Dimanche 27 septembre 2026, à la préfecture de Périgueux, il a fallu plus de trois heures après la clôture du scrutin pour proclamer les deux sénateurs de la Dordogne. En cause, des bulletins découpés aux ciseaux. Les deux sortants, Serge Mérillou (PS) et Marie-Claude Varaillas (PCF), avaient présenté aux 1 382 grands électeurs un bulletin commun, leurs deux noms séparés par un trait en pointillé. L’électeur qui ne voulait voter que pour l’un d’eux devait rayer l’autre nom ; plusieurs ont préféré couper le bulletin en deux. Sur l’indication des agents de la préfecture, puis de la présidente du tribunal judiciaire de Périgueux, qui présidait le bureau du collège électoral, ces bulletins ont été déclarés nuls au nom du format imposé par le code électoral. Les deux sortants ont protesté, avant d’être réélus dès le premier tour avec 667 et 635 voix, pour une majorité absolue fixée à 630. Les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur recensent 85 bulletins nuls et 7 blancs, sans que l’on sache combien de nuls étaient des bulletins découpés.
L’incident pose une question que chaque électeur, assesseur ou candidat peut rencontrer. Qu’est-ce qui rend un bulletin nul ? Un bulletin rayé, découpé, déchiré, taché ou annoté compte-t-il ? Qui décide, et comment contester ? La réponse varie selon l’élection. Elle ne se trouve pas seulement dans le code : le Conseil constitutionnel, juge des élections sénatoriales, et le Conseil d’État, juge d’appel des municipales, ont validé ou écarté des bulletins un par un, parfois avec un siège en jeu. Nous avons lu les textes en vigueur au 28 septembre 2026 et les décisions qui les appliquent.
I. Bulletin découpé, rayé, taché ou annoté : quand le vote compte-t-il encore ?
A. Des causes de nullité fixées par le code, qui ne sont pas les mêmes à chaque élection
Le point de départ est l’article L. 66 du code électoral. Il écarte du dépouillement plusieurs catégories de bulletins : ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, ceux trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, ceux écrits sur papier de couleur, ceux qui portent des mentions injurieuses, et surtout « les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance » (article L. 66 du code électoral). Ces bulletins ne disparaissent pas pour autant. Ils sont annexés au procès-verbal, et « Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l’annexion. » Cette règle, décisive au moment de contester, vaut pour les sénatoriales comme pour les autres scrutins : l’article L. 316 rend applicables à l’élection des sénateurs les articles L. 63 à L. 67.
Le bulletin nul ne se confond pas avec le bulletin blanc. Selon l’article L. 65, « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. » Ils n’entrent pas davantage dans les suffrages exprimés, mais leur nombre figure dans les résultats, et une enveloppe vide vaut bulletin blanc. Le même article règle le sort de l’enveloppe qui contient plusieurs bulletins : « Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. » Des bulletins identiques ne comptent que pour un seul (article L. 65 du code électoral). Le Conseil constitutionnel l’a rappelé à propos des législatives de 2022 dans le Loiret : une enveloppe contenant deux bulletins au nom du même candidat avait été regardée à tort comme nulle, et la voix lui a été restituée (décision n° 2022-5783 AN du 20 janvier 2023).
Pour les élections régies par les dispositions communes du code, législatives, départementales et municipales, l’article R. 66-2 ajoute une liste réglementaire. Sont nuls notamment les bulletins qui ne respectent pas les prescriptions propres à chaque catégorie d’élections, le grammage étant toléré de 60 à 80 grammes, ceux qui modifient l’ordre de présentation des candidats, les circulaires utilisées comme bulletin et « Les bulletins imprimés d’un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comportent une mention manuscrite » (article R. 66-2 du code électoral). Sa dernière phrase l’écarte pour l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Aux municipales, une règle plus stricte encore s’applique depuis le renouvellement de mars 2026. Jusque-là, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’électeur pouvait rayer des noms ou en ajouter : en 2021, le Conseil d’État a ainsi validé, à Confolent-Port-Dieu (Corrèze), un bulletin sur lequel deux noms avaient été rayés au stylo et un autre ajouté au crayon à papier (CE, 12 mars 2021, n° 445458). Ce panachage a disparu. Dans sa rédaction applicable depuis le 15 mars 2026, l’article L. 252 dispose : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262 » (article L. 252 du code électoral). Or l’article L. 260 impose un scrutin de liste « sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation » (article L. 260). Pour les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 268 en tire la sanction : « Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 260 » (article L. 268). Un nom rayé sur une liste municipale n’est donc plus un choix, c’est un risque de nullité.
