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Bloqué par la grève du 29 septembre 2026 : non-gréviste empêché de travailler, votre salaire et vos recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bloqué par la grève du 29 septembre 2026 : non-gréviste empêché de travailler, votre salaire et vos recours

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Mardi 29 septembre 2026, la France connaît une journée de grève interprofessionnelle majeure : transports en commun perturbés, écoles fermées, cortèges dans toutes les grandes villes, préavis déposés dans la fonction publique, à la SNCF, chez les pompiers et dans l’éducation nationale. Vous ne faites pas grève. Pourtant, le matin même, vous vous retrouvez devant les grilles de votre entreprise bloquées par un piquet, ou dans une gare où aucun train ne circule, ou face à un atelier à l’arrêt parce que toute l’équipe a cessé le travail. La question qui vous hante est simple : serez-vous payé pour cette journée où vous étiez prêt à travailler mais dans l’impossibilité de le faire ? La réponse dépend de votre situation exacte : salarié non gréviste tenu à la disposition de votre employeur, salarié empêché par un blocage extérieur, ou agent soumis à un régime spécial de service public. Cet article vous explique qui doit payer votre journée du 29 septembre 2026, comment contester une retenue abusive sur votre bulletin de paie, quelles preuves réunir dès aujourd’hui et quels recours saisir, à Paris comme en Île-de-France, pour obtenir le rappel de salaire qui vous est dû.

I. Non-gréviste bloqué le 29 septembre : êtes-vous payé quand même ?

A. Piquet de grève, site bloqué, transports à l’arrêt : qui doit payer votre journée du 29 septembre ?

Le point de départ est une distinction fondamentale du droit du travail français : la grève suspend le contrat de travail des seuls salariés qui y participent. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 5 février 2026 publié au Bulletin, à propos d’agents de La Poste : « L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-21.250). Autrement dit, le gréviste assume la perte de salaire correspondant à son arrêt de travail. Mais cette règle ne vous concerne pas si vous n’avez pas fait grève : votre contrat, lui, continue de s’exécuter normalement, et votre employeur reste tenu de vous fournir du travail et de vous payer.

C’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel de Paris le 15 janvier 2026 dans un litige opposant un technicien au sol à son employeur du secteur aérien, après des retenues opérées au-delà des périodes de grève déclarées : « en ne s’acquittant pas de son obligation de fournir à son salarié du travail et en assumer la contrepartie financière hors les périodes de grève régulièrement déclarées, l’employeur a contrevenu à son obligation de fournir un travail à son salarié et de s’acquitter de la contrepartie financière » (CA Paris, pôle 6, chambre 2, 15 janvier 2026, RG n° 25/04212). La cour a condamné l’employeur à verser au salarié une provision sur les rappels de salaire indûment retenus, à remettre un bulletin de paie conforme et à indemniser le syndicat intervenu à l’instance. La leçon est directe pour le 29 septembre 2026 : dès lors que vous êtes resté à la disposition de votre employeur en dehors de toute participation à la grève, aucune retenue ne peut être pratiquée sur votre rémunération pour cette disponibilité.

Ce principe s’applique d’abord au salarié qui se présente à son poste et trouve les accès bloqués par un piquet de grève. Un piquet qui se borne à convaincre les collègues de cesser le travail est licite ; en revanche, le blocage physique qui vous interdit l’entrée de l’établissement vous place dans une situation d’empêchement involontaire. Si votre employeur, plutôt que de vous affecter à un autre poste ou de vous confier des tâches réalisables à distance, décide de fermer purement et simplement le site alors que vous étiez présent et disponible, cette fermeture lui est imputable et votre salaire reste dû. C’est à lui, et non à vous, de démontrer qu’une contrainte irrésistible l’a mis dans l’impossibilité absolue de vous occuper. Pour une analyse d’ensemble du régime juridique de la grève dans le secteur privé, vous pouvez utilement lire notre dossier complet sur le droit de grève dans le secteur privé.

