Condamné par le tribunal correctionnel de Paris, vous découvrez que la mention inscrite à votre casier judiciaire bloque une embauche, un concours administratif, une demande d’agrément ou une procédure de naturalisation. Le bulletin n° 2, celui que consultent les employeurs publics et de nombreuses administrations, conserve la trace alors même que la peine est exécutée. La question pratique est alors simple : comment faire sortir cette condamnation du bulletin B2, dans quel délai, devant quel juge et avec quelles pièces. La réponse tient en trois voies distinctes que le droit applicable au 28 septembre 2026 organise avec précision : l’exclusion judiciaire de la mention, les sorties automatiques prévues par les textes, puis le relèvement et la réhabilitation qui effacent les effets de la condamnation et ouvrent le retrait du bulletin n° 1. Chacune obéit à ses propres conditions, et les confondre fait perdre des mois. Deux arrêts de la chambre criminelle rendus en janvier et juin 2026 rappellent d’ailleurs qu’une exclusion accordée à tort est censurée, tandis qu’un arrêt de juin 2025 fixe le sort des interdictions définitives face à la réhabilitation. Ce guide décrit la démarche complète devant les juridictions parisiennes.
I. Faire sortir une condamnation du bulletin B2 du casier judiciaire
Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire, à l’exclusion d’une liste fermée de décisions que l’article 775 du code de procédure pénale énumère. Quand aucune fiche ne relève du bulletin n° 2, celui-ci porte la mention « Néant », selon la formule exacte du texte : « Lorsqu’il n’existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention » Néant « . » Le bulletin n° 2 est délivré aux préfets et aux administrations publiques de l’État saisis notamment de candidatures aux emplois publics, selon l’article 776 du code de procédure pénale qui dispose que « Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l’Etat saisis de candidatures aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, de demandes d’emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l’ouverture d’une école privée, ainsi que de demandes d’agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d’infractions à la loi pénale ». Avant toute démarche, le condamné demande donc son propre bulletin n° 3, seul bulletin délivré à l’intéressé, pour vérifier ce qui figure réellement et identifier la voie adaptée : exclusion, sortie automatique, relèvement ou réhabilitation.
A. Demander au juge l’exclusion de la mention au bulletin B2
La voie la plus directe est l’exclusion judiciaire prévue par l’article 775-1 du code de procédure pénale. Le texte ouvre deux moments : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 » Concrètement, l’avocat sollicite l’exclusion dès l’audience de jugement, à titre subsidiaire des demandes principales, en expliquant par des pièces l’enjeu professionnel : promesse d’embauche, inscription à un concours, demande d’agrément, dossier de naturalisation. Si le tribunal refuse ou si la question n’a pas été posée, une requête postérieure reste possible devant le tribunal correctionnel, selon la procédure des articles 702-1 et 703.
L’effet de l’exclusion dépasse le simple affichage du bulletin. Le même article 775-1 dispose que « L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation. » Obtenir l’exclusion efface donc d’un même mouvement la mention visible par les administrations et les incapacités attachées à la condamnation. C’est ce double effet qui rend la demande si recherchée par les condamnés en poste dans la fonction publique ou dans les professions réglementées.
La requête postérieure suit la procédure de relèvement. Elle est adressée au procureur de la République, qui instruit le dossier : l’article 703 du code de procédure pénale prévoit qu’« Elle est adressée au procureur de la République qui s’entoure de tous les renseignements utiles, prend, s’il y a lieu, l’avis du juge de l’application des peines et saisit la juridiction compétente. » À Paris, la requête est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec copie du jugement de condamnation, justificatifs d’exécution de la peine, preuves de reclassement et pièces démontrant l’intérêt professionnel. Puis « La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. » L’audience se tient donc en chambre du conseil, hors présence du public, après conclusions du parquet. En cas de refus, un appel est ouvert : « Elle peut faire l’objet d’un appel porté devant la chambre des appels correctionnels, qui est composée de son seul président, sous réserve du dernier alinéa de l’article 702-1. » Le délai de six mois mérite une attention particulière : « Sauf lorsqu’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation », selon l’article 702-1 du code de procédure pénale. Déposer trop tôt expose à l’irrecevabilité. Et « En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus. » Chaque tentative mal préparée coûte donc six mois.