Les sénatoriales obéissent à des règles propres. Dans les départements qui élisent trois sénateurs ou plus, le scrutin est proportionnel, « sans panachage ni vote préférentiel » (article L. 295), et un bulletin qui ajoute ou retranche un nom, ou modifie l’ordre de la liste, est nul. Dans les autres, l’article L. 294 prévoit que « Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. » (article L. 294 du code électoral). C’est le cas de la Dordogne, qui élit deux sénateurs. Le vote y reste nominal : chaque grand électeur désigne des candidats, et non une liste bloquée. Ce vote est d’ailleurs obligatoire, sous peine d’une amende de 100 euros (article L. 318), comme nous l’expliquions dans notre article sur les grands électeurs des sénatoriales 2026.
Dans ce scrutin majoritaire, deux candidats peuvent faire bulletin commun. L’article R. 150 prévoit en effet que « Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste. » (article R. 150). Le Conseil constitutionnel en a déduit, pour la Haute-Saône en 2020, que deux candidats pouvaient légalement présenter leurs candidatures sur une liste (décision n° 2020-5684/5686 SEN du 26 février 2021), et le mémento du ministère de l’Intérieur à l’usage des candidats de 2026 parle de « candidature groupée », simple facilité de présentation. Chaque candidat doit toutefois apparaître avec son remplaçant. L’article L. 315 est explicite : « Les bulletins de vote doivent comporter le nom du ou des candidats et, lorsqu’il y a lieu, ceux de leurs remplaçants. » (article L. 315). Quant au format, l’article R. 155 en prévoit deux, « 148 x 210 mm pour les listes » et « 105 x 148 mm pour les candidats isolés » (article R. 155), le mémento ministériel rangeant les candidatures groupées dans le premier.
Reste la liste des nullités propres aux sénatoriales, fixée par l’article R. 170. Outre les bulletins visés à l’article L. 66 et les circulaires utilisées comme bulletin, sont nuls « les bulletins ne répondant pas aux conditions de l’article R. 155 », sauf pour le grammage, et « les bulletins imprimés différents de ceux produits par le candidat ou la liste de candidats ». Le sont aussi les bulletins imprimés au nom d’un candidat dont le nom ou celui du remplaçant a été rayé. Mais le texte envisage expressément le bulletin commun : « si sur un bulletin établi au nom de plusieurs candidats le nom d’un ou de plusieurs remplaçants a été rayé, le vote n’est pas valable à l’égard du ou des candidats qu’ils sont appelés à remplacer » (article R. 170 du code électoral). Autrement dit, sur un bulletin commun, la rature qui vise l’un des candidats et son remplaçant fait perdre la voix à ce seul candidat, sans invalider le bulletin pour l’autre. En 2004, en Saône-et-Loire, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs relevé que les électeurs avaient pu voter en glissant dans l’enveloppe « plusieurs bulletins après avoir rayé le nom » de certains candidats (décision n° 2004-3391 SEN du 25 novembre 2004).
D’après le compte rendu d’ici Périgord, c’est ce mode d’emploi qui s’offrait aux grands électeurs de la Dordogne : glisser le bulletin commun intact pour voter pour les deux sortants, ou rayer l’un des deux noms et ajouter, s’ils le souhaitaient, le bulletin d’un autre candidat. La préfecture affirme que les modalités du panachage et le respect du format avaient été communiqués aux électeurs avant le scrutin. Le découpage, lui, n’est prévu nulle part.
B. Ce que le juge pardonne et ce qu’il sanctionne : la volonté de l’électeur face au secret du vote
Entre ces textes et l’urne, le juge de l’élection arbitre entre deux exigences : respecter la volonté exprimée par l’électeur, et protéger le secret du vote, que menace tout bulletin reconnaissable. Sa jurisprudence distingue l’accident de l’intention, et le geste nécessaire à l’expression du choix du geste gratuit.
Les altérations accidentelles ne rendent pas un bulletin nul. Dans le Loiret, lors des législatives de 2022, le Conseil constitutionnel a maintenu un bulletin « légèrement déchiré », faute de signe de reconnaissance, et validé un bulletin portant des taches d’encre « d’origine purement accidentelle » (décision n° 2022-5783 AN). Le Conseil d’État raisonne de la même façon. À Chassieu (Rhône), où deux listes avaient obtenu exactement le même nombre de voix au second tour des municipales de 2020, les déchirures d’un bulletin déclaré nul n’étaient pas « constitutives d’un signe de reconnaissance », et la voix a été rendue à la liste (CE, 16 juillet 2021, n° 451050). À Frayssinet (Lot), deux bulletins écartés, l’un pour « une simple éraflure », l’autre pour une tache à peine perceptible, ont été réintégrés ; le tribunal administratif, approuvé par le Conseil d’État, a alors constaté l’égalité des voix entre deux candidats et proclamé élu le plus âgé à la place de la conseillère proclamée le soir du scrutin (CE, 31 mars 2021, n° 446450).
Le juge valide aussi le bulletin dont l’intention est certaine. À Confolent-Port-Dieu, le bulletin raturé et complété au crayon « traduit la volonté de l’électeur », et le Conseil d’État l’a retenu alors même qu’il aurait été déclaré nul à l’unanimité des scrutateurs, sans observation au procès-verbal (CE, n° 445458). Au Gosier (Guadeloupe), lors de l’élection d’un maire par le conseil municipal en 2024, une mention manuscrite « quoique peu lisible » désignait avec une clarté suffisante l’un des deux candidats, et le bulletin devait être compté (CE, 28 mars 2025, n° 495851). À Cons-la-Grandville (Meurthe-et-Moselle), sept bulletins avaient été annulés parce que le nom d’un candidat y était mal orthographié ; cette simple erreur matérielle ne pouvait tromper les électeurs, et, une fois ces bulletins réintégrés, plusieurs élus n’atteignaient plus la majorité absolue, de sorte que l’annulation de l’ensemble des opérations a été confirmée (CE, 13 octobre 2021, n° 445838).
À l’inverse, la marque volontaire et inutile rend le bulletin nul. Dans l’affaire du Gosier, le second bulletin litigieux portait le prénom d’un candidat, souligné et suivi d’un point d’exclamation. Ces mentions, qui « ne peuvent être regardées comme accidentelles » et n’étaient nécessaires ni à l’expression du choix ni à la lecture du bulletin, constituaient des signes de reconnaissance. Un seul bulletin étant réintégré, les deux candidats se retrouvaient à égalité avec dix-sept voix : la maire proclamée ne pouvait être regardée comme élue au premier tour, et l’annulation de son élection a été confirmée (CE, n° 495851). Aux sénatoriales de 2014 dans les Alpes-Maritimes, le Conseil constitutionnel a retranché un bulletin qui portait au verso « un trait bleu », tout en constatant que cette rectification ne modifiait pas le résultat (décision n° 2014-4906 SEN du 7 mai 2015).
Le format du bulletin, enfin, n’est pas une simple formalité : il protège le secret du vote. À Ercourt, lors d’élections complémentaires de novembre 2022, une liste avait imprimé ses bulletins en A5 au lieu du format A6 prescrit ; le Conseil d’État y a vu une manœuvre, car « un gonflement des enveloppes électorales » permettait d’identifier le sens du vote au moment du dépôt dans l’urne, et il a annulé l’élection (CE, 4 mai 2023, n° 469492). La sanction n’est pourtant pas automatique. À Lannemezan (Hautes-Pyrénées), des bulletins d’un format inférieur à celui qu’exigeait l’article R. 30 ont été maintenus : selon le Conseil d’État, une telle irrégularité ne conduit à invalider les bulletins que si elle résulte d’une manœuvre ou porte atteinte à la sincérité du scrutin, notamment au secret du vote (CE, 30 juillet 2021, n° 445676).
Même une nullité écrite peut céder devant les circonstances. Lors d’une élection sénatoriale organisée dans l’Hérault le 26 août 2007, des bulletins manuscrits ne portaient pas le nom du remplaçant, ce qui les rend en principe nuls selon l’article R. 170. Mais des présidents de section avaient dit aux électeurs que cette mention n’était pas nécessaire. Eu égard à « l’indication erronée donnée aux électeurs » et à l’absence de doute sur leur intention, le Conseil constitutionnel a refusé d’invalider ces suffrages (décision n° 2007-4002 SEN du 25 octobre 2007).
Que vaut, dans ce cadre, un bulletin commun coupé en deux ? Nos recherches dans les décisions publiées du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État n’ont trouvé aucun précédent portant sur des bulletins découpés par les électeurs eux-mêmes. Deux lectures s’opposent.
La première, retenue en Dordogne, s’appuie sur la lettre du texte. Le demi-bulletin n’est plus le bulletin que les candidats ont fait imprimer et que la commission de propagande a contrôlé : il relève des « bulletins imprimés différents de ceux produits par le candidat », que l’article R. 170 déclare nuls, et des bulletins non conformes à l’article R. 155. Devant les tables de dépouillement, la présidente du tribunal judiciaire a résumé cette position, selon Dordogne Libre : le panachage était autorisé, « mais pas le découpage ». Le fait que la marche à suivre ait été communiquée à l’avance renforce cette lecture et distingue la Dordogne de l’affaire de l’Hérault, où ce sont des présidents de section qui avaient induit les électeurs en erreur. La jurisprudence du Gosier rappelle en outre qu’une altération volontaire, qui n’était pas nécessaire pour exprimer le choix, peut être tenue pour un signe de reconnaissance.
La seconde lecture part de la finalité des règles. L’intention de l’électeur ne fait guère de doute : il a conservé le nom d’un candidat et de son remplaçant, et écarté l’autre. L’article R. 170 organise lui-même la validité partielle d’un bulletin commun, par la rature. Les règles de format protègent le secret du vote, comme l’a montré Ercourt, mais un demi-bulletin ne gonfle pas l’enveloppe, et un geste répété par de nombreux électeurs se prête mal à l’identification de l’un d’eux. À supposer que le bulletin commun ait eu le format de 148 x 210 mm et que le pointillé le partage en son milieu, chaque moitié mesurait même 105 x 148 mm, le format d’un bulletin de candidat isolé. Enfin, Marie-Claude Varaillas et son suppléant ont affirmé dans la presse locale que des bulletins semblables n’avaient posé aucun problème en 2020 : l’affirmation n’est pas vérifiable et ne lierait pas le juge, mais elle explique la surprise des candidats.
Seul le juge pourrait trancher, à partir des bulletins annexés au procès-verbal. La première lecture a pour elle le texte ; la seconde, une jurisprudence qui ne sanctionne une irrégularité de format qu’en cas de manœuvre ou d’atteinte au secret du vote. En l’état, on ne peut affirmer ni que la décision prise à Périgueux était erronée, ni qu’elle résisterait à un contrôle.
II. Contester un bulletin écarté ou validé : devant qui, dans quel délai, avec quelles chances ?
A. Le jour du scrutin : faire acter la difficulté et exiger l’annexion des bulletins
Au bureau de vote, la décision prise sur un bulletin litigieux n’est jamais définitive. L’article R. 52 le dit : « Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s’élèvent touchant les opérations électorales. » Ses décisions sont motivées, et « Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s’y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau. » (article R. 52 du code électoral).
Aux sénatoriales, les grands électeurs votent dans des sections d’au moins cent électeurs (article R. 164). Chaque bureau de section « statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s’élever au cours de l’élection » (article R. 166), puis le bureau du collège électoral centralise les résultats et son président procède « immédiatement à la proclamation » des élus (article R. 168). En Saône-et-Loire, en 2004, ce bureau avait réexaminé les bulletins déclarés provisoirement nuls par les sections, puis exposé ses travaux aux délégués des candidats, qui avaient pu examiner les pièces et faire inscrire leurs réclamations (décision n° 2004-3391 SEN).
Les candidats disposent d’un droit de regard complet. Selon l’article L. 67, applicable aux sénatoriales, « Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix », et d’exiger l’inscription de ses observations au procès-verbal, avant ou après la proclamation (article L. 67 du code électoral).
Tout se joue ensuite sur la conservation des pièces. Les bulletins nuls doivent être annexés au procès-verbal, contresignés par les membres du bureau, avec la cause de leur annulation (article L. 66). Pour les autres, dans les élections régies par les dispositions communes du code, l’article R. 68 prévoit que « Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs. » (article R. 68). Un bulletin compté à tort comme valable disparaît donc le soir même, sauf si une réclamation a conduit le bureau à l’annexer ; un bulletin annulé à tort, lui, reste disponible pour le juge.
