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Étudiante étrangère enceinte en France : comment changer de statut quand les cours s’interrompent et rester en règle avec votre enfant

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Étudiante étrangère enceinte en France : comment changer de statut quand les cours s’interrompent et rester en règle avec votre enfant

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Vous êtes étudiante étrangère en France depuis plusieurs années, vous avez validé une licence puis un master, et vous êtes enceinte de six mois. Les cours sont devenus impossibles à suivre, les examens sont manqués, et la préfecture s’apprête à examiner le renouvellement de votre carte de séjour étudiant. Allez-vous perdre votre droit au séjour, alors qu’un enfant va naître en France ?

La réponse tient en trois phrases. Oui, vous pouvez demander un autre titre que le titre étudiant si vous en remplissez les conditions : le code prévoit que l’étranger qui sollicite un titre sur un autre fondement se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions du motif invoqué sont remplies. Non, la grossesse ne crée à elle seule aucun droit au séjour et n’empêche ni un refus de renouvellement, ni une obligation de quitter le territoire. Tout se joue donc sur les pièces et le calendrier : avant la naissance, seuls le maintien du statut étudiant ou la vie privée et familiale peuvent être discutés ; après la naissance, la carte de parent d’enfant français devient accessible si l’enfant est français, mineur, réside en France et que vous prouvez votre contribution à son entretien et à son éducation depuis sa naissance.

Cet article détaille la chaîne complète : pourquoi le titre étudiant est fragilisé par l’interruption des cours, comment préserver la couverture maternité et le droit de travailler, quel fondement demander et quand, avec quelles preuves, et quels recours saisir en cas de refus. Il part de questions publiquement posées par des étudiantes, dont une étudiante en France depuis 2013, enceinte de six mois après un master, qui craignait de se retrouver sans papiers avec son enfant. Aucune promesse de résultat : le préfet apprécie, le juge contrôle, et chaque dossier se gagne sur ses preuves.

I. Le titre étudiant à l’épreuve de l’interruption des cours

Votre carte de séjour étudiant n’est pas un droit acquis une fois pour toutes. Elle se renouvelle chaque année si deux conditions restent réunies : des études réelles et sérieuses, et des moyens d’existence suffisants. Une grossesse qui interrompt les cours touche directement la première, et l’arrêt d’un petit boulot étudiant peut toucher la seconde. Comprendre comment le préfet puis le juge raisonnent permet d’anticiper au lieu de subir.

A. L’assiduité, la progression et les ressources : ce que le préfet vérifie vraiment

Le fondement est limpide. L’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » d’une durée inférieure ou égale à un an. » Deux exigences cumulatives, donc : suivre réellement un enseignement, et justifier de ressources suffisantes. Quand vous manquez un semestre entier pour une grossesse difficile, c’est la première branche qui vacille ; quand vous cessez votre emploi étudiant pour raisons médicales, c’est la seconde.

Sur la réalité des études, le juge a fixé la méthode que toutes les préfectures appliquent. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelée le 28 février 2019 dans un arrêt devenu une référence pour les refus de renouvellement étudiant (CAA Nancy, 28 février 2019, n° 18NC02173) : « Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour temporaire présentée en qualité d’étudiant, d’apprécier, à partir de l’ensemble des pièces du dossier, la réalité et le sérieux des études poursuivies. » L’appréciation est globale : assiduité aux examens, résultats, progression du cursus, cohérence du parcours. Dans cette affaire, un étudiant guinéen entré en France en août 2011 sous visa étudiant, dont le titre avait été régulièrement renouvelé jusqu’en octobre 2017, s’était vu refuser le renouvellement pour absence de progression depuis 2011-2012. La cour a annulé le refus et l’OQTF qui l’accompagnait : « Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 27 mars 2018 et l’arrêté du préfet du Doubs du 9 novembre 2017 sont annulés. » Puis : « Article 2 : Il est enjoint au préfet du Doubs de délivrer à M. A… un titre de séjour d’un an portant la mention  » étudiant  » dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt. » L’enseignement est double. D’une part, un parcours heurté ne suffit pas à justifier un refus si l’ensemble du dossier montre du sérieux. D’autre part, la cour exige des pièces : relevés de notes, attestations d’assiduité, certificats médicaux expliquant les absences, tout document qui replace un semestre blanc dans une trajectoire.

