Vous travaillez en France sans titre de séjour et votre employeur veut vous garder : la loi du 26 janvier 2024 a ouvert une voie de régularisation par le travail dans les métiers en tension, avec une carte de séjour d’un an portant la mention salarié ou travailleur temporaire. Le temps presse pourtant, car le texte qui fonde ce dispositif affiche une abrogation différée au 31 décembre 2026 sur la fiche Légifrance consultée le 28 septembre 2026. Dans le même temps, les refus de régularisation s’accompagnent presque systématiquement d’une obligation de quitter le territoire français, une pratique dénoncée comme un outil de fragilisation du séjour dans la presse nationale en 2026. Chaque semaine compte donc deux fois : pour déposer un dossier complet avant l’extinction du dispositif et pour contester le refus et l’OQTF dans les délais de recours.
Cet article détaille les trois conditions cumulatives que la préfecture vérifie, les pièces qui prouvent chacune d’elles, les quatre configurations dans lesquelles les cours administratives d’appel valident le refus du préfet en 2026, puis les recours qui permettent de suspendre l’éloignement et de rouvrir le dossier. Les développements s’appuient sur les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur version applicable au 28 septembre 2026 et sur trois arrêts récents des cours administratives d’appel de Paris, Bordeaux et Lyon, avec un éclairage particulier sur Paris et l’Île-de-France où la liste des métiers en tension réserve une surprise de taille aux serveurs et aux employés de la restauration.
I. Obtenir la carte d’un an métiers en tension : les trois conditions que la préfecture vérifie en 2026
A. Douze mois de travail dans un métier en tension, un emploi actuel éligible et trois ans de présence : comment prouver chaque condition
Le fondement de la régularisation par le travail dans les métiers en tension figure à l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Le texte dispose : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. » Chaque membre de cette phrase compte et mérite une explication pratique, car la préfecture contrôle les trois conditions de façon cumulative : douze mois d’activité dans la liste au cours des vingt-quatre derniers mois, un emploi actuel qui relève de ces métiers et de ces zones, et trois années de résidence ininterrompue en France. L’absence d’une seule de ces conditions suffit à fonder un refus, comme le montrent les arrêts rendus en 2026.
La première condition porte sur l’activité passée : douze mois d’activité salariée dans un métier en tension, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. La preuve repose sur les bulletins de paie, les attestations d’employeur, les relevés de la caisse de retraite et, lorsque le travail n’a pas été déclaré, sur tout moyen de preuve admis par l’administration et le juge : attestations de collègues ou de clients, relevés bancaires montrant des versements réguliers, photographies d’activité, constats. La préfecture croise ces éléments avec les déclarations sociales de l’employeur, de sorte qu’un dossier fondé uniquement sur des attestations de complaisance sans aucun flux financier identifiable reste fragile. Lorsque la réalité de l’activité a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail, l’article L. 435-4 prévoit que « la délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé », par dérogation à l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette articulation avec le droit du travail explique pourquoi l’implication de l’employeur actuel, qui devra déclarer l’embauche et répondre aux vérifications, détermine souvent l’issue du dossier. Rappelons à cet égard que l’article L. 5221-2 du code du travail énonce que « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. »
La deuxième condition tient à l’emploi occupé au jour de la demande : il doit relever des métiers et des zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. La liste de ces métiers et zones est définie à l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui précise que « La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. » Concrètement, la liste applicable est fixée par arrêté et varie selon les régions : un métier reconnu en tension en Bourgogne ne l’est pas nécessairement en Île-de-France, et l’arrêté du 21 mai 2025 a actualisé ces listes avec des effets directs sur les dossiers parisiens, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 4 juin 2026 commenté ci-après. Avant tout dépôt, le demandeur doit donc vérifier que l’intitulé exact de son poste figure dans la liste applicable à sa région et conserver une copie de l’arrêté en vigueur au jour du dépôt, car la préfecture applique la liste régionale sans tolérance sur les intitulés voisins.
La troisième condition concerne la durée de présence : trois années de résidence ininterrompue en France, justifiées par tout moyen. Avis d’imposition, relevés bancaires, certificats de scolarité des enfants, attestations d’hébergement, courriers reçus, soins hospitaliers : le faisceau d’indices doit couvrir chaque trimestre sans trou inexpliqué. Les périodes de séjour et l’activité exercée sous couvert de certains documents, notamment étudiants, sont exclues du calcul par le texte lui-même, ce qui complique les parcours mixtes études puis travail non déclaré. Deux allègements majeurs compensent en partie cette sévérité : d’une part, « La condition prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable », précise l’article L. 435-4, ce qui signifie que l’absence de visa de long séjour, normalement exigée puisque « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 », ne peut pas fonder le refus sur ce fondement (article L. 412-1) ; d’autre part, la délivrance de la carte entraîne celle de l’autorisation de travail dans les conditions vérifiées rappelées plus haut. Le demandeur souscrit en outre un contrat d’engagement au respect des principes de la République, par lequel il s’engage « à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine », ainsi que la devise, les symboles de la République, l’intégrité territoriale et la neutralité du service public. Au-delà de ces conditions écrites, le préfet exerce une faculté d’appréciation et, selon l’article L. 435-4, « prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7 ». Le dossier doit donc raconter une intégration globale : ancienneté et stabilité de l’emploi, apprentissage du français, vie familiale et associative, absence de troubles à l’ordre public.
B. Serveur en Île-de-France, intérim précaire, ressortissant tunisien et bulletin numéro 2 du casier : les quatre refus que les juges valident
Le premier piège concerne l’intitulé du poste au regard de la liste régionale. Par un arrêt du 4 juin 2026 rendu sous le numéro 26PA00022, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté le recours d’une ressortissante tunisienne, serveuse en contrat à durée indéterminée depuis octobre 2021, qui soutenait que le refus du préfet de police était entaché d’erreur manifeste d’appréciation « dès lors notamment qu’elle travaille depuis plusieurs années dans un métier en tension et sous le régime du contrat à durée indéterminée, et qu’elle justifie de l’ancienneté et de la stabilité de son séjour en France ». La cour a écarté l’argument d’un motif décisif pour tous les salariés de la restauration parisienne : « la requérante ne justifie pas, ainsi qu’elle le soutient, relever de la liste des métiers en tension contenue dans l’arrêté du 21 mai 2025, la catégorie des » serveurs » ne faisant pas partie des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement en région Ile-de-France. » La cour ajoute qu’« au regard de l’absence de qualifications professionnelles ainsi que de la durée d’insertion professionnelle et de présence en France, c’est sans erreur manifeste d’appréciation que le préfet de police a pu refuser de délivrer à l’intéressée un titre de séjour ». L’enseignement vaut pour tout l’Île-de-France : un contrat stable et plusieurs années de présence ne compensent pas l’absence de l’intitulé exact dans la liste régionale, et la qualification professionnelle pèse dans l’appréciation globale du préfet. Les cuisiniers, aides-cuisiniers et employés d’hôtellerie doivent vérifier ligne par ligne l’arrêté applicable à l’Île-de-France avant de déposer, car un intitulé voisin mais absent de la liste conduit à un refus que le juge administratif valide.
Le deuxième piège tient à la précarité de l’activité invoquée. Par un arrêt du 26 août 2026 rendu sous le numéro 25BX03132, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le refus opposé à un demandeur qui exerçait en intérim, en dernier lieu comme préparateur de commandes, en relevant que « Cette activité qui est, par nature, précaire, lui a procuré, en 2024, un revenu annuel de 10 184 euros », avant de conclure que « le préfet de la Vienne n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne lui délivrant pas de titre de séjour dans le cadre de son pouvoir général de régularisation au regard de son activité professionnelle ». Les missions d’intérim discontinues, les petits volumes d’heures et les revenus annuels très faibles fragilisent donc le dossier même lorsque douze mois d’activité sont formellement réunis : le préfet et le juge examinent la stabilité réelle de l’insertion professionnelle, pas seulement l’addition arithmétique des mois. Les salariés concernés ont intérêt à consolider leur dossier avant dépôt en recherchant un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée longue chez un employeur identifié qui s’engage par écrit, en accumulant des bulletins de paie réguliers sur plusieurs mois et en documentant la continuité des missions auprès d’un même donneur d’ordres.
Le troisième piège, souvent ignoré, concerne la nationalité du demandeur. Dans ce même arrêt du 26 août 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les dispositions de l’article L. 435-4 « ne sont pas applicables aux ressortissants tunisiens dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 régit les cas de délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée », de sorte que « le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit être écarté comme inopérant ». Les ressortissants tunisiens relèvent en effet de l’accord bilatéral du 17 mars 1988 pour la délivrance des titres salariés, et la cour de Paris a pareillement examiné le dossier de la serveuse évoqué plus haut sur le double fondement de l’article 3 de cet accord et de l’article L. 435-1 du code. Les Algériens et les Marocains sont eux aussi soumis à des accords bilatéraux spécifiques pour certains titres, de sorte que chaque dossier doit commencer par la vérification du régime conventionnel applicable à la nationalité du demandeur avant d’invoquer le dispositif des métiers en tension. Lorsque le régime bilatéral ferme la voie de l’article L. 435-4, la demande doit être reconstruite sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 ou sur la vie privée et familiale, avec des preuves adaptées à ces fondements.
Le quatrième verrou est écrit noir sur blanc dans l’article L. 435-4 : « L’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. » Contrairement aux autres critères, qui relèvent de l’appréciation du préfet et du contrôle restreint du juge à l’erreur manifeste, cette exclusion joue de façon mécanique dès lors qu’une mention figure au bulletin numéro 2. Les antécédents judiciaires, même anciens ou liés à des infractions routières graves, doivent donc être vérifiés avant tout dépôt par la demande d’un extrait de casier judiciaire, et les délais de réhabilitation ou d’effacement doivent être calculés avec précision. Lorsque le bulletin numéro 2 porte une mention, la voie des métiers en tension est fermée et le dossier doit être réorienté vers d’autres fondements qui n’imposent pas la même condition couperet, en mesurant à chaque fois l’effet de la mention sur l’appréciation du respect de l’ordre public. Ces quatre écueils expliquent la grande majorité des refus notifiés en 2026 : intitulé absent de la liste régionale, activité précaire aux revenus faibles, régime bilatéral exclusif et casier judiciaire incompatible.
II. Refus de la préfecture et OQTF reçue : les recours qui suspendent l’éloignement et rouvrent le dossier
A. Contester le refus du préfet : erreur manifeste, motivation, commission du titre de séjour et juge administratif
Lorsque la régularisation par les métiers en tension est fermée, l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile reste la voie de droit commun. Le texte énonce que « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » La formule « peut se voir délivrer » exprime un pouvoir discrétionnaire du préfet : le juge administratif ne substitue pas sa propre appréciation à celle de l’administration et ne censure le refus qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation, d’erreur de droit, de détournement de pouvoir ou de vice de procédure. Les trois arrêts de 2026 cités dans cet article rejettent tous les recours sur ce terrain, ce qui mesure l’exigence du contrôle : ancienneté de quatre ans, contrat à durée indéterminée et vie familiale partielle n’ont pas suffi à caractériser l’erreur manifeste à Paris, Lyon et Bordeaux. Pour renverser cette présomption de légalité, le recours doit démontrer point par point que la préfecture a ignoré des pièces déterminantes, s’est fondée sur des faits inexacts ou a tiré des conclusions manifestement déraisonnables de l’ensemble du dossier, plutôt que de se borner à répéter que la situation est difficile.