Pour un candidat, un délégué ou un électeur présent au dépouillement, la conduite utile tient en quelques gestes : demander que chaque bulletin contesté soit annexé avec la mention de la cause retenue, faire inscrire au procès-verbal une observation précise, qui identifie la section ou le bureau, le nombre de bulletins, leur aspect et le candidat qu’ils désignaient, relever le nom des témoins et, pour un assesseur, ne pas contresigner le procès-verbal sans y consigner ses réserves. Une observation vague ne suffit pas. Aux municipales, une mention au procès-verbal ne saisit le juge que si elle met expressément en cause la validité des opérations : le Conseil d’État l’a rappelé à propos d’un électeur qui s’était borné à noter qu’un bulletin n’était pas conforme aux dimensions réglementaires, et dont la protestation n’a été recevable que parce qu’il avait aussi écrit au tribunal dans le délai (CE, n° 469492).
B. Devant le juge : dix jours pour les sénatoriales, cinq pour les municipales, et tout se joue à quelques voix
Pour les sénatoriales, le juge est le Conseil constitutionnel, qui statue sur la régularité de l’élection des sénateurs en vertu de l’article 59 de la Constitution du 4 octobre 1958. Selon l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, « L’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures. » Le même article ouvre ce droit « à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l’élection ainsi qu’aux personnes qui ont fait acte de candidature » (article 33 de l’ordonnance n° 58-1067). Pour les résultats proclamés le dimanche 27 septembre 2026, l’échéance tombe le mercredi 7 octobre à 18 heures. Notre article sur la contestation de l’élection d’un sénateur devant le Conseil constitutionnel détaille la forme de la requête et les pièces à réunir.
La requête doit être écrite et adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l’État (article 34). L’article 35 exige qu’elle mentionne l’identité et la qualité du requérant, les élus dont l’élection est attaquée et les moyens invoqués, pièces à l’appui, et précise : « La requête n’a pas d’effet suspensif. » (article 35). Le Conseil peut rejeter sans instruction contradictoire « les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection » (article 38). S’il fait droit à la requête, il peut « annuler l’élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu » (article 41).
Ce pouvoir de réformation n’est pas théorique, et un seul bulletin peut suffire. Aux sénatoriales de 2014 en Vaucluse, deux listes avaient une moyenne identique de 196 pour l’attribution du troisième siège. Celui-ci était revenu à la liste qui comptait le plus de suffrages, en application de l’article R. 169, selon lequel, lorsqu’il ne reste qu’un siège, « si deux listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages » (article R. 169). Le Conseil constitutionnel a confirmé la nullité d’un bulletin de la liste proclamée, mais jugé qu’un bulletin de la liste concurrente, glissé dans une enveloppe avec sa profession de foi et dépourvu de tout signe de reconnaissance, « a été considéré à tort comme nul ». Cette liste passant à 197 voix, il a annulé l’élection de la sénatrice proclamée et proclamé élu son adversaire (décision n° 2014-4902 SEN du 12 février 2015).
Dans un scrutin majoritaire, l’effet d’une nullité se lit aussi sur le seuil de la majorité absolue. Le Conseil constitutionnel juge depuis 1975 qu’aux sénatoriales, chaque électeur « n’émet qu’un suffrage » alors même qu’il désigne plusieurs candidats : la majorité absolue se calcule sur le nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne, déduction faite de celles qui sont vides ou ne contiennent que des bulletins blancs ou nuls (décision n° 74-816/817/818 SEN du 5 février 1975). Valider des bulletins annulés à tort relève donc le seuil. À Saint-Loup-sur-Cher (Loir-et-Cher), la réintégration de sept bulletins avait porté les suffrages exprimés de 181 à 188 et la majorité absolue à 95 voix, si bien que deux des onze élus du premier tour ne l’atteignaient plus ; le tribunal administratif d’Orléans a annulé leur élection, et le Conseil d’État a rejeté l’appel qui visait à étendre l’annulation à un troisième élu, auquel la réintégration apportait deux voix (CE, 22 avril 2021, n° 445757).
