Votre divorce est prononcé, votre ex-conjoint garde le logement familial et vous avez tourné la page. Puis une lettre recommandée de la banque arrive : trois échéances du crédit immobilier commun sont impayées, et c’est à vous qu’elle les réclame, avec les primes d’assurance emprunteur. Vous pensiez que le jugement de divorce avait tout réglé. Il n’a rien réglé du côté de la banque. La réponse tient en une phrase que beaucoup d’ex-conjoints découvrent trop tard : le divorce ne met fin ni au contrat de prêt, ni à la garantie qui vous lie comme co-emprunteur, ni à l’assurance qui va avec. Seule une démarche formelle auprès de la banque, la désolidarisation, peut vous libérer, et la banque a le droit de la refuser. Ces réserves posées d’emblée — chaque dossier dépend de l’offre de prêt exacte que vous avez signée, des quotités d’assurance souscrites et de votre régime matrimonial — voici comment le droit en vigueur au 28 septembre 2026 articule la solidarité qui survit au divorce, l’assurance qui continue de courir et les deux scénarios qui séparent ceux qui sortent du crédit de ceux qui y restent tenus.
Cette question n’est pas théorique. Le 25 septembre 2026, le Village de la Justice publiait une analyse sur la solidarité des dettes et la solidarité fiscale présentées comme un frein au mariage et au PACS, observant que ce poids financier conduit certaines personnes à renoncer à un projet d’union. Si la solidarité fait hésiter avant l’union, elle frappe surtout après la rupture : celui qui n’a plus les clés du logement reste tenu de la dette qui l’a financé. C’est ce revers, celui de la séparation, que cet article explique, documents et chiffres à l’appui.
I. Le divorce ne vous sort pas du crédit : la solidarité qui survit au jugement
A. Co-emprunteurs solidaires : chacun tenu de toute la dette, même après la rupture
Quand deux membres d’un couple signent ensemble l’offre de prêt, ils deviennent co-emprunteurs, et le plus souvent co-emprunteurs solidaires. Le service-public.fr, dans sa fiche sur la garantie co-emprunteur en cas de divorce ou de séparation, vérifiée le 27 août 2025, l’écrit sans détour : quand les deux membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs et la banque peut réclamer à chacun le paiement des mensualités. Et la règle qui suit devrait être encadrée au-dessus de chaque table de signature chez le notaire : le divorce ou la séparation ne met fin ni au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur.
Le Code civil donne à cette règle son armature. L’article 1310 du Code civil, en vigueur, dispose : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Dans un crédit immobilier de couple, elle est conventionnelle : elle figure dans les conditions générales de l’offre que les deux emprunteurs ont signée. Et l’article 1313 du Code civil en tire toutes les conséquences : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. » Concrètement, la banque choisit celui des deux ex-conjoints qui lui paraît le plus solvable, y compris celui qui n’habite plus le logement, et lui réclame l’intégralité des échéances impayées. Les poursuites contre l’un n’empêchent pas des poursuites contre l’autre.
Ce que beaucoup d’ex-conjoints ignorent, c’est que leurs arrangements privés ne changent rien pour la banque. Ni la convention de divorce par consentement mutuel qui attribue le remboursement à l’un des deux, ni l’ordonnance du juge qui répartit les échéances pendant la procédure ne sont opposables à l’établissement prêteur. L’article 1199 du Code civil le rappelle : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Le contrat de prêt lie les deux emprunteurs à la banque ; ce que les ex-époux décident entre eux ne lie pas la banque.