La situation du salarié empêché par la grève des transports appelle une nuance. Si aucun train, aucun bus, aucune rame ne circule le 29 septembre 2026 et que vous ne pouvez matériellement pas rejoindre votre lieu de travail malgré des tentatives sérieuses, votre absence n’est pas fautive : aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre vous pour ce motif, car la loi protège le salarié avec fermeté. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose en effet que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire », notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux, et que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Mais l’absence de faute n’équivaut pas automatiquement au maintien du salaire : l’employeur peut, en l’absence d’accord collectif, d’usage d’entreprise ou de décision de maintenir la rémunération, opérer une retenue correspondant au temps non travaillé, dès lors que cette retenue est strictement proportionnelle et qu’elle ne déguise aucune sanction. Prévenir votre responsable dès que vous constatez l’impossibilité de venir, conserver les justificatifs d’annulation des transporteurs et proposer le télétravail ou la récupération des heures sont les trois réflexes qui transforment une absence subie en dossier solide.

Enfin, si vous êtes agent d’un service public ou salarié d’une entreprise chargée d’une mission de service public, des règles particulières s’appliquent à la retenue elle-même. L’article L. 2512-5 du code du travail prévoit que « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d’absence définies à l’article 2 de la loi précitée. » Dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, l’article L. 1324-11 du code des transports impose une logique strictement proportionnelle : « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » Ces textes visent les grévistes, mais ils bornent aussi ce que l’employeur peut prélever sur la paie de quiconque, et interdisent toute retenue forfaitaire punitive.

B. Retenue sur votre paie alors que vous étiez disponible : comment faire annuler le prélèvement ?

La paie de fin septembre ou d’octobre 2026 sera le révélateur : c’est sur votre bulletin que vous découvrirez si votre employeur a respecté vos droits. Trois irrégularités reviennent systématiquement après chaque grande journée de mobilisation, et chacune ouvre un recours précis.

Première irrégularité : une retenue pratiquée alors que vous n’avez pas fait grève et que vous étiez à la disposition de l’entreprise. Une telle retenue n’a aucune cause : le salaire est la contrepartie de votre mise à disposition, et l’employeur qui n’a pas su vous occuper ne peut pas vous faire supporter le coût de sa propre désorganisation. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 15 janvier 2026 déjà cité, a ordonné la restitution des sommes indûment retenues et la remise d’un bulletin de paie conforme (CA Paris, 15 janvier 2026, RG n° 25/04212). Concrètement, dès réception du bulletin litigieux, adressez à votre employeur une réclamation écrite, par courriel avec accusé de réception puis par lettre recommandée, en rappelant les faits : présence sur site ou tentative documentée de rejoindre le poste, absence de participation au mouvement, demande de rappel de salaire. Ce courrier interrompt toute discussion ultérieure sur votre passivité et fait courir les intérêts en cas de contentieux.

Deuxième irrégularité : une retenue disproportionnée, qui dépasse la durée réelle de votre arrêt de travail. La Cour de cassation veille strictement à la proportionnalité. Dans un arrêt du 8 juillet 2020 concernant des débrayages de conducteurs de bus, elle a approuvé les juges qui avaient retenu « que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève en application de l’article L. 1324-11 du code des transports » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767). Le corollaire est net : tout prélèvement qui excède la durée non travaillée est illicite. Retenir une journée entière pour un débrayage d’une heure, prélever deux fois le même jour de grève sur deux bulletins différents, ou amputer une prime d’assiduité au-delà du temps de grève sont des pratiques que les juges sanctionnent. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 19 janvier 2023, l’employeur avait imputé deux fois la même retenue pour fait de grève, en décembre puis en février, et il a dû renoncer à l’un des deux prélèvements devant le juge des référés (CA Paris, pôle 6, chambre 2, 19 janvier 2023, RG n° 22/05430). Vérifiez donc ligne par ligne le montant prélevé, rapporté à votre taux horaire réel, et exigez le détail du calcul.

Troisième irrégularité : une retenue qui déguise une sanction pécuniaire ou une discrimination. L’article L. 1331-2 du code du travail est lapidaire : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » Un « malus grève » appliqué à une prime, une retenue majorée pour les participants identifiés, une prime réservée aux seuls non-grévistes : chacune de ces mesures constitue une sanction pécuniaire illicite et, lorsqu’elle vise l’exercice du droit de grève, une discrimination prohibée. L’article L. 1132-1 du code du travail énonce qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », notamment en raison de ses activités syndicales. Si votre retenue s’accompagne d’une mise à pied, d’un avertissement ou d’une convocation disciplinaire motivée par votre participation supposée ou réelle au mouvement du 29 septembre, contestez l’ensemble par un même recours : la sanction disciplinaire injustifiée et la retenue illicite se cumulent devant le conseil de prud’hommes en rappel de salaire et en dommages et intérêts.

Dans le transport aérien, un contentieux récent illustre la rigueur des juges sur l’étendue des retenues. Un pilote ayant déclaré sa participation à une grève s’était vu prélever trois jours de salaire pour une journée de grève, au motif que sa rotation programmée couvrait trois jours. La Cour de cassation, le 8 septembre 2021, a censuré cette extension en rappelant le cadre légal des déclarations préalables : « les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer » et « les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l’organisation de l’activité durant la grève en vue d’en informer les passagers » (Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-21.025). Ce cadre protecteur, issu de l’article L. 1114-3 du code des transports, interdit à l’employeur d’utiliser votre déclaration pour aggraver la retenue ou pour vous affecter punitivement. Si vous êtes soumis à cette obligation déclarative de quarante-huit heures, respectez-la scrupuleusement : elle sécurise votre statut et prive l’employeur de tout grief disciplinaire accessoire.

II. Face au blocage : preuves, délais et recours concrets après le 29 septembre

A. Quelles preuves réunir dès le jour J pour être payé de votre journée ?

Un dossier de contestation se gagne le jour même, pas trois mois plus tard devant le juge. Dès le 29 septembre 2026, constituez méthodiquement les preuves de votre disponibilité et de votre empêchement, car c’est sur vous que pèsera la démonstration que vous étiez prêt à travailler.

Commencez par horodater votre présence ou votre tentative de présence. Si vous accédez au site, badgez normalement, envoyez dès votre arrivée un courriel à votre responsable direct indiquant que vous êtes à votre poste et disponible, et conservez-en une copie personnelle. Si les accès sont bloqués par un piquet, ne forcez jamais le passage et ne provoquez aucun incident : prenez des photographies datées du blocage, relevez l’heure exacte, notez les noms des collègues présents et adressez immédiatement un message écrit à votre employeur pour l’informer que vous êtes sur place, disponible, et dans l’impossibilité d’entrer. Ce message, envoyé en temps réel, est la pièce maîtresse de votre dossier : il établit votre mise à disposition et transfère à l’employeur la charge de vous occuper ou d’assumer le coût de l’inoccupation.

Si ce sont les transports qui vous arrêtent, conservez tous les justificatifs d’annulation et de perturbation : captures d’écran des applications SNCF et RATP annonçant les suppressions, attestations de retard, tickets non utilisés, messages d’alerte. Prévenez votre employeur par écrit avant l’heure théorique de prise de poste, proposez explicitement le télétravail si vos fonctions le permettent ou la récupération des heures manquées, et gardez la trace de cette proposition. Un salarié qui a prévenu, justifié et proposé une solution de remplacement se place dans une position incomparablement plus forte que celui qui se contente d’appeler en fin de matinée.

Surveillez ensuite votre bulletin de paie avec une attention particulière. Comparez le montant de la retenue avec votre taux horaire et la durée exacte de votre absence éventuelle, vérifiez qu’aucune prime n’a été amputée au-delà du temps non travaillé, et contrôlez qu’une même journée n’a pas été prélevée deux fois. Conservez vos plannings, vos relevés de badge, vos échanges écrits avec la hiérarchie et, si vous êtes soumis à l’obligation de déclaration préalable de quarante-huit heures dans le transport aérien, la preuve de votre déclaration. Demandez par écrit à votre employeur le détail du calcul de toute retenue : son silence ou son refus alimentera votre recours. Enfin, rapprochez-vous sans attendre des représentants du personnel et de votre organisation syndicale : le syndicat peut intervenir à vos côtés devant toutes les juridictions pour défendre l’intérêt collectif de la profession, comme le rappelle l’article L. 2132-3 du code du travail, selon lequel « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. » Dans l’arrêt parisien du 15 janvier 2026, le syndicat intervenu a ainsi obtenu une provision de 1 500 euros pour atteinte à l’intérêt collectif (CA Paris, 15 janvier 2026, RG n° 25/04212).

