Un propriétaire loue son avion de tourisme à un pilote ou à un aéroclub, sans fournir de pilote. Une entreprise met à disposition d’un client un avion avec son équipage pour une saison. Un exploitant prend en location un appareil immatriculé à l’étranger pour renforcer sa flotte l’été. Dans chaque cas, la question qui surgit au premier incident est la même : qui répond de l’entretien, qui paie la réparation, quelle assurance est mobilisable et contre qui agir quand l’assureur refuse sa garantie ou quand le cocontractant présente une facture contestée.
Le droit français tranche d’abord par la qualification du contrat. La location sans équipage transfère la maîtrise de l’appareil au preneur, tandis que l’affrètement avec équipage la maintient en principe entre les mains du fréteur. De cette distinction découlent le régime de responsabilité applicable, les autorisations administratives exigées, le contenu minimal de l’assurance et les délais pour agir. La comprendre avant de signer conditionne la solidité de tout recours ultérieur, qu’il s’agisse d’obtenir l’indemnisation d’un avion endommagé, de contester un refus de garantie corps ou de faire échec à une demande de prise en charge d’une immobilisation.
Cet article répond concrètement aux besoins des propriétaires qui louent leur appareil, des exploitants qui affrètent ou prennent en location, des loueurs, des ateliers et des assureurs : comment qualifier la mise à disposition, quelles obligations d’entretien et d’assurance en découlent, et comment préserver les preuves puis agir dans les délais lorsque le dommage survient.
I. Qualifier la mise à disposition : location coque nue ou affrètement avec équipage
Tout litige commence par la qualification. Le code des transports donne deux définitions simples, dont les conséquences pratiques sont considérables : elles désignent qui exploite l’aéronef, donc qui en assume la garde juridique, l’entretien courant et, en cas d’accident, la première ligne de responsabilité.
A. La location sans équipage transfère l’exploitation au preneur
Aux termes de l’article L. 6400-3 du code des transports, « La location d’un aéronef est l’opération par laquelle un bailleur met à la disposition d’un preneur un aéronef sans équipage. » Le preneur reçoit l’appareil seul : c’est lui qui désigne le pilote, organise les vols, décide de l’entretien courant et, sauf clause contraire, souscrit ou étend les assurances correspondant à son exploitation. Le bailleur, lui, doit délivrer un appareil en état de servir à l’usage convenu.
Cette répartition se lit directement dans le droit commun du louage. Le bailleur est tenu « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Surtout, « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser. » Concrètement, le propriétaire qui loue un avion dont le moteur présente un défaut antérieur à la location, qui provoque une panne puis une immobilisation de plusieurs semaines, ne peut se retrancher derrière son ignorance du défaut : la garantie des vices pèse sur lui, même s’il ne les connaissait pas, et ouvre au preneur un recours en indemnisation de la perte subie.
En pratique, le preneur-exploitant supporte les conséquences de l’utilisation : usure, inspections intermédiaires, remise en état après incident, carburant et frais d’exploitation. Lorsque l’appareil est endommagé sous sa garde, c’est d’abord vers sa propre assurance et vers son contrat de location qu’il doit se tourner. Le bailleur conserve toutefois un intérêt direct à contrôler ce que devient son bien : clause d’agrément du pilote, carnet de route tenu à jour, interdiction de sous-location sans accord écrit, obligation d’entretien dans un atelier agréé, restitution avec potentiel moteur et cellule documentés. Chacune de ces stipulations doit être écrite avec précision, car c’est sur leur fondement que le bailleur contestera une restitution dégradée ou réclamera le coût d’une remise en état. Un état des lieux d’entrée contradictoire, daté et photographié, avec relevé des heures cellule et moteur, du potentiel restant avant la prochaine visite et de l’état des équipements, évite la plupart des litiges de restitution : sans ce document, le bailleur peine à prouver que la dégradation est postérieure à la remise des clés, et le preneur peine à prouver qu’elle lui est antérieure. Le contrat gagne aussi à fixer par écrit le sort des améliorations et des pièces remplacées en cours de location, le traitement des bulletins de service et des consignes de navigabilité émis pendant la période, ainsi que la franchise d’assurance restant à la charge du preneur en cas de sinistre. Ces clauses, relues avant chaque renouvellement, transforment la location en exploitation apaisée au lieu d’en faire une expertise permanente.
