premier alinéa dispose que les peines encourues sont aggravées quand l’infraction est commise « par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », et dont le second alinéa ajoute que cette circonstance « est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire », dès lors que « l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». Deux conditions cumulatives pour l’ex-conjoint, donc : une ancienne relation de couple juridiquement caractérisée, mariage, concubinage ou pacte civil de solidarité, et des faits commis en raison de cette relation passée, par exemple pour reprendre le contrôle de l’autre, pour se venger de la rupture ou pour imposer un dernier rapport. La chambre criminelle applique ce texte avec exigence. Le 8 janvier 2025, dans un arrêt Crim. 8 janvier 2025, n° 24-85.960, elle a rappelé que « la peine encourue pour le crime de viol est aggravée lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. » Elle précise : « Cette circonstance aggravante est aussi constituée si les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, si l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime ». Dans cette espèce, la chambre de l’instruction avait renvoyé l’accusé devant la cour criminelle départementale pour viol avec la circonstance de concubinage ancien ou actuel, sans établir qu’une relation de concubinage avait existé ni que les faits avaient un lien avec elle : la Cour a cassé, au visa des articles 132-80 et 222-24, 11°, du code pénal. Le message pour les praticiens est net : viser l’ex-conjoint impose de démontrer la relation passée et son lien avec les faits, faute de quoi la qualification aggravée s’effondre et le renvoi est annulé.
Le 2 mai 2024, la même chambre a cassé un arrêt d’appel qui refusait l’aggravation au motif que les violences tenaient au sort de l’enfant commun plutôt qu’à l’ancienne relation, Crim. 2 mai 2024, n° 23-85.986 : « la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime », et des faits relatifs à la prise en charge de l’enfant commun procèdent de l’ancienne relation de couple. Pour la victime d’un ex-conjoint, l’enjeu pratique est direct : déposer plainte en décrivant précisément l’ancienne vie commune et le mobile lié à la rupture permet au parquet puis au juge d’instruction de retenir la circonstance aggravante, qui fait passer la peine encourue de quinze à vingt ans et oriente le dossier vers la cour criminelle départementale plutôt que vers une qualification délictuelle. Pour la défense, l’enjeu miroir consiste à discuter chacun des deux maillons, l’existence juridique de l’ancienne relation et le lien entre cette relation et les faits, car la chute d’un seul maillon ramène le viol à quinze ans et peut déplacer tout le procès. Dans tous les cas, la personne mise en cause reste présumée innocente : l’aggravation décrit ce que l’accusation doit prouver, pas ce qui est déjà jugé.
II. Procès pour séquestration et viols devant la cour criminelle départementale : verdict, appel et droits de la victime, que dit le code pénal ?
A. Cinq magistrats professionnels, pas de jury : qui juge les crimes punis de quinze ou vingt ans et comment ?
La cour criminelle départementale juge « en premier ressort » les « personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle », selon l’article 380-16 du code de procédure pénale, qui précise que cette cour est aussi compétente pour les délits connexes. Le viol simple puni de quinze ans, le viol aggravé puni de vingt ans et la séquestration punie de vingt ans relèvent donc de cette juridiction, à condition que l’accusé soit majeur et seul en cause : le même texte exclut sa compétence « s’il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues ». L’article 380-17 du code de procédure pénale fixe sa composition : elle « est composée d’un président et de quatre assesseurs », tous magistrats professionnels, sans aucun juré populaire. C’est la différence visible avec la cour d’assises, où des jurés tirés au sort votent aux côtés des magistrats. Pour l’accusé du Lagon Bleu, poursuivi pour des crimes punis de vingt ans et jugé seul, la cour criminelle départementale de Laon est donc la juridiction du premier procès, comme l’ont retenu l’ordonnance de mise en accusation puis l’audiencement. Les lecteurs qui veulent situer cette juridiction parmi les autres voies du procès pénal peuvent se reporter à notre page sur le renvoi devant la cour criminelle à Paris, la peine encourue et l’appel, qui décrit le même cadre appliqué à une autre affaire de viol.
Le procès se déroule en audience publique, sauf huis clos accordé pour protéger la victime, avec interrogatoire de l’accusé, auditions des témoins et des experts, plaidoiries des parties civiles, réquisitions du ministère public et plaidoirie de la défense. À l’issue des délibérations, la cour rend un arrêt motivé : la feuille de motivation énonce les éléments qui l’ont convaincue, et cette motivation conditionne tout contrôle ultérieur. Si les débats révèlent des faits plus graves que ceux de la mise en accusation, la cour ne peut pas s’arroger ce qu’elle n’a pas à juger : l’article 380-20 du code de procédure pénale prévoit que la cour peut renvoyer vers les assises : l’article 380-20 du code de procédure pénale dispose : « Si la cour criminelle départementale estime, au cours ou à l’issue des débats, que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité, elle renvoie l’affaire devant la cour d’assises ». Une séquestration qui se révélerait accompagnée de tortures ou suivie d’une infirmité permanente basculerait ainsi vers les assises, avec une peine encourue de trente ans ou de perpétuité. La motivation du renvoi devant la cour criminelle elle-même est contrôlée de près par la Cour de cassation : dans l’arrêt du 8 janvier 2025 déjà cité, la chambre criminelle a annulé une mise en accusation devant cette cour parce que la chambre de l’instruction n’avait caractérisé ni l’ancienne relation de concubinage ni le lien entre cette relation et les faits. Pour la victime comme pour la défense, chaque mot de l’ordonnance de renvoi compte, car il dessine le périmètre exact du procès à venir.
