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Mon père est décédé à Londres et j’hérite à Paris : succession France–Royaume-Uni post-Brexit, droits, déclaration et comment contester le double impôt ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon père est décédé à Londres et j’hérite à Paris : succession France–Royaume-Uni post-Brexit, droits, déclaration et comment contester le double impôt ?

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Votre père vivait à Londres depuis des années et vient d’y décéder. Vous habitez à Paris et vous héritez d’un appartement situé à Londres, parfois d’un compte resté en France. Deux administrations se manifestent aussitôt : HMRC réclame l’inheritance tax britannique pendant que le fisc français vous demande une déclaration de succession mondiale. À cela s’ajoute la question civile : le testament anglais qui écarte un enfant au profit d’un autre produit-il ses effets en France, et la réserve héréditaire protège-t-elle les enfants ? Depuis le Brexit, le Royaume-Uni reste en dehors du règlement européen sur les successions, de sorte que le dossier se joue sur trois tableaux à la fois : la loi applicable et le juge compétent, les droits à payer dans chaque pays avec l’imputation de l’impôt étranger, puis la contestation du redressement ou du double impôt. Cet article explique, pas à pas, quelle loi règle la succession d’un défunt décédé à Londres, comment l’héritier parisien déclare et paie sans payer deux fois, et quels recours exercer devant le juge français.

I. Mon père est décédé à Londres : quelle loi règle la succession et que reste-t-il de la réserve héréditaire ?

A. Résidence habituelle à Londres, professio juris et juge compétent après le Brexit

La première question n’est pas fiscale mais civile : quel tribunal peut statuer et quelle loi s’applique aux biens du défunt. Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, la réponse se trouve dans le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable en France aux successions internationales. Le principe posé par ce texte est simple : la succession dans son ensemble est soumise à la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, sauf choix exprès d’une autre loi par le défunt. Ce choix, que les praticiens appellent professio juris, ne peut porter que sur la loi de l’État dont le défunt possédait la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Un père français installé à Londres pouvait donc valablement désigner la loi française dans son testament pour échapper à la loi anglaise, tandis qu’un père britannique résidant à Londres pouvait désigner la loi britannique. Sans testament contenant un tel choix, la résidence habituelle décide : un défunt durablement installé à Londres, qui y avait le centre de ses intérêts familiaux et patrimoniaux, relève en principe de la loi anglaise pour l’ensemble de sa succession, y compris pour l’appartement londonien et le compte parisien.

Le Brexit complique ce tableau sans le bouleverser. La Cour de cassation rappelle elle-même que le règlement successoral européen est un texte « auquel le Royaume-Uni n’est pas partie », dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu précisément dans un dossier où la veuve vivait à Londres (première chambre civile, pourvoi n° 19-15.438). Concrètement, les juridictions anglaises appliquent leurs propres règles de conflit de lois et ignorent le règlement, pendant que les juridictions françaises continuent de l’appliquer dès qu’elles sont saisies. Le même arrêt énonce la porte de sortie prévue par le texte européen : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès ». Autrement dit, si votre père, de nationalité française, est décédé à Londres en y résidant et possédait des biens en France, le tribunal judiciaire français reste compétent pour statuer sur l’ensemble de la succession sur le fondement de cette compétence subsidiaire, même si la résidence habituelle se trouvait hors de l’Union. Si le défunt était britannique sans bien en France, en revanche, le juge français n’a en principe rien à trancher et le dossier se règle devant le notaire anglais et les tribunaux anglais, avec le grant of probate qui seul permet de débloquer les actifs situés au Royaume-Uni.

En pratique parisienne, le réflexe utile consiste à fixer très tôt la résidence habituelle par des preuves : bail ou titre de propriété londonien, factures d’énergie, relevés du médecin traitant, inscription consulaire, lieux de vie du conjoint survivant. Lorsque la famille conteste la compétence anglaise ou française, le tribunal judiciaire de Paris statue sur sa propre compétence avant tout débat au fond, et la désignation d’un mandataire successoral peut être demandée en référé quand un héritier bloque le partage ou vide un compte. Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, le règlement ne s’applique pas : les tribunaux français appliquaient alors les principes anciens, à savoir « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France » (première chambre civile, 14 avril 2021, pourvoi n° 19-24.773). Les dossiers anciens impliquant un immeuble londonien et un défunt domicilié en France se partageaient donc entre les deux pays, meubles d’un côté et immeubles de l’autre, ce qui explique des partages encore inachevés aujourd’hui.

B. Appartement à Londres, réserve des enfants et action en réduction contre le donataire

Le choc le plus rude pour les familles franco-britanniques vient du testament anglais. Le droit anglais ignore la réserve héréditaire : un testateur peut en principe déshériter un enfant au profit d’un autre, du conjoint ou d’un tiers, sous la seule limite d’une provision raisonnable que certains proches peuvent réclamer au juge anglais. Le droit français, lui, protège les enfants par une réserve chiffrée à l’article 913 du code civil : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Tout dépend donc de la loi déclarée applicable : si la succession relève de la loi anglaise par l’effet de la résidence habituelle à Londres sans professio juris pour la loi française, le testament qui écarte un enfant s’applique en principe, y compris à l’appartement londonien. Si la succession relève de la loi française, soit parce que la résidence habituelle était en réalité restée en France, soit parce que le défunt avait désigné la loi française dans son testament, la réserve protège chaque enfant et les libéralités excessives se réduisent.