La cour d’appel de Paris l’a jugé sans ambiguïté dans un arrêt du 5 juin 2024 (pôle 5, chambre 6, RG n° 23/01706) qui mérite d’être lu en entier tant il ressemble à des centaines de dossiers. Suivant une offre émise le 4 octobre 2011 et acceptée le 16 octobre 2011, un établissement bancaire avait consenti à deux époux un prêt immobilier de 70 000 euros remboursable en 300 mensualités au taux fixe de 4,30 % l’an, taux ramené à 3 % par un avenant du 1er août 2017. Une banque partenaire s’était portée caution solidaire du remboursement. Après des échéances impayées, la banque avait mis les emprunteurs en demeure le 18 novembre 2020, prononcé la déchéance du terme, puis la caution avait payé à leur place suivant une quittance subrogative du 5 janvier 2021 avant de se retourner contre eux. L’un des époux demandait sa mise hors de cause : son épouse aurait vendu le bien financé à son insu et détourné le prix de vente, alors que ce prix aurait permis de désintéresser la banque. La cour a refusé. Elle retient que les deux époux ont signé l’offre de prêt dont les conditions générales prévoient la solidarité entre emprunteurs, que les agissements reprochés à l’épouse sont sans incidence sur l’obligation de remboursement due à la caution qui a payé à leur place, et que les éventuels arrangements entre les époux co-emprunteurs, y compris les mesures prises pendant la procédure de divorce, ne sont pas opposables à cette caution. Résultat : la cour confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 novembre 2022, qui avait condamné les deux époux solidairement à payer à la caution la somme de 55 123,89 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2021.
Deux enseignements se dégagent de cet arrêt. Le premier, c’est le rôle de la caution solidaire, souvent une banque partenaire de l’établissement prêteur : quand elle paie à la place des emprunteurs défaillants, elle est subrogée dans les droits du créancier. L’article 1346 du Code civil prévoit que : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ». La caution qui a avancé 55 123,89 euros poursuit donc les deux ex-époux solidairement, exactement comme la banque l’aurait fait. Le second enseignement, c’est que le recours entre ex-époux — qui doit supporter quoi au final — relève d’un autre juge : dans cette affaire, le tribunal puis la cour se sont déclarés matériellement incompétents sur les recours contributifs entre époux au profit du juge aux affaires familiales. Autrement dit, la banque et la caution frappent à la porte des deux, et c’est devant le juge familial que les ex se départagent ensuite.
Pour les couples mariés, une solidarité supplémentaire s’ajoute parfois à la première : celle de l’article 220 du Code civil, selon lequel : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». L’analyse du Village de la Justice du 25 septembre 2026 souligne que cette règle joue quel que soit le régime matrimonial, y compris en séparation de biens : séparer les patrimoines ne fait pas disparaître la solidarité pour les dettes ménagères. Prudence toutefois sur son champ : pour les emprunts immobiliers importants, le même article 220 exclut en principe la solidarité sauf sommes modestes nécessaires à la vie courante. En pratique, c’est la solidarité conventionnelle du contrat de prêt qui vous tient, pas l’article 220. Mais l’esprit est le même : en matière de dettes du couple, la séparation des patrimoines ne sépare pas les responsabilités.
B. L’assurance emprunteur continue de courir : des primes solidaires jusqu’à la sortie effective
Le crédit n’est que la moitié du piège. L’autre moitié s’appelle l’assurance emprunteur, celle qui garantit le remboursement en cas de décès, d’invalidité ou parfois de perte d’emploi. Tant que vous restez co-emprunteur, vous restez co-assuré, et les primes continuent de courir. L’assureur Cardif, dans son guide consacré au divorce et au crédit immobilier en cours, résume la situation ainsi : la séparation n’annule pas automatiquement les obligations d’assurance emprunteur, et chaque co-emprunteur reste responsable solidairement des primes jusqu’à la désolidarisation effective du prêt. Relisez bien la fin : jusqu’à désolidarisation effective. Pas jusqu’au prononcé du divorce, pas jusqu’à la signature de la convention qui attribue le logement à votre ex, pas jusqu’au déménagement. Jusqu’au jour où la banque a formellement accepté votre sortie du prêt.
