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Frais de notaire et acte signé en 2026 : votre département applique-t-il déjà les 5 % de droits de mutation ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Frais de notaire et acte signé en 2026 : votre département applique-t-il déjà les 5 % de droits de mutation ?

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Vous signez l’acte authentique de votre appartement en 2026 et votre notaire vous annonce des frais d’acquisition plus élevés que ceux de votre simulation. La presse spécialisée affirme que les frais de notaire dans l’ancien atteignent désormais 7 à 8,5 % du prix, parce que la quasi-totalité des départements aurait voté une hausse de 0,5 point des droits de mutation. Cette affirmation est-elle vraie pour votre achat ? La réponse courte est : pas automatiquement. La hausse existe bien dans les textes, elle est temporaire et plafonnée, mais elle ne s’applique ni à tous les départements, ni à tous les actes, ni à tous les acquéreurs. Tout dépend de trois éléments concrets : la date de votre acte authentique, la délibération votée par le département où se situe le bien, et votre situation au regard de l’exonération accordée aux primo-accédants pour leur résidence principale. La réponse complète demande de distinguer trois choses : ce que les médias annoncent, ce que dit le document original — l’article 116 de la loi de finances pour 2025, modifié depuis — et ce qui figure réellement sur votre appel de fonds. C’est l’objet de cet article, écrit à partir du texte de loi vérifié en vigueur au 28 septembre 2026, de la doctrine de l’administration fiscale, du tableau officiel des taux votés par département au 1er février 2026 et des règles de contentieux applicables, avec deux réserves importantes dès maintenant : les taux cités décrivent la situation au 1er février 2026 et peuvent avoir évolué depuis par de nouvelles délibérations à effet 2027, et seul votre acte authentique, rapproché de la délibération de votre département, permet de trancher votre cas, car les moyennes nationales ne font pas le droit applicable à votre dossier.

I. L’affirmation qui circule et ce que le document original dit vraiment

Depuis la rentrée 2026, les articles grand public sur les frais de notaire se ressemblent : les frais dans l’ancien auraient bondi à 7 ou 8 % du prix de vente, et la cause serait entendue, une hausse de 0,5 point des droits de mutation votée par la quasi-totalité des départements. Ces chiffres frappent juste sur l’essentiel, mais ils écrasent des distinctions qui changent directement votre facture. Pour savoir ce que vous devez vraiment, il faut remonter du titre de l’article au document original, puis du document original à la date de votre propre acte.

A. « 7 à 8,5 % » et « la quasi-totalité des départements » : ce qui est vérifié et ce qui ne l’est pas

Le point de départ de la vérification est un article de la presse patrimoniale mis à jour le 14 septembre 2026, qui résume ainsi la situation : en 2026, les frais de notaire dans l’ancien atteindraient 7 à 8,5 % du prix, et la hausse de 0,5 point votée par la quasi-totalité des départements expliquerait ce niveau élevé. Le même article avance des taux globaux de droits de mutation d’environ 6,32 % dans les départements ayant relevé leur part au plafond de 5 %, d’environ 5,81 % dans ceux restés à 4,50 %, et d’environ 5,09 % dans les territoires à taux réduit autour de 3,80 %. Ces ordres de grandeur sont cohérents avec la structure de l’impôt, mais ils appellent trois correctifs que le document officiel permet d’établir.

Premier correctif : les « frais de notaire » ne sont pas un impôt unique. L’expression courante recouvre trois blocs distincts : les droits et taxes collectés par le notaire pour le compte de l’État et des collectivités — les droits de mutation à titre onéreux, qui forment la part principale dans l’ancien —, la rémunération propre du notaire calculée selon un tarif réglementé, et les débours, c’est-à-dire les sommes avancées pour vos démarches. Lorsque la loi ou le département augmente les droits de mutation, ce n’est donc pas le notaire qui augmente librement ses honoraires : c’est la part fiscale de la facture qui gonfle. Confondre les deux fausse toute contestation, car on ne discute pas un taux voté comme on négocie des émoluments.

Deuxième correctif : la hausse n’est pas nationale et automatique. Le tableau officiel de la Direction générale des finances publiques qui recense les taux votés par département au 1er février 2026, consulté pour cet article, montre bien une très large majorité de départements à 5,00 % hors primo-accédant — c’est le cas de Paris, de l’Ain ou de l’Aisne — mais il fait aussi apparaître des départements restés à un taux unique de 4,50 %, sans majoration votée à cette date, comme les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes. L’affirmation selon laquelle « tous » les départements appliqueraient 5 % en 2026 est donc inexacte : elle est vraie en tendance, fausse prise au pied de la lettre, et c’est précisément cette nuance qui peut représenter 0,5 point de votre prix d’achat.

