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Congé de solidarité familiale dans la fonction publique : obtenir son congé, toucher l’AJAP et contester en cas de blocage

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Congé de solidarité familiale dans la fonction publique : obtenir son congé, toucher l’AJAP et contester en cas de blocage

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Votre mère entre en phase terminale d’un cancer, votre frère est victime d’un accident qui engage son pronostic vital, votre compagne avec qui vous partagez votre domicile affronte une maladie incurable à un stade avancé. Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique et vous voulez l’accompagner à domicile pendant ses dernières semaines, sans perdre votre poste ni commettre d’erreur administrative. Le congé de solidarité familiale répond exactement à cette situation : il permet à tout agent public de cesser son activité ou de travailler à temps partiel pour rester auprès d’un proche en fin de vie, avec maintien de son affectation et possibilité de percevoir une allocation journalière.

Ce droit reste pourtant mal connu. Beaucoup d’agents posent d’abord un congé annuel, demandent une disponibilité ou sollicitent un temps partiel de droit commun, alors qu’un dispositif précis existe, avec ses durées, ses montants et sa procédure propres. D’autres confondent le congé de solidarité familiale avec le congé de proche aidant, qui obéit à une logique différente, centrée sur le handicap et la perte d’autonomie plutôt que sur la fin de vie. La confusion coûte cher : mauvais formulaire, pièces manquantes, allocation non demandée dans les temps, fin de congé mal anticipée.

Cet article expose le régime applicable dans les trois versants, État, territoriale et hospitalière, pour les fonctionnaires comme pour les contractuels. La première partie identifie qui peut en bénéficier, pour accompagner qui, et ce que l’administration a le droit d’exiger. La seconde détaille les trois formules de congé, l’allocation journalière d’accompagnement, la sortie du congé et les recours en cas de blocage. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable en vigueur, vérifié à la date du 28 septembre 2026.

I. Un droit ouvert à tout agent public pour accompagner un proche en fin de vie

Le congé de solidarité familiale n’est ni une faveur ni une tolérance de l’employeur public. Il s’agit d’un droit statutaire, ouvert dans les trois versants et dans les trois fonctions publiques, dès lors que deux conditions sont réunies : la qualité d’agent en position d’activité et l’état de santé d’un proche limitativement défini par la loi.

A. Fonctionnaire ou contractuel : qui peut partir et pour accompagner qui

Le Code général de la fonction publique vise en premier lieu le fonctionnaire : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de solidarité familiale lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’ article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. » La liste des proches est fermée : ascendant, descendant, frère, sœur, personne partageant le même domicile, ou personne ayant désigné l’agent comme sa personne de confiance. Un cousin, un ami ou un beau-parent qui ne partage pas le domicile n’ouvre pas le droit, sauf désignation comme personne de confiance.

L’état de santé exigé comporte deux branches alternatives. Soit une pathologie qui met en jeu le pronostic vital, même si la phase terminale n’est pas engagée. Soit une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, en phase avancée ou terminale. L’attestation du médecin de la personne malade joue ici un rôle central : c’est elle qui établit la réalité médicale et qui conditionne l’ouverture du droit. Sans ce document, la demande ne peut pas aboutir, et l’administration est fondée à réclamer un dossier complet.

Le dispositif couvre les trois versants, fonction publique de l’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. La fiche officielle Congé de solidarité familiale dans la fonction publique décline les règles pour chacun de ces versants et distingue à chaque fois la situation du fonctionnaire de celle du contractuel. Les contractuels bénéficient du même droit, à condition d’être en activité ou en détachement. La différence entre fonctionnaire et contractuel ne porte pas sur l’accès au congé, mais sur la position statutaire pendant le congé et sur les modalités de retour, comme on le verra plus loin.

Deux précisions pratiques évitent des erreurs fréquentes. D’abord, l’agent doit être en activité ou en détachement. Un fonctionnaire en disponibilité, hors cadres ou en congé parental ne peut pas demander un congé de solidarité familiale à partir de cette position : il doit d’abord être réintégré ou replacé en activité. Ensuite, le congé de solidarité familiale ne doit pas être confondu avec le congé de proche aidant dans la fonction publique, qui répond à une autre situation. Le congé de proche aidant permet d’accompagner un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie, pour une durée de trois mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière, avec une allocation journalière du proche aidant. Le congé de solidarité familiale suppose une pathologie engageant le pronostic vital ou une phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, avec une durée maximale de six mois et une allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Quand le pronostic vital est en jeu ou que la fin de vie approche, c’est le congé de solidarité familiale qu’il faut demander, car il est calibré pour l’urgence et la gravité de ces semaines-là.