Le contentieux de la location privée illustre l’importance de l’assurance corps souscrite par le bon exploitant et libellée pour le bon usage. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 16 janvier 2025 (RG 22/04430), un entrepreneur individuel qui louait un avion Cirrus SR22 a réclamé à son assureur la valeur de l’appareil détruit dans un accident du 15 septembre 2019. L’assureur refusait sa garantie en soutenant que le pilote n’avait pas respecté la réglementation des conditions de vol, ce qui aurait privé de couverture le vol litigieux. Le tribunal a rejeté cette lecture : la clause exigeait du personnel de conduite des brevets, licences et qualifications en état de validité, et c’est cette conformité des titres à la réglementation que la clause visait, non le respect permanent de chaque règle de conduite en vol, qui relevait d’exclusions distinctes, elles-mêmes inopposables à l’assuré qui n’avait ni connu ni autorisé l’utilisation litigieuse. Le tribunal a condamné l’assureur à payer 177 200 euros correspondant à la valeur assurée sous déduction de la franchise, retenant même une résistance abusive fondée sur une interprétation dénaturée d’une clause claire établie par l’assureur lui-même. En revanche, la demande de 240 120 euros au titre de la perte d’exploitation entre 2019 et 2023 a été rejetée : le demandeur ne justifiait ni d’un projet de rachat d’un nouvel appareil, ni du volume réel de location allégué, ni du prix pratiqué. La leçon pour tout loueur est double : une garantie corps bien souscrite pour l’usage réel protège la valeur de l’appareil même face à un assureur qui discute, mais la perte d’exploitation ne s’indemnise que pièces à l’appui, avec un historique de vols, des factures et un préjudice chiffré.
B. L’affrètement avec équipage maintient l’appareil sous la direction du fréteur
La définition légale de l’affrètement est symétrique mais inverse dans ses effets. Selon l’article L. 6400-2 du code des transports, « L’affrètement d’un aéronef est l’opération par laquelle un fréteur met à la disposition d’un affréteur un aéronef avec équipage. Sauf convention contraire, l’équipage reste sous la direction du fréteur. » Le fréteur fournit donc l’avion et les hommes, et conserve en principe l’autorité opérationnelle : c’est lui qui décide du commandant de bord, de la préparation du vol et du respect des limitations de l’appareil. L’affréteur achète une capacité de transport, pas la maîtrise de l’aéronef.
Cette distinction commande le régime de responsabilité vis-à-vis des passagers et des tiers. Lorsque le fréteur effectue le vol pour le compte de l’affréteur, le droit international du transport aérien répartit les rôles entre le « transporteur contractuel », celui qui conclut le contrat avec le passager ou l’expéditeur, et le « transporteur de fait », celui qui exécute matériellement tout ou partie du transport avec l’autorisation du premier. Les articles 39 et 40 de la convention de Montréal du 28 mai 1999 soumettent l’un et l’autre aux règles de la convention, le premier pour la totalité du transport envisagé au contrat, le second seulement pour le transport qu’il effectue. Le passager dispose ainsi de deux débiteurs potentiels soumis au même régime, l’un pour l’ensemble du voyage contractuel, l’autre pour le segment exécuté. Pour l’affréteur comme pour le fréteur, l’enjeu contractuel consiste alors à organiser entre eux le recours contributif : qui supporte finalement l’indemnisation versée au passager, selon que le fait générateur relève de la commercialisation du vol ou de son exécution technique.
L’affrètement touche en outre à une frontière surveillée par l’administration : celle du transport public. En France, « L’activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation de transporteur aérien délivrée par l’autorité administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 », et la direction générale de l’aviation civile rappelle que seules les entreprises titulaires d’une licence d’exploitation et d’un certificat de transporteur aérien délivrés par un État membre sont autorisées à transporter des passagers ou des marchandises contre rémunération, à de rares exceptions près (page officielle transport public ou privé). Le même document officiel met en garde contre le transport public illicite, notamment dans les montages de propriété partagée ou fractionnée où des vols facturés à des personnes autres que les copropriétaires, appréciés vol par vol, peuvent requalifier l’opération en transport à titre onéreux. Celui qui affrète un avion avec équipage à un opérateur dépourvu des titres requis s’expose donc à voir le contrat annulé ou inexécutable, sans préjudice des sanctions administratives encourues par l’exploitant.
Au niveau européen, la location entre transporteurs est elle-même encadrée. L’article 13 du règlement (CE) n° 1008/2008 autorise un transporteur communautaire à recourir aussi bien à la « location coque nue » qu’à la « location avec équipage », tout en soumettant à « autorisation préalable » les contrats de location coque nue auxquels il est partie et les locations avec équipage dont il est preneur. La prise en location avec équipage d’un aéronef immatriculé dans un pays tiers exige en outre une autorisation spécifique, limitée dans le temps aux besoins exceptionnels, saisonniers ou aux difficultés opérationnelles. Les règles d’exploitation européennes précisent que tout contrat de location d’un aéronef utilisé par un exploitant certifié est soumis à l’approbation préalable de son autorité, avec des conditions renforcées pour la prise en location avec équipage auprès d’un opérateur d’un pays tiers, incluant un certificat de transporteur aérien valide et des normes de sécurité équivalentes. Avant de signer une prise en location, l’exploitant vérifie donc le statut d’immatriculation de l’appareil, le certificat de l’opérateur qui le met à disposition et l’autorisation de son autorité : à défaut, il risque l’immobilisation de l’appareil et l’inexécution de son propre programme de vols.
