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Pierre Palmade a-t-il fait de la prison ? Condamnation, bracelet, fin de peine et sursis probatoire : ce qu’il risque encore

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Maître Hassan KOHEN
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Pierre Palmade a-t-il fait de la prison ? Condamnation, bracelet, fin de peine et sursis probatoire : ce qu’il risque encore

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Pierre Palmade, humoriste et comédien, ne porte plus de bracelet électronique depuis le 27 février 2026, mais sa condamnation n’est pas pour autant éteinte. Le 20 novembre 2024, le tribunal correctionnel de Melun l’a condamné à cinq ans d’emprisonnement, dont deux ans ferme, pour les blessures involontaires aggravées causées le 10 février 2023 en Seine-et-Marne, alors qu’il conduisait sous l’emprise de stupéfiants, selon Le Parisien, TF1 Info et RTL. Il n’a pas fait appel. Écroué le 9 décembre 2024, il a passé quatre mois en détention, a obtenu un aménagement de sa peine sous surveillance électronique, confirmé en appel, puis a achevé la partie ferme à la fin du mois de février 2026, a indiqué le parquet de Bordeaux, cité par Le Parisien et TF1 Info.

Le même parquet a précisé qu’il « reste soumis à un sursis probatoire » de trois ans, assorti d’obligations de travail, de soins et d’indemnisation des victimes. Trois questions reviennent chez ceux qui suivent cette affaire. Pourquoi la mort de l’enfant que portait l’une des victimes n’a-t-elle pas été jugée comme un homicide ? Comment deux ans ferme se sont-ils traduits par quatre mois de prison ? Que peut-il encore se passer pendant la probation ? Les réponses tiennent aux textes applicables en 2023, aux règles d’exécution des peines et à la jurisprudence de la chambre criminelle. Le jugement de Melun n’est pas publié : l’analyse qui suit repose sur les faits rapportés par la presse et sur les communiqués des parquets, sans prêter au tribunal des motifs qu’il n’a pas rendus publics.

I. Pourquoi des blessures involontaires et non un homicide, et comment la peine ferme a été exécutée

A. La mort de l’enfant à naître ne pouvait pas être jugée comme un homicide involontaire

Le 10 février 2023, en fin de journée, sur la route départementale 372 à Villiers-en-Bière, la voiture que conduisait Pierre Palmade s’est retrouvée sur la voie opposée et a percuté de face un véhicule qui arrivait en sens inverse, selon TF1 Info et RTL. Trois membres d’une même famille ont été grièvement blessés : un homme, son fils de six ans et sa belle-sœur, enceinte, qui a perdu l’enfant qu’elle attendait. Selon ces deux médias et Le Parisien, le conducteur présentait alors une importante quantité de cocaïne et d’une drogue de synthèse dans le sang.

La qualification a fait l’objet d’un désaccord pendant l’information judiciaire. Le parquet de Melun avait demandé, le 4 mars 2024, que l’humoriste soit jugé pour homicide et blessures involontaires. La juge d’instruction ne l’a pas suivi : elle l’a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour les seules blessures involontaires, aggravées par l’usage de stupéfiants, a annoncé le procureur de Melun le 27 mai 2024, selon RTL et Le Point. Une expertise médicale avait conclu que l’enfant était mort avant sa naissance, avaient rapporté Le Parisien dès septembre 2023, puis RTL. L’avocat des parties civiles a publiquement déploré ce choix, selon RTL et Le Point.

La règle est ancienne. L’article 221-6 du code pénal punit le fait de causer par imprudence ou par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité « la mort d’autrui ». L’article 111-4 pose en principe que « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Toute la question était donc de savoir si l’enfant à naître est un « autrui » au sens du premier texte. Comme l’expliquait Le Parisien en 2023, la réponse dépendait du point de savoir si l’enfant était né vivant avant de mourir, ou s’il était mort avant l’accouchement pratiqué en urgence.

