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Examen civique 2026 raté, carte de séjour pluriannuel ou carte de résident refusée : repasser, contester et rester en France

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Examen civique 2026 raté, carte de séjour pluriannuel ou carte de résident refusée : repasser, contester et rester en France

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Depuis le 1er janvier 2026, un étranger qui échoue à l’examen civique voit sa première demande de carte de séjour pluriannuel ou de carte de résident rejetée par la préfecture, parfois avec une obligation de quitter le territoire français. Ce nouveau verrou, créé par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et codifié dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, surprend chaque semaine des demandeurs à Paris et en Île-de-France : dossier déclaré incomplet au guichet, attestation de réussite exigée avant le dépôt, convocation dans un centre agréé, puis décision de refus lorsque le score de 80 pour cent de bonnes réponses n’est pas atteint. Les questions que posent les lecteurs sont directes : que faire après un échec à l’examen civique, combien de fois peut-on le repasser, comment contester un refus de carte de séjour pluriannuel ou de carte de résident, et comment éviter l’éloignement pendant le recours. Cet article répond point par point, avec le détail du dispositif officiel, les textes applicables et trois décisions récentes qui montrent comment les juges contrôlent les refus fondés sur l’intégration républicaine.

I. Examen civique 2026 : qui doit le passer et comment l’obtenir avant de demander la carte

A. Première demande de carte de séjour pluriannuel ou de carte de résident : une attestation de réussite exigée dès le dépôt du dossier en préfecture

La règle posée par la direction générale des étrangers en France est simple : depuis le 1er janvier 2026, tout étranger non européen qui présente une première demande de titre de séjour pluriannuel doit justifier de la réussite à l’examen civique. Sont concernées les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident. L’attestation de réussite est exigée au moment du dépôt de la demande, ce qui signifie que l’examen doit être passé avant de déposer le dossier : un demandeur qui se présente en préfecture ou sur l’ANEF sans cette attestation s’expose à un refus d’enregistrement ou à une décision de refus pour dossier incomplet. En pratique, les préfectures d’Île-de-France appliquent cette exigence avec rigueur, et plusieurs demandeurs ont vu leur rendez-vous reporté de plusieurs mois pour ce seul motif.

Cette exigence nouvelle s’articule avec le parcours personnalisé d’intégration républicaine. Aux termes de l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger admis pour la première fois au séjour en France qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours dont les objectifs sont la compréhension des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie. Le parcours comprend notamment la formation civique prescrite par l’État, relative aux valeurs, aux principes et aux institutions de la République, à l’exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu’à l’organisation, l’histoire et la culture de la société française, comme le prévoit l’article L. 413-3 du même code, dont le sixième alinéa institue l’examen qui conditionne désormais la délivrance des titres pluriannuels.

Le lien entre l’examen et la carte de résident est écrit noir sur blanc dans la loi. L’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que la première délivrance de la carte de résident est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée. Autrement dit, le résultat à l’examen civique et le niveau de français forment ensemble le socle de la condition d’intégration : un échec à l’examen suffit à fonder un refus de carte de résident, même lorsque le demandeur remplit les conditions d’ancienneté de séjour.

Ce mécanisme concerne aussi des situations familiales que beaucoup croyaient protégées. L’article L. 423-6 du même code prévoit que l’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans à condition qu’il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé, mais il ajoute que la délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7. Un conjoint de Français en séjour régulier depuis trois ans peut donc se voir refuser la carte de résident s’il n’a pas passé l’examen civique avec succès. La même logique s’applique à la carte de résident permanent : l’article L. 426-4 du code permet la délivrance, à l’expiration d’une carte de résident, d’une carte de résident permanent à durée indéterminée à l’étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il satisfasse aux conditions d’intégration, ce qui inclut désormais le résultat à l’examen pour les premières délivrances concernées.