Un cas fréquent mérite une attention particulière : le pilote indépendant auquel l’exploitant confie ponctuellement un vol. La cour d’appel de Nancy, le 19 mars 2026 (RG 25/00481), a qualifié de contrat d’entreprise la mission confiée à un pilote freelance pour convoyer un Piaggio P180 avec deux passagers à bord, puis a appliqué la règle selon laquelle « Dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute. » Le pilote, qui imputait l’éclatement d’un pneu à l’atterrissage à une intervention de son copilote, a été démenti par son propre rapport rédigé après l’accident, où il reconnaissait une pression involontaire sur la pédale de frein, corroboré par le témoignage du responsable d’exploitation de l’aéroport. Sa faute établie, il répondait du dommage causé à l’appareil confié. Pour l’exploitant qui recourt à des pilotes non salariés, l’enseignement est direct : exiger les licences et qualifications en état de validité, formaliser par écrit la mission et ses limites, et imposer un compte rendu immédiat et sincère de tout événement, car ce document fera foi en cas de litige sur l’origine d’un dommage.
II. Assurance, preuves et délais : sécuriser l’indemnisation après un dommage
Une fois le dommage survenu, avion endommagé, passager blessé, marchandise avariée ou appareil cloué au sol, le dossier se gagne sur trois terrains : la garantie d’assurance effectivement mobilisable, les preuves conservées dès les premières heures, et le respect de délais de forclusion stricts dont certains sont comptés en jours.
A. Mobiliser la bonne garantie et déjouer les refus d’assurance
Le droit européen impose une couverture minimale que ni le propriétaire, ni le locataire, ni le fréteur ne peuvent ignorer. Le règlement (CE) n° 785/2004 exige que tout vol soit couvert par une assurance, que l’aéronef appartienne à l’exploitant ou fasse l’objet d’un « accord de location », et fixe des planchers dont le plus connu est de « 250 000 DTS par passager » pour la responsabilité à l’égard des passagers, avec des montants dédiés pour les bagages, le fret et la responsabilité à l’égard des tiers, gradués selon la masse de l’appareil. Avant tout vol en location ou en affrètement, chaque partie contrôle donc que l’assurance du vol est en place et qu’elle couvre son propre rôle : le bailleur vérifie que son assurance corps couvre l’utilisation locative convenue, le preneur qu’il est bien désigné comme exploitant assuré pour la période, le fréteur et l’affréteur que la responsabilité civile et la couverture passagers suivent l’appareil et l’équipage mis à disposition.
Le refus de garantie est le contentieux le plus courant, et il se plaide sur le texte exact de la police. L’affaire toulousaine déjà citée montre la méthode : comparer mot à mot la condition de garantie invoquée par l’assureur avec les exclusions réellement stipulées, vérifier à qui les exclusions sont opposables, et relever les modifications ultérieures des conditions générales qui éclairent l’interprétation de la clause litigieuse. En l’espèce, l’assureur avait lui-même prévu que certaines exclusions n’étaient pas opposables à l’assuré qui prouvait n’avoir ni connu ni autorisé l’utilisation reprochée, avec simple action en remboursement contre le responsable : cette architecture contractuelle interdisait de transformer une condition de titres et qualifications en exclusion générale de tout manquement aux règles de vol. Tout assuré confronté à un refus de garantie corps gagne donc à exiger de l’assureur la citation précise de la clause fondant le refus, à vérifier si cette clause figure parmi les conditions de garantie ou parmi les exclusions, et à contrôler son opposabilité personnelle.
La perte d’exploitation, elle, ne se présume jamais. Le même jugement a écarté 240 120 euros réclamés à ce titre faute de preuves : aucun projet documenté de remplacement de l’appareil, aucun historique de location établi par des pièces contemporaines, aucun tarif démontré. L’exploitant dont l’avion est immobilisé après un sinistre doit donc constituer dès le premier jour un dossier chiffré : journal des vols et factures des douze mois précédents, contrats de location en cours et manque à gagner calculé semaine par semaine, devis de location d’un appareil de remplacement, échanges avec l’assureur et mise en demeure de prendre position. À défaut, même une résistance abusive reconnue de l’assureur n’ouvrira droit qu’au paiement de la valeur assurée et à une indemnité de procédure, sans compensation de l’activité perdue.
