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Conjoint survivant : l’année gratuite dans la maison que le testament ne retire pas, et le viager à demander sous un an

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Maître Hassan KOHEN
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Conjoint survivant : l’année gratuite dans la maison que le testament ne retire pas, et le viager à demander sous un an

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Votre conjoint vient de mourir et vous vivez toujours dans la maison. Puis arrive la lettre que redoutent des milliers de veuves et de veufs chaque année : les enfants du défunt, nés d’une première union, ou ses parents vous demandent de partir, parfois avec une facture d’indemnité d’occupation. Vous pensiez que la loi protégeait le survivant. Elle le protège, mais en deux temps qu’il ne faut pas confondre, et le second se perd par simple silence. La réponse tient en deux phrases à relire deux fois : pendant un an après le décès, vous occupez gratuitement le logement, et aucun testament ne peut vous retirer cette année-là ; au-delà, vous pouvez conserver un droit viager d’habitation, mais seulement si le défunt ne vous en a pas privé dans un testament authentique et seulement si vous avez manifesté votre volonté dans l’année du décès. Ces réserves posées d’emblée — il faut avoir occupé effectivement le logement à titre de résidence principale au jour du décès, et le logement doit appartenir aux époux ou dépendre totalement de la succession — voici comment le droit en vigueur au 28 septembre 2026 sépare l’année gratuite que personne ne discute du viager qu’il faut savoir demander.

Cette question n’est pas théorique. Les notaires de France, dans leur dossier consacré au sort du logement au moment du décès, rappellent que le conjoint survivant bénéficie durant une année de la jouissance gratuite du logement qu’il occupait effectivement à titre de résidence principale, avant de distinguer un second droit, viager celui-là, que le défunt peut écarter par testament notarié. Et les tribunaux tranchent régulièrement le cas de celui qui, resté dans les murs sans avoir rien demandé à temps, se retrouve occupant sans droit ni titre : le 27 juin 2024, la cour d’appel de Paris confirmait ainsi l’expulsion d’une veuve restée dans le pavillon de son mari décédé en 2017, faute d’avoir manifesté sa volonté dans le délai légal. L’année gratuite et le viager à demander : tout le dossier tient dans cette distinction.

I. L’année que personne ne peut vous retirer

A. Trois situations, une même gratuité d’un an

Quand le conjoint survivant occupait effectivement le logement à titre d’habitation principale au jour du décès, la loi lui donne de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement et des meubles qui le garnissent. L’article 763 du Code civil, en vigueur, dispose : « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. » Trois conditions, donc : être le conjoint successible, occuper effectivement les lieux à titre principal au jour du décès, et que le logement appartienne aux époux ou dépende totalement de la succession. La résidence secondaire ou le logement que l’on n’occupait pas vraiment n’ouvrent pas ce droit.

La loi prévoit ensuite deux cas particuliers qui couvrent la plupart des situations réelles. Le même article 763 ajoute : « Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer ou d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement. » Autrement dit, si le couple était locataire, la succession paie les loyers pendant un an ; si le logement appartenait en indivision pour partie au défunt, l’indemnité d’occupation que le survivant verse aux coïndivisaires lui est remboursée par la succession pendant la même année. Dans les trois cas, le résultat est identique : pendant douze mois, le toit ne coûte rien au survivant, soit par jouissance directe, soit par remboursement.

La conséquence cachée suit immédiatement : pendant cette année, les autres héritiers — enfants du défunt, parents, frères et sœurs — doivent supporter cette occupation ou ces remboursements, alors même qu’ils sont déjà propriétaires indivis du logement. Ils peuvent préparer le partage, faire évaluer le bien, mandater le notaire, mais ils ne peuvent ni expulser le conjoint ni lui réclamer un loyer pour cette période. C’est le prix que la loi fait payer à la succession pour laisser au survivant le temps du deuil et de la réorganisation, et c’est aussi la raison pour laquelle les conflits éclatent si souvent à l’approche du premier anniversaire du décès.