La conséquence cachée suit immédiatement : quand l’un des ex-conjoints cesse de payer les primes, c’est la responsabilité de l’autre qui est engagée. Si votre ex-partenaire, qui a gardé le logement, cesse de payer les cotisations d’assurance en même temps que les échéances, l’assureur peut se retourner contre vous pour les primes, pendant que la banque vous poursuit pour les échéances. Et si un sinistre survient pendant cette période de flottement — décès, invalidité — avec une garantie suspendue pour impayé, c’est la couverture entière qui peut manquer au moment où la famille en aurait le plus besoin. À titre de repère, et pour les seules assurances de dommages, l’article L113-3 du Code des assurances organise la mécanique de l’impayé de prime : mise en demeure, suspension de la garantie trente jours après, puis résiliation possible dix jours après ce délai. L’assurance emprunteur, adossée au crédit, obéit d’abord à son contrat et aux exigences de la banque, mais la logique est la même : une prime impayée fragilise la garantie avant même de fragiliser le budget. D’où la première règle pratique de ce dossier : tant que la désolidarisation n’est pas actée par écrit, continuez de vérifier que les primes sont payées, quitte à les avancer vous-même pour préserver la garantie, en conservant chaque justificatif pour le compte final entre ex.
Le service-public.fr ne propose que trois portes de sortie, et il faut les connaître par cœur car tout le dossier tient dans ce triptyque : rembourser le prêt par anticipation, par exemple grâce à la vente du bien financé, ce qui éteint la garantie des deux co-emprunteurs une fois le prêt totalement soldé ; demander à la banque la désolidarisation de l’un des co-emprunteurs, l’autre restant alors seul à rembourser et à garantir le prêt ; ou demander à la banque d’annuler la garantie de l’un d’eux en proposant un nouveau garant ou une garantie supplémentaire comme une hypothèque ou une caution. Trois voies, un point commun : dans deux cas sur trois, tout dépend de l’accord de la banque, qui peut dire non. Il n’existe aucun droit à la désolidarisation. C’est ce consentement bancaire, exigé deux fois par l’administration elle-même, qui partage les dossiers en deux destins.
Avant d’examiner ces deux destins, un mot des quotités, car c’est là que se joue le coût caché de l’assurance après séparation. Quand le couple a emprunté, chaque co-emprunteur a été assuré pour une quotité : souvent 100 % sur chaque tête, parfois 50/50. Si votre ex reprend seul le prêt avec une quotité de 100 % sur sa seule tête, rien ne change pour lui. Mais s’il n’était assuré qu’à 50 %, comme dans beaucoup de montages où chacun couvre la moitié, la banque exigera qu’il porte sa couverture au niveau qu’elle impose avant de libérer le sortant — nouvel examen médical, nouveau tarif à un âge plus avancé, parfois surprime liée à l’état de santé. La règle, côté assureur, est double : l’ex-conjoint qui continue de rembourser seul doit reconstituer un niveau de garantie identique, tandis que celui qui se désengage doit prévenir l’assureur, qui résilie alors le contrat d’assurance emprunteur le concernant. Deux démarches miroirs, à ne jamais oublier : prévenir l’assureur côté sortant, reconstituer la garantie côté repreneur. Un dossier de désolidarisation gagné côté banque mais oublié côté assurance laisse le sortant payer des primes pour un prêt qui n’est plus le sien, ou le repreneur sous-assuré face à la banque.
II. Deux papiers, deux destins : la demande qui libère et le refus qui maintient
A. Premier scénario : la banque accepte, l’écrit vous libère, l’assurance se réorganise
Le scénario favorable commence toujours de la même façon : une demande écrite adressée à l’établissement prêteur, dans laquelle l’ex-conjoint qui souhaite sortir demande sa désolidarisation, pendant que celui qui garde le logement déclare accepter de reprendre l’intégralité du prêt. La procédure commence par une démarche formelle auprès de l’établissement prêteur : l’ex-conjoint qui souhaite sortir adresse une demande écrite, accompagnée de l’accord de son partenaire qui accepte de reprendre l’intégralité du prêt. Joignez-y le jugement de divorce ou la convention de séparation, le nouvel échéancier envisagé et, surtout, les pièces qui prouvent que le repreneur peut assumer seul : bulletins de salaire, avis d’imposition, tableau d’endettement. Car la banque examine alors de près la capacité financière du repreneur : revenus, stabilité professionnelle et taux d’endettement global déterminent l’acceptation ou le refus de la reprise.
