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Mis en examen à Paris en 2026 : imposer un acte au juge d’instruction et obtenir une contre-expertise

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen à Paris en 2026 : imposer un acte au juge d’instruction et obtenir une contre-expertise

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Mis en examen à Paris, vous attendez du juge d’instruction qu’il ordonne l’audition qui innocente, la confrontation qui éclaire, l’expertise qui contredit l’accusation. L’instruction préparatoire n’appartient pas au seul magistrat : la personne mise en examen, la partie civile et le témoin assisté disposent d’un droit d’initiative réel, encadré par des délais stricts dont la méconnaissance ouvre un recours direct devant la chambre de l’instruction. Encore faut-il formuler la demande dans les formes, viser l’acte précis, puis exploiter chaque silence ou chaque refus motivé. Les décisions rendues en 2025 et 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont deux ordonnances parisiennes annulées pour excès de pouvoir, montrent que le contrôle porte autant sur la procédure suivie par le juge que sur le fond de son refus. Cet article décrit la phase de l’instruction, la décision attendue du juge d’instruction, la personne qui agit et l’objectif poursuivi : obtenir l’acte utile, puis la contre-expertise, et contester utilement le refus devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

I. Faire ordonner l’acte ou l’expertise dont dépend la défense

A. La demande d’acte : qui agit, dans quelles formes, dans quel délai

Le juge d’instruction procède à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité, et il instruit à charge et à décharge. Ce principe, posé par l’article 81 du code de procédure pénale, fonde le droit d’initiative des parties : lorsqu’un acte manque au dossier, la défense n’a pas à attendre que le magistrat y songe. Elle le réclame. Le texte ouvre cette faculté à toute partie saisie d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à l’un des examens médicaux ou psychologiques prévus par la loi ou à toutes autres mesures utiles, et impose au juge qui n’entend pas y faire droit de rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Le régime général de la demande d’acte figure à l’article 82-1 du code de procédure pénale. Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. La liste n’est pas fermée : copie d’un scellé, consultation de l’enregistrement audiovisuel d’un interrogatoire, audition d’un expert à l’audience du cabinet, transport sur les lieux d’un accident, production d’un document détenu par une partie, chaque mesure concrète qui sert la manifestation de la vérité entre dans ce cadre, pourvu qu’elle soit déterminée.

La qualité pour agir appartient aux parties : personne mise en examen, partie civile, et, pour plusieurs de ces mécanismes, le témoin assisté. À Paris comme ailleurs, l’avocat de la personne mise en examen forme la demande au nom de son client, et l’avocat de la partie civile agit pour la victime constituée. L’objectif varie selon la position : la défense cherche l’acte qui fragilise l’accusation ou établit un fait justificatif, la partie civile celui qui consolide la preuve du dommage et son imputabilité. Dans les deux cas, la demande doit être écrite et motivée, et, à peine de nullité, formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81 : elle porte sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, précise l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée. Une demande vague, qui inviterait le juge à « poursuivre utilement l’information » ou à « vérifier l’ensemble des faits », s’expose au rejet pour imprécision. Chaque acte sollicité doit être identifié, et chaque audition nominativement désignée.

La forme de dépôt compte autant que le fond. La demande fait l’objet d’une déclaration au greffier du juge d’instruction saisi du dossier, constatée et datée par le greffier qui la signe avec le demandeur ou son avocat. La déclaration peut également être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, notamment dans les établissements de la région parisienne, la demande peut être faite par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, qui la constate, la date et l’adresse sans délai au greffier du juge d’instruction. Cette voie protège le détenu dont le courrier transite par l’administration pénitentiaire : la date portée par le chef d’établissement fait courir les délais.

Le délai qui pèse ensuite sur le juge est rigoureux : l’article 82-1 dispose que « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » Le silence gardé pendant un mois n’éteint pas les droits de la partie : en application du dernier alinéa de l’article 81, faute par le juge d’avoir statué dans le délai d’un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui statue selon la procédure de l’article 186-1. À ce stade, la demande d’acte change de destinataire et de logique : il ne s’agit plus de convaincre le juge d’instruction, mais d’amener le président de la chambre de l’instruction à saisir la chambre, laquelle ordonnera ou non l’acte.