Deux limites importantes protègent toutefois les demandeurs. D’abord, dans le cas d’un renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle ou de la carte de résident, l’examen civique n’est pas nécessaire : seuls les primo-demandeurs du titre pluriannuel sont visés. Ensuite, certains étrangers ne sont pas concernés par l’examen civique : les bénéficiaires de la protection internationale et les ressortissants de pays tiers relevant de certains accords bilatéraux en sont dispensés. De plus, l’article L. 413-5 du code dispense de la signature du contrat d’intégration républicaine plusieurs catégories d’étrangers, notamment les titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire, étudiant ou étudiant-programme de mobilité, ainsi que les titulaires de certaines cartes vie privée et familiale. Avant de préparer l’examen, la première démarche consiste donc à vérifier si le titre visé et la situation personnelle entrent vraiment dans le champ de l’obligation : un demandeur dispensé qui se voit opposer un refus pour défaut d’attestation dispose d’un moyen solide d’annulation.

Concrètement, pour un dossier déposé en 2026 à Paris, Créteil, Bobigny, Nanterre, Évry, Cergy ou Versailles, la méthode sûre consiste à passer l’examen avant toute démarche de dépôt, à conserver l’attestation de réussite avec le récépissé de dépôt, et à mentionner expressément dans le dossier que l’obligation est remplie. Lorsque la préfecture refuse d’enregistrer la demande au motif qu’il manquerait l’attestation alors que le demandeur est dispensé, il faut exiger une décision écrite et motivée : un refus verbal au guichet ne peut pas être contesté devant le juge, tandis qu’une décision écrite ouvre le recours. Les attestations, convocations, captures d’écran de l’ANEF et échanges avec la préfecture doivent être conservés dès le premier jour, car ce sont ces pièces qui feront la preuve du parcours du demandeur devant le tribunal administratif.

B. Quarante questions en quarante-cinq minutes et trente-deux bonnes réponses : le niveau carte de résident, la préparation officielle et les dispenses à faire valoir

L’examen civique permet de vérifier la connaissance par le candidat des principes et des valeurs de la République, le mode d’organisation de la République française et le fonctionnement de la société française. C’est un examen de 40 questions en français sous forme de questions à choix multiples, d’une durée de 45 minutes, avec une seule bonne réponse parmi les quatre réponses proposées. Il comporte deux types de questions : des questions de connaissance, au nombre de 28, et des mises en situation, au nombre de 12. Les questions portent sur les cinq thématiques de la formation civique : les principes et valeurs de la République française, le système institutionnel et politique, les droits et devoirs, l’histoire, la géographie et la culture, et la vie dans la société française. Pour réussir l’examen, il faut obtenir 32 bonnes réponses minimum, soit 80 pour cent de bonnes réponses. Il existe différents niveaux de difficulté en fonction du titre de séjour visé, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident : le niveau carte de résident est le plus exigeant, et c’est lui que doivent viser les demandeurs d’une carte de dix ans.

Trois règles pratiques découlent du dispositif officiel et changent la stratégie des demandeurs. Premièrement, l’examen peut être passé à tout moment et autant de fois que nécessaire : un échec n’est jamais définitif et n’interdit pas de se représenter. Deuxièmement, l’attestation de réussite n’a pas de durée de validité : une fois obtenue, elle peut être utilisée pour une demande ultérieure sans repasser l’épreuve. Troisièmement, pour préparer l’examen, le site officiel formation-civique.interieur.gouv.fr regroupe le programme, les fiches par thématiques, la liste officielle des questions de connaissance pour le niveau carte de séjour pluriannuelle et pour le niveau carte de résident, les modalités d’inscription et la liste des centres agréés. Les questions de mises en situation ne sont pas publiées à l’avance, ce qui impose de travailler les raisonnements et pas seulement la mémorisation. Un candidat sérieux télécharge la liste officielle des questions de connaissance du niveau visé, s’entraîne en conditions réelles de 45 minutes, puis réserve sa session dans un centre agréé suffisamment tôt pour disposer de l’attestation avant l’expiration de son titre actuel.

L’erreur la plus fréquente consiste à attendre la convocation de la préfecture pour s’inscrire à l’examen. Puisque l’attestation est exigée au dépôt de la demande, attendre revient à déposer un dossier incomplet ou à laisser expirer son titre de séjour en cours pendant la préparation. Quand le titre actuel expire, le demandeur risque de se retrouver sans récépissé autorisant le travail, puis de recevoir un refus de séjour accompagné d’une obligation de quitter le territoire français. La bonne chronologie est inverse : s’inscrire à l’examen dès que le projet de demande pluriannuelle est formé, obtenir l’attestation, puis déposer la demande complète avec l’attestation jointe. Pour les salariés, cette anticipation protège aussi l’autorisation de travail : un dossier complet déposé dans les délais donne droit à un récépissé, tandis qu’un dossier incomplet retarde la délivrance du récépissé et inquiète l’employeur.