B. Une administration qui ne peut pas refuser, mais un dossier à constituer avec rigueur

Le point le plus important pour un agent en situation de crise tient en une phrase : l’administration employeur ne peut pas refuser le congé. La fiche officielle Congé de solidarité familiale dans la fonction publique l’énonce sans détour : l’administration employeur ne peut pas refuser le congé. Il s’agit d’un droit, pas d’une autorisation soumise à l’appréciation du chef de service ou aux nécessités du service. Un refus d’octroi du congé lui-même serait illégal et pourrait être contesté devant le juge administratif.

Cette absence de pouvoir de refus ne dispense pas de constituer un dossier complet. Le Code général de la fonction publique dispose que « Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. » La demande écrite constitue donc le point de départ obligatoire. Elle doit être accompagnée d’une attestation du médecin de la personne malade et comporter plusieurs informations précises : le nom, le prénom et le numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée ainsi que les coordonnées de sa caisse de sécurité sociale, le nombre d’allocations journalières souhaitées selon que l’agent cesse son activité ou travaille à temps partiel, et s’il y a lieu le nom des autres bénéficiaires de l’allocation avec la répartition entre eux. Cette dernière mention compte, car le plafond d’allocations se partage entre tous les accompagnants d’un même patient.

Le circuit administratif comporte ensuite deux délais que l’agent doit connaître pour suivre son dossier. D’abord, l’administration employeur informe dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée, pour le versement des allocations journalières. Ensuite, en l’absence de réponse de la caisse dans les sept jours suivant la réception de la demande, l’allocation est considérée comme accordée. Ce mécanisme d’accord implicite protège l’agent contre l’inertie : passé sept jours sans réponse, le droit à l’allocation est acquis, sous réserve que les conditions soient réunies. Le versement commence alors à la fin du mois au cours duquel la caisse a donné son accord, exprès ou implicite.

Pendant le congé, la situation statutaire du fonctionnaire reste protégée. Le texte précise que le congé « Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel. Il est assimilé à une période de service effectif. Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé. » Trois garanties en découlent. Le congé ne réduit pas les droits à congé annuel. Il compte comme du service effectif pour l’avancement et la retraite. Les droits acquis avant le départ, notamment les congés annuels non pris à cause du congé de solidarité familiale, sont conservés. Le fonctionnaire reste affecté dans son emploi pendant le congé ; si son emploi est supprimé, il est affecté dans l’un des emplois correspondant à son grade les plus proches de son ancien lieu de travail, et il peut demander à être affecté dans un emploi plus proche de son domicile.

Pour le contractuel, la fiche officielle indique qu’à la fin du congé, l’agent est réemployé sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service, et que si cela n’est pas possible, il dispose d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. Dans la fonction publique hospitalière, si le réemploi s’avère impossible, l’agent est licencié mais conserve une priorité de réemploi dans son établissement pour des fonctions similaires avec une rémunération équivalente. Ces règles de retour doivent être anticipées avant le départ, en particulier pour un contractuel dont le contrat arrive à échéance pendant le congé : la fin du contrat n’est pas suspendue par le congé, et la priorité de réemploi devient alors le levier principal.

Dans la fonction publique territoriale, le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps non complet bénéficie d’une garantie adaptée : si sa durée hebdomadaire d’activité est modifiée pendant son congé, il est affecté dans l’un des emplois correspondant à son grade les plus proches de son ancien lieu de travail. Dans la fonction publique hospitalière, si aucun emploi vacant ne correspond au grade après suppression de l’emploi, l’agent est maintenu en activité par son établissement et bénéficie d’un accompagnement pour retrouver un emploi. Ces déclinaisons par versant figurent dans la fiche officielle et doivent être vérifiées pour le versant exact de l’agent avant toute démarche, car l’employeur, le comité médical éventuellement consulté et l’interlocuteur de la caisse varient selon que l’agent relève de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement hospitalier.

II. Durée, allocation et sortie du congé : le mode d’emploi complet

Une fois le droit établi, trois questions concrètes se posent : combien de temps peut-on s’absenter et sous quelle forme, combien perçoit-on pendant ce temps, et comment se passe le retour. Les réponses figurent dans le Code général de la fonction publique et dans le Code de la sécurité sociale, avec des montants actualisés chaque année par revalorisation.

A. Trois formules, une allocation journalière et des délais à respecter

Le congé peut prendre trois formes, au choix de l’agent. Première formule : la cessation complète d’activité, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, soit six mois au total. Deuxième formule : le fractionnement, sous la forme de périodes d’au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas dépasser six mois. Cette formule convient quand l’accompagnement s’organise par séquences, en alternance avec d’autres proches. Troisième formule : le temps partiel à cinquante, soixante, soixante-dix ou quatre-vingts pour cent, pendant une période maximale de trois mois, renouvelable une fois. Le temps partiel permet de maintenir un pied dans le service tout en libérant des journées entières pour l’accompagnement à domicile ou à l’hôpital.

Le congé lui-même n’est pas rémunéré. Le Code général de la fonction publique l’énonce clairement : « Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré. Il peut donner lieu au versement d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie », dans les conditions prévues par le chapitre VIII du titre VI du livre Ier du Code de la sécurité sociale L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, souvent appelée AJAP, compense partiellement la perte de revenu, mais seulement pendant une partie du congé.

Le Code de la sécurité sociale ouvre cette allocation aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable : « Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes » Le texte vise notamment les bénéficiaires du congé prévu au chapitre III du titre III du livre VI du Code général de la fonction publique, c’est-à-dire les agents publics en congé de solidarité familiale. Le même article admet aussi les personnes qui ont suspendu ou réduit leur activité professionnelle et qui sont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance ou qui partagent le même domicile que la personne accompagnée.

Les plafonds et les montants doivent être lus avec attention, car ils diffèrent selon la formule choisie. La loi fixe le cadre : « Le nombre maximal d’allocations journalières versées est égal à 21. » L’allocation est versée pour chaque jour, ouvrable ou non, et elle continue d’être servie pendant les jours d’hospitalisation de la personne accompagnée. Elle cesse d’être due à compter du jour suivant le décès. Elle peut être versée à plusieurs bénéficiaires pour un même patient, mais dans la limite totale de ce plafond : si deux enfants accompagnent leur père, les vingt et un jours se partagent entre eux.

Quand l’agent réduit son activité au lieu de la suspendre, le décret double la durée et divise le montant par deux : « Lorsque le demandeur réduit son activité professionnelle, le nombre maximal d’allocations journalières est porté à 42. En ce cas, le montant de l’allocation fixé à l’article D. 168-6 est diminué de moitié. » Le montant de base fixé par le décret s’élève à 54,17 euros par jour en cas de suspension d’activité, avec revalorisation au même rythme que l’allocation journalière de présence parentale : « Le montant de l’allocation est fixé à 54,17 € par jour lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle. Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l’allocation journalière de présence parentale mentionnées au 9° de l’article L. 511-1. » Après revalorisations successives, la fiche officielle retient pour l’année en cours 64,93 euros par jour en cas de cessation d’activité, pendant vingt et un jours maximum, et 32,47 euros par jour en cas de temps partiel, pendant quarante-deux jours maximum. L’écart entre le montant du décret et le montant de la fiche s’explique par ces revalorisations : il faut toujours vérifier le montant de l’année en cours avant d’annoncer un chiffre à un agent.

La demande d’allocation obéit à des règles de pièces et de date d’effet strictes. Le décret énumère les pièces : « une attestation de l’employeur précisant que le demandeur bénéficie d’un congé de solidarité familiale ou l’a transformé en période d’activité à temps partiel » pour les agents en congé, ou une déclaration sur l’honneur de suspension ou de réduction d’activité pour les autres accompagnants. Quant au point de départ du droit, « L’allocation est due à compter de la date de réception de la demande », par l’organisme saisi, dès lors que les conditions sont réunies à cette date Autrement dit, tout retard dans l’envoi de la demande décale le point de départ du versement. L’agent a donc intérêt à déposer sa demande d’allocation en même temps que sa demande de congé, sans attendre la réponse de l’administration.

Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées. La première consiste à transposer le régime du salarié du privé. Le Code du travail ouvre certes un droit analogue au salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile « souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable », et prévoit qu’« En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai. » Mais les durées, les accords collectifs et les règles de fractionnement du privé ne s’appliquent pas à l’agent public : seul le régime du Code général de la fonction publique et du Code de la sécurité sociale compte pour lui. La seconde erreur consiste à croire que les vingt et un jours d’allocation couvrent tout le congé : avec un congé pouvant durer jusqu’à six mois, l’allocation n’en couvre qu’une partie. Le reste du congé reste non rémunéré, et l’agent doit organiser ses finances en conséquence.

B. Fin du congé, retour dans l’emploi et recours en cas de blocage

Le congé prend fin dans trois cas. Le Code général de la fonction publique dispose que « Le congé de solidarité familiale prend fin soit au terme de sa durée maximale, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. » La fin à une date antérieure suppose une demande de l’agent qui souhaite reprendre avant le terme prévu. Dans la fonction publique hospitalière, cette reprise anticipée obéit à une condition de préavis : « dans la fonction publique hospitalière, la date prévisible de retour doit être fixée avec un préavis de trois jours francs. » Parallèlement, l’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée. Les familles doivent donc signaler rapidement le décès, à la fois à l’administration et à la caisse, pour éviter un trop-perçu qui serait ensuite réclamé.

Le retour dans l’emploi diffère selon la qualité de l’agent. Le fonctionnaire reste affecté dans son emploi pendant le congé, ce qui rend la reprise en principe automatique. Si son emploi a été supprimé pendant son absence, il est affecté dans l’un des emplois correspondant à son grade les plus proches de son ancien lieu de travail, et il peut demander un emploi plus proche de son domicile. Pour le contractuel, la fiche officielle prévoit un réemploi sur l’emploi précédent dans la mesure permise par le service, sinon une priorité de réemploi sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente. Dans la fonction publique hospitalière, si le réemploi est impossible, le licenciement peut être prononcé, mais l’agent conserve une priorité de réemploi dans son établissement. En pratique, le contractuel doit vérifier avant son départ la date d’échéance de son contrat : si le contrat expire pendant le congé, il doit activer sa priorité de réemploi par écrit et conserver la preuve de ses démarches, car l’administration ne la met pas toujours en œuvre spontanément.

Le contentieux du congé de solidarité familiale présente une physionomie particulière. Puisque l’administration ne peut pas refuser le congé lui-même, les litiges portent rarement sur l’octroi. Ils portent le plus souvent sur trois points : le versement de l’allocation par la caisse, la conservation des droits à congé annuel et à avancement, et les conditions de réemploi du contractuel. Quand la caisse refuse l’allocation ou en limite le montant ou la durée, la contestation suit la voie du contentieux de la sécurité sociale, avec une phase préalable obligatoire devant la commission de recours amiable avant tout recours juridictionnel. Quand l’administration méconnaît les garanties statutaires, par exemple en imputant le congé sur les congés annuels ou en refusant le réemploi prioritaire, le recours relève du tribunal administratif.

Devant le juge administratif, le délai de droit commun s’applique : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Toute décision de refus d’allocation, de refus de réemploi ou de radiation doit donc être contestée dans les deux mois de sa notification, par un recours préalable le cas échéant puis par une requête au tribunal. Selon les matières et les ressorts, une médiation préalable obligatoire peut conditionner la recevabilité de la requête : il faut vérifier cette exigence avant de saisir le tribunal, sous peine d’irrecevabilité. Quand le juge annule la décision illégale, il peut assortir son jugement d’une injonction de réemploi ou de régularisation : « la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » L’agent doit donc penser à assortir sa requête de conclusions à fin d’injonction, en demandant par exemple sa réaffectation ou le réexamen de sa demande d’allocation dans un délai déterminé.

En situation d’urgence, deux réflexes s’imposent. D’abord, déposer la demande écrite avec l’attestation du médecin sans attendre, en précisant la formule choisie et le nombre d’allocations journalières souhaitées, et en mentionnant les autres accompagnants éventuels. Ensuite, suivre les deux délais, quarante-huit heures pour la transmission à la caisse et sept jours pour l’accord implicite, et relancer par écrit en cas de silence. Chaque envoi doit être conservé avec sa preuve de dépôt : la traçabilité des dates conditionne à la fois le point de départ de l’allocation et les délais de recours. Quand le dossier est complet et déposé à temps, le congé de solidarité familiale remplit sa fonction : libérer l’agent de ses obligations de service pendant les semaines où sa présence auprès du proche compte le plus, sans sacrifier sa carrière ni ses droits.

Pour un agent public confronté à la fin de vie d’un proche, le congé de solidarité familiale offre un cadre protecteur mais exigeant : droit au congé sans refus possible, trois formules d’absence, allocation journalière plafonnée et partagée, retour encadré. La clé réside dans l’anticipation : identifier la bonne formule, déposer simultanément la demande de congé et la demande d’allocation, suivre les délais de quarante-huit heures et de sept jours, puis préparer le retour avant la fin du congé. Les montants et les plafonds évoluent par revalorisation, les situations de contractuels en fin de contrat appellent une vigilance particulière, et tout refus touchant à l’allocation ou au réemploi doit être contesté dans les deux mois. Face à une situation aussi éprouvante qu’urgente, un dossier complet et daté reste la meilleure protection.

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