Deux arrêts récents, rendus sur des ordonnances parisiennes, donnent à ce mécanisme un relief pratique. Par arrêt du 29 juillet 2026 (n° 26-82.435), la chambre criminelle a annulé l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait dit n’y avoir lieu de saisir la chambre d’une demande de copie de scellés formée le 25 mars 2025 par une personne mise en examen, restée sans réponse du juge d’instruction pendant plus d’un mois (arrêt n° 26-82.435 du 29 juillet 2026). La Cour rappelle que « le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République », et constate qu’elle n’est pas en mesure de s’assurer que tel a été le cas : l’annulation est encourue pour excès de pouvoir, et la chambre de l’instruction se trouve directement saisie de la demande d’acte. La portée est nette : le filtre du président ne peut jouer sans l’avis motivé du parquet, et son absence vicie l’ordonnance de non-saisine.

La même solution avait été retenue le 21 mai 2025 (n° 24-86.262), toujours sur une ordonnance parisienne (arrêt n° 24-86.262 du 21 mai 2025). L’avocat d’une personne mise en examen avait sollicité la consultation de l’enregistrement audiovisuel de son interrogatoire ; le juge d’instruction n’avait répondu que près de cinq mois plus tard, par une simple mention portée au procès-verbal d’un interrogatoire, sans motivation. La Cour juge qu’une telle réponse tardive et non motivée ne vaut pas décision au sens de l’article 82-1 : le président de la chambre de l’instruction ne pouvait s’en prévaloir pour refuser de saisir la chambre. Pour la défense parisienne, l’enseignement est direct : face à une réponse informelle ou tardive du cabinet d’instruction, il faut maintenir la saisine directe et invoquer l’irrégularité de la prétendue décision, plutôt que de repartir d’une nouvelle demande qui ferait courir un nouveau délai d’un mois.

Un dernier point de procédure mérite l’attention des personnes détenues : à l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d’instruction, lequel procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande. Ce droit à l’interrogatoire périodique, inscrit à l’article 82-1, offre une audience régulière devant le magistrat : il permet de contester l’orientation du dossier, de solliciter des actes à l’oral comme à l’écrit, et de faire constater l’état de la détention. À Paris, où le pôle de l’instruction traite un volume considérable de dossiers, cette demande écrite évite que l’information ne se poursuive des mois sans confrontation entre le juge et la personne poursuivie. Les lecteurs qui souhaitent situer cette démarche dans l’ensemble de la procédure trouveront un exposé d’ensemble sur la page du cabinet consacrée à l’instruction judiciaire à Paris, vérifiée pour son rattachement à cette matière.

B. L’expertise et la contre-expertise : mission, contradictoire et verrou des délais

Lorsque se pose une question d’ordre technique, toute juridiction d’instruction ou de jugement peut ordonner une expertise, soit à la demande du ministère public, soit d’office, soit à la demande des parties ou du témoin assisté. L’article 156 du code de procédure pénale précise que le demandeur peut préciser dans sa demande les questions qu’il voudrait voir poser à l’expert, et que le juge d’instruction qui estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois. L’expertise couvre un champ immense : médecine légale et autopsie, psychiatrie et psychologie, biologie et génétique, informatique et téléphonie, comptabilité et finance, balistique, écritures, stupéfiants. Pour la personne mise en examen, l’enjeu est souvent décisif, car le rapport d’expertise structure l’ordonnance de règlement. Pour la partie civile, il conditionne l’évaluation du dommage et parfois la qualification retenue.

Le contradictoire commence dès la désignation. L’article 161-1 du code de procédure pénale dispose que « Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés », lesquels disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert désigné un expert de leur choix figurant sur les listes de l’article 157. Si le juge ne fait pas droit à ces demandes dans les dix jours de leur réception, il rend une ordonnance motivée, laquelle peut être contestée dans les dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par décision motivée insusceptible de recours. Ce micro-recours, rapide et définitif, impose une vigilance calendaire : dix jours pour réagir à la désignation, dix jours pour contester le refus. L’avocat doit donc surveiller la cote du dossier et relever sans retard l’ordonnance de commission d’expert.