B. Prud’hommes, syndicat et inspection : quels recours et dans quels délais, à Paris et en Île-de-France ?

Lorsque la réclamation amiable reste lettre morte, le contentieux s’organise autour de trois voies complémentaires, à engager sans tarder après la paie litigieuse.

La voie principale est la demande de rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes. Si votre employeur a retenu une somme sans cause, parce que vous étiez disponible, ou une somme disproportionnée, parce que le prélèvement excède le temps non travaillé, le juge prud’homal ordonne la restitution et peut assortir la condamnation de dommages et intérêts en cas de résistance abusive. L’action en paiement du salaire obéit à un délai strict : l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Trois ans peuvent sembler longs, mais chaque mois qui passe affaiblit vos preuves : témoignages qui s’estompent, messages effacés, interlocuteurs mutés. La saisine des prud’hommes doit donc intervenir dès que le désaccord est avéré, après une mise en demeure restée sans effet. En cas d’urgence, notamment si des retenues se répètent chaque mois ou si une sanction disciplinaire accompagne la retenue, le référé prud’homal permet d’obtenir rapidement une provision sur le rappel de salaire, comme l’illustrent les deux arrêts parisiens cités dans cet article, tous deux rendus en référé.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent votre attention. Le conseil de prud’hommes de Paris, compétent pour les salariés travaillant dans la capitale, statue régulièrement sur ces contentieux de retenues pour fait de grève, et la cour d’appel de Paris, par son pôle 6 dédié au droit du travail, a construit une jurisprudence fournie et exigeante sur la proportionnalité des retenues, comme le montrent les décisions de 2023 et de 2026 analysées ici. Conservez précieusement tout document remis par un huissier ou tout courrier recommandé lié au litige, notez les dates exactes de réception de vos bulletins de paie, et identifiez la convention collective applicable à votre entreprise : certaines branches du transport, du nettoyage ou de la sécurité prévoient des dispositifs particuliers de continuité de service pendant les grèves. Si vous travaillez sur une plateforme aéroportuaire comme Roissy ou Orly, vérifiez si vous êtes soumis à l’obligation de déclaration individuelle de quarante-huit heures, car son respect conditionne la régularité de votre participation et la protection de votre rémunération.

La deuxième voie est le signalement à l’inspection du travail, utile lorsque la retenue s’inscrit dans une pratique collective : prélèvements systématiques sur toute une équipe, prime d’assiduité amputée pour l’ensemble des participants au mouvement, pressions exercées sur les non-grévistes pour les dissuader de rejoindre le piquet ou au contraire pour les forcer à remplacer les grévistes. L’inspecteur peut rappeler l’employeur à ses obligations et ses constatations nourriront votre dossier prud’homal. La troisième voie est l’action syndicale : votre organisation peut agir à vos côtés et réclamer réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif, ce qui renforce considérablement le rapport de force dans la négociation comme devant le juge. Enfin, si une sanction disciplinaire a été prononcée en lien avec le mouvement, contestez-la dans le même temps que la retenue : une mise à pied ou un avertissement fondé sur une participation licite à la grève ou sur une absence involontaire encourt l’annulation, et l’annulation de la sanction entraîne mécaniquement la restitution des retenues afférentes.

Conclusion

Le 29 septembre 2026 ne doit pas devenir une journée de salaire perdue pour les salariés qui n’ont pas fait grève. Retenez l’essentiel : le gréviste assume la retenue correspondant à son arrêt de travail, strictement proportionnée au temps non travaillé ; le non-gréviste resté à la disposition de son employeur doit être intégralement payé, et toute retenue pratiquée dans ce cas est sans cause et doit être restituée. Vérifiez votre bulletin de paie ligne par ligne, exigez le détail de chaque calcul, refusez les sanctions pécuniaires déguisées et les discriminations entre grévistes et non-grévistes, et constituez vos preuves dès le jour J : message de disponibilité, justificatifs de transport, photographies du blocage, échanges avec la hiérarchie. Si votre employeur persiste, la saisine rapide du conseil de prud’hommes, appuyée par votre syndicat et, le cas échéant, par un signalement à l’inspection du travail, offre des perspectives concrètes de rappel de salaire et de réparation, comme l’atteste la jurisprudence récente de la cour d’appel de Paris. Chaque situation de blocage a ses particularités, et un examen précis de vos bulletins, de vos plannings et de votre convention collective conditionne le succès du recours.

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