B. Pourquoi même un testament hostile n’y change rien

Beaucoup de conjoints survivants craignent le testament par lequel le défunt aurait tout organisé contre eux : legs du logement à ses enfants, révocation d’une donation entre époux, interdiction de rester dans les murs. Sur l’année de jouissance gratuite, ce testament ne peut rien. L’article 763 du Code civil se termine par deux phrases décisives : « Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. Le présent article est d’ordre public. » Effets du mariage, pas droits de succession : l’année gratuite ne dépend pas de ce que le défunt a voulu transmettre ou retirer, elle découle du mariage lui-même. Ordre public : ni le testament, ni une convention entre héritiers, ni la pression familiale ne peuvent l’écarter.

Cette nature d’effet du mariage a une portée pratique considérable dans les familles recomposées. Quand le défunt laisse des enfants qui ne sont pas ceux du survivant, la tentation est grande pour ces enfants de faire valoir le testament qui les avantage pour exiger un départ immédiat. Juridiquement, ce testament s’appliquera à la dévolution des biens, aux legs, à la quotité disponible — mais il reste sans effet sur la jouissance gratuite de la première année. Le conjoint qui occupait le logement y reste un an, gratuitement, même déshérité pour le surplus, même en conflit ouvert avec les héritiers, même sommé par lettre recommandée. La seule limite tient aux conditions d’ouverture du droit : sans occupation effective à titre de résidence principale au jour du décès, ou sans logement appartenant aux époux ou dépendant de la succession, il n’y a pas d’année gratuite à défendre.

Un mot, enfin, pour les couples non mariés, car la confusion est fréquente : ces deux droits sont ceux du conjoint successible, c’est-à-dire de l’époux. Le partenaire de Pacs ne bénéficie pas du droit viager légal au logement, comme le rappelle le dossier des notaires de France, et le concubin n’est héritier ni logé par la loi. Pour eux, seule une libéralité — testament ou donation — peut organiser le maintien dans les lieux, dans la limite de la quotité disponible et des droits des héritiers réservataires. Quand le défunt n’a rien prévu, le survivant non marié n’a ni année gratuite d’ordre public ni viager à manifester : c’est une autre bataille, qui se joue sur le terrain des libéralités et non sur celui des droits du conjoint.

Il faut mesurer aussi ce que cette année ne donne pas : elle ne règle rien pour la suite. Au trois cent soixante-cinquième jour, la gratuité s’éteint d’elle-même, et le survivant qui n’a rien demandé d’autre devient occupant sans droit ni titre, exposé à l’expulsion et à l’indemnité d’occupation. C’est exactement ce qui est arrivé à la veuve jugée à Paris en 2024 : la cour a constaté qu’elle avait disposé de plein droit de la jouissance du pavillon jusqu’au premier anniversaire du décès, puis l’a déclarée occupante sans droit pour la période postérieure. L’année d’ordre public est un répit, pas un titre définitif : elle sert à préparer la suite, qui est le droit viager.

II. Le viager qu’il faut demander avant un an

A. Le papier qui peut le retirer, et celui qui ne le peut pas

À côté de l’année gratuite, la loi offre au conjoint survivant un second droit, bien plus puissant : un droit d’habitation sur le logement jusqu’à son propre décès, avec un droit d’usage sur les meubles qui le garnissent. L’article 764 du Code civil, en vigueur, dispose : Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971, «le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. » Le principe est donc le maintien à vie, et l’exception est la volonté contraire du défunt — mais une volonté enfermée dans une forme solennelle.

Cette forme est précisée par renvoi, et c’est là que se joue le premier des deux scénarios du dossier. L’article 971 du Code civil dispose : « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. » Autrement dit, seul un testament authentique, reçu par notaire, peut priver le conjoint de son droit viager au logement. Un testament olographe, écrit et signé de la main du défunt puis conservé dans un tiroir, ne suffit pas, même s’il révoque expressément une donation entre époux et déclare priver le survivant de tous droits. C’est ce qu’illustre l’affaire parisienne de 2024 : le mari avait révoqué par testament olographe la donation au dernier vivant consentie à sa seconde épouse, et le notaire chargé de la succession avait lui-même rappelé que, le testament ayant été rédigé sous forme olographe, le conjoint survivant ne pouvait être privé du droit viager de l’article 764. La cour d’appel l’a confirmé en relevant que le défunt n’avait pas exprimé son opposition dans les conditions de l’article 971.