La Cour de cassation a tranché cette difficulté dans une affaire aux faits très proches. Le 29 juillet 1995, un automobiliste avait heurté le véhicule d’une femme enceinte de six mois, qui avait été blessée et avait perdu l’enfant. La cour d’appel l’avait condamné pour blessures involontaires sur la mère, avec la circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, mais relaxé pour l’atteinte à la vie de l’enfant. L’Assemblée plénière, le 29 juin 2001 (n° 99-85.973), a rejeté le pourvoi : le principe de légalité s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire « soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le foetus ». C’est ce raisonnement qui, selon RTL et TF1 Info, a conduit à ne retenir que les blessures involontaires : l’expertise ayant conclu que l’enfant était mort avant sa naissance, il ne pouvait être juridiquement traité comme une personne. La perte de l’enfant n’a donc pas été poursuivie comme une infraction distincte, et seules les blessures des trois victimes ont été jugées.

Les peines encourues découlent de cette qualification. Selon l’article 222-19-1 du code pénal, dans sa rédaction applicable en février 2023, les blessures involontaires causées par un conducteur et ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois étaient punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ces peines passaient à cinq ans et 75 000 euros en présence d’une circonstance aggravante, notamment lorsqu’une analyse sanguine ou salivaire établissait que le conducteur avait fait usage de stupéfiants, et à sept ans et 100 000 euros lorsque deux circonstances au moins étaient réunies. Un article voisin prévoyait une échelle inférieure pour une incapacité de trois mois au plus. L’article 132-10 double ces maxima en cas de récidive légale. Selon RTL, qui rapportait en mai 2024 le renvoi annoncé par le procureur de Melun, puis selon TF1 Info à l’ouverture du procès, Pierre Palmade était renvoyé en état de récidive légale en raison d’une condamnation antérieure en matière de stupéfiants, et encourait quatorze ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende. La peine prononcée, cinq ans dont deux ferme, était conforme aux réquisitions du parquet, selon Le Parisien et TF1 Info. Pour la défense pénale d’un conducteur mis en cause dans ce type de dossier, notre page consacrée à l’avocat en homicide involontaire et homicide routier détaille les étapes, et celle sur la conduite sous stupéfiants traite du dépistage et de ses suites.

Le droit a changé depuis, sans effet sur ce dossier. La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a créé l’homicide routier et les blessures routières, désormais réprimés par des articles distincts, en vigueur depuis le 11 juillet 2025. L’article 221-19 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende les blessures routières ayant entraîné plus de trois mois d’incapacité lorsqu’une circonstance, comme l’usage de stupéfiants, est établie, et de sept ans et 100 000 euros en présence de deux circonstances au moins. L’article 221-18 vise, comme l’article 221-6, le fait de causer « la mort d’autrui ». Ces dispositions ne s’appliquent pas à des faits de 2023 : l’article 112-1 réserve la rétroactivité aux lois plus douces, et seulement pour les faits qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. Notre analyse de l’homicide routier, de ses circonstances aggravantes et de la défense du conducteur présente le régime nouveau.

B. Mandat de dépôt différé, quatre mois de prison, puis bracelet : comment deux ans ferme ont été exécutés

Le jugement du 20 novembre 2024 a assorti les trois années restantes d’un sursis probatoire, conformément aux réquisitions, selon Le Parisien et TF1 Info. Pour les deux ans ferme, le tribunal a délivré un mandat de dépôt à effet différé, assorti de l’exécution provisoire. RTL en a tiré la conséquence le lendemain : il serait incarcéré même s’il faisait appel. La même source indiquait que le reste de la peine l’obligerait à se soigner, à travailler et à indemniser les parties civiles.

Ce mécanisme figure à l’article 464-2 du code de procédure pénale. Lorsque l’emprisonnement ferme atteint au moins six mois, y compris au-delà d’un an, le tribunal peut décerner un mandat de dépôt à effet différé, en ordonnant que le condamné soit convoqué dans le mois devant le procureur de la République « afin que ce dernier fixe la date à laquelle il sera incarcéré dans un établissement pénitentiaire ». Le même article permet d’assortir ce mandat de l’exécution provisoire dans les cas où un mandat de dépôt immédiat pourrait être décerné. L’enjeu est concret. Sans exécution provisoire, l’appel fait obstacle à l’incarcération ; avec elle, le condamné est écroué à la date fixée. La chambre criminelle l’a précisé le 22 novembre 2023 (n° 23-81.085) : « Cette incarcération se poursuit jusqu’à ce que la décision de condamnation soit exécutoire », sous le régime de la détention provisoire tant que la condamnation n’est pas exécutoire.

Le Conseil constitutionnel a depuis encadré ce pouvoir. Par sa décision n° 2026-1195 QPC du 30 avril 2026, il a jugé l’exécution provisoire du mandat différé conforme à la Constitution, sous réserve que le juge apprécie la proportionnalité de l’atteinte portée à la liberté « en motivant spécialement sa décision ». Cette réserve ne vaut que pour les affaires dont la juridiction est saisie après la publication de la décision : elle ne concerne donc pas le jugement de 2024.

La suite s’est déroulée comme l’avait annoncé la procureure de la République de Bordeaux, compétente pour l’exécution. Dans un communiqué diffusé le 21 novembre 2024, cité par Le Parisien, elle indiquait qu’il serait convoqué « sous un mois », que l’incarcération interviendrait dans un délai maximal de quatre mois, et qu’une fois écroué il pourrait demander un aménagement de peine à un juge de l’application des peines. RTL annonçait de même une incarcération dans les quatre mois au plus. Pierre Palmade n’a pas fait appel, ce qui a rendu le jugement définitif, selon Le Parisien et RTL. Aux termes de l’article 708 du code de procédure pénale, l’exécution des peines a lieu lorsque la décision est devenue définitive. Il a été écroué le 9 décembre 2024 au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.

Pourquoi le tribunal n’a-t-il pas aménagé directement la peine ? Lorsque la partie ferme ne dépasse pas un an, l’article 464-2 oblige le tribunal à ordonner un aménagement ou à renvoyer le condamné devant le juge de l’application des peines, sauf à motiver spécialement une incarcération. Au-delà d’un an, le tribunal doit seulement motiver spécialement le choix d’une peine sans sursis, et l’aménagement ne peut être demandé qu’ensuite, pendant l’exécution. Avec deux ans ferme, Pierre Palmade relevait de cette seconde situation. L’article 723-7 ouvre en revanche la détention à domicile sous surveillance électronique en cas de condamnation à des peines privatives de liberté « dont la durée totale n’excède pas deux ans », ou lorsque la durée de peine restant à subir ne dépasse pas ce seuil. Au moment de sa demande, la partie de peine qui lui restait à exécuter était inférieure à deux ans.

Sa demande a été présentée le 11 mars 2025. Le 26 mars, la juridiction de l’application des peines de Bordeaux l’a admis au bénéfice d’une détention à domicile à compter du 2 avril, mais le parquet a fait appel, notamment « au regard des modalités horaires », selon Le Parisien et RTL. Le Parisien parle du tribunal de l’application des peines, formation collégiale à laquelle le juge peut renvoyer une affaire en vertu de l’article 712-6, qui impose aussi un débat contradictoire. Cet appel a différé la sortie en application de l’article 712-14 : lorsqu’il est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, l’appel du ministère public « suspend l’exécution de la décision jusqu’à ce que la chambre de l’application des peines de la cour d’appel ou son président ait statué ». L’affaire doit alors être examinée dans les deux mois, faute de quoi l’appel est non avenu.

La chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Bordeaux, qui statue après un débat contradictoire selon l’article 712-13, a examiné l’appel le 11 avril 2025. Le 15 avril, elle a confirmé pour l’essentiel la décision de première instance, modifié les horaires de sortie et ajouté une interdiction de contact avec les victimes, selon Le Parisien et RTL, qui citaient le parquet général. Pierre Palmade a quitté la prison le lendemain matin, le 16 avril 2025, selon Le Parisien et RTL. La détention à domicile sous surveillance électronique n’est pas une libération : c’est une manière d’exécuter la peine d’emprisonnement, hors de la prison, sous des horaires contrôlés. Les refus et les contestations de ce type de mesure obéissent à des règles précises, que détaille notre article sur la contestation d’un refus d’aménagement de peine sous bracelet électronique.

Reste l’écart entre deux ans ferme et une fin de peine au 27 février 2026. Il tient aux réductions de peine. Pour les personnes écrouées depuis le 1er janvier 2023, l’article 721 du code de procédure pénale permet au juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, d’accorder une réduction aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et manifesté des efforts sérieux de réinsertion, dans la limite de six mois par année d’incarcération. Le texte ajoute : « Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. » La chambre criminelle a jugé, le 26 juin 2024 (n° 23-87.131), que ce nouveau régime est « applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023 », ce qui était son cas. Le parquet de Bordeaux a indiqué, selon RTL, Le Parisien et TF1 Info, que les réductions accordées étaient « conformes au barème » habituellement appliqué par le juge. Entre l’écrou et la fin de peine, un peu plus de quatorze mois se sont écoulés : environ quatre en prison, un peu plus de dix sous surveillance électronique.

II. Trois ans de sursis probatoire : ce que Pierre Palmade doit encore respecter et ce qui peut encore changer

A. Travail, soins, indemnisation des victimes : des obligations contrôlées par le juge de l’application des peines

La fin de la partie ferme ne met pas fin à la condamnation. Selon le procureur de la République de Bordeaux, cité par Le Parisien et TF1 Info, l’humoriste « reste soumis à un sursis probatoire » d’une durée de trois ans, qui comporte notamment une obligation de travail, une obligation de soins et une obligation d’indemniser les victimes. RTL précise qu’il demeure placé sous le contrôle du juge de l’application des peines.

Le sursis probatoire est régi par les articles 132-40 et suivants du code pénal. La juridiction qui prononce l’emprisonnement peut ordonner qu’il sera sursis à son exécution, le condamné étant placé sous le régime de la probation. Le président de la juridiction lui notifie ses obligations, l’avertit des conséquences d’un manquement ou d’une nouvelle infraction, et l’informe qu’il pourra voir sa condamnation déclarée non avenue s’il observe une conduite satisfaisante. L’article 132-42 fixe le délai de probation entre douze mois et trois ans, ce délai pouvant être porté à cinq ans en cas de récidive légale, et permet de n’appliquer le sursis qu’à une partie de l’emprisonnement. C’est ce qu’a fait le tribunal de Melun : deux ans à exécuter, trois ans suspendus sous condition.

Deux règles expliquent que la probation se prolonge au-delà de la sortie. Selon l’article 132-41, sauf exécution provisoire, « la probation n’est applicable qu’à compter du jour où la condamnation devient exécutoire ». Selon l’article 132-43, les mesures et obligations, à l’exception des interdictions de contact ou de paraître, « cessent de s’appliquer et le délai de probation est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré ». La chambre criminelle l’a rappelé dans un avis du 26 juin 2024 (n° 24-96.001), à propos d’une peine partiellement assortie du sursis probatoire. La date exacte à laquelle la probation de Pierre Palmade prendra fin n’a pas été rendue publique. Elle dépend de ce point de départ et des éventuelles périodes de suspension.

Pendant ce délai, le condamné doit se soumettre aux mesures de contrôle de l’article 132-44 : répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation, recevoir ses visites, justifier de ses moyens d’existence, signaler ses changements d’emploi ou de résidence, obtenir une autorisation lorsque ce changement peut faire obstacle à ses obligations, et informer préalablement le juge de tout déplacement à l’étranger. Les obligations particulières citées par le parquet correspondent à trois des cas prévus par l’article 132-45 : exercer une activité professionnelle ou suivre une formation, se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, et « Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction ». Cette dernière formule compte : la réparation est due « en tout ou partie », à proportion des ressources du condamné, et peut être imposée même en l’absence de décision sur l’action civile. Le même article permet aussi d’imposer l’interdiction d’entrer en relation avec la victime ; les articles consultés n’indiquent pas si une telle interdiction figure parmi les obligations de la probation, au-delà de celle que la cour d’appel avait fixée pour la surveillance électronique.

Ces obligations ne sont pas figées. L’article 739 du code de procédure pénale place le condamné sous le contrôle du juge de l’application des peines territorialement compétent, qui peut à tout moment, « y compris pendant une période d’incarcération du condamné », décider des obligations particulières auxquelles il est soumis. La chambre criminelle a par ailleurs jugé, le 25 janvier 2023 (n° 22-83.435), que les obligations portées à la connaissance du condamné lors du jugement deviennent exécutoires à l’expiration du délai d’appel, indépendamment d’une nouvelle notification par le juge de l’application des peines. En pratique, le respect des obligations se prouve par des justificatifs : contrats ou attestations d’activité, certificats de suivi médical, relevés des versements aux victimes.

Une autre conséquence de la condamnation touche la conduite. Pour des blessures involontaires aggravées commises en 2023 et ayant entraîné plus de trois mois d’incapacité, l’article 222-44 du code pénal, dans sa rédaction alors applicable, attachait de plein droit à la condamnation l’annulation du permis de conduire, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant dix ans au plus. Les articles de presse consultés ne précisent ni les incapacités retenues ni la durée fixée par le jugement de Melun. Pour les faits commis depuis le 11 juillet 2025, l’article 221-21 prévoit que toute condamnation pour homicide routier ou blessures routières « donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire », avec une interdiction de solliciter un nouveau permis comprise entre cinq et dix ans.

B. Révocation, fin anticipée ou non-avenu : les issues possibles et les recours

La première issue, la plus redoutée, est la révocation. Elle peut d’abord venir du juge de l’application des peines, en cas de manquement aux obligations. Selon l’article 132-47 du code pénal, « Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la probation est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis ». L’article 742 du code de procédure pénale donne au juge le choix entre prolonger le délai de probation et révoquer le sursis en tout ou partie, par un jugement motivé rendu après débat contradictoire. Ce pouvoir survit à l’expiration du délai lorsque le manquement s’est produit pendant celui-ci. La chambre criminelle l’a jugé le 5 janvier 2022 (n° 21-83.378) : « le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la prolongation ou à la révocation totale ou partielle du sursis probatoire », lorsque l’infraction ou le manquement est antérieur à l’expiration du délai. Le même arrêt a cassé une révocation prononcée en appel sans que l’avocat du condamné ait été convoqué, ce qui rappelle que ce débat obéit à des garanties procédurales strictes.

La révocation peut aussi venir de la juridiction qui jugerait une nouvelle infraction. L’article 132-48 la subordonne à la commission, pendant le délai de probation, d’« un crime ou un délit de droit commun suivi d’une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis ». La chambre criminelle en contrôle strictement les conditions. Le 6 septembre 2023 (n° 22-82.809), elle a jugé que « la révocation d’un sursis probatoire ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu’après avis du juge de l’application des peines ». Dans l’avis du 26 juin 2024 déjà cité, elle a précisé que la juridiction de jugement ne peut révoquer qu’à raison d’une infraction suivie d’une peine d’emprisonnement ferme, et « ne peut ainsi sanctionner ce qui ne constituerait que d’éventuels manquements aux obligations de la probation ». Dans les deux hypothèses, une révocation rendrait exécutoire tout ou partie des trois années d’emprisonnement assorties du sursis. Une révocation partielle ne met pas fin au régime de la probation. Les voies de contestation de ces décisions sont détaillées dans notre article sur le sursis probatoire révoqué et les recours devant le juge de l’application des peines.