Le notaire intervient ensuite pour officialiser le transfert de propriété : rachat de la part de l’ex-sortant, calcul et paiement éventuel d’une soulte, publication au service de la publicité foncière. C’est l’acte notarié qui fait de votre ex le seul propriétaire, pendant que l’avenant au contrat de prêt fait de lui le seul emprunteur. Exigez les deux écrits, et vérifiez que l’avenant mentionne expressément votre désolidarisation : un acte de propriété à son seul nom ne suffit pas à vous libérer envers la banque si le contrat de prêt n’a pas été modifié. Tant que l’avenant n’est pas signé, vous restez tenu, même avec un jugement de divorce qui dit le contraire — l’article 1199 ne dort jamais.
Côté assurance, la sortie acceptée déclenche le ballet en deux temps décrit plus haut : le sortant prévient l’assureur, qui résilie le contrat le concernant, et le repreneur reconstitue une garantie identique, souvent à 100 % sur sa seule tête. Vérifiez la date d’effet de la résiliation et celle de la nouvelle adhésion pour éviter tout jour sans couverture, et conservez l’attestation de résiliation : c’est elle qui arrête le compteur des primes que l’on pourrait encore vous réclamer.
Reste la question de l’argent déjà versé. Entre ex-époux, celui qui a payé seul des échéances ou des primes après la séparation dispose en principe d’un recours contre l’autre, à proportion de leurs parts respectives. L’article 1317 du Code civil dispose : « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. » Et si l’un des deux est insolvable, le même article ajoute que « sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables ». Ce compte final se fait au moment du partage, pièces à l’appui : relevés bancaires prouvant qui a payé quoi, mois par mois. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 juin 2024 rappelle où ce compte se juge : les recours contributifs entre époux relèvent du juge aux affaires familiales, pas du juge du crédit. Pour un éclairage adapté à votre acte de prêt et à vos chiffres, l’accompagnement en droit de la famille à Paris permet de faire vérifier la demande de désolidarisation, l’avenant d’assurance et le décompte entre ex avant de signer, plutôt que de contester après avoir payé.
La variante la plus simple du scénario favorable, c’est la vente du logement pour solder le prêt. Quand le bien est vendu et le prix versé à la banque, le prêt est remboursé par anticipation et la garantie des deux co-emprunteurs prend fin avec le solde total du prêt. Les deux ex sont libérés ensemble, l’assurance s’éteint avec le prêt, et le solde éventuel se partage. Le prix de cette simplicité, ce sont les frais : indemnités de remboursement anticipé prévues au contrat, frais de mainlevée de l’hypothèque ou de la caution, et parfois un marché immobilier qui impose de vendre vite. L’article 815 du Code civil offre au plus pressé des deux un levier : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Quand les ex sont en indivision sur le logement, celui qui veut vendre pour solder peut provoquer le partage, sauf convention ou jugement contraire.
B. Second scénario : la banque refuse, la solidarité demeure, chaque impayé vous expose
Le second scénario est le plus fréquent et le moins compris : la banque refuse la désolidarisation parce que le repreneur ne passe pas l’examen de solvabilité — revenus insuffisants, contrat précaire, taux d’endettement qui dépasserait les seuils une fois le prêt repris seul. La condition est stricte : l’emprunteur qui reste doit démontrer sa solvabilité pour assumer seul les mensualités futures, et sans cette validation bancaire la solidarité entre ex-conjoints perdure en dépit de leur séparation. Le mot important, c’est en dépit. Malgré le divorce, malgré la convention qui attribue le logement à votre ex, malgré l’ordonnance qui dit qu’il paiera seul les échéances : vous restez co-emprunteur, tenu de toute la dette, et co-assuré, tenu des primes solidaires.
Dans ce scénario, trois dangers concrets guettent le sortant qui baisse la garde. Le premier, c’est l’impayé de l’occupant. Votre ex garde le logement mais cesse de payer, par difficulté ou par négligence : la banque se tourne vers vous, le plus solvable, pour les échéances, et l’assureur pour les primes, puisque l’impayé de l’un engage la responsabilité de l’autre. Vous découvrez alors la double peine du garant malgré lui : payer pour un toit sous lequel vous ne vivez plus, tout en devant ensuite réclamer à votre ex, devant le juge aux affaires familiales, le remboursement de ce que vous avez avancé au-delà de votre part, sur le fondement de l’article 1317. Chaque euro avancé sans justificatif est un euro difficile à récupérer : payez par virement libellé, conservez les relevés, faites sommer votre ex par écrit.