Deux limites interdisent purement et simplement l’exclusion. D’abord, « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 » (article 775-1) Les infractions sexuelles et celles commises sur mineurs énumérées par l’article 706-47 du code de procédure pénale, dont les « Délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code », sont exclues du dispositif. La chambre criminelle l’a rappelé deux fois en 2026. Le 14 janvier 2026, saisie du pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Colmar contre un arrêt qui avait dispensé une condamnée pour agression sexuelle de l’inscription au bulletin n° 2, elle énonce : « Il résulte de ces textes que les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle. » (Crim., 14 janv. 2026, n° 25-84.533). Elle casse par voie de retranchement, sans renvoi, les seules dispositions relatives à la dispense. Le 24 juin 2026, même solution contre un arrêt de la cour d’appel de Papeete rendu au profit d’un condamné pour agressions sexuelles aggravées : « En ordonnant la non-inscription de la condamnation prononcée à l’encontre de M. [E] [D] au bulletin n° 2 du casier judiciaire, après avoir déclaré celui-ci coupable d’agressions sexuelles aggravées, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés. » (Crim., 24 juin 2026, n° 25-88.165). Pour ces infractions, aucune argumentation sur le reclassement ne peut contourner l’interdiction légale. Ensuite, l’exclusion ne joue pas pour les mentions qui sortent déjà automatiquement du bulletin n° 2 : il faut alors invoquer la sortie automatique plutôt qu’une requête inutile. Pour construire une demande solide à Paris, l’expérience montre qu’il faut joindre un dossier ordonné : jugement et preuve de son caractère définitif, justificatifs d’exécution ou de paiement de l’amende, attestations d’employeur, inscription à un concours ou refus d’agrément motivé par le bulletin, et éléments de reclassement. Si votre objectif est d’effacer son casier judiciaire B2 après une condamnation parisienne, la requête d’exclusion constitue le premier levier à examiner, avant les voies subsidiaires.
B. Les condamnations qui sortent du bulletin B2 sans décision du juge
De nombreuses condamnations quittent le bulletin n° 2 d’elles-mêmes, par l’effet de l’article 775, sans requête ni audience. Connaître cette liste évite des démarches inutiles et des requêtes vouées à l’irrecevabilité. Figurent notamment parmi les décisions exclues du bulletin n° 2 : « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues », « Les condamnations prononcées pour contraventions de police », « Les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire », « Les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de celle-ci », « Les compositions pénales mentionnées à l’article 768 », et « Les amendes forfaitaires délictuelles à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement » (article 775). Chaque situation appelle une vérification de dates : le sursis doit être réellement non avenu, c’est-à-dire sans nouvelle condamnation révoquant le sursis pendant le délai d’épreuve ; l’amende forfaitaire délictuelle ne disparaît qu’au bout de trois ans après paiement.
Deux pièges guettent les condamnés pressés. Premier piège : le suivi socio-judiciaire et certaines interdictions maintiennent la mention malgré le sursis. Le texte précise que si « a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l’article 131-36-1 du code pénal ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure. Il en va de même des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire d’inéligibilité prévue au 2° de l’article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code, pendant la durée de la mesure » (article 775). Un condamné avec sursis probatoire assorti d’un suivi socio-judiciaire reste donc visible au bulletin n° 2 jusqu’à la fin de la mesure, même si le sursis devient non avenu. Second piège : les peines alternatives des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, comme le travail d’intérêt général ou les jours-amende prononcés sans sursis, ne sortent qu’« à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives », ramené à trois ans pour les jours-amende, et « si la durée de l’interdiction, déchéance ou incapacité, prononcée en application des articles 131-10 et 131-11 , est supérieure à cinq ans, la condamnation demeure mentionnée au bulletin n° 2 pendant la même durée » (article 775). Le calcul part du jour où la décision est devenue définitive, après épuisement des voies de recours, et non du jour de l’audience.
La dispense de peine mérite un développement propre car elle cumule deux avantages : aucune peine prononcée et sortie du bulletin n° 2. L’article 132-59 du code pénal pose trois conditions cumulatives : « La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. » Et « La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. » La chambre criminelle contrôle strictement la motivation. Le 27 janvier 2026, elle casse un jugement du tribunal de police de Paris qui avait dispensé un prévenu de peine pour un sens interdit en retenant sa bonne foi et ses efforts de reconversion, « sans énoncer de motifs propres à établir que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé », rappelant que « le juge ne peut accorder une dispense de peine que s’il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé » (Crim., 27 janv. 2026, n° 25-83.174). Le 17 mars 2026, elle casse un autre jugement parisien qui constatait reclassement et cessation du trouble mais omettait la réparation du dommage, au visa du même principe (Crim., 17 mars 2026, n° 24-81.604). Devant le tribunal de police comme devant le tribunal correctionnel de Paris, la défense doit donc établir les trois conditions pièce par pièce : justificatifs d’emploi ou de formation, preuves d’indemnisation de la victime, éléments montrant que la situation infractionnelle a cessé. À défaut, le pourvoi du parquet anéantit la dispense.
II. Effacer les effets de la condamnation et viser le bulletin n° 1
Lorsque la mention demeure au bulletin n° 2 malgré les voies précédentes, ou lorsque l’enjeu porte sur des incapacités qui survivent à la peine, deux mécanismes prennent le relais : le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités, et la réhabilitation. Ils n’obéissent ni aux mêmes juges ni aux mêmes délais, et leur articulation décide souvent du succès.
A. Obtenir le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités
Le relèvement permet au condamné de se faire relever, en tout ou partie, d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité résultant de la condamnation. L’article 702-1 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. » Le tribunal correctionnel du domicile du condamné est compétent ; pour un condamné domicilié à Paris, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris statuant en formation correctionnelle. La demande peut viser la totalité de la mesure ou seulement sa durée, ce qui autorise une stratégie graduée : solliciter d’abord une réduction de durée quand le relèvement total paraît prématuré.
La procédure reprend le circuit de l’article 703 déjà décrit : requête adressée au procureur de la République, qui « s’entoure de tous les renseignements utiles, prend, s’il y a lieu, l’avis du juge de l’application des peines et saisit la juridiction compétente » (article 703), audience en chambre du conseil avec le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués, décision signifiée à la requête du ministère public si elle est rendue hors leur présence, et appel devant la chambre des appels correctionnels composée de son seul président. La décision favorable est transcrite : « Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d’une interdiction, déchéance, incapacité ou d’une mesure de publication est faite en marge du jugement ou de l’arrêt de condamnation et au casier judiciaire. » (article 703). Le casier est donc matériellement mis à jour, ce que les administrations consultent ensuite.
Les délais gouvernent la recevabilité. Rappel : six mois après la condamnation initiale avant la première demande, sauf mesure résultant de plein droit, puis six mois après chaque refus avant toute demande nouvelle. Le dossier parisien type comprend la décision de condamnation définitive, l’état d’exécution des peines, le casier récent, les justificatifs professionnels et personnels, et tout élément montrant que le maintien de l’incapacité est disproportionné au regard du reclassement. Deux situations particulières appellent la vigilance. En matière de banqueroute et de déchéance prononcée en application de l’article L. 626-6 du code de commerce, « la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l’intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur » (article 702-1) : sans effort de désintéressement des créanciers, la demande échoue. En cas d’interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire d’un emprisonnement, le texte aménage le point de départ du délai de six mois, et la pratique parisienne exige de démontrer les attaches et l’absence de trouble à l’ordre public. Dans tous les cas, le relèvement ne fait pas disparaître la condamnation du bulletin n° 1 : il lève ou réduit les incapacités pour l’avenir. Pour aller plus loin et purger le bulletin n° 1 lui-même, seule la réhabilitation ouvre la voie. Les condamnés parisiens consultent utilement la page du cabinet dédiée à l’effacement du casier judiciaire afin de situer leur situation parmi les trois bulletins avant d’engager la procédure adaptée.
B. La réhabilitation de plein droit ou judiciaire et le retrait du bulletin n° 1
La réhabilitation efface l’incapacité attachée à la condamnation pour l’avenir et, combinée à la procédure de l’article 798-1, permet le retrait du bulletin n° 1. L’article 783 du code de procédure pénale résume l’architecture : « La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre de l’instruction dans les conditions prévues au présent titre. Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l’article 133-16 du code pénal. » La réhabilitation de plein droit ne demande aucune requête : elle résulte de l’écoulement du temps sans nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle. L’article 133-13 du code pénal fixe trois barèmes : « Pour la condamnation à l’amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende, de l’expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l’incarcération prévue par l’article 131-25 ou de la prescription accomplie ; » puis « Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n’excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l’emprisonnement, l’amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ; » enfin « Pour la condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie. » Le même article double les délais en cas de récidive légale et précise que, pour les condamnations assorties en tout ou partie du sursis, « les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ». Le point de départ varie donc selon la peine : paiement de l’amende, expiration de la peine subie, prescription accomplie, ou caractère non avenu du sursis. Toute nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle dans l’intervalle interrompt le cours et fait échec à la réhabilitation.