Deux exceptions seulement dispensent de cette communication préalable : l’urgence, lorsque les opérations d’expertise et le dépôt des conclusions doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours, et le risque d’entrave aux investigations. Les catégories d’expertises dont les conclusions n’ont pas d’incidence sur la détermination de la culpabilité, fixées par décret, échappent également au dispositif. Hors ces cas, l’omission de la transmission constitue la violation d’une formalité substantielle. La chambre criminelle l’a rappelé le 9 novembre 2021 (n° 21-82.533) à propos d’une ordonnance de commission de deux experts aux fins d’autopsie qui n’avait pas été adressée à la personne ultérieurement mise en examen (arrêt n° 21-82.533 du 9 novembre 2021) : « la transmission de l’ordonnance de commission d’expert aux parties est une formalité substantielle, prévue à peine de nullité », et l’urgence ou le risque d’entrave permettant d’y déroger doivent être précisément caractérisés par le juge d’instruction ou par la chambre de l’instruction. Une autopsie ne présente au demeurant aucun caractère d’urgence en soi.

Mais la nullité n’est pas automatique. La Cour combine ce rappel avec les articles 802 et 171 du code de procédure pénale : la méconnaissance d’une formalité substantielle n’entraîne la nullité que lorsqu’elle a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. En l’espèce, le demandeur, qui avait reçu les conclusions du rapport sans formuler ni observation ni demande de contre-expertise ou de complément, n’avait ni établi ni même allégué le grief résultant de l’absence de transmission : n’ayant pas montré que l’impossibilité de solliciter l’adjonction d’un expert ou que l’énoncé de la mission avaient lésé ses intérêts, il ne pouvait obtenir l’annulation. La Cour énonce ainsi la règle : « l’annulation de cette ordonnance et des opérations subséquentes est subordonnée au fait que la partie requérante justifie que l’impossibilité de solliciter l’adjonction d’un expert ou que l’énoncé de la mission de l’expert désigné ont porté atteinte à ses intérêts. » (arrêt n° 21-82.533 du 9 novembre 2021). Concrètement, la requête en nullité doit expliquer ce que la partie aurait demandé : quel expert adjoint, quelles questions complémentaires, quelle mission différente, et en quoi cette privation a pesé sur sa défense. Une nullité plaidée sans grief concret est rejetée, même lorsque la violation est établie.

Le second temps du contradictoire intervient au dépôt du rapport. L’article 167 du code de procédure pénale organise la connaissance des conclusions : le juge d’instruction les porte à la connaissance des parties et de leurs avocats après convocation, remet copie de l’intégralité du rapport aux avocats qui la demandent, et fixe aux parties un délai pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise. Ce délai, qui tient compte de la complexité de l’expertise, ne peut être inférieur à quinze jours, ni à un mois s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière. Pendant ce délai, le dossier est mis à la disposition des conseils. En matière psychiatrique, la copie intégrale du rapport est remise aux avocats même sans demande. Passé le délai, la porte se referme : il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l’article 82-1, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau. Le rejet d’une demande de contre-expertise donne lieu à une décision motivée rendue dans le mois, et le silence gardé pendant ce mois autorise la saisine directe de la chambre de l’instruction. Le témoin assisté bénéficie du même dispositif pour les expertises qui le concernent.

Cette mécanique fait de la contre-expertise une arme à double tranchant : puissante lorsqu’elle est préparée pendant le délai, avec un expert pressenti et des critiques techniques articulées, perdue lorsqu’elle est envisagée trop tard. L’élément nouveau qui rouvre le droit à la demande après expiration du délai s’apprécie strictement : pièce inédite versée au dossier, évolution médicale constatée, erreur matérielle démontrée du premier rapport. La simple persistance d’un désaccord avec les conclusions ne suffit pas. L’avocat parisien confronté à une expertise accablante doit donc, dès la notification des conclusions, faire examiner le rapport par un technicien de confiance, déposer des observations écrites circonstanciées dans le délai fixé, et assortir la demande de contre-expertise de questions précises qui montrent l’insuffisance ou l’erreur de la première mission.