Appliquée à la Dordogne, cette mécanique montre pourquoi la question n’est pas seulement théorique, même pour des candidats élus. Avec 1 259 suffrages exprimés, la majorité absolue était de 630 voix. Serge Mérillou la dépassait de 37 voix, Marie-Claude Varaillas de 5 voix, avec 635 suffrages. Si des enveloppes comptées comme nulles devaient être validées, le nombre de suffrages exprimés augmenterait d’autant. À partir de onze enveloppes supplémentaires, le seuil dépasserait 635 voix, sauf si certaines d’entre elles portaient aussi le nom de la sénatrice, auquel cas son total progresserait dans le même temps. Or personne ne sait publiquement combien des 85 bulletins nuls étaient découpés, ni quelle moitié chaque électeur avait gardée. Seul l’examen des bulletins annexés permettrait de le dire, et le Conseil constitutionnel pourrait écarter sans instruction un grief sans influence possible sur le résultat. À la date de publication, les comptes rendus de presse consultés ne mentionnent aucun recours.
Pour les municipales, la voie est celle du tribunal administratif. L’article L. 248 dispose que « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » (article L. 248 du code électoral). La réclamation doit être consignée au procès-verbal ou déposée « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection » (article R. 119). Lorsqu’elle porte sur la validité de bulletins, elle saisit le juge de ces bulletins et de tous ceux des mêmes bureaux qui figurent au dossier ; au terme de ses vérifications, il révise le décompte et modifie, le cas échéant, les résultats, mais il ne mène pas d’investigations dans d’autres bureaux au-delà des griefs soulevés dans le délai (CE, n° 446450). Notre article sur le tribunal qui retire des voix et proclame l’adversaire élu détaille ce pouvoir de rectification.
Les enjeux peuvent être massifs. À Niederhausbergen (Bas-Rhin), les 333 bulletins d’une liste avaient été déclarés nuls parce qu’ils omettaient deux candidats supplémentaires figurant sur la liste déposée en préfecture ; le Conseil d’État a jugé qu’ils devaient être comptés, la désignation de la liste restant suffisante en l’absence de manœuvre, et confirmé l’attribution de quatre sièges à cette liste (CE, 7 avril 2021, n° 445436). À l’inverse, à Thénac (Charente-Maritime), treize bulletins privés des noms des candidats au conseil communautaire étaient bien nuls ; mais leur exclusion avait inversé le résultat entre deux listes séparées de dix voix, et, alors qu’il n’y avait ni manœuvre ni doute sur l’intention de ces électeurs, leur vote avait été « privé de portée utile » : le Conseil d’État a annulé l’élection (CE, 4 février 2021, n° 443446). Si l’élection est annulée, la suite de la procédure, de l’appel à la nouvelle élection, est décrite dans notre article sur l’élection municipale annulée.
Quand la réintégration d’un bulletin conduit à une égalité, le code tranche par l’âge. Pour les municipales, l’article L. 262 prévoit qu’« En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée » (article L. 262). Pour les sénatoriales au scrutin majoritaire, l’article L. 294 dispose : « En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu. » (article L. 294).
Conclusion
Un bulletin n’est pas nul parce qu’il est abîmé, raturé ou annoté. Il l’est lorsqu’un texte le prévoit, ou lorsque la marque qu’il porte permet d’identifier l’électeur sans être nécessaire à l’expression de son choix. Les causes de nullité changent selon l’élection : aux municipales, depuis mars 2026, la moindre rature sur une liste expose le bulletin à la nullité ; aux sénatoriales des départements qui élisent un ou deux sénateurs, la rature reste le moyen prévu pour panacher un bulletin commun, et l’article R. 170 énumère les autres cas. Le bulletin découpé de la Dordogne se situe entre les deux : la lettre du texte justifie la position retenue le 27 septembre, la finalité des règles de format permet d’en discuter, et aucun juge ne l’a encore tranché.
Pour l’électeur, la prudence consiste à utiliser les bulletins tels qu’ils sont fournis, à rayer plutôt qu’à couper lorsque le panachage est permis, et à ne rien y ajouter. Pour le candidat et ses délégués, tout se prépare au dépouillement : faire annexer les bulletins contestés, consigner des observations précises, compter les voix d’écart. Devant le juge, un bulletin ne pèse que par son effet sur le résultat : le Conseil constitutionnel a changé un sénateur pour une voix en 2015, et il peut rejeter sans instruction la requête dont les griefs ne peuvent manifestement pas influer sur l’issue du scrutin. Pour la Dordogne, le délai court jusqu’au mercredi 7 octobre 2026 à 18 heures.