Mais l’indulgence du juge a des limites, et il faut les connaître pour ne pas se bercer d’illusions. Le 23 mars 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé un refus de renouvellement étudiant (CAA Lyon, 23 mars 2023, n° 22LY01705) : « Article 1er : La requête de M. B… est rejetée. » Quand les échecs se répètent sans justification probante, quand aucune pièce médicale ou universitaire n’explique les absences, le juge valide le refus et l’éloignement qui suit. Pour une étudiante enceinte, la conséquence pratique est claire : chaque absence doit être documentée au moment où elle se produit. Certificats du médecin ou de la sage-femme, arrêts de travail le cas échéant, échanges avec la scolarité sur un aménagement ou un congé, attestations de présence partielle aux travaux dirigés, résultats même partiels : constituez dès la grossesse un dossier d’assiduité qui racontera, le jour du renouvellement, pourquoi un semestre est vide et pourquoi les études restent votre projet.

Sur les ressources, la règle est posée par le même article L. 422-1 : il faut justifier de moyens d’existence suffisants au jour du dépôt. Le montant exigé a été fortement relevé à l’été 2026, en pleine rentrée universitaire, et il est vérifié année par année : un dossier déposé avec des relevés bancaires trop justes au jour du dépôt peut être refusé alors même que l’étudiante travaillait les mois précédents. Ne retenez aucun chiffre de mémoire et vérifiez le montant applicable au jour exact de votre dépôt sur la page officielle du service public et dans votre espace ANEF, car c’est ce jour qui compte. Si la grossesse vous a contrainte d’interrompre votre emploi étudiant, anticipez : épargne, aide familiale attestée par des virements réguliers, bourse, allocation : tout justificatif stable et traçable vaut mieux qu’une promesse.

Le titre étudiant autorise par ailleurs une activité salariée accessoire, ce que beaucoup d’étudiantes ignorent quand elles tombent enceintes. Le même article L. 422-1 précise : « Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. » Concrètement, vous pouvez travailler pendant vos études dans cette limite, et cet emploi étudiant compte pour vos ressources et pour votre affiliation sociale. En revanche, pour toute embauche, le cadre général du travail des étrangers s’applique : l’article L. 5221-2 du code du travail dispose que « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » Si après la naissance vous envisagez de basculer vers un titre salarié plutôt que familial, c’est l’employeur qui devra solliciter l’autorisation de travail avant l’embauche : ne commencez jamais un emploi salarié à temps plein sur le seul fondement de votre carte étudiant sans vérifier le changement de statut correspondant.

Enfin, le calendrier procédural ne pardonne pas. Déposez votre demande de renouvellement ou de changement de statut avant l’expiration de votre titre actuel, dans votre espace ANEF, et conservez chaque preuve de dépôt : récépissé, attestation de prolongation d’instruction, captures datées. Dans l’affaire jugée à Nancy, le refus s’accompagnait d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours avec pays de renvoi fixé : passé ce stade, seule une action rapide devant le tribunal administratif peut suspendre l’éloignement. Une étudiante enceinte de six mois qui laisse expirer son titre sans démarche se place dans la situation la plus dangereuse : sans récépissé ni attestation, sans droit au travail opposable à un employeur, et sans document de voyage si un retour temporaire au pays devient médicalement nécessaire.

B. La maternité et la santé : préserver une couverture sans rupture

Enceinte et étrangère en France, votre première sécurité n’est pas seulement le titre de séjour : c’est la prise en charge de vos frais de santé pour la grossesse, l’accouchement et le suivi du nourrisson. Or cette couverture dépend elle aussi de la régularité et de la stabilité de votre résidence, d’où l’importance de ne jamais laisser votre séjour se rompre pendant la grossesse.

Le principe est posé par l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre. » Deux situations ouvrent donc la prise en charge maternité : travailler en France, ou y résider de manière stable et régulière. Une étudiante en titre de séjour valide, immatriculée et résidant en France, remplit cette seconde branche. Le même article organise en outre une prolongation des droits : un décret en Conseil d’Etat prévoit les cas dans lesquels les personnes qui résident en France mais cessent de remplir certaines conditions continuent de bénéficier de la prise en charge pendant une période limitée. Autrement dit, même si votre situation administrative se dégrade temporairement après la naissance, vos droits maladie-maternité peuvent se prolonger : c’est une continuité des droits au sens plein, qui évite qu’un refus de titre ne se transforme aussitôt en renoncement aux soins. Vérifiez avec votre caisse la durée applicable à votre cas.