Le premier moyen à examiner est le défaut d’examen particulier de la situation et l’insuffisance de motivation. Le refus doit viser les textes appliqués et exposer les motifs de fait qui justifient la décision au regard de la situation personnelle du demandeur : durée de présence, activité, famille, intégration. Un refus stéréotypé qui se contente de formules générales sans répondre aux pièces produites encourt l’annulation, et le juge vérifie que le préfet a effectivement pris en compte l’ensemble des éléments versés au dossier. Le deuxième levier concerne la commission du titre de séjour : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. », impose l’article L. 435-1 L’omission de cette saisine, lorsque le demandeur justifie de dix ans de résidence habituelle, constitue un vice de procédure de nature à entraîner l’annulation du refus. La commission, composée notamment d’un maire et de personnalités qualifiées désignées par le préfet, ou à Paris par le préfet de police, rend un avis que l’administration doit recueillir avant de refuser, même si elle n’est pas liée par cet avis. Les dossiers anciens de plus de dix ans doivent donc systématiquement vérifier que cette formalité a été accomplie et en demander la preuve dans le cadre du recours.
Le troisième levier, souvent décisif dans les dossiers familiaux, repose sur l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la cour administrative d’appel de Paris vise dans son arrêt du 4 juin 2026 aux termes duquel « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Le juge met en balance la gravité de l’atteinte à la vie privée et familiale et le but légitime poursuivi par l’éloignement. Les arrêts de 2026 montrent le niveau d’exigence : à Paris, une présence de quatre ans depuis l’âge de vingt-huit ans, un frère et des cousins en France mais une situation de célibataire sans charge de famille et des parents restés au pays n’ont pas suffi à caractériser une atteinte disproportionnée ; à Bordeaux, une résidence depuis 2018 avec un seul des deux enfants et l’épouse restée en Tunisie n’a pas davantage emporté la conviction de la cour, qui a relevé que « sa cellule familiale n’est pas établie en France » et que « son intégration dans la société française se limite principalement à la sphère professionnelle », selon la cour administrative d’appel de Bordeaux. Pour donner une chance à ce moyen, le dossier doit établir l’ancienneté réelle du séjour, la densité des attaches familiales en France, la rupture que l’éloignement provoquerait et l’absence d’attaches équivalentes dans le pays d’origine, pièces à l’appui pour chaque affirmation. Face à un refus déjà notifié, l’accompagnement par un avocat titre de séjour permet de hiérarchiser ces moyens, de calculer les délais et de saisir la juridiction compétente avec un mémoire structuré plutôt qu’une contestation générale. Le recours en annulation se porte devant le tribunal administratif du lieu de la préfecture, à Paris devant le tribunal administratif de Paris pour les décisions du préfet de police, avec possibilité d’appel devant la cour administrative d’appel puis de pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Les demandeurs aux ressources modestes peuvent solliciter l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, et le juge peut l’accorder à titre provisoire en cas d’urgence, comme l’illustre la procédure suivie devant la cour de Bordeaux en 2026.
B. OQTF avec trente jours ou sans délai : quel recours dans quel délai et comment préparer une nouvelle demande après une OQTF
Le refus de titre de séjour s’accompagne dans la grande majorité des cas d’une obligation de quitter le territoire français, parfois assortie d’une interdiction de retour, d’une assignation à résidence ou d’un placement en rétention. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », au nombre desquels figurent le maintien sans titre de séjour en cours de validité et, de façon classique après un refus, le cas de l’étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d’un titre a été refusé. La mesure d’éloignement suit alors le sort du refus : si le refus est annulé, l’OQTF qui en découle tombe par voie de conséquence, et les trois arrêts de 2026 le confirment en sens inverse en rejetant ensemble le refus et l’OQTF lorsque le refus est jugé légal. Le premier réflexe à la réception de l’arrêté consiste donc à lire l’intégralité de la décision : refus de séjour, OQTF, délai de départ volontaire ou refus de délai, pays de destination, interdiction de retour éventuelle, car chaque décision se conteste par des moyens propres et dans des délais distincts.