II. Contester le refus et faire juger l’appel devant la chambre de l’instruction

A. L’appel des ordonnances et le filtre du président

Le refus opposé par le juge d’instruction n’est pas le dernier mot. L’article 186-1 du code de procédure pénale ouvre l’appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l’article 81 et par l’article 82-1, ainsi que, pour les parties et le témoin assisté, des ordonnances prévues à l’article 82-3, au deuxième alinéa de l’article 156 et à l’article 167. Le champ couvre donc l’essentiel du contentieux de l’instruction utile à la défense : refus d’acte, refus d’expertise, refus de modifier la mission ou d’adjoindre un expert, refus de complément ou de contre-expertise. L’appel se forme dans les dix jours de la notification ou de la signification, selon les modalités des articles 502 et 503, et le dossier est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction.

Devant la chambre de l’instruction, l’appel subit un filtre. Dans les huit jours de la réception du dossier, le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de cet appel ; dans l’affirmative, il transmet le dossier au procureur général pour mise en état selon les articles 194 et suivants, et dans la négative, il ordonne par décision motivée le renvoi du dossier au juge d’instruction. Ce filtrage, identique à celui de la saisine directe après silence d’un mois, concentre tout l’enjeu du recours : convaincre le président que l’appel mérite l’examen collégial. Le mémoire doit donc démontrer l’utilité concrète de l’acte pour la manifestation de la vérité, l’insuffisance des motifs du refus, et, le cas échéant, l’atteinte aux droits de la défense. Une argumentation qui se bornerait à contester l’appréciation du juge sans proposer de mesure précise a peu de chances de franchir le filtre.

Le rôle de l’avis motivé du procureur de la République, rappelé par les arrêts parisiens de 2025 et 2026, s’impose ici avec la même force : le président statue au vu du dossier et de cet avis, et l’absence de visa de l’avis expose l’ordonnance de non-saisine à l’annulation pour excès de pouvoir. En pratique, l’avocat vérifie systématiquement les visas de l’ordonnance du président : dossier seul, sans mention de l’avis du parquet, la décision est vulnérable au pourvoi. Inversement, lorsque l’avis existe et conforte le refus, la défense doit l’affronter au fond devant la chambre, en montrant pourquoi l’analyse du parquet méconnaît la portée de l’acte demandé.

Les délais de jugement devant la chambre de l’instruction varient selon l’objet. En matière de détention provisoire, la chambre statue dans les dix jours de l’appel d’une ordonnance de placement et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne détenue est mise d’office en liberté, sauf vérifications ordonnées ou circonstances imprévisibles et insurmontables. Pour le contentieux des actes et des expertises, le délai de droit commun s’applique : le procureur général met l’affaire en état et la chambre statue dans les deux mois de la transmission du dossier, en application de l’article 194 du code de procédure pénale. Ces délais n’ont pas le même office : ceux de la détention sanctionnent le retard par la liberté, ceux de l’instruction garantissent un examen collégial sans priver de liberté. La défense doit adapter sa stratégie : une demande d’acte urgente pour un détenu peut être doublée d’une demande de mise en liberté, tandis qu’une contestation d’expertise suit le tempo plus lent de la mise en état.

La portée de l’appel mérite une dernière précision, illustrée par un arrêt du 27 mai 2025 (n° 25-80.220) : l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction se dessaisit au profit d’un confrère, en constatant la complexité justifiant une cosaisine, statue sur sa compétence et reste susceptible d’appel en application de l’article 186 du code de procédure pénale (arrêt n° 25-80.220 du 27 mai 2025). Le président de la chambre de l’instruction ne peut déclarer un tel appel non admis au motif que l’ordonnance ne serait pas susceptible de recours. Pour les parties parisiennes, confrontées aux cosaisines entre le pôle de l’instruction de Paris et d’autres juridictions, cette solution préserve un contrôle sur le choix du juge qui mènera l’information jusqu’au règlement.

B. Les nullités, le grief et la conduite du dossier à Paris

Tout le contentieux de l’instruction converge vers une question : l’irrégularité alléguée justifie-t-elle l’annulation ? La réponse tient en deux textes. L’article 171 dispose qu’il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée, et l’article 802 interdit au juge, y compris à la Cour de cassation, de prononcer la nullité hors d’une telle atteinte. Le système est exigeant : il ne suffit pas d’établir la violation, il faut démontrer le préjudice procédural. L’arrêt du 9 novembre 2021 sur l’autopsie en offre la démonstration la plus claire : violation substantielle avérée de l’article 161-1, mais rejet de la nullité faute de grief allégué ou établi. La requête en nullité doit donc être construite comme une démonstration en deux temps : d’abord la règle méconnue et sa qualification de formalité substantielle ou de prescription à peine de nullité, ensuite l’atteinte concrète aux intérêts de la partie, c’est-à-dire ce que la régularité aurait changé.