Les dispenses méritent une attention particulière car elles fondent de nombreux recours gagnants. Les bénéficiaires de la protection internationale, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, ne sont pas soumis à l’examen, pas plus que les ressortissants de pays tiers couverts par certains accords bilatéraux. Les demandeurs qui relèvent de ces catégories doivent le signaler expressément dans leur dossier, pièces à l’appui, et contester tout refus qui leur opposerait le défaut d’attestation. De même, les étrangers qui sollicitent le renouvellement de leur carte pluriannuelle ou de leur carte de résident n’ont pas à produire l’attestation : si la préfecture la réclame à ce stade, la demande est irrégulière et le refus pris sur ce fondement encourt l’annulation pour erreur de droit. Dans chaque cas, la règle d’or reste la même : obtenir une décision écrite. Les mentions portées sur l’ANEF, les courriers de demande de pièces complémentaires et les arrêtés de refus doivent être sauvegardés, datés et classés, car le juge administratif statue pièces en main et le demandeur qui produit un dossier ordonné obtient plus souvent l’annulation.

Enfin, les candidats qui ont échoué une ou plusieurs fois doivent savoir que les échecs antérieurs ne figurent pas au nombre des motifs légaux de refus du titre : seule compte l’attestation de réussite jointe au dossier au jour de la décision. Un préfet ne peut pas refuser une carte de séjour pluriannuel au motif que le demandeur aurait échoué deux fois avant de réussir, dès lors que l’attestation valide est produite et que les autres conditions du titre sont remplies. Si une décision mentionne les échecs passés pour justifier une appréciation défavorable de l’intégration, cette motivation fragilise la décision et ouvre la voie à une contestation pour erreur d’appréciation. La préparation sérieuse reste la meilleure protection, mais le droit protège aussi le candidat malchanceux : l’examen se repasse sans limite, l’attestation ne périme pas, et le passé d’échecs ne peut pas être retenu contre le demandeur qui a fini par réussir.

II. Carte refusée après l’examen : contester le refus de titre, l’obligation de quitter la France et l’interdiction de retour

A. Refus de carte de résident pour défaut d’intégration républicaine : faire annuler la décision du préfet et obtenir le titre

Lorsque la préfecture refuse la carte de séjour pluriannuel ou la carte de résident, la décision prend la forme d’un arrêté qui doit être motivé en droit et en fait. Le motif tiré de l’examen civique se présente de deux manières : soit le défaut de production de l’attestation de réussite, soit un résultat jugé insuffisant au regard du seuil fixé par décret, combiné le cas échéant avec une connaissance du français estimée trop faible. Dans les deux cas, la contestation suit la même méthode : vérifier la base légale, vérifier les faits, puis porter le litige devant le tribunal administratif avec les pièces qui démontrent que la condition d’intégration est remplie ou que le refus repose sur une analyse inexacte du dossier. Les demandeurs qui engagent un recours contre un refus de titre de séjour structurent généralement leur contestation autour de trois moyens : l’erreur de droit lorsque le préfet a exigé l’examen hors de son champ, l’erreur de fait lorsque l’attestation produite a été ignorée, et l’erreur manifeste d’appréciation lorsque l’intégration réelle du demandeur contredit le refus.

La jurisprudence récente montre que les juges examinent ces refus de près, y compris pour des dossiers anciens et complexes. Dans une décision du 2 août 2023, le Conseil d’État a eu à connaître du cas d’un ressortissant marocain entré régulièrement en France en 1977 à l’âge de trois ans dans le cadre d’un regroupement familial, titulaire d’une carte de résident depuis 1992 et renouvelée en 2002 puis en 2012, dont la préfète de la Loire avait, par un arrêté du 25 août 2022, rejeté la demande de délivrance d’une carte de résident permanent, motif pris de ce qu’il ne remplissait pas les conditions d’intégration républicaine et d’absence de menace pour l’ordre public respectivement prévues par les articles L. 413-7 et L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Conseil d’État, 7ème chambre, 2 août 2023, n° 468561). L’enseignement de cette affaire dépasse son résultat procédural : même un résident de très longue date, présent depuis l’enfance, peut se voir opposer la condition d’intégration, et la motivation du préfet doit articuler précisément les faits reprochés avec les textes visés. À l’ère de l’examen civique, cette exigence de motivation précise protège les demandeurs : un refus qui se borne à viser l’échec à l’examen sans examiner le niveau de français, le respect du contrat d’intégration et l’avis du maire prévu par l’article L. 413-7 est exposé à la censure.