Le délai de départ volontaire conditionne directement le délai de recours. L’article L. 612-1 du code dispose que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision », avec possibilité pour l’administration d’accorder à titre exceptionnel un délai supérieur lorsque des circonstances propres au cas l’exigent. Mais l’administration, en application de l’article L. 612-2, « peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants », notamment lorsque le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, lorsqu’il existe un risque qu’il se soustraie à la mesure, ou lorsque « L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ». Face à une OQTF sans délai de départ volontaire, le recours doit être formé dans les délais très brefs indiqués sur la notification : en cas de placement en rétention, le recours se forme dans les quarante-huit heures suivant la notification et le juge statue en procédure prioritaire dans les quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours, tandis que dans le cas général d’une OQTF avec délai de trente jours et sans assignation ni rétention, le délai de recours est d’un mois. L’effet suspensif du recours formé dans le délai protège contre l’éloignement forcé pendant l’instance, ce qui explique l’importance vitale du calcul exact du point de départ et de l’envoi du recours au greffe compétent avant expiration, avec demande d’aide juridictionnelle provisoire si nécessaire.
Après une OQTF devenue définitive, tout n’est pas perdu, mais la stratégie doit changer. Une nouvelle demande de titre de séjour fondée sur des éléments nouveaux, par exemple un contrat de travail stable obtenu depuis le refus, des mois supplémentaires d’activité dans un métier en tension, une naissance, un mariage ou un état de santé dégradé, doit être instruite par la préfecture comme une nouvelle demande et non comme un simple réexamen : devant la cour de Bordeaux en 2026, le débat a précisément porté sur le point de savoir si la demande avait été instruite « dans le cadre d’un réexamen mais en tant que nouvelle demande de titre de séjour », question tranchée par la cour administrative d’appel de Bordeaux au vu de l’instruction effectivement conduite par le préfet. Les demandeurs franciliens noteront que la cour administrative d’appel de Lyon, le 30 avril 2026 sous le numéro 25LY02120, a confirmé un schéma fréquent : refus de titre, OQTF à trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour d’un an, l’ensemble étant validé lorsque le refus initial est jugé légal. L’interdiction de retour, qui interdit de revenir en France et dans l’espace Schengen pendant sa durée, doit être contestée avec l’OQTF elle-même, car elle survit à l’expiration du délai de départ volontaire et fait obstacle à toute nouvelle entrée régulière. À Paris et en Île-de-France, les dossiers se traitent devant le tribunal administratif de Paris pour les décisions du préfet de police, avec des délais d’audience variables selon l’encombrement de la juridiction : le dépôt d’un dossier complet dès la première demande, incluant la copie de l’arrêté fixant la liste régionale des métiers en tension, les douze mois de preuves d’activité, les trois ans de preuves de présence et l’engagement écrit de l’employeur, reste la meilleure protection contre l’enchaînement refus, OQTF et interdiction de retour. Les lecteurs confrontés à l’articulation entre ces délais trouveront un exposé détaillé des délais de contestation dans notre analyse des OQTF à trente jours ou sans délai et de leurs recours, qui complète utilement le présent article sur ce point précis.
Conclusion
La régularisation par le travail dans les métiers en tension offre aux salariés sans papiers une voie réelle vers une carte d’un an, à condition de réunir douze mois d’activité éligible, un emploi actuel dans la liste régionale et trois ans de présence, avec un employeur qui s’engage et un casier judiciaire vierge au bulletin numéro 2. Les arrêts parisiens, bordelais et lyonnais de 2026 rappellent que le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation, que le juge ne censure qu’en cas d’erreur manifeste, et que les intitulés absents de la liste d’Île-de-France, les activités précaires faiblement rémunérées et les régimes bilatéraux exclusifs ferment la porte sans recours utile sur ce seul fondement. L’admission exceptionnelle de l’article L. 435-1, la commission du titre de séjour pour les présences de plus de dix ans et l’article 8 de la convention européenne prennent alors le relais, tandis que le refus et l’OQTF qui l’accompagne doivent être contestés dans leurs délais propres, sous peine d’éloignement et d’interdiction de retour. Compte tenu de l’abrogation différée affichée au 31 décembre 2026 pour l’article L. 435-4, les salariés qui remplissent déjà les conditions ont intérêt à déposer sans attendre un dossier complet et vérifié plutôt qu’une demande fragile qui exposerait à un refus assorti d’une OQTF.