Lorsque la loi française s’applique, l’arme des enfants lésés est l’action en réduction. La Cour de cassation en a précisé le mécanisme dans un arrêt du 14 avril 2021 : « Il résulte de la combinaison des principes régissant les successions internationales et de l’article 924 du code civil que l’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier, relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile. » Retenez l’essentiel : l’enfant qui agit en réduction ne récupère pas l’appartement lui-même mais obtient une indemnité d’argent, et c’est le tribunal du dernier domicile du défunt qui tranche. Dans un dossier Londres-Paris, cela signifie qu’un enfant qui invoque la réserve française contre une donation ou un legs portant sur l’appartement londonien L’article 921 du code civil réserve cette action aux seuls protégés : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. » Le texte ajoute un délai couperet à connaître : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » doit saisir le juge du dernier domicile du père, avec un calcul de la masse successorale qui intègre tous les biens et toutes les donations antérieures, puis une imputation des libéralités sur la quotité disponible avant toute réduction.

Un point mérite une vigilance particulière quand la succession comporte aussi un immeuble en France. La Cour de cassation juge en effet que l’exequatur d’un jugement étranger qui homologue un testament n’empêche pas la mise en œuvre de la réserve sur les biens immobiliers situés en France, car « sur cette masse successorale, c’est la loi française et la réserve prévue par cette loi qui s’appliquent », « la loi applicable aux immeubles dans les successions testamentaires étant la loi de situation de l’immeuble » (première chambre civile, 4 juillet 2018, pourvois n° 17-16.515 et 17-16.522). Avant l’entrée en vigueur du règlement européen, cette solution protégeait directement l’enfant français sur l’immeuble parisien du défunt, quelle que soit la loi étrangère désignée pour le reste. Depuis le 17 août 2015, le règlement impose en principe une loi unique à toute la succession, mais la leçon demeure : recensez séparément l’appartement londonien, l’immeuble parisien éventuel, les comptes dans chaque pays et les donations des dernières années, car chaque masse obéit à des règles de calcul distinctes et une erreur de rattachement fausse tout le partage. À Paris et en Île-de-France, confiez ce chiffrage à un notaire parisien habitué des dossiers anglo-saxons, qui fera établir par un solicitor londonien le grant of probate, la valorisation de l’appartement au jour du décès et l’affidavit de droit anglais expliquant au juge français le contenu exact du testament.

II. Héritier à Paris : quels droits payer en France et au Royaume-Uni et comment contester le double impôt ?

A. Domicile fiscal, convention franco-britannique de 1963 et imputation de l’inheritance tax

Côté impôt, la France taxe large dès qu’un lien fiscal français existe. L’article 750 ter du code général des impôts vise « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». La Cour de cassation résume la règle ainsi : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » (chambre commerciale, 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242). Trois situations en découlent pour l’héritier parisien : si votre père avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B malgré sa vie à Londres, la France taxe l’ensemble des biens mondiaux, appartement londonien compris ; si votre père était fiscalement domicilié au Royaume-Uni, la France taxe les biens français et, en outre, l’appartement londonien dès lors que vous-même, héritier, êtes domicilié fiscalement en France et y avez résidé au moins six ans sur les dix dernières années ; si ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés fiscalement en France, seuls les biens situés en France supportent les droits français. La détermination du domicile fiscal au sens de l’article 4 B — foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques — constitue donc le cœur du dossier et se prouve par le faisceau des pièces de vie réelle, jamais par la seule adresse déclarée.

Le Royaume-Uni, de son côté, applique l’inheritance tax sur la succession du défunt domicilié au Royaume-Uni, avec un abattement de base et un taux de 40 % au-delà selon les règles présentées par l’administration britannique sur le site officiel gov.uk (pages officielles de l’inheritance tax). Le risque de double imposition sur l’appartement londonien est alors direct : Londres taxe parce que le défunt y était domicilié et que le bien s’y trouve, Paris taxe parce que l’héritier y est domicilié ou parce que le défunt avait gardé son domicile fiscal français. C’est ici qu’intervient la convention franco-britannique en matière de droits de succession, approuvée par la loi n° 64-562 du 17 juin 1964, dont le texte figure sur le site officiel de l’administration fiscale (convention franco-britannique sur les successions). Cette convention répartit le droit d’imposer entre les deux États selon la nature des biens et le domicile du défunt, puis organise l’imputation de l’impôt payé dans un État sur l’impôt dû dans l’autre, à proportion du bien doublement taxé. En pratique, l’héritier parisien paie d’abord l’inheritance tax britannique sur l’appartement londonien, puis déclare la totalité à Paris et demande l’imputation du montant britannique sur les droits français afférents à ce même appartement, pièces de paiement HMRC à l’appui. L’erreur fréquente consiste à omettre l’appartement londonien de la déclaration française en croyant que l’impôt anglais solde tout : l’omission déclenche des pénalités et des intérêts de retard, alors que la voie régulière — déclarer puis imputer — efface juridiquement la double charge.