Un arrêt très récent de la cour administrative d’appel de Bordeaux, rendu le 17 septembre 2026, illustre le contrôle exercé sur les refus de carte de résident fondés sur l’intégration (CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 17 septembre 2026, n° 25BX02730). La préfète des Landes avait rejeté une demande de carte de résident au motif que le demandeur ne remplirait pas la condition d’intégration républicaine, en se fondant sur des condamnations pénales prononcées entre 1992 et 2004 et sur des faits datant de 2016, 2019 et 2020 pour lesquels l’intéressé serait défavorablement connu des forces de police sans condamnation. Le requérant soutenait que ce motif était entaché d’une erreur d’appréciation, dès lors que les condamnations pénales dont il est fait état, qui ont été prononcées entre 1992 et 2004, sont anciennes et n’avaient pas fait obstacle à la délivrance en 2012 de sa précédente carte de résident, et que les trois faits mentionnés n’ont pas donné lieu à condamnation, tout en invoquant l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Cette décision donne aux demandeurs d’aujourd’hui une grille de lecture directement transposable à l’examen civique : l’ancienneté des faits reprochés, l’absence de condamnation et la comparaison avec les titres précédemment délivrés sont des arguments que le juge prend en compte, et un préfet ne peut pas transformer un simple échec à une épreuve en preuve générale et définitive d’un défaut d’intégration lorsque l’ensemble du parcours du demandeur démontre le contraire.

Pour construire un recours efficace contre un refus fondé sur l’examen, le dossier doit donc comporter quatre séries de pièces. D’abord, les preuves de la réussite ou de la dispense : attestation de l’examen, justificatif du statut de bénéficiaire de la protection internationale, texte de l’accord bilatéral applicable, ou preuve du renouvellement qui exclut l’exigence. Ensuite, les preuves de la connaissance du français : diplômes, attestations de formation linguistique du parcours d’intégration, résultats aux tests de langue, courriers professionnels rédigés en français. Puis, les preuves de l’intégration globale : avis du maire lorsqu’il est favorable, respect du contrat d’intégration républicaine, bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations d’associations, scolarisation des enfants. Enfin, les preuves de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne : ancienneté du séjour, attaches familiales en France, absence d’attaches dans le pays d’origine. Un recours qui empile ces quatre étages contraint le préfet à répondre sur chaque point et donne au juge les éléments d’une annulation, voire d’une injonction de délivrer le titre assortie d’une astreinte lorsque le droit au titre est établi.

B. Obligation de quitter la France dans trente jours et interdiction de retour : les recours urgents devant les tribunaux administratifs de Paris et d’Île-de-France

Le refus de carte de séjour pluriannuel ou de carte de résident s’accompagne fréquemment d’une obligation de quitter le territoire français, avec un délai de départ volontaire de trente jours, de la fixation du pays de renvoi et parfois d’une interdiction de retour de plusieurs années. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à l’autorité administrative d’obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il s’est maintenu sans titre ou sans demander le renouvellement du titre qui lui avait été délivré, ce qui vise directement le demandeur dont la première demande pluriannuelle est rejetée après l’expiration de son titre précédent. L’article L. 614-1 du même code ouvre le recours : la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour qui l’accompagnent peuvent être contestées devant le tribunal administratif. Le délai de recours contre une obligation avec délai de trente jours est de trente jours, et le recours n’est suspensif que s’il est assorti d’une demande de suspension ou porté dans les formes du contentieux de l’éloignement : il faut donc agir vite, saisir le tribunal compétent et solliciter le maintien sur le territoire pendant l’instance.

Une décision rendue le 14 septembre 2026 par la cour administrative d’appel de Paris montre que ce contentieux se gagne lorsque le refus de séjour est mal fondé (CAA de Paris, 9ème chambre, 14 septembre 2026, n° 26PA00164). Le préfet de police avait, par des arrêtés des 4 et 21 juillet 2025, refusé de délivrer un titre de séjour à un ressortissant marocain, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 12 décembre 2025, a annulé l’arrêté du 4 juillet 2025 en tant qu’il oblige l’intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de renvoi, ainsi que l’arrêté du 21 juillet 2025 en tant qu’il interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Les moyens soulevés par le requérant dessinent la feuille de route de tout demandeur visé par un refus assorti d’éloignement : défaut d’examen sérieux de la situation personnelle, erreur manifeste d’appréciation, méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne et, lorsque le préfet se croit en situation de compétence liée, erreur de droit. Transposé à l’examen civique, cet arrêt signifie qu’un préfet qui refuserait la carte au seul motif de l’échec à l’épreuve, sans examiner sérieusement la situation personnelle, professionnelle et familiale du demandeur, s’expose à voir son arrêté annulé et l’obligation de quitter le territoire tomber avec le refus de séjour qui la fonde.

À Paris et en Île-de-France, la compétence juridictionnelle suit des règles simples mais piégeuses. Le tribunal administratif de Paris connaît des décisions du préfet de police, tandis que les tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun et Versailles connaissent des arrêtés des préfets de la Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne. Le requérant doit identifier l’auteur exact de la décision, respecter le délai inscrit au bas de l’arrêté et joindre l’arrêté contesté, la preuve de sa notification et l’ensemble des pièces du dossier de séjour. Pendant l’instance, la priorité est d’obtenir un document autorisant le séjour et le travail : une autorisation provisoire de séjour sollicitée à titre subsidiaire, assortie d’une autorisation de travailler, permet de préserver l’emploi et les revenus pendant le procès. Les juridictions franciliennes exigent des requêtes structurées, avec un exposé des faits chronologique, des moyens numérotés et un bordereau de pièces : un recours déposé dans les derniers jours du délai, sans pièces et sans demande de maintien sur le territoire, aboutit rarement.

Les délais et la charge de la preuve appellent trois réflexes. D’abord, contester ensemble le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire, le délai de départ et l’interdiction de retour : l’annulation du refus de séjour entraîne en général la chute des mesures d’éloignement qui en découlent, comme l’a montré le jugement parisien du 12 décembre 2025. Ensuite, demander au juge, en cas de succès, d’enjoindre au préfet de délivrer le titre ou de réexaminer la situation dans un délai déterminé, sous astreinte, et de délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler. Enfin, ne jamais quitter la France pendant le recours sans avis sur les effets de l’interdiction de retour : quitter le territoire avec une interdiction en cours peut rendre le retour impossible pendant des années, tandis que rester sous couvert d’un recours pendant devant le juge compétent préserve les droits. Les demandeurs qui cumulent attestation de réussite obtenue après un premier échec, preuves d’intégration et requête déposée dans les délais renversent fréquemment la situation : le dossier qui semblait perdu au guichet devient un dossier gagnant au tribunal.

Conclusion

L’examen civique est devenu en 2026 la porte d’entrée obligatoire de la carte de séjour pluriannuel et de la carte de résident pour les primo-demandeurs : quarante questions en quarante-cinq minutes, trente-deux bonnes réponses exigées, attestation à produire avant le dépôt, niveau carte de résident plus exigeant, préparation sur le site officiel et les listes de questions publiées, inscription dans un centre agréé. L’échec n’a rien de définitif puisque l’épreuve se repasse sans limite et que l’attestation ne périme pas, mais il impose de différer le dépôt et de sécuriser le titre actuel pour éviter le refus de séjour et l’obligation de quitter la France. Les dispensés, bénéficiaires de la protection internationale, ressortissants couverts par certains accords et demandeurs en renouvellement, doivent faire valoir leur statut pièces à l’appui. Et face à un refus, la voie du tribunal administratif reste ouverte : erreur de droit, erreur de fait, examen incomplet de la situation personnelle, atteinte à la vie privée et familiale, avec à la clé l’annulation du refus, la chute des mesures d’éloignement et l’injonction de délivrer le titre. Les décisions rendues à Paris et à Bordeaux en septembre 2026 confirment que les juges vérifient concrètement les motifs des préfets : un dossier complet, une attestation obtenue et une intégration démontrée pèsent plus lourd qu’un premier échec à une épreuve.

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