Le deuxième danger, c’est la caution qui a payé à votre place. Rappelez-vous l’arrêt parisien du 5 juin 2024 : la caution solidaire qui règle 55 123,89 euros à la banque se retourne ensuite contre les deux époux solidairement, et les arrangements du divorce ne lui sont pas opposables. Votre ex a vendu un bien, détourné un prix, promis de payer seul devant le notaire : rien de tout cela n’arrête la caution subrogée, qui choisit le débiteur le plus solvable — souvent vous. La parade ne se joue pas après la poursuite, elle se joue avant : exiger d’être informé de tout incident de paiement par la banque, demander une clause d’information dans l’acte de partage, et saisir le juge dès les premiers impayés plutôt que de laisser la dette gonfler jusqu’à la déchéance du terme.
Le troisième danger, le plus silencieux, c’est votre propre capacité d’emprunt. Tant que vous restez co-emprunteur du prêt commun, ses mensualités pèsent dans votre taux d’endettement global. Le taux d’endettement global reste le critère déterminant de tout nouveau financement : les mensualités de l’ancien prêt s’ajoutent à celles du nouveau projet pour calculer le ratio, avec des seuils généralement fixés autour de 35 % des revenus. Vous avez refait votre vie, vous voulez acheter un nouveau logement : la banque additionne l’ancien crédit, que vous ne vouliez plus, au nouveau, et le projet s’effondre. C’est la conséquence cachée la plus durable du refus de désolidarisation : des années après le divorce, l’ancien crédit continue de rogner votre avenir immobilier. D’où l’intérêt, quand la désolidarisation est refusée, de ne pas en rester là : proposer un nouveau garant ou une garantie supplémentaire comme une hypothèque sur un autre bien, ainsi que le suggère le service-public.fr, pour obtenir l’annulation de votre garantie ; ou organiser la vente du bien pour solder le prêt, en provoquant au besoin le partage sur le fondement de l’article 815 ; ou renégocier avec la banque un aménagement qui rende la reprise finançable par votre ex.
Un dernier point mérite d’être dit pour les couples non mariés, pacsés ou concubins, qui ont emprunté ensemble : leur situation face à la banque est identique. La solidarité du contrat de prêt ne dépend pas du statut du couple mais des signatures apposées sur l’offre. Seule différence, l’absence de juge du divorce pour organiser le provisoire : tout repose sur leur accord écrit et, à défaut, sur le juge civil. La demande de désolidarisation, elle, suit exactement le même chemin : courrier formel, accord du partenaire qui reprend, examen de solvabilité, avenant.
Conclusion : le papier qui libère ne se présume jamais
Le divorce dissout le mariage, pas le crédit. Retenez trois règles. Premièrement, tant qu’aucun écrit de la banque ne vous a désolidarisé, vous devez les échéances et les primes comme au premier jour, solidairement avec votre ex, quel que soit celui qui occupe le logement. Deuxièmement, votre seule porte de sortie volontaire passe par la banque — demande écrite, solvabilité du repreneur, avenant au prêt, résiliation et reconstitution de l’assurance — ou par la vente qui solde le prêt et éteint les deux garanties d’un coup. Troisièmement, si la banque refuse, ne subissez pas en silence : avancez les sommes nécessaires pour préserver la garantie en conservant chaque preuve, faites valoir votre recours contributif devant le juge aux affaires familiales, proposez un nouveau garant ou provoquez le partage pour vendre. Rassemblez dès aujourd’hui l’offre de prêt et ses avenants, le contrat d’assurance et ses quotités, le jugement ou la convention de divorce, et tous les relevés prouvant qui a payé quoi depuis la séparation : c’est avec ces pièces datées, et non avec des souvenirs, que se gagnent les demandes de désolidarisation et les comptes entre ex.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires.