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Réclamé à Paris en extradition par Israël : contester la remise, exiger des garanties et obtenir la mise en liberté

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réclamé à Paris en extradition par Israël : contester la remise, exiger des garanties et obtenir la mise en liberté

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Vous vivez à Paris, vous êtes interpellé à votre domicile, à votre bureau ou à la descente d’un avion, et l’on vous apprend qu’Israël demande votre extradition. L’arrestation provisoire, la présentation au procureur général, l’avis de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, puis le décret du Premier ministre et le recours devant le Conseil d’État : la procédure avance vite et chaque étape commande la suivante. La bonne nouvelle, c’est que le juge français ne se contente jamais de transmettre : il contrôle les conditions légales une par une, il écarte les peines contraires à l’ordre public français, il exige des garanties effectives quand la peine de mort est en jeu et il vérifie que vous serez jugé par un tribunal qui respecte les droits de la défense. Cet article explique, point par point, comment contester une demande d’extradition israélienne, quels moyens portent devant la chambre de l’instruction, comment attaquer le décret d’extradition et comment obtenir votre mise en liberté pendant que la procédure se déroule.

I. Réclamé à Paris en extradition par Israël : que contrôle le juge français avant de donner son avis ?

En matière d’extradition, la règle de départ est simple et elle vous protège : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » Voilà ce que prévoit l’article 696 du code de procédure pénale. Concrètement, même quand une demande israélienne s’appuie sur les relations conventionnelles entre la France et Israël, tout ce que les textes internationaux ne règlent pas relève du code de procédure pénale français. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris applique donc son propre contrôle, avec ses propres motifs, et la Cour de cassation vérifie ensuite que ce contrôle a été effectif. C’est ce contrôle, mené à Paris, qui décide du sort de la demande.

A. La demande israélienne passe-t-elle le filtre des conditions légales : double incrimination, prescription, nationalité et infractions exclues ?

Le premier travail de votre défense consiste à passer la demande israélienne au crible des cas dans lesquels la France refuse la remise. L’article 696-4 du code de procédure pénale les énumère : la nationalité française de la personne réclamée, le caractère politique de l’infraction, les faits commis sur le territoire français, une condamnation définitive déjà prononcée en France pour les mêmes faits, la prescription acquise, les peines contraires à l’ordre public français, l’absence de garanties procédurales dans l’État requérant et les infractions purement militaires. Chacun de ces huit motifs, s’il est établi, bloque la remise à lui seul. Face à une demande israélienne, quatre d’entre eux méritent une attention particulière.

D’abord, la nationalité. La France n’extrade pas ses nationaux : si vous aviez la nationalité française à l’époque des faits reprochés, la remise est impossible et la procédure s’arrête là. La question se pose concrètement pour les binationaux franco-israéliens, nombreux à Paris : c’est la nationalité appréciée au moment des faits qui compte, et c’est à ce moment-là qu’il faut rapporter la preuve. Si vous êtes uniquement de nationalité israélienne, ce verrou ne joue pas, mais les autres restent ouverts.

Ensuite, la double incrimination et la qualification des faits. Les faits reprochés par les autorités israéliennes doivent aussi constituer une infraction en droit français, et la présentation israélienne des faits ne s’impose pas telle quelle au juge parisien. Une escroquerie financière poursuivie à Tel-Aviv, une affaire de valeurs mobilières, des faits de violence ou de stupéfiants : la chambre de l’instruction de Paris requalifie et vérifie. Les dossiers économiques illustrent bien la méthode : dans une affaire récente d’extradition demandée par les États-Unis, la Cour de cassation a rappelé le déroulement ordinaire de la procédure, depuis l’arrestation provisoire jusqu’à l’avis de la chambre de l’instruction. « Le 29 janvier 2025, M. [T] [U] a été placé sous contrôle judiciaire à la suite d’une demande d’arrestation provisoire, émise par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, en exécution de mandats d’arrêt délivrés pour l’exercice de poursuites », énonce l’arrêt de la chambre criminelle du 14 avril 2026, pourvoi numéro 25-86.772. La leçon vaut pour Israël : mandats d’arrêt étrangers, demande d’arrestation provisoire, notification de la demande d’extradition, comparution devant la chambre de l’instruction. À chaque marche, la défense peut soulever un moyen, et la chambre doit y répondre par un avis motivé.

