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Fumer sur la plage, dans un parc ou devant l’école : le Conseil d’État valide l’interdiction et l’amende du 21 septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Fumer sur la plage, dans un parc ou devant l’école : le Conseil d’État valide l’interdiction et l’amende du 21 septembre 2026

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Le 21 septembre 2026, les première et quatrième chambres réunies du Conseil d’État ont rejeté le recours en annulation dirigé contre le décret du 27 juin 2025 qui interdit de fumer sur les plages pendant la saison balnéaire, dans les parcs et jardins publics, aux abords des écoles, collèges et lycées pendant leurs heures d’ouverture, dans les zones d’attente des voyageurs pendant les heures de service des transports collectifs, ainsi que dans les espaces non couverts des bibliothèques et de certains équipements sportifs. La décision, rendue sous le numéro 506071 sur les conclusions conformes de la rapporteure publique, valide à la fois l’extension de l’interdiction et la sanction qui l’accompagne : la contravention de quatrième classe, dont le montant maximal atteint 750 euros. Pour les fumeurs verbalisés comme pour les communes chargées de faire respecter ces interdictions, l’arrêt fixe le cadre applicable et referme l’essentiel des contestations de principe, tout en laissant ouvertes les contestations concrètes, au cas par cas, contre les verbalisations et contre les arrêtés d’application qui restent à prendre.

Les requérants, une association et un particulier, soutenaient que ces interdictions, par leur caractère général, portaient une atteinte disproportionnée à la liberté personnelle et à la liberté d’aller et venir, violaient le principe d’égalité, discriminaient les personnes dépendantes au tabac et prévoyaient une peine disproportionnée. Le Conseil d’État écarte chacun de ces moyens au terme d’un contrôle de proportionnalité en trois temps qui servira désormais de référence pour toutes les mesures de police sanitaire en extérieur. Cet article présente d’abord le périmètre exact de l’interdiction telle que le décret l’a définie et que le juge l’a validée, puis les voies de recours qui subsistent pour contester une amende ou un arrêté d’application.

I. Où est-il interdit de fumer en extérieur depuis le décret validé par le Conseil d’État

A. Plages, parcs, écoles, gares, stades : la liste exacte des lieux et des horaires concernés

Le fondement législatif n’a pas changé : aux termes de l’article L. 3512-8 du code de la santé publique, « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. » Ce texte renvoie à un décret en Conseil d’État pour ses conditions d’application, et c’est ce décret, le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage, que le Conseil d’État vient de valider par sa décision n° 506071 du 21 septembre 2026, également consultable sur Légifrance.

L’apport du décret se trouve à l’article R. 3512-2 du code de la santé publique, dont le texte dispose que « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’ article L. 3512-8 s’applique » à une liste de huit catégories de lieux. Pour les espaces extérieurs, qui concentrent tout le contentieux, la liste est la suivante. D’abord, pendant les heures de service des moyens de transport collectif, les zones affectées à l’attente des voyageurs : quais, abribus et halls à ciel ouvert sont concernés dès lors qu’ils accueillent le public en attente. Ensuite, les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, auxquels s’ajoute un périmètre déterminé autour de leurs accès publics, pendant les heures d’ouverture des établissements. En troisième lieu, les espaces non couverts des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs, avec le même mécanisme de périmètre autour de leurs accès pendant les heures d’ouverture : crèches, centres de loisirs, internats et colonies entrent dans cette catégorie. En quatrième lieu, les espaces non couverts des bibliothèques et des équipements sportifs, avec un périmètre autour de leurs accès publics pendant les heures d’ouverture. En cinquième lieu, les plages bordant les eaux de baignade, pendant la saison balnéaire : la notion d’eau de baignade s’entend, selon l’article L. 1332-2 du code de la santé publique, de « toute partie des eaux de surface dans laquelle la commune s’attend à ce qu’un grand nombre de personnes se baignent ». Enfin, les parcs et jardins publics, sans limitation de saison ni d’horaire dans le texte réglementaire.

Deux précisions encadrent cette liste et répondent par avance à la plupart des litiges de terrain. D’une part, le même article R. 3512-2 prévoit qu’« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les périmètres mentionnés au présent article en tenant compte des risques d’exposition au tabac » : autour des écoles, des établissements accueillant des mineurs, des bibliothèques et des équipements sportifs, l’interdiction ne devient concrètement opposable dans le périmètre que lorsque l’arrêté ministériel l’a délimité. Les justiciables doivent donc vérifier, avant de contester ou de se soumettre, si l’arrêté de délimitation a été publié pour le lieu où ils ont été verbalisés. D’autre part, le texte autorise les maires à aller plus loin : « Des extensions des périmètres et des plages horaires mentionnés aux 3°, 5° et 6° peuvent être fixées par arrêté du maire afin de tenir compte des circonstances locales. » Un arrêté municipal peut ainsi élargir la zone sans tabac autour d’une école, d’un stade ou d’une bibliothèque, ou étendre les horaires couverts. Ces arrêtés municipaux constituent des décisions administratives individuelles ou réglementaires susceptibles d’un recours propre devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois qui court « à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » en vertu de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Le Conseil d’État insiste sur le caractère borné de ces interdictions pour les juger proportionnées : elles sont limitées « aux heures ou périodes de l’année au cours desquelles certains des lieux concernés sont susceptibles de connaître une fréquentation importante, en particulier par des enfants, telles que les heures de service des transports collectifs, s’agissant des zones d’attente des voyageurs, les heures d’ouverture des établissements scolaires et autres établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs, des bibliothèques et des équipements sportifs, s’agissant des périmètres déterminés autour des accès de ces établissements et équipements, et la saison balnéaire, s’agissant des plages bordant les eaux de baignade » (CE, 21 septembre 2026, n° 506071). Fumer le soir dans la cour vide d’une école fermée, ou sur une plage déserte hors saison balnéaire, n’entre pas dans le champ de l’interdiction : l’infraction suppose la réunion du lieu, de la période et, le cas échéant, du périmètre délimité. Chaque procès-verbal doit donc être lu en confrontant ces trois éléments aux faits reprochés.

B. Cigarette, vapotage, emplacements fumeurs : ce qui reste permis et ce qui expose à l’amende

Le décret du 27 juin 2025 couvre à la fois « les produits du tabac et du vapotage », ainsi que l’indique son intitulé complet. Les dispositifs de vapotage sont donc soumis aux mêmes interdictions de fumer dans les lieux listés : vapoter sur une plage en saison, dans un parc public ou dans la zone d’attente d’une gare expose à la même contravention que fumer une cigarette. Les professionnels et les usagers qui pensaient le vapotage exclu du dispositif doivent réviser cette lecture : le texte vise le geste et l’émission, quel que soit le produit, et c’est bien l’ensemble du chapitre « espaces sans tabac » qui s’applique aux deux catégories de produits.

Il subsiste toutefois des espaces de tolérance organisés par le règlement lui-même. L’article R. 3512-3 du code de la santé publique dispose que « L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l’ article R. 3512-2 et créés, le cas échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux. » Une commune peut donc aménager un espace fumeurs délimité dans un parc public, un exploitant de plage peut réserver une zone aux fumeurs, et fumer dans cet emplacement ne constitue pas une infraction. En pratique, ces emplacements restent rares en extérieur et leur signalisation est déterminante : en cas de verbalisation, photographier les lieux, l’absence ou la présence de signalisation et la délimitation exacte de l’emplacement fumeurs constitue la première mesure de sauvegarde des droits de la défense.

La sanction attachée à la violation est pénale. L’article R. 3515-2 du code de la santé publique prévoit que « Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l’article R. 3512-2 hors de l’emplacement mentionné à l’article R. 3512-3 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Or l’article 131-13 du code pénal fixe le montant maximal encouru : « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Le juge de proximité ou le tribunal de police saisi d’une contestation ne peut donc prononcer une amende supérieure à ce plafond, et toute peine qui le dépasserait serait illégale. Les agents habilités à constater l’infraction — policiers municipaux et nationaux, gardes champêtres dans leurs ressorts — doivent relever l’identité du contrevenant et les circonstances précises de temps et de lieu ; un procès-verbal qui ne mentionne ni l’heure des faits ni la délimitation du périmètre fragilise la poursuite.

Les mineurs font l’objet d’un volet distinct du même décret, consacré à la lutte contre la vente des produits du tabac et du vapotage aux plus jeunes. Les commerces qui vendent ces produits à des mineurs s’exposent aux sanctions prévues par le code de la santé publique, et les contrôles se sont multipliés depuis l’entrée en vigueur du texte. Les buralistes et les commerces de proximité doivent vérifier systématiquement l’âge de l’acheteur et afficher l’interdiction de vente aux mineurs ; en cas de mise en cause, la preuve de l’affichage et des consignes données au personnel conditionne l’appréciation de leur responsabilité. Ce volet répressif à l’égard des vendeurs complète le volet comportemental à l’égard des fumeurs et forme un dispositif d’ensemble dont le Conseil d’État a reconnu la cohérence au regard de l’objectif affiché : protéger les enfants contre l’exposition à la fumée et prévenir l’entrée des plus jeunes dans la consommation.