Les effets sont définis par l’article 133-16 du code pénal : « Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. » Trois réserves limitent toutefois la portée. Première réserve : « lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire prévu à l’article 131-36-1 ou à la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu’à la fin de la mesure ». Deuxième réserve : « la réhabilitation ne produit ses effets qu’à l’issue d’un délai de quarante ans lorsqu’a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif ». Troisième réserve : « La réhabilitation n’interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des règles sur la récidive légale. » La réhabilitation n’efface donc pas le passé judiciaire aux yeux des juges en cas de récidive ; elle restaure les droits pour l’avenir.
L’arrêt du 18 juin 2025 éclaire l’articulation entre réhabilitation et interdictions définitives pour les faits anciens. M. [N], condamné en 2008 à dix-huit mois avec sursis et mise à l’épreuve et à l’interdiction définitive d’exercer toute profession médicale ou paramédicale, avait obtenu le constat de sa réhabilitation mais s’était vu déclarer irrecevable sa requête en retrait du bulletin n° 1. La chambre criminelle casse : « la réhabilitation, acquise du fait de l’écoulement du délai de dix ans à compter de la date à laquelle la peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve était non avenue, a entraîné l’effacement de la peine complémentaire même prononcée à titre définitif, en répression de faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 » (Crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201). Elle déduit des travaux préparatoires que « la réhabilitation de plein droit de la peine principale d’emprisonnement à l’issue du délai prévu à l’article 133-13 du code pénal à compter de l’exécution de cette peine, ou de la prescription accomplie, produisait effet à l’égard de toutes les peines résultant de la condamnation, dont les interdictions définitives prononcées à titre de peines complémentaires » pour les faits commis avant le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur du délai de quarante ans. Pour les faits postérieurs, le verrou de quarante ans s’applique aux interdictions définitives. La date des faits commis détermine donc le régime : avant 2015, la réhabilitation décennale purge aussi le définitif ; après, le définitif survit quarante ans.
Quand la réhabilitation de plein droit n’est pas acquise, la réhabilitation judiciaire devant la chambre de l’instruction offre une voie accélérée. L’article 786 du code de procédure pénale fixe les délais : « La demande en réhabilitation ne peut être formée qu’après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle et d’un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle. » Le délai court, pour l’amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable, et pour la peine privative de liberté, du jour de la libération définitive ou de la libération conditionnelle non révoquée. L’article 789 du code de procédure pénale ouvre une exception remarquable : « Si depuis l’infraction le condamné a rendu des services éminents au pays, la demande de réhabilitation n’est soumise à aucune condition de temps ni d’exécution de peine. » Une fois la réhabilitation légale acquise, le condamné peut viser le bulletin n° 1 : « Toute personne dont la condamnation a fait l’objet d’une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l’instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1 », selon l’article 798-1 du code de procédure pénale. À Paris, la requête est portée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Les jeunes majeurs bénéficient d’un régime propre : l’article 770 du code de procédure pénale permet, « si le reclassement du condamné paraît acquis », le retrait du casier d’une condamnation pour des faits commis entre dix-huit et vingt-et-un ans « à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la condamnation », une fois les peines privatives de liberté subies et les amendes payées.
En pratique parisienne, l’ordre des démarches compte autant que leur fondement. Vérifier d’abord le contenu exact des bulletins, puis tester la sortie automatique, puis solliciter l’exclusion au jugement ou par requête au procureur de la République de Paris dans le délai de six mois, puis envisager le relèvement des incapacités subsistantes, et enfin préparer la réhabilitation et le retrait du bulletin n° 1 devant la chambre de l’instruction. Les erreurs les plus coûteuses restent la requête d’exclusion prématurée déclarée irrecevable, la demande formée pour une infraction sexuelle exclue par l’article 706-47, l’oubli du maintien de la mention pendant le suivi socio-judiciaire, et la confusion entre le bulletin n° 2 visible par les administrations et le bulletin n° 1 réservé à la justice. Chaque étape exige des pièces datées et un calcul de délai vérifié au jour près, car un refus fait perdre six mois et une motivation insuffisante expose à la cassation sur pourvoi du parquet.
Si vous êtes concerné, un avocat pour l’effacement du bulletin n° 2 peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal à Paris.