En pratique, les questions que les étudiantes enceintes posent publiquement portent sur des points très concrets : faut-il être affiliée avant la grossesse, que devient la carte Vitale quand le titre expire, qui paie l’accouchement si le renouvellement est en cours d’instruction. Sur le forum officiel de l’Assurance Maladie, une étudiante étrangère enceinte interrogeait en mars 2021 sur ses droits avec un visa long séjour, et la réponse publiée le 16 mars 2021, mise à jour le 17 mars 2021, détaille la marche à suivre selon la date d’arrivée, la nationalité et l’affiliation. Ce fil, consulté en septembre 2026, montre que le besoin est durable et que les réponses dépendent toujours de la situation individuelle : déclarez votre grossesse à votre caisse, vérifiez votre affiliation dans votre compte ameli, conservez votre numéro de sécurité sociale même si votre carte Vitale tarde, et signalez tout changement de situation. Si vous travaillez à titre accessoire avec votre carte étudiant, vos cotisations salariales renforcent vos droits aux indemnités journalières maternité, sous réserve de remplir les conditions de durée d’activité que votre caisse vérifiera : demandez une étude personnalisée plutôt que de supposer.

Un point mérite une vigilance particulière : le voyage. Certaines étudiantes envisagent d’aller accoucher dans leur pays d’origine, auprès de leur famille, puis de revenir avec le nourrisson. Juridiquement, c’est le montage le plus risqué de tous. Revenir en France avec un bébé suppose pour vous un titre ou un visa de retour en cours de validité, et pour l’enfant un document de voyage et, selon sa nationalité, un visa : un titre étudiant expiré pendant le séjour à l’étranger peut vous bloquer hors de France, et l’enfant né à l’étranger n’aura ni acte français ni rattachement automatique à votre dossier. Si votre état de santé le permet et que votre titre est précaire, accoucher en France puis constituer le dossier de l’enfant sur place est presque toujours la voie la plus sûre pour la continuité du séjour. Si un départ est médicalement ou familialement inévitable, ne partez jamais sans un document de séjour en cours de validité couvrant toute la période d’absence, et renseignez-vous en préfecture avant le départ sur les conditions du retour.

II. Changer de fondement après la grossesse : parent d’enfant français ou vie privée et familiale

Une fois la grossesse avancée ou l’enfant né, votre parcours entre deux pays change de nature : vous n’êtes plus seulement une étudiante en mobilité, vous êtes aussi la mère d’un enfant qui vit en France. Le droit au séjour peut alors basculer vers un fondement familial, à condition d’en réunir chaque élément. Deux voies existent, avec des calendriers différents : la carte de parent d’enfant français après la naissance, et la carte vie privée et familiale, y compris par l’admission exceptionnelle. Le changement de statut est expressément organisé par les textes : il faut seulement remplir les conditions du nouveau motif.

A. Devenir mère d’un enfant français : la carte parent, ses preuves et son calendrier

Après la naissance, le fondement le plus solide pour une jeune mère est la carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale en qualité de parent d’enfant français. L’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Quatre conditions cumulatives se dégagent : être père ou mère, d’un enfant français, mineur, résidant en France ; et établir une contribution effective à son entretien et à son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. Pour une mère dont l’enfant vient de naître en France, c’est la première branche du délai qui s’applique : depuis la naissance.

La contribution s’apprécie selon l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Pour un nourrisson, la contribution ne se mesure évidemment pas en pension versée à un tiers : elle se prouve par l’hébergement commun, les soins quotidiens, les achats, le suivi médical et, plus tard, la crèche puis l’école. La page officielle du service public consacrée à la carte de séjour vie privée et familiale précise que la contribution se prouve par tous moyens depuis la naissance ou depuis au moins deux ans, par exemple versement d’une pension, achats pour l’enfant, attestations d’hébergement et de suivi scolaire, et preuves du lien affectif réel. Dès la grossesse, préparez donc ce dossier d’après-naissance : bail ou attestation d’hébergement aux deux noms, factures d’équipement du nourrisson, carnet de santé et certificats du pédiatre, inscription en crèche, attestations de proches décrivant votre présence réelle. Le juge administratif apprécie l’ensemble des circonstances de l’espèce : un faisceau de preuves modestes mais concordantes l’emporte sur une unique attestation de complaisance.