B. Verdict, appel en dix jours devant les assises et réparation : que peuvent la victime et l’accusé après l’arrêt ?
Le verdict de la cour criminelle départementale ne clôt pas nécessairement l’affaire. L’article 380-21 du code de procédure pénale dispose : « L’appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d’assises ». L’accusé condamné, la partie civile pour ses intérêts civils et le ministère public peuvent donc saisir une cour d’assises qui rejuge entièrement l’affaire. L’article 380-9 du code de procédure pénale fixe le cadre temporel : « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. » Dix jours, c’est court : l’accusé détenu comme l’accusé libre et la victime constituée partie civile doivent décider vite, avec leur avocat, si le verdict mérite un second procès. Devant la cour d’assises d’appel, tout recommence : nouveaux débats, nouvelles auditions, nouveau verdict, qui peut confirmer, aggraver ou adoucir la première peine. La chambre criminelle l’a rappelé le 24 juin 2026, Crim. 24 juin 2026, n° 25-83.131, au visa des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale : « la cour d’assises, statuant en appel, procède par elle-même à un nouvel examen de l’affaire. » Dans cette espèce, une cour criminelle départementale avait condamné l’accusé à dix ans de réclusion pour viol et vol, puis la cour d’assises d’appel l’avait condamné à douze ans : la Cour de cassation n’y a vu aucune irrégularité sur ce point, l’aggravation en appel étant légalement possible. Pour l’accusé du Lagon Bleu, dont le verdict tombe ce 28 septembre 2026, la fenêtre d’appel s’ouvre donc dès le prononcé, et un éventuel second procès se tiendrait devant une cour d’assises, avec jurés cette fois.
La victime dispose de leviers propres, avant, pendant et après le verdict. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention » à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » : la victime d’une séquestration et de viols peut se constituer partie civile, être assistée d’un avocat, demander des actes d’instruction, puis réclamer des dommages et intérêts à l’audience. L’article préliminaire du code de procédure pénale place cette protection au fronton du procès : « L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. » Quand l’auteur est inconnu, insolvable ou décédé, la solidarité nationale prend le relais : l’article 706-3 du code de procédure pénale permet à « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, » devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Dans l’arrêt du 24 juin 2026 précité, la cour d’assises d’appel avait condamné l’accusé à payer 20 000 euros à la partie civile au titre des intérêts civils, illustration ordinaire de la réparation qui accompagne la peine. En pratique, la victime d’une séquestration avec viols doit donc conserver toutes les preuves médicales, certificats, photographies et témoignages, chiffrer chaque préjudice, physique, psychologique, professionnel et sexuel, et formuler sa demande indemnitaire dès le procès criminel, sans attendre un hypothétique appel : l’arrêt civil suit le sort de l’arrêt pénal en cas de cassation, mais une demande bien chiffrée dès le premier procès maximise les chances d’être indemnisée vite et intégralement.
Conclusion
Le procès du Lagon Bleu de Latilly, qui s’achève ce 28 septembre 2026 devant la cour criminelle départementale de Laon, illustre la mécanique complète des crimes sexuels et de privation de liberté entre ex-conjoints : une séquestration punie de vingt ans par l’article 224-1 du code pénal, des viols punis de quinze ans par l’article 222-23 et portés à vingt ans par l’article 222-24 quand l’ancienne relation de couple explique les faits au sens de l’article 132-80, un procès sans jury devant cinq magistrats professionnels, puis un appel possible en dix jours devant la cour d’assises qui rejuge tout. Les arrêts cités montrent que rien n’est automatique : la circonstance d’ex-conjoint doit être prouvée maillon par maillon, la libération rapide de la victime peut faire basculer la séquestration vers le correctionnel, et la motivation du verdict conditionne sa survie en cassation. Pour la victime, la constitution de partie civile et la demande d’indemnisation, complétées au besoin par la commission d’indemnisation, transforment le procès pénal en réparation concrète. Pour l’accusé, présumé innocent jusqu’à la décision définitive, chaque qualification, chaque circonstance et chaque délai se discute, du renvoi jusqu’à l’appel. C’est dans cet équilibre, entre fermeté des peines et rigueur des garanties, que le droit pénal français traite les violences les plus graves commises dans l’ombre d’une relation passée.