Le second scénario est le silence du défunt : sans testament authentique privant le conjoint, le droit viager existe, mais il ne s’applique pas tout seul, comme on le verra. Avant cela, deux précisions qui évitent des erreurs coûteuses. D’abord, le même article 764 prévoit : « La privation de ces droits d’habitation et d’usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d’usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d’une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres. » Priver du viager n’est donc pas déshériter : le conjoint privé du logement par testament authentique conserve l’usufruit que la loi lui donne — par exemple, l’article 757 du Code civil lui offre, en présence d’enfants, le choix entre « l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens » — et cet usufruit suit ses règles propres. Ensuite, le droit viager suppose, comme l’année gratuite, une occupation effective à titre principal et un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession : dans l’affaire parisienne, le notaire soulignait que le pavillon dépendait pour partie de la communauté issue du premier mariage, ce qui fragilisait la prétention au viager sur la totalité.

B. Manifester sa volonté dans l’année, ou devenir occupant sans droit

Le piège du droit viager tient en un délai que beaucoup de survivants ignorent : il faut le demander, et vite. L’article 765-1 du Code civil dispose : « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage. » Passé ce délai sans manifestation, le droit est perdu, et le maintien dans les lieux ne le ressuscite pas. La Cour de cassation l’a jugé sans ambiguïté dans un arrêt du 2 mars 2022 (première chambre civile, pourvoi n° 20-16.674), au visa des articles 764 et 765-1 : le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, cette manifestation pouvant être tacite mais ne pouvant résulter du seul maintien dans les lieux. Rester dans la maison en espérant que le temps consolide le droit produit l’effet inverse : chaque mois au-delà de la première année sans demande expresse ou tacite caractérisée transforme le survivant en occupant sans droit ni titre, redevable d’une indemnité.

La jurisprudence trace cependant une ligne claire entre le silence pur et la volonté tacite réelle. Dans un arrêt du 13 février 2019 (première chambre civile, pourvoi n° 18-10.171), la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui refusait le viager à une veuve, en retenant que manifeste tacitement sa volonté dans le délai requis le conjoint qui s’est maintenu dans les lieux, a précisé dans une assignation délivrée à son cohéritier moins d’un an après le décès son souhait de conserver le logement, et a déclaré dans un projet d’acte de notoriété confirmer sa volonté de bénéficier de son droit viager. À l’inverse, dans cette même affaire, la cour d’appel avait jugé trop vagues les termes d’une assignation évoquant la conservation de l’appartement conformément à la loi, la conservation pouvant s’opérer selon diverses modalités. La leçon pratique est nette : dans l’année du décès, il faut un acte qui nomme le droit — courrier au notaire invoquant l’article 764, conclusions d’avocat, acte de notoriété — et non une simple occupation prolongée ni une formule ambiguë.

Quand le délai est manqué, les conséquences s’enchaînent : l’année gratuite étant éteinte, le survivant doit une indemnité d’occupation à l’indivision successorale pour toute la période postérieure, et les héritiers peuvent faire constater qu’il est occupant sans droit ni titre puis obtenir son expulsion. C’est le destin de la veuve de l’arrêt parisien du 27 juin 2024 (pôle 4, chambre 3, RG n° 21/16031) : n’ayant fait valoir explicitement aucun droit viager auprès du notaire dans l’année — ce que le notaire a confirmé par écrit — elle a été déclarée occupante sans droit depuis le premier anniversaire du décès, et la cour a confirmé le jugement qui ordonnait son expulsion, en rejetant l’argument tiré du simple maintien dans les lieux et des rendez-vous chez le notaire. Les filles du défunt, héritières réservataires, lui réclamaient en outre une indemnité mensuelle de 900 euros : rester sans titre, c’est non seulement risquer l’expulsion, mais payer pour le temps resté.