Le délai de forclusion propre à l’instruction renforce cette exigence. Les nullités de l’instruction doivent être soulevées avant la clôture, devant la chambre de l’instruction, dans le cadre des requêtes en nullité des articles 173 et suivants : attendre l’audience de jugement pour invoquer pour la première fois une irrégularité de l’expertise ou du refus d’acte expose à l’irrecevabilité. La défense avisée purge le contentieux au fur et à mesure : demande d’acte dans le mois de l’apparition du besoin, contestation de la mission d’expertise dans les dix jours de sa notification, observations et demande de contre-expertise dans le délai de l’article 167, appel dans les dix jours du refus, requête en nullité dès la violation caractérisée. Chaque étape manquée affaiblit la suivante, et la chambre de l’instruction sanctionne les stratégies d’attente.

À Paris, la conduite pratique du dossier obéit à quelques réflexes éprouvés. La demande d’acte est déposée au greffe du juge d’instruction du pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris par déclaration datée et signée, doublée d’un envoi recommandé lorsque l’enjeu l’exige, avec copie conservée au dossier du cabinet. Le décompte du mois court de la réception : l’avocat note cette date et, sans réponse à l’échéance, saisit directement le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris sans délai, en joignant la preuve du dépôt et l’inventaire des pièces. Pour la personne détenue, la déclaration auprès du chef d’établissement pénitentiaire offre une date certaine même en l’absence de transmission rapide. Devant le président puis devant la chambre, le mémoire articule l’utilité de l’acte pour la manifestation de la vérité, répond par avance à l’avis du parquet, et propose, pour l’expertise, des questions rédigées et, si possible, le nom d’un expert inscrit sur les listes. Pour la contre-expertise, il joint l’analyse critique du premier rapport et démontre l’élément technique que le complément comblera.

La partie civile parisienne suit la même grammaire avec un objectif propre : obtenir l’acte qui établit le préjudice et son lien avec l’infraction, puis peser sur l’expertise qui chiffre le dommage. Sa demande d’acte, formée dans les mêmes formes et délais, insiste sur la nécessité de la mesure pour la manifestation de la vérité sur le dommage : audition du témoin direct, production de la pièce comptable, transport sur les lieux de l’accident, expertise médicale de consolidation. Son appel d’un refus suit la voie de l’article 186-1, et sa requête en nullité obéit au même régime du grief. Le témoin assisté, quant à lui, use des articles 156 et 167 pour discuter les expertises qui le concernent et solliciter l’adjonction d’un expert ou la contre-expertise, avec notification des conclusions et délai d’observations.

Reste l’articulation avec la fin de l’instruction. Les actes obtenus ou refusés figurent au dossier soumis au règlement : ordonnance de renvoi ou de non-lieu, puis appel de ces ordonnances dans les dix jours. Une demande d’acte rejetée puis confirmée en appel ne peut être réintroduite sous une autre qualification pour contourner l’autorité de la chose jugée ; seule la survenance d’un élément nouveau rouvre la discussion, notamment pour la contre-expertise sur le même objet. C’est pourquoi chaque demande doit être complète dès l’origine : viser tous les actes utiles, proposer toutes les questions à l’expert, solliciter l’adjonction dès la désignation. L’instruction est un parcours sans retour en arrière, et la rigueur du premier mois conditionne souvent l’issue du procès.

Mis en examen, partie civile ou témoin assisté, la partie qui veut un acte ou une contre-expertise dispose donc d’un triptyque : demande écrite et motivée portant sur des mesures déterminées, exploitation du silence d’un mois par la saisine directe, appel du refus motivé dans les dix jours avec mémoire utile devant la chambre de l’instruction. Les nullités sanctionnent les violations substantielles à la condition d’un grief démontré. Menée avec cette discipline, devant le pôle de l’instruction puis la chambre de l’instruction de Paris, la demande d’acte cesse d’être une supplique : elle devient l’exercice d’un droit dont la Cour de cassation contrôle effectivement le respect.

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