Troisième correctif : le pourcentage global affiché sur un simulateur n’est jamais le droit applicable. Votre taux dépend du département du lieu de situation du bien, de la date de votre acte authentique et de votre qualité d’acquéreur. Deux acheteurs qui signent le même mois pour le même prix dans deux départements voisins peuvent payer des montants différents, et le même acheteur peut payer un taux différent selon qu’il signe en mars ou en avril. C’est ce calendrier d’application, souvent absent des articles grand public, qui décide réellement de votre facture.

B. L’article 116 de la loi de finances pour 2025 : une faculté temporaire, pas une hausse nationale

Le document original est l’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dans sa version en vigueur au 28 septembre 2026, modifiée depuis par la loi de finances pour 2026. Son premier apport est de transformer une rumeur en règle écrite et bornée : « les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 ». Trois bornes en une phrase : une possibilité ouverte aux départements, pas une obligation ; un plafond de 5 % ; et une fenêtre d’application de trois ans, du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. Hors de cette fenêtre, la majoration n’existe pas, et à l’intérieur, elle n’existe que si votre département l’a votée.

Le texte de base auquel il déroge est l’article 1594 D du code général des impôts, qui dispose : « Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 3,80 %. Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % ». Et l’article 683 du même code précise l’assiette de cet impôt : « Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d’enregistrement au taux prévu à l’article 1594 D ». Autrement dit, le droit frappe l’acte qui transfère la propriété — en pratique votre acte authentique de vente — et il est liquidé sur le prix exprimé, charges et indemnités stipulées au profit du cédant incluses. C’est ce taux départemental, historiquement de 4,50 % dans la plupart des départements, que l’article 116 autorise à porter temporairement à 5 %.

L’administration fiscale a explicité le dispositif dans sa doctrine opposable : le commentaire officiel présente la mesure comme une faculté ouverte aux départements, pour trois ans à compter du 1er avril 2025, de rehausser le taux au-delà de 4,50 % dans la limite de 5 %, et il confirme l’exception prévue pour l’acquéreur d’une première propriété destinée à sa résidence principale. Le texte de loi lui-même l’écrit en ces termes : « Le A du présent II ne s’applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale. »

La condition de première propriété mérite d’être lue avec précision, car elle est plus étroite que l’idée intuitive de « premier achat ». L’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l’article L. 31-10-2 les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n’ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt. » Deux enseignements : la référence porte sur la résidence principale, pas sur tout patrimoine immobilier — avoir détenu un studio mis en location n’exclut pas nécessairement le bénéfice — et la période de référence est de deux ans. Le texte prévoit en outre des cas où cette condition n’est pas exigée, liés notamment à l’invalidité, à certaines allocations ou à une catastrophe ayant affecté le logement. Ce renvoi s’explique : l’article L. 31-10-2 du même code réserve ces prêts aux personnes physiques qui acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. En pratique, les dossiers de couple sont les plus exposés aux erreurs : dans une acquisition en indivision, la situation de chaque acquéreur doit être examinée, et une déclaration approximative peut faire payer une majoration qui n’était pas due — ou, à l’inverse, exposer à une rectification si l’exonération a été appliquée à tort.

II. Votre acte de 2026 : quel taux, quel surcoût, quels recours

Le cœur du sujet n’est pas le principe de la hausse, désormais bien documenté, mais son calendrier d’application. Car l’article 116 ne se contente pas d’autoriser la majoration : il organise minutieusement la date à compter de laquelle chaque délibération départementale produit ses effets, et c’est cette mécanique qui fait qu’un acte signé en janvier 2026 et un acte signé en avril 2025 ne supportent pas forcément le même taux, même dans le même département.

A. Trois dates qui décident de votre taux et de votre budget

Retenez d’abord la règle mère : seul compte le jour de l’acte authentique — ou de la convention qui transfère la propriété — pas celui du compromis, ni celui de l’offre de prêt, ni celui de la simulation bancaire. C’est à cette date que le notaire fige le taux applicable. Ensuite, appliquez la grille des délibérations, dont les notifications obéissent aux modalités prévues au III de l’article 1639 A du CGI, et que le paragraphe III de l’article 116 détaille ainsi : « Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril 2025 et le 30 novembre 2025 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2026 » ; celles notifiées entre le 16 avril 2026 et le 30 novembre 2026 s’appliqueront aux actes conclus à compter du 1er janvier 2027 ; et celles notifiées entre le 16 avril 2027 et le 30 novembre 2027 s’appliqueront aux actes conclus à compter du 1er janvier 2028. Les délibérations les plus précoces — notifiées au plus tard le 15 avril 2025 — s’appliquent, elles, aux actes passés à compter du premier jour du deuxième mois suivant leur notification. Enfin, le dispositif est temporaire : « Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er avril 2028, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement voté par les conseils départementaux ayant pris des délibérations en application du A du II du présent article est celui en vigueur le 31 janvier 2025. » La majoration s’éteint donc d’elle-même, avec retour au taux de début 2025.

Concrètement, quatre situations se distinguent pour un foyer qui achète en 2026. Première situation : votre acte authentique a été signé avant le 1er avril 2025. La majoration ne peut pas s’appliquer, quelle que soit la délibération ultérieure de votre département, puisque la fenêtre légale n’était pas ouverte. Si votre appel de fonds mentionne un taux de 5 %, il y a une erreur à faire corriger. Deuxième situation : votre acte a été signé en 2025. Seules les délibérations les plus précoces, notifiées au plus tard le 15 avril 2025, pouvaient déjà produire leurs effets, à compter du premier jour du deuxième mois suivant leur notification ; dans les autres départements, c’est l’ancien taux qui s’appliquait encore en 2025. Troisième situation, la plus fréquente cette année : votre acte est signé en 2026. Toutes les délibérations notifiées entre le 16 avril et le 30 novembre 2025 prennent effet au 1er janvier 2026 — c’est le grand basculement de cette année — et les délibérations votées fin 2025 pour une application au deuxième mois suivant leur notification s’y ajoutent. Si votre département a voté la majoration dans ces fenêtres, votre acte de 2026 la supporte ; s’il ne l’a votée qu’en 2026 avec notification tardive, l’effet est reporté au 1er janvier 2027 et votre acte de 2026 reste à l’ancien taux. Quatrième situation : vous achetez après le 31 mars 2028. Le taux applicable sera celui en vigueur le 31 janvier 2025, donc sans la majoration temporaire, sous réserve bien sûr des évolutions législatives qui interviendront d’ici là.

Le surcoût se calcule simplement sur la part départementale : 0,5 point de prix d’achat. Pour un bien acquis 200 000 euros, la majoration représente environ 1 000 euros de droits supplémentaires ; pour 300 000 euros, environ 1 500 euros ; pour 400 000 euros, environ 2 000 euros. À cette part départementale s’ajoute la taxe additionnelle perçue au profit des communes, dont l’article 1584 du code général des impôts fixe le principe en ces termes : « Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 %. » Ne confondez pas ces taxes avec celle de l’article 1595 du même code : fixée à 1,60 %, cette taxe additionnelle départementale vise d’autres opérations — meubles vendus publiquement, offices ministériels, fonds de commerce, droits au bail — et non votre achat d’appartement. Puis vient le prélèvement de l’État pour frais d’assiette et de recouvrement, de sorte que les barèmes usuels affichent un taux global d’environ 6,32 % dans les départements à 5 % contre environ 5,81 % dans ceux restés à 4,50 %. Ces totaux sont des ordres de grandeur utiles pour votre plan de financement, mais ils ne remplacent jamais le calcul du notaire sur votre dossier, car le total exact dépend du département, de la nature du bien, de l’ancien ou du neuf et des frais d’assiette.

Le tableau officiel des taux votés au 1er février 2026, publié par la Direction générale des finances publiques et consultable sur le site des impôts, permet de vérifier votre département ligne par ligne. On y lit par exemple que Paris affiche 5,00 % hors primo-accédant, que l’Ain, l’Aisne ou l’Allier sont également à 5,00 %, tandis que les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes y figurent à un taux unique de 4,50 %, sans majoration votée à cette date. Si votre bien se situe dans l’un de ces derniers départements et que votre simulation applique 5 %, c’est la simulation qu’il faut corriger, pas votre budget qu’il faut augmenter. Et si votre département a voté la majoration après février 2026, seul le rapprochement entre la date de notification de sa délibération et la date de votre acte permet de trancher : un vote de mars 2026 notifié en avril ne frappe que les actes postérieurs au premier jour du deuxième mois suivant, pas ceux déjà signés.

Un dernier point de vigilance concerne les primo-accédants : lorsque l’exonération de la majoration s’applique, elle ne porte que sur la fraction du prix qui remplit les conditions, et le notaire doit pouvoir justifier votre situation par des pièces. Rassemblez vos justificatifs de résidence principale actuelle, vos avis de taxe foncière des deux dernières années si vous en avez reçu — ils établissent que vous n’étiez pas propriétaire de votre résidence principale —, le compromis indiquant la destination du bien en résidence principale, et tout document établissant l’absence de propriété récente. Dans un achat en indivision, chaque acquéreur doit pouvoir justifier personnellement sa situation, et c’est là que les erreurs sont les plus coûteuses, dans un sens comme dans l’autre.

B. Vérifier l’appel de fonds, corriger l’erreur et contester utilement

La première étape ne se joue pas au contentieux mais à la lecture de l’appel de fonds du notaire : demandez le détail du calcul, pas seulement le montant global. Isolez la part départementale et son taux, la taxe communale additionnelle, les émoluments et les débours. Vérifiez trois lignes : le taux départemental appliqué correspond-il au taux voté par le département du lieu de situation du bien pour la date de votre acte ? La majoration de 0,5 point vous est-elle appliquée alors que vous êtes primo-accédant de votre résidence principale ? La date d’effet retenue correspond-elle bien à la fenêtre de notification de la délibération ? Une simulation bancaire établie avec un taux périmé est l’erreur la plus fréquente : elle fragilise le plan de financement, retarde l’acte authentique et peut même mettre en péril la condition suspensive de prêt si le coût d’acquisition augmente juste avant la signature. Ne laissez pas un chiffre arrondi décider à votre place : un écart de 1 500 ou 3 000 euros suffit à déséquilibrer un dossier tendu.

La deuxième étape, si une anomalie apparaît, consiste à transmettre au notaire les justificatifs manquants avant la signature : preuves de primo-accession et de résidence principale, compromis, simulation détaillée. Si l’office n’avait pas l’information, la correction est simple et rapide. La troisième étape consiste à formaliser la contestation par écrit : un courriel sobre identifiant le bien, la date de signature prévue, le montant contesté et son fondement — taux applicable, date d’effet, exonération — vaut mieux qu’un appel téléphonique dont il ne restera rien. Agissez avant l’acte : plus l’erreur est détectée tôt, plus la correction est simple, car après la signature et le versement des droits au Trésor, la question change de nature et il faut vérifier si une régularisation ou une réclamation reste possible, dans quels délais et auprès de qui.

Car l’administration fiscale contrôle ces régimes avec attention, et les exonérations de droits d’enregistrement sont interprétées strictement. Une illustration récente l’établit nettement : par un arrêt du 28 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, à propos d’un autre régime d’exonération de droits d’enregistrement, que « En cas d’acquisitions successives par des personnes mentionnées au I, l’engagement pris par le cédant peut être repris par l’acquéreur auquel s’impose alors le délai imparti au cédant », et elle en a déduit que le cédant qui revend sans reprise de son engagement perd le bénéfice de l’exonération — « REJETTE le pourvoi ». Dans cette affaire, l’administration avait adressé une proposition de rectification suivie d’un avis de mise en recouvrement, et la société contestait le supplément de droits, intérêts et majorations : la Cour a validé la rectification. La leçon vaut pour la majoration départementale comme pour son exonération primo-accédant : les conditions légales se prouvent par pièces, et l’à-peu-près déclaratif se paie en redressement. C’est aussi pourquoi la doctrine administrative insiste sur la structure exacte de l’impôt : comme le rappelle le commentaire officiel des mutations d’immeubles : le taux de droit commun reste fixé par l’article 1594 D pour les mutations visées à l’article 683 — tout le reste, majoration temporaire comprise, n’est que dérogation bornée dans le temps et dans l’espace.

Si le désaccord persiste après la signature, ou si vous découvrez après coup qu’une majoration indue vous a été appliquée — ou à l’inverse que l’administration vous réclame un complément —, la voie contentieuse obéit à des délais stricts qu’il ne faut pas laisser passer pendant que l’on négocie à l’amiable. Constituez dès maintenant votre dossier : copie de l’acte authentique et de l’appel de fonds détaillé, délibération départementale applicable avec sa date de notification, justificatifs de primo-accession et de résidence principale, échanges écrits avec l’office notarial, et avis de mise en recouvrement le cas échéant. Un dossier ordonné obtient plus vite une régularisation qu’une contestation générale, et il coûte moins cher à défendre si le litige doit aller devant le juge. À ce stade, lorsque les montants en jeu atteignent plusieurs milliers d’euros ou que la qualification de primo-accédant est discutée — notamment en indivision ou après un parcours résidentiel complexe —, faire vérifier votre appel de fonds et votre situation par un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser la réclamation avant l’expiration des délais et de choisir entre régularisation amiable et contestation formelle en connaissance de cause.

En définitive, l’annonce médiatique de la rentrée 2026 dit vrai sur l’essentiel — la majoration de 0,5 point existe et la plupart des départements l’ont votée — mais elle ne dit rien de votre acte personnel. Seule la confrontation de votre appel de fonds avec la délibération de votre département, vérifiée à la date exacte de votre signature, et l’examen de votre éligibilité à l’exonération primo-accédant permettent de savoir si vous devez payer, demander une correction ou contester. Les droits de mutation ne sont ni une fatalité nationale uniforme ni une invention journalistique : c’est un vote local, chaque année, dont les effets se lisent ligne par ligne sur votre facture. Lisez-les avant de signer. Et si le moindre doute subsiste sur le taux applicable, sur la date d’effet ou sur votre qualité de primo-accédant, faites vérifier votre dossier par un professionnel avant de verser une majoration qui ne vous serait pas applicable.

Un avocat en fiscalité immobilière vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

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