Enfin, la responsabilité envers les tiers au sol obéit à un régime propre, sévère pour l’exploitant. L’article L. 6131-2 du code des transports dispose que « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. La responsabilité de l’exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. » En location coque nue, l’exploitant au sens de ce texte est le preneur qui utilise l’appareil ; en affrètement, c’est le fréteur qui l’exploite sous sa direction. D’où l’importance, dans chaque contrat, d’identifier expressément qui a la qualité d’exploitant et de vérifier que son assurance responsabilité civile couvre les dommages aux tiers : en cas d’accident causant des dégâts au sol, la victime n’aura pas à prouver une faute d’exploitation, et le débat se concentrera sur l’identité du responsable et sur les plafonds de garantie.
B. Agir contre le bon défendeur avant la forclusion
Le temps est l’adversaire principal des victimes et des exploitants. En matière de transport de marchandises par air, « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 », même pour un transport interne, et l’action en responsabilité est enfermée dans un délai couperet : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » La convention elle-même reprend ce couperet de deux ans, « sous peine de déchéance », à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Passé ce délai, l’action est éteinte, quel que soit son fondement.
La Cour de cassation applique cette rigueur sans faiblir, y compris dans les dossiers les plus douloureux. Le 11 mai 2022 (pourvoi n° 21-16.647, publié au Bulletin), saisie après l’écrasement d’un avion transportant une passagère à titre gratuit, elle a rejeté le pourvoi des ayants droit qui invoquaient l’« impossibilité d’agir » avant la décision pénale ayant reconnu la faute de la pilote : l’ignorance d’une faute imputable au pilote ne suspend pas la prescription (arrêt du 11 mai 2022, pourvoi n° 21-16.647). L’arrêt rappelle au passage que le transport gratuit n’ouvre droit à indemnisation que si une « faute imputable au transporteur » ou à ses préposés est établie, et que le délai de deux ans court indépendamment de la procédure pénale. Pour les familles comme pour les exploitants, la conséquence est impérative : dès l’accident, faire interrompre la prescription par une assignation ou un acte équivalent, sans attendre les conclusions de l’enquête pénale ou technique, et viser dès l’origine tous les défendeurs plausibles, pilote, exploitant, fréteur, affréteur et assureurs, quitte à affiner ensuite.
Avant même ce délai biennal, un second couperet menace les recours relatifs aux bagages et aux marchandises : la protestation dans les délais. Le code des transports déclare irrecevables les actions intentées après l’expiration des délais de protestation prévus par la convention, « sauf en cas de fraude », définie comme la dissimulation des avaries, manquants ou retards ou l’entrave mise à la formulation des protestations, la forclusion restant inopposable à la victime empêchée par un cas de force majeure. Concrètement, le destinataire d’un fret aérien avarié ou le passager dont le bagage est endommagé adresse une protestation écrite et détaillée au transporteur dès la découverte, fait constater l’état par procès-verbal contradictoire chaque fois que possible, photographie les emballages et les avaries, et conserve les lettres de transport, étiquettes et reçus. Ces diligences conditionnent la recevabilité autant que le montant de l’indemnisation.
Le choix du défendeur dépend enfin de la nature exacte du dommage. Le passager d’un vol affrété agit contre le transporteur contractuel pour l’ensemble du voyage et contre le transporteur de fait pour le segment exécuté, selon la répartition posée par la convention de Montréal. La victime d’un dommage au sol agit contre l’exploitant de plein droit, sans avoir à établir sa faute. Le preneur d’une location coque nue dont l’appareil tombe en panne à raison d’un vice antérieur agit contre le bailleur sur le fondement de la garantie des vices. Et le propriétaire dont l’assureur refuse la garantie corps agit contre cet assureur en exécution de la police, en exigeant la clause exacte fondant le refus. Dans tous les cas, les preuves décisives sont les mêmes : contrat de location ou d’affrètement signé avec ses annexes, certificats d’immatriculation et de navigabilité, licences et qualifications de l’équipage, carnet de route et journaux de vol, rapports d’inspection et devis de réparation, échanges écrits avec l’assureur et protestations adressées dans les délais. Un dossier complet dès l’origine vaut souvent mieux qu’une expertise tardive. Lorsque l’événement met en cause la sécurité des vols, une enquête technique peut en outre être ouverte par le bureau d’enquêtes et d’analyses, dont les rapports sont publics et distincts de toute recherche de faute : leurs constatations factuelles, relevés et chronologies enrichissent le dossier sans dispenser d’agir dans les délais judiciaires. Enfin, tout exploitant avisé adresse ses réclamations par écrit recommandé ou par un canal traçable équivalent, conserve les accusés de réception, et note précisément les dates d’arrivée, de découverte du dommage et d’envoi de la protestation, car ce sont ces dates qui feront foi pour l’application des forclusions.
Pour situer ces règles dans l’ensemble du contentieux aérien traité par le cabinet, les lecteurs peuvent consulter la page du cabinet dédiée au droit aérien, et les personnes concernées par un litige en cours peuvent présenter leur dossier aérien au cabinet.