Avant la contribution, il faut établir la nationalité française de l’enfant, et c’est là que beaucoup de dossiers fragiles se perdent. Si le père est français et a reconnu l’enfant, ou si vous êtes mariée à un Français, l’enfant est français par filiation, mais encore faut-il le prouver par des actes d’état civil incontestables. La cour d’appel de Paris l’a illustré le 19 mars 2024 dans une affaire où une mère soutenait que son enfant née au Cameroun était française par son père, lui-même devenu français par déclaration acquisitive souscrite le 16 décembre 2005, alors que la délivrance d’un certificat de nationalité avait été refusée le 20 mars 2017 (CA Paris, Pôle 3, chambre 5, 19 mars 2024, RG 22/09674). Tout l’arrêt porte sur la charge et l’objet de la preuve de la filiation et de la nationalité du père au jour de la naissance : sans actes probants, la nationalité alléguée ne passe pas. Et la Cour de cassation veille à la même rigueur sur l’état civil : le 8 juillet 2020, la première chambre civile a rejeté un pourvoi en nationalité au motif que l’intéressée, « à défaut de justifier d’un état civil certain, échouait à démontrer qu’elle était française à un autre titre », avant de conclure : « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi » (Cass. Civ. 1re, 8 juillet 2020, n° 19-15.088). Pour votre dossier, les conséquences sont pratiques : faites établir la filiation paternelle au plus tôt par reconnaissance volontaire devant l’officier d’état civil avant ou juste après la naissance, vérifiez que l’acte de naissance de l’enfant mentionne les deux parents, conservez la pièce d’identité française du père et, en cas d’acte étranger, faites-le transcrire ou au minimum légaliser et traduire par un traducteur assermenté. Un enfant dont la filiation française n’est pas établie par des actes ne peut pas fonder une carte de parent d’enfant français, même si la réalité biologique n’est pas discutée.

Le juge administratif protège efficacement les mères qui réunissent ces preuves. Le 27 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté le recours du préfet de la Côte-d’Or contre un jugement du tribunal administratif de Dijon qui avait annulé un refus de titre parent et enjoint la délivrance (CAA Lyon, 27 septembre 2023, n° 22LY00330) : « Article 1er : La requête du préfet de la Côte-d’Or est rejetée. » Le tribunal avait enjoint au préfet de délivrer au père un titre en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article L. 423-7 dans un délai d’un mois, et la cour a confirmé en rappelant l’article mot à mot, y compris la dispense de la condition de l’article L. 412-1. Pour une étudiante devenue mère, le message est encourageant mais conditionnel : présentée après la naissance avec acte français, preuve de résidence commune et faisceau de contribution, la demande parent prospère et le juge enjoint la délivrance avec un délai bref. Présentée pendant la grossesse, elle ne peut pas prospérer sur ce fondement, faute d’enfant né : c’est alors vers la vie privée et familiale qu’il faut se tourner, ou vers le maintien du statut étudiant documenté comme en première partie.

B. Avant la naissance ou sans filiation française : la vie privée et familiale et les recours

Quand l’enfant n’est pas encore né, ou quand sa nationalité française ne peut pas être établie par des actes, la carte de parent est hors d’atteinte. Reste la carte vie privée et familiale sur le fondement de la vie familiale et privée, y compris par l’admission exceptionnelle au séjour, ainsi que le changement de statut de droit commun. Ces voies sont exigeantes mais réelles, et les préfectures les examinent chaque jour.

Le changement de statut est d’abord un droit organisé, pas une faveur. L’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Pour une étudiante enceinte, cela signifie qu’une demande vie privée et familiale déposée avant l’expiration du titre étudiant doit être examinée sur ses mérites familiaux, sans qu’on puisse lui opposer l’absence d’un visa long séjour vie privée et familiale. Joignez-y tout ce qui ancre votre vie privée en France : ancienneté du séjour et des études, certificat de grossesse et suivi médical, attestation du père de l’enfant à naître et ses pièces d’identité, preuves de vie commune ou de soutien effectif, insertion (logement stable, scolarité, activité). Plus votre vie est ici, plus le refus devient difficile à motiver.