Reste la question de l’argent : que vaut ce viager dans le partage ? L’article 765 du Code civil dispose : « La valeur des droits d’habitation et d’usage s’impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. » Le viager n’est donc pas un cadeau qui s’ajoute à la part d’héritage : sa valeur, fixée par expertise selon l’âge du conjoint et la valeur locative, se déduit de ce que le conjoint recueille dans la succession — par exemple la moitié des biens en présence des père et mère du défunt, puisque l’article 757-1 du Code civil prévoit : « Si, à défaut d’enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L’autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. » Et le même article 765 ajoute une protection décisive : « Si la valeur des droits d’habitation et d’usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n’est pas tenu de récompenser la succession à raison de l’excédent. » Quand le logement vaut plus que la part du conjoint, le surplus reste acquis sans soulte à verser aux cohéritiers. À l’inverse, si le viager vaut moins que ses droits, le conjoint prend le complément sur les biens existants. Pour fixer cette valeur, le notaire fait généralement établir une expertise qui capitalise la valeur locative annuelle du logement selon l’âge et l’espérance de vie du conjoint : plus le conjoint est jeune, plus le viager pèse lourd dans le partage, et plus l’imputation entame sa part en pleine propriété. C’est aussi à ce stade que les héritiers contestent le plus souvent l’assiette — logement dépendant seulement pour partie de la succession, cohabitation qui n’était plus la résidence principale, occupation qui n’était pas effective — et que chaque justificatif compte : avis d’imposition, factures d’énergie, attestations de voisinage, constats d’huissier. Enfin, l’article 766 du Code civil ouvre une porte de sortie négociée : « Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d’habitation et d’usage en une rente viagère ou en capital. » Plutôt que de bloquer la vente pendant trente ans, les parties peuvent transformer le toit en argent, d’un commun accord — avec l’autorisation du juge des tutelles si un mineur ou un majeur protégé est concerné.

Face à des héritiers qui rappellent que l’article 815 du Code civil dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention », le droit viager régulièrement manifesté reste opposable : on peut forcer le partage des biens, mais le logement partagé reste grevé du droit d’habitation du conjoint. C’est pourquoi l’évaluation de ce droit, son imputation et sa conversion éventuelle se négocient avec les cohéritiers pièce contre pièce, et pourquoi l’accompagnement en partage successoral à Paris permet de faire chiffrer le viager, contester l’indemnité réclamée et discuter la convention de conversion avant que le conflit ne se fige devant le juge.

Conclusion : l’année se subit, le viager se demande

Retenez trois règles. Premièrement, pendant un an après le décès, le conjoint qui occupait le logement à titre principal y reste gratuitement, meubles compris, ou se fait rembourser loyers et indemnité d’occupation, et aucun testament ne peut l’en empêcher : c’est un effet du mariage, d’ordre public. Deuxièmement, le droit de rester à vie existe sauf privation par testament authentique reçu par notaire — le testament olographe, même révoquant une donation entre époux, n’y suffit pas — mais il ne joue que si le conjoint manifeste sa volonté dans l’année du décès, par un acte qui nomme le droit et non par le seul maintien dans les lieux. Troisièmement, passé ce délai sans manifestation, l’occupation devient sans droit ni titre, avec expulsion et indemnité à la clé, tandis que le viager régulièrement acquis s’impute sur la part du conjoint sans jamais lui coûter de soulte pour l’excédent, et peut se convertir en rente ou en capital par convention. Rassemblez donc dès les toutes premières semaines l’acte de décès, la preuve précise et continue de l’occupation principale, le titre de propriété du logement, le testament s’il existe, et adressez au notaire chargé de la succession une manifestation écrite et datée du droit viager : c’est ce papier, envoyé dans l’année, qui sépare ceux qui gardent leur toit de ceux qui le paient deux fois.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des successions à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la famille.

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