Les montages avec trust exigent la même rigueur. Beaucoup de résidents britanniques placent leurs actifs dans un trust dont les enfants parisiens ne sont que bénéficiaires futurs. La Cour de cassation a tranché le fait générateur : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » Autrement dit, tant que le trust n’est pas clôturé et distribué, il n’y a pas encore de mutation taxable entre vos mains, mais la distribution londonienne déclenchera les droits français si vous êtes domicilié à Paris. Anticipez ce calendrier avec le trustee : date de clôture prévue, montant distribué, impôt britannique éventuellement prélevé à la sortie, afin de provisionner les droits français et de préparer l’imputation. Le règlement européen, lui, ne règle que la loi civile applicable ; il ne dispense jamais de la déclaration fiscale, comme le rappelle le site du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dont les articles 21 et 22 fixent la résidence habituelle et la professio juris sans toucher à l’impôt.

B. Déclaration de succession à Paris, délais d’un an et recours contre le redressement

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : » « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; » « D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès survenu à Londres, vous disposez donc d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration n° 2705 auprès du service des impôts compétent, avec le paiement correspondant. À Paris et en Île-de-France, l’héritier domicilié à Paris dépose auprès du service des impôts de son domicile et joint un dossier complet : acte de décès britannique avec apostille et traduction assermentée, testament anglais et grant of probate, estimation de l’appartement londonien au jour du décès établie par un agent local, relevés des comptes dans chaque pays, preuve du paiement de l’inheritance tax britannique pour demander l’imputation, et tableau des donations antérieures pour le calcul de la réserve si la loi française s’applique. Faites dater chaque pièce et conservez les accusés de dépôt : en cas de contrôle, l’administration part de votre déclaration et tout retard ou omission se paie en intérêts et majorations.

Lorsque le fisc remet en cause votre dossier — domicile fiscal du défunt contesté, imputation britannique refusée, valorisation de l’appartement londonien réévaluée, réserve ignorée dans le partage — la contestation suit un ordre impératif. Commencez par répondre précisément à la proposition de rectification dans le délai indiqué, pièce par pièce : attestations de résidence londonienne du défunt ou preuves du maintien du foyer en France, avis d’imposition britanniques, justificatifs HMRC du paiement de l’inheritance tax, rapport d’expertise immobilière londonienne, acte notarié parisien de partage. Saisissez ensuite le service par une réclamation contentieuse qui suspend sans l’effacer le recouvrement forcé si vous demandez le sursis de paiement avec garanties. Si le rejet arrive, le recours se porte devant le tribunal administratif pour les droits et pénalités, et devant le tribunal judiciaire de Paris pour les questions civiles de partage, de réserve et de validité du testament. Chaque étape obéit à des délais couperets de deux mois en général, de sorte qu’un calendrier écrit dès le décès — un an pour déclarer, réponse à chaque courrier du fisc, réclamation puis recours — protège vos droits mieux que n’importe quel argument tardif. Les héritiers parisiens gagnent les dossiers qu’ils documentent tôt : une imputation britannique accordée vaut toujours mieux qu’un redressement contesté après coup, et une réserve chiffrée par acte notarié pèse davantage qu’une plainte adressée au juge sans calcul.

Conclusion

Décès à Londres et héritier à Paris : le dossier tient en trois réflexes. D’abord, fixez la loi applicable en identifiant la résidence habituelle du défunt et l’existence d’une professio juris, car ce choix commande le sort du testament anglais et l’étendue de la réserve des enfants. Ensuite, déclarez dans l’année à Paris l’ensemble des biens imposables en France, payez l’inheritance tax britannique sur l’appartement londonien, puis demandez l’imputation prévue par la convention franco-britannique plutôt que de subir une double imposition ou de vous exposer à des pénalités pour omission. Enfin, contestez vite et par écrit chaque refus — domicile fiscal, imputation, valorisation, partage — devant le service puis devant le juge compétent, avec des pièces datées et traduites. La dispersion entre Londres et Paris ne pardonne pas l’improvisation, mais elle se maîtrise avec une méthode : un solicitor à Londres pour le probate et l’immobilier, un notaire à Paris pour la déclaration et le partage, et un avocat fiscaliste dès que le fisc conteste le domicile, l’imputation ou le calcul. Agissez dans les délais, chiffrez chaque masse séparément et gardez la preuve de tout paiement britannique : c’est ce dossier carré, relu par le notaire parisien pour sa cohérence avec le testament anglais, qui transforme une succession transmanche angoissante en un partage apuré et définitif, sans redressement surprise ni double impôt résiduel.

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