Aucune procédure de révocation n’a été rapportée par les médias consultés. La deuxième issue est plus favorable au condamné : la fin anticipée de la probation. L’article 744 du code de procédure pénale permet au juge de l’application des peines de déclarer non avenue la condamnation lorsque le condamné satisfait à ses obligations et « si son reclassement paraît acquis ». Le juge ne peut être saisi à cette fin avant l’expiration d’un délai d’un an à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. Le jugement du 20 novembre 2024 n’ayant pas été frappé d’appel, ce délai d’un an est aujourd’hui écoulé. Le juge peut être saisi par le condamné ou se saisir d’office ; il statue après un débat contradictoire, selon les formes de l’article 712-6, et apprécie la situation au cas par cas : la mesure n’a rien d’automatique.

La troisième issue est l’arrivée du terme sans incident. L’article 132-52 du code pénal en fixe l’effet, qui surprend souvent : lorsque le sursis probatoire ne porte que sur une partie de l’emprisonnement, « la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n’a pas été prononcée ». La partie ferme déjà exécutée est donc elle aussi atteinte par ce caractère non avenu. La chambre criminelle a jugé, le 13 avril 2023 (n° 22-85.457), qu’une prolongation du délai repousse cet effet jusqu’au nouveau terme, y compris pour la partie ferme, à condition que la cause de la prolongation soit survenue pendant le délai initial et que le juge ait été saisi dans le mois suivant son expiration.

Le non-avenu a une conséquence directe sur le casier judiciaire. Selon l’article 775 du code de procédure pénale, le bulletin n° 2 du casier judiciaire exclut « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». Le texte réserve toutefois certaines mesures, qui continuent de figurer au bulletin pendant leur durée, comme le suivi socio-judiciaire, l’interdiction d’exercer une activité au contact de mineurs ou l’inéligibilité. Les effets du sursis probatoire sur les différents bulletins sont détaillés dans notre article sur ce que le casier judiciaire affiche après un sursis probatoire, et les démarches d’effacement sur notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire.

Quant à la condamnation elle-même, elle n’est plus susceptible d’appel. Les recours encore ouverts concernent les décisions d’exécution. Les jugements du juge ou du tribunal de l’application des peines, qu’il s’agisse d’une révocation, d’une prolongation ou d’un refus de non-avenu anticipé, peuvent être frappés d’appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification, selon l’article 712-11 ; pour certaines ordonnances, notamment celles qui modifient les obligations, ce délai est de vingt-quatre heures. L’appel est porté devant la chambre de l’application des peines, dont l’arrêt peut lui-même faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Le condamné comme le ministère public disposent de ces voies de recours.

Conclusion : une peine ferme exécutée, une condamnation qui ne s’effacera qu’au terme de la probation

Pierre Palmade a fait de la prison : environ quatre mois, du 9 décembre 2024 au 16 avril 2025, avant d’exécuter le reste de ses deux ans ferme sous surveillance électronique jusqu’au 27 février 2026, avec les réductions de peine prévues par la loi. Il a été condamné pour blessures involontaires aggravées, et non pour homicide, parce que l’enfant que portait l’une des victimes est mort avant sa naissance selon l’expertise citée par la presse, et que la jurisprudence de l’Assemblée plénière exclut, dans ce cas, la qualification d’homicide involontaire. La loi du 9 juillet 2025 sur l’homicide routier ne change rien à ce dossier, jugé définitivement avant son entrée en vigueur.

Ce qui reste à trancher relève désormais du juge de l’application des peines. Pendant le délai de probation de trois ans, dont la date de fin exacte n’a pas été rendue publique, l’humoriste doit travailler, suivre les soins imposés et indemniser les victimes selon ses facultés. Trois issues sont possibles : une révocation totale ou partielle en cas de manquement ou de nouvelle condamnation à de l’emprisonnement ferme, une fin anticipée par décision du juge si son reclassement paraît acquis, ou l’arrivée du terme sans incident, qui rendra la condamnation non avenue dans tous ses éléments et la fera en principe sortir du bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en application des peines. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit pénal.

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