II. Contester l’interdiction ou l’amende : ce que le Conseil d’État a tranché et les recours qui subsistent

A. Pourquoi le recours en annulation a été rejeté : proportionnalité, libertés, égalité et peine

Le Conseil d’État devait d’abord vérifier que le Premier ministre était compétent pour édicter ces interdictions. Il rappelle (CE, 21 septembre 2026, n° 506071) qu’« Il appartient au Premier ministre, en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, de prendre les mesures de police applicables à l’ensemble du territoire et justifiées par les nécessités de l’ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique », tout en précisant que, « Lorsque le législateur est intervenu dans ce domaine, il incombe au Premier ministre d’exercer son pouvoir de police générale sans méconnaître la loi ni en altérer la portée ». Le décret s’inscrit dans le cadre fixé par le législateur à l’article L. 3512-8, qui a posé « le principe d’une interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs », et il appartient au pouvoir réglementaire « de prendre les dispositions permettant d’assurer cette protection et si nécessaire de les adapter, notamment au vu des données épidémiologiques dont il dispose quant à la gravité des risques auxquels le tabagisme expose les personnes qui fréquentent les lieux affectés à un usage collectif ». La compétence n’était donc pas contestable, et toute future contestation devra porter sur le contenu des mesures, non sur le pouvoir de les prendre.

Le cœur de l’arrêt est le contrôle de proportionnalité, mené en trois étapes qui structureront tous les contentieux futurs des polices sanitaires en extérieur. Première étape, la justification objective de la mesure. Le juge relève (CE, 21 septembre 2026, n° 506071) les données versées au dossier par la ministre de la santé : « le tabac reste en France la première cause de mortalité évitable, avec environ 75 000 décès par an, dont 46 000 par cancer, et […] le tabagisme passif est à l’origine de maladies graves et de décès prématurés dont le nombre est estimé à au moins 1 100 chaque année, dont 150 par cancer du poumon ». Face à l’argument des requérants sur les incertitudes du risque en extérieur, dont la ministre elle-même reconnaissait « la variabilité en fonction des conditions de cette exposition », le Conseil d’État s’appuie sur le rapport de l’Organisation mondiale de la santé de 2009 consacré à la mise en place d’espaces non-fumeurs, dont il retient qu’« il n’existe pas de seuil au-dessous duquel l’exposition à la fumée dite secondaire peut être regardée comme étant sans danger, en particulier pour les personnes les plus vulnérables », et que « le développement des espaces non-fumeurs est de nature, notamment en limitant les occasions de fumer, à faire baisser la consommation des fumeurs réguliers et réduit le risque d’entrée en consommation des non-fumeurs, en particulier les jeunes ». Il en déduit que l’interdiction dans des lieux « particulièrement susceptibles d’être fréquentés par des enfants, ne serait pas objectivement justifiée et serait impropre à atteindre les objectifs de santé publique poursuivis » ne peut être soutenue : la mesure est apte à atteindre son but.

Deuxième étape (CE, 21 septembre 2026, n° 506071), la nécessité de la mesure, c’est-à-dire l’absence d’atteinte excessive au regard du but poursuivi. Le juge souligne les bornes temporelles et spatiales rappelées plus haut — heures de service, heures d’ouverture, saison balnéaire, périmètres fixés en fonction du risque d’exposition — et juge que les requérants « ne sont pas fondés à soutenir que les interdictions résultant du décret attaqué iraient au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis ». Troisième étape, la mise en balance : « eu égard notamment à la gravité des risques liés au tabagisme que le décret attaqué entend prévenir », les moyens tirés d’une mesure de police disproportionnée ou d’une méconnaissance de « la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que, en tout état de cause, le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » sont écartés. Les fumeurs qui invoquaient leur autonomie personnelle et leur vie privée se voient donc opposer que ces droits, pour réels qu’ils soient, cèdent devant un impératif de santé publique d’une telle gravité, dès lors que la restriction reste circonscrite dans le temps et dans l’espace.