Troisièmement, la prescription. Si l’action publique est éteinte, en droit français comme en droit israélien, l’extradition est refusée. Le calcul se fait au jour de la demande d’extradition pour la prescription de l’action, et au jour de l’arrestation pour la prescription de la peine. Les dossiers qui mêlent des faits anciens, des allers-retours entre la France et Israël et des actes interruptifs accomplis à l’étranger exigent un calendrier précis, pièce par pièce : dates des faits, dates des actes de poursuite israéliens, traduction des pièces, application des délais français. Un calcul rigoureux fait tomber des demandes qui paraissaient solides.

Quatrièmement, le caractère politique ou militaire des faits. Les infractions politiques et les infractions purement militaires ne donnent pas lieu à extradition. Les demandes israéliennes liées au service militaire, à des faits commis dans un contexte d’opérations armées ou à des opinions exprimées publiquement appellent donc un examen attentif : le juge français apprécie la réalité du mobile et des circonstances, sans s’en tenir à l’étiquette posée par l’État requérant. Quand les faits relèvent du livre III du code de justice militaire français, c’est-à-dire des infractions militaires par nature, le refus est de principe.

Enfin, la procédure parisienne elle-même offre des garanties immédiates. Si vous consentez à l’extradition, l’article 696-13 du code de procédure pénale prévoit une comparution rapide devant la chambre de l’instruction, qui constate votre identité et recueille vos déclarations en audience publique. Si vous refusez, l’article 696-15 du même code saisit la chambre de l’instruction sans délai et vous comparaissez dans les dix jours ouvrables : la chambre rend alors un avis motivé sur la demande. Dans les deux cas, vous êtes assisté d’un avocat, vous avez accès au dossier et chaque argument compte, parce que l’avis motivé conditionne tout ce qui suit.

B. Peine encourue et procès équitable : les deux barrages de l’ordre public français face à une remise vers Israël ?

Une fois les conditions de forme vérifiées, le juge français examine le fond : ce qui vous attend là-bas. Deux barrages protègent la personne réclamée, et ils jouent à plein dans les dossiers israéliens. Le premier concerne la peine. L’article 696-4, paragraphe 6, du code de procédure pénale refuse l’extradition « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ». La peine de mort entre directement dans ce cadre. La Cour de cassation l’a dit avec netteté dans une affaire où la Tunisie réclamait un homme exposé à la peine capitale : « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » C’est la formule de l’arrêt de la chambre criminelle du 30 janvier 2024, pourvoi numéro 23-83.549, et elle s’applique quel que soit l’État requérant.

Concrètement, quand la législation israélienne applicable aux faits reprochés ouvre la possibilité d’une peine contraire à l’ordre public français, la chambre de l’instruction de Paris doit contrôler de manière effective les garanties transmises par Israël. Une simple note diplomatique vague ne suffit pas : la Cour de cassation exige une garantie effective, c’est-à-dire un engagement clair, écrit et vérifiable que la peine capitale ne sera ni requise, ni prononcée, ni exécutée. Dans l’affaire tunisienne précitée, la chambre de l’instruction avait ordonné un supplément d’information pour obtenir l’engagement des autorités requérantes, puis s’était contentée d’assurances dont la portée restait ambiguë : la Cour de cassation a censuré l’avis favorable. La méthode à suivre face à Israël est la même : exiger la production des textes israéliens applicables dans leur version en vigueur, identifier précisément les peines encourues pour chaque chef de poursuite, puis contraindre l’État requérant à des engagements écrits, précis et couvrant toute la chaîne, du prononcé à l’exécution. Si l’ambiguïté subsiste, l’avis doit être défavorable.

Le second barrage concerne le procès qui vous attend. L’article 696-4, paragraphe 7, du code de procédure pénale refuse la remise « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Ce texte vise notamment les juridictions d’exception, les tribunaux militaires jugeant des civils et les procédures où les droits de la défense sont structurellement réduits. Les dossiers israéliens soulèvent la question dès que les poursuites relèvent de juridictions militaires ou de procédures dérogatoires liées au contexte sécuritaire : votre défense doit alors documenter, pièces à l’appui, la nature exacte de la juridiction de renvoi, les règles de preuve applicables, l’accès réel à un avocat, la publicité des débats et les voies de recours. Le juge parisien ne se prononce pas sur la politique pénale d’Israël en général ; il vérifie, pour votre dossier précis, que le tribunal qui vous jugera offre les garanties fondamentales. Quand la réponse est négative, la remise est refusée.

À ces deux barrages légaux s’ajoute la protection de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. La chambre de l’instruction doit s’assurer qu’aucun risque réel de ce type ne pèse sur vous en cas de remise : conditions de détention dans l’établissement annoncé, durée et régime de l’isolement éventuel, accès aux soins, traitement des détenus extradés. Les rapports internationaux, les constats d’organismes de prévention de la torture et les décisions antérieures sur le même État nourrissent l’argumentaire, à condition de les relier à votre situation personnelle et à l’établissement où vous seriez détenu. Un risque général, même documenté, ne suffit pas : c’est votre exposition propre qu’il faut démontrer.

II. Bloquer la remise et sortir libre : décret d’extradition, recours au Conseil d’État et mise en liberté à Paris

L’avis de la chambre de l’instruction ne termine pas la procédure : il l’oriente. Un avis défavorable lie en pratique le gouvernement, qui renonce à la remise. Un avis favorable ouvre la phase gouvernementale, avec le décret d’extradition, puis la phase contentieuse devant le Conseil d’État. Pendant tout ce temps, vous pouvez demander votre mise en liberté. Chacune de ces étapes se joue avec des délais courts et des pièces précises : c’est là que se gagnent les dossiers israéliens.

A. Avis favorable, décret du Premier ministre et recours pour excès de pouvoir : comment attaquer la remise vers Israël ?

Quand la chambre de l’instruction de Paris émet un avis favorable, le dossier passe au gouvernement. L’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit que l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Le Conseil d’État contrôle strictement cette régularité formelle : dans une affaire d’extradition vers la Serbie, il a relevé que « le décret attaqué a été pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à ce que prévoit l’article 696-18 du code de procédure pénale. » C’est le considérant de la décision du Conseil d’État du 5 avril 2022, numéro 458438. Le même arrêt ajoute que « le décret attaqué comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l’exigence de motivation prévue à l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. » Or l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration impose une règle claire : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » Tout décret de remise vers Israël se lit donc avec ces deux grilles : rapport du garde des sceaux et motivation écrite. Un décret qui reprendrait mécaniquement l’avis de la chambre sans énoncer ses propres motifs, ou qui viserait des faits différents de ceux examinés à Paris, prête le flanc à l’annulation.

Le recours lui-même obéit à un délai couperet : un mois à peine de forclusion à compter de la notification du décret, et l’exercice du recours ne suspend pas la remise par lui-même. Il faut donc, dès la notification, cumuler le recours pour excès de pouvoir et, quand la remise est imminente, une demande de suspension en référé, en démontrant l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. Les moyens portent sur tout le parcours : incompétence, vice de forme, erreur de droit sur les conditions de l’article 696-4, erreur manifeste d’appréciation sur les garanties israéliennes, violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, détournement de procédure. L’exemple turc montre le cadre : « d’annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 29 mai 2019 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités turques », demandaient les conclusions examinées par le Conseil d’État le 31 décembre 2019, numéro 434293. La formulation vaut pour Israël : c’est bien le décret du Premier ministre qui s’attaque, devant le seul Conseil d’État, dans le mois de sa notification.

Le contentieux ne s’arrête pas au décret. Si la remise devient matériellement impossible dans le délai prévu, si l’état de santé rend le transfert incompatible avec la dignité, ou si des éléments nouveaux révèlent un risque jusque-là ignoré, la défense saisit à nouveau le juge : demande d’abrogation du décret, nouveau référé, saisine de la Cour européenne des droits de l’homme pour une mesure provisoire. Chaque acte israélien nouveau, chaque rapport médical, chaque engagement contradictoire rouvre le débat. Pour une vision d’ensemble du recours contre le décret et de la stratégie devant le Conseil d’État, notre page consacrée à la contestation du décret d’extradition devant le Conseil d’État détaille les délais, les pièces et les moyens qui portent.

Deux erreurs fréquentes ruinent des dossiers pourtant défendables. La première consiste à laisser passer le délai d’un mois en croyant que le pourvoi en cassation contre l’avis de la chambre suffit à tout suspendre : le pourvoi et le recours contre le décret sont deux voies distinctes, avec deux délais distincts, et seule une suspension obtenue du juge des référés bloque concrètement la remise. La seconde consiste à attaquer le décret avec les mêmes arguments généraux que devant la chambre, sans viser le décret lui-même : le Conseil d’État juge la légalité du décret, pas une seconde fois l’opportunité de l’avis. Ce sont le rapport du garde des sceaux, la motivation écrite, la conformité des faits visés et l’actualité des garanties israéliennes au jour du décret qui font l’annulation.

B. Obtenir votre mise en liberté à Paris pendant la procédure d’extradition vers Israël : écrou, contrôle judiciaire et pièces qui convainquent ?

L’extradition n’est pas une détention automatique. Dès l’arrestation provisoire, puis à chaque stade, vous pouvez demander votre liberté, et la procédure israélienne, souvent longue entre la demande, l’avis, le décret et les recours, rend cet enjeu central : des mois passent, et ils peuvent se passer libre, sous contrôle, plutôt qu’en maison d’arrêt. L’article 696-19 du code de procédure pénale ouvre la voie à tout moment : la mise en liberté peut être demandée à la chambre de l’instruction, l’avocat est convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience, et la chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande. Ce calendrier resserré impose un dossier prêt : justificatifs de domicile parisien, attaches familiales en Île-de-France, contrat de travail ou activité, passeports remis, garanties de représentation.

À Paris, la pratique de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est connue : le risque de fuite vers Israël ou vers un État tiers, la gravité des faits allégués et la solidité des garanties de représentation déterminent l’issue. L’assignation à résidence sous surveillance électronique, le contrôle judiciaire avec pointage, l’interdiction de quitter le territoire assortie de la remise des passeports français et israéliens, le cautionnement : ces mesures, seules ou combinées, répondent point par point aux craintes du parquet général. L’argument décisif tient souvent dans un faisceau modeste mais vérifiable : un bail parisien, des enfants scolarisés en Île-de-France, un employeur qui atteste du maintien du poste, un suivi médical à Paris, des remises de documents d’identité déjà effectuées. Les promesses vagues ne convainquent pas ; les pièces datées, signées et vérifiables, si.

La défense articule la demande de liberté avec la contestation au fond. Quand le dossier israélien présente une faille sérieuse sur la prescription, sur la double incrimination ou sur l’effectivité des garanties contre la peine capitale, la chambre de l’instruction hésite davantage à maintenir l’écrou : pourquoi détenir des mois une personne dont la remise paraît compromise ? À l’inverse, quand l’avis favorable a déjà été rendu et que seul le recours contre le décret subsiste, la demande de liberté s’appuie sur la durée prévisible du contentieux devant le Conseil d’État et, le cas échéant, devant la Cour européenne des droits de l’homme. Chaque prolongation de la détention doit rester proportionnée et spécialement motivée : une détention qui s’éternise alors que la remise est bloquée par vos recours devient elle-même un moyen.

Les spécificités parisiennes comptent. Juridiction compétente : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour les personnes interpellées à Paris et en Île-de-France. Délais pratiques : comparution en dix jours ouvrables après la présentation au procureur général en cas de refus de la remise, audience de mise en liberté dans les vingt jours de la demande. Pièces à préparer : traduction assermentée des mandats et décisions israéliennes, justificatifs d’identité et de nationalité, preuves de domicile et d’attaches, dossier médical actualisé, attestations d’employeur et de famille, remise volontaire des passeports. Canal procédural : parquet général de Paris, chambre de l’instruction, puis Premier ministre pour le décret et Conseil d’État pour le recours. Points d’attention du ressort : l’encombrement des rôles parisiens allonge parfois les délais de renvoi, ce qui renforce les demandes de liberté, mais exige une disponibilité totale de la défense à chaque audience.

Conclusion

Une demande d’extradition israélienne exécutée à Paris n’est jamais une simple formalité de transmission : c’est un contrôle complet, mené par le juge français, de la légalité de la demande, de la peine encourue et des garanties du procès à venir. Les conditions de l’article 696-4 filtrent les demandes mal fondées, la jurisprudence sur la peine de mort impose des garanties effectives et vérifiables, le décret du Premier ministre doit être pris sur le rapport du garde des sceaux et motivé par écrit, et le Conseil d’État sanctionne les décrets irréguliers dans le mois de leur notification. Pendant toute la procédure, la mise en liberté reste ouverte et se gagne avec des pièces concrètes. Face à Israël comme face à tout État requérant, la méthode est la même : vérifier chaque texte dans sa version applicable, exiger chaque garantie par écrit, respecter chaque délai au jour près et ne jamais laisser la détention s’installer par défaut. C’est ce travail précis, mené dès l’arrestation provisoire, qui bloque les remises injustifiées et rend leur liberté aux personnes réclamées.

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