Quand les conditions d’un titre de plein droit ne sont pas réunies, l’admission exceptionnelle prend le relais pour les situations humanitaires. L’article L. 435-1 du même code prévoit : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Une grossesse avancée suivie en France, un accouchement imminent sans possibilité raisonnable de voyage, un enfant à naître dont le père vit en France : ce sont des motifs exceptionnels que le préfet doit examiner sérieusement, même s’ils ne garantissent jamais la délivrance. Le même article ajoute une garantie de procédure pour les longues présences : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. » Si vous êtes en France depuis plus de dix ans, vérifiez que cette saisine a bien eu lieu avant tout refus : son omission fait annuler la décision.

Le juge annule régulièrement les refus de vie privée et familiale mal motivés et enjoint la délivrance. Le 2 novembre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé un refus préfectoral et un jugement de première instance avant d’ordonner la délivrance (CAA Bordeaux, 2 novembre 2021, n° 21BX01770) : « Article 1er : L’arrêté du 20 octobre 2020 du préfet des Deux-Sèvres et le jugement du 11 mars 2021 du tribunal administratif de Poitiers sont annulés. » Puis : « Article 2 : Il est enjoint au préfet des Deux-Sèvres de délivrer à Mme C… un titre de séjour  » vie privée et familiale  » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. » Plus récemment, le 31 mars 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé une ordonnance de tri et un rejet implicite visant une demandeuse, avec une injonction particulièrement protectrice (CAA Versailles, 31 mars 2026, n° 25VE03234) : « Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne, ou au préfet compétent, de délivrer à Mme A… une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale « , dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. » L’autorisation provisoire immédiate ordonnée par la cour montre ce qu’une étudiante enceinte peut solliciter du juge en urgence : un document provisoire pour rester en règle et continuer à se soigner pendant l’instance.

Mais le juge rejette aussi, et ces rejets récents doivent tempérer tout optimisme. Le 8 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté le recours d’une requérante contre un refus de séjour (CAA Douai, 8 juillet 2026, n° 25DA01311) : « Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée. » Comme le rejet lyonnais de 2023 en matière étudiante, ces décisions rappellent la même leçon : sans preuves de vie familiale réelle, stable et documentée, sans pièces d’état civil probantes, le juge laisse le refus subsister avec l’obligation de quitter le territoire qui l’accompagne. Si vous recevez un refus, ne laissez jamais passer les délais : demandez d’abord au préfet un réexamen gracieux en apportant les pièces manquantes, et saisissez en parallèle le tribunal administratif pour contester le refus et l’éloignement. C’est à ce stade qu’un accompagnement compte le plus : un avocat en droit des étrangers à Paris pour le changement de statut et les recours contre les refus de titre de séjour vous aide à choisir le bon fondement, à ordonner vos preuves et à formuler les conclusions d’injonction et d’autorisation provisoire que les cours accordent quand le dossier le mérite.

Conclusion : la méthode en six gestes

Ne laissez pas un semestre blanc devenir une rupture de droits. Premier geste : documentez dès la grossesse chaque absence aux cours par des certificats médicaux et des échanges avec la scolarité. Deuxième geste : déposez chaque demande, renouvellement étudiant ou changement de statut, avant l’expiration du titre en cours dans l’ANEF, et conservez toutes les preuves de dépôt. Troisième geste : sécurisez la couverture maternité en déclarant la grossesse à votre caisse et en suivant votre affiliation. Quatrième geste : faites établir la filiation de l’enfant au plus tôt, par reconnaissance si le père est français, et conservez chaque acte. Cinquième geste : constituez dès la naissance le faisceau de preuves de contribution et de résidence commune. Sixième geste : en cas de refus, réagissez vite, par réexamen gracieux et par recours devant le tribunal administratif, sans laisser l’obligation de quitter le territoire s’exécuter sans contrôle du juge. Votre vie entre deux pays, vos études d’un côté, votre enfant de l’autre, mérite cette rigueur : c’est elle, et non les promesses, qui garde un titre.

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