Les moyens complémentaires subissent le même sort, avec des enseignements réutilisables dans d’autres contentieux. Sur la liberté d’aller et venir, le Conseil d’État juge (CE, 21 septembre 2026, n° 506071) que les dispositions contestées « n’ont pas pour effet, par elles-mêmes, de restreindre la liberté d’aller et venir dans les lieux affectés à l’usage du public où s’applique l’interdiction de fumer », puisque personne n’est empêché d’entrer dans un parc ou sur une plage : seule la consommation y est prohibée, non la présence. Et « à supposer qu’elles doivent être regardées comme affectant cette liberté », la restriction « n’excède pas […] ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de protection de la santé qu’elles poursuivent » et ne contrevient donc pas à l’article 2 du protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme. Sur l’égalité, le juge constate que les dispositions « s’appliquent sans distinction à toutes les personnes qui fréquentent les lieux » et ne sont donc pas contraires au principe d’égalité ; quant à la discrimination indirecte dont se plaignaient les fumeurs dépendants au sens de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, elle est écartée « eu égard […] au but légitime qui justifie objectivement ces dispositions et au caractère proportionné de l’interdiction », le juge ajoutant que « les fumeurs en situation de dépendance tabagique ayant au surplus la faculté d’avoir recours, dans les lieux concernés, à des traitements nicotiniques de substitution ». Sur la peine enfin, « si, par l’effet de l’article R. 3515-2 du code de la santé publique, la violation de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif visés par le décret attaqué est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, la peine ainsi encourue ne revêt pas, eu égard à l’objectif de protection de la santé publique poursuivi, un caractère manifestement disproportionné ». Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, fondé sur l’impossibilité pratique de faire respecter l’interdiction faute de moyens des collectivités, est rejeté : « aucune des circonstances invoquées par les requérants, notamment celle selon laquelle les collectivités publiques ne disposeraient pas de moyens suffisants pour faire respecter en toute circonstance les interdictions résultant du décret attaqué, ne conduit à regarder ce décret comme entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ». Autrement dit, la difficulté prévisible de verbaliser partout et tout le temps n’invalide pas la norme.

B. Amende reçue sur la plage ou dans un parc : comment la contester point par point

L’arrêt du 21 septembre 2026 referme la contestation de principe contre le décret, mais il ne valide aucune verbalisation en particulier. Chaque amende reste contestable sur ses propres éléments : le lieu exact, l’heure exacte, l’existence du périmètre délimité, la qualité de l’agent verbalisateur et la régularité du procès-verbal. Le juge judiciaire, saisi d’une contravention, ne peut pas annuler le décret — seul le juge administratif le pouvait, et il a rejeté le recours — mais il vérifie que les faits reprochés entrent bien dans le champ de l’interdiction et que la procédure a été respectée. C’est sur ce terrain concret, et non sur celui des grandes libertés, que se joueront désormais les litiges.

Le premier point de contrôle porte sur le lieu et le temps. Le procès-verbal doit établir que les faits se sont produits dans l’un des lieux listés par l’article R. 3512-2, pendant la période couverte : heures de service des transports pour les zones d’attente, heures d’ouverture pour les abords d’établissements scolaires et les équipements sportifs, saison balnéaire pour les plages. Une contravention relevée à 22 heures devant une école fermée, ou sur une plage en dehors de la saison balnéaire, ne correspond pas à l’incrimination. De même, lorsque l’interdiction dépend d’un périmètre fixé par arrêté ministériel autour des accès d’un établissement, la verbalisation intervenue avant la publication de cet arrêté, ou en dehors du périmètre ainsi délimité, manque de base légale. La personne verbalisée a donc intérêt à demander communication du procès-verbal intégral et à vérifier la date de publication de l’arrêté de périmètre applicable au lieu des faits. Si un arrêté municipal d’extension a servi de fondement, sa publication et sa signalisation sur place doivent également être contrôlées : un arrêté non publié est inopposable, et un arrêté publié mais jamais signalé expose la commune à voir ses verbalisations contestées sur la connaissance effective de l’interdiction par les usagers.

Le deuxième point de contrôle porte sur la matérialité des faits et la régularité du constat. L’infraction consiste à fumer ou à vapoter hors d’un emplacement réservé : l’agent doit avoir constaté personnellement le fait, et non l’avoir déduit de la seule présence d’un mégot ou de l’odeur du tabac. Le procès-verbal doit décrire ce que l’agent a vu — la cigarette allumée, la vapoteuse en fonctionnement — ainsi que les circonstances permettant de situer les faits dans le lieu et la période interdits. Les photographies prises immédiatement par le contrevenant, montrant l’absence de panneau d’interdiction, la distance par rapport à l’accès de l’établissement ou la fermeture des lieux à l’heure des faits, constituent des éléments de défense utiles devant le tribunal. Les témoignages de personnes présentes peuvent corroborer la version du prévenu, notamment sur l’heure exacte ou sur l’absence de signalisation. Lorsque l’agent verbalisateur n’était pas territorialement ou matériellement compétent — un garde champêtre hors de son ressort, un agent dont l’habilitation ne couvre pas cette contravention — la nullité du procès-verbal peut être soulevée.

Le troisième point de contrôle porte sur la peine et son montant. Le plafond de 750 euros pour la contravention de quatrième classe s’impose au juge, qui doit en outre individualiser la sanction en fonction des circonstances de l’infraction et de la situation du prévenu. Une personne qui établit sa bonne foi — absence totale de signalisation, périmètre introuvable, arrêté non publié — peut solliciter la relaxe ou, à titre subsidiaire, une sanction modérée. Les moyens tirés de la disproportion de la peine au cas d’espèce restent recevables devant le juge judiciaire pour la fixation du montant, même si le principe de l’amende de quatrième classe a été validé par le Conseil d’État : la validation abstraite de l’échelle des peines n’interdit pas au juge de tenir compte des circonstances individuelles. Enfin, les associations et les communes qui souhaiteraient contester les arrêtés d’application — arrêté ministériel fixant un périmètre, arrêté municipal d’extension — disposent du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois de la publication, avec des moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation locale, de l’incompétence ou du vice de procédure propres à chaque arrêté. L’arrêt du 21 septembre 2026 ne préjuge pas de la légalité de ces actes d’application : il valide le cadre national, et chaque mesure locale devra, si elle est attaquée, démontrer sa propre adaptation aux circonstances du lieu.

En pratique, la personne qui reçoit un avis de contravention pour avoir fumé dans un lieu sans tabac doit donc agir avec méthode : relever immédiatement les circonstances de temps et de lieu, photographier la signalisation et les abords, vérifier la publication des arrêtés de périmètre ou d’extension applicables, puis contester dans les délais indiqués sur l’avis en exposant précisément le point faible du dossier — lieu hors champ, horaire hors champ, périmètre inexistant ou non publié, constat insuffisant, agent incompétent. Les contestations générales fondées sur la liberté de fumer, la vie privée ou l’inégalité de traitement sont désormais vouées à l’échec après la décision du Conseil d’État : seules les contestations ancrées dans les faits du dossier et dans les textes d’application ont une chance d’aboutir. L’assistance d’un avocat permet de structurer cette défense, de vérifier la chaîne des arrêtés applicables et de soulever les nullités de procédure devant la juridiction compétente.

Conclusion

La décision n° 506071 du 21 septembre 2026 clôt le débat de principe : l’interdiction de fumer sur les plages pendant la saison balnéaire, dans les parcs et jardins publics, aux abords des écoles et des lieux accueillant des mineurs, dans les zones d’attente des voyageurs et autour des bibliothèques et équipements sportifs est légale, et sa violation expose à une amende de quatrième classe pouvant atteindre 750 euros. Le Conseil d’État a mené un contrôle de proportionnalité complet — justification sanitaire étayée par les données de mortalité et les travaux de l’Organisation mondiale de la santé, limitation des interdictions aux périodes de fréquentation, mise en balance avec la gravité du risque tabagique — et a écarté les moyens tirés des libertés individuelles, de l’égalité, de la non-discrimination et de la proportionnalité des peines. Ce raisonnement fera jurisprudence pour toutes les polices sanitaires en extérieur et servira de modèle aux juridictions saisies de mesures comparables.

Pour autant, le contentieux ne s’éteint pas : il se déplace du principe vers l’application. Chaque verbalisation devra démontrer le lieu exact, l’horaire couvert, le périmètre régulièrement publié et le constat personnel de l’agent ; chaque arrêté ministériel de délimitation et chaque arrêté municipal d’extension pourra être déféré au juge administratif dans les deux mois de sa publication. Les communes doivent publier et signaler avec rigueur, sous peine de voir leurs procès-verbaux annulés ; les usagers doivent vérifier les textes applicables au lieu précis où ils se trouvent, respecter les emplacements fumeurs lorsqu’ils existent et conserver les preuves utiles en cas de contestation. La vigilance portera désormais sur les arrêtés à paraître et sur les premiers jugements des tribunaux de police, qui dessineront, affaire après affaire, les frontières concrètes des espaces sans tabac.

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