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Droit de préemption du locataire commercial et vente à une SCI familiale : l’inapplicabilité de l’exception intrafamiliale

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Maître Hassan KOHEN
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Droit de préemption du locataire commercial et vente à une SCI familiale : l’inapplicabilité de l’exception intrafamiliale

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L’instauration du droit de préférence légal au profit du preneur à bail commercial par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a profondément remodelé la pratique des transactions immobilières portant sur des locaux commerciaux. Codifié à l’article L. 145-46-1 du code de commerce, ce mécanisme d’ordre public contraint le propriétaire bailleur qui envisage d’aliéner son bien à en proposer l’acquisition prioritaire à son exploitant en place. Si l’objectif affiché du législateur était d’assurer l’ancrage territorial des commerces et la stabilité des fonds d’exploitation, l’exercice de cette prérogative exorbitante se heurte régulièrement aux stratégies d’ingénierie patrimoniale déployées par les bailleurs, singulièrement lors de la transmission d’actifs immobiliers au sein du cercle familial. Pour préserver la fluidité des transmissions successorales et patrimoniales directes, le législateur a certes ménagé des exceptions expresses, excluant le droit de préemption en cas de cession au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur.

Cependant, une pratique notariale et sociétaire très répandue consistait à interposer une société civile immobilière (SCI) familiale pour orchestrer ces transferts de propriété, dans le but d’associer les enfants tout en conservant la gestion du patrimoine par les parents. Les praticiens s’interrogeaient alors sur la possibilité d’étendre le bénéfice de l’immunité intrafamiliale à de telles structures sociétaires transparentes dans l’esprit des familles. Par un arrêt de section particulièrement remarqué rendu le 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 5 mars 2026, n° 24-11.525, FS-B) est venue briser cette croyance en affirmant avec une fermeté catégorique que la vente consentie à une société civile immobilière constituée entre parents et enfants ne peut en aucun cas être assimilée à une cession directe à un descendant. Cette décision majeure consacre l’étanchéité absolue de la personnalité morale en matière de baux commerciaux et redéfinit l’équilibre des forces entre les ambitions successorales du bailleur et les droits d’acquisition du locataire.

I. L’inapplicabilité de l’exception intrafamiliale à la cession consentie à une SCI familiale

L’articulation entre le droit spécial des baux commerciaux et les techniques de transmission du droit des sociétés révèle une confrontation directe entre la réalité économique sous-jacente et les formes juridiques adoptées. L’analyse doctrinale de l’arrêt du 5 mars 2026 met en lumière la prévalence accordée par la haute juridiction à l’autonomie de la personne morale sur toute considération de transparence patrimoniale.

A. L’autonomie de la personnalité morale de la société civile face à la lettre stricte du texte légal

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, les dispositions relatives au droit de préemption légal du preneur ne sont pas applicables « à la cession d’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint ». La dérogation textuelle repose ainsi sur un lien de parenté ou d’alliance strictement biologique ou matrimonial, unissant directement le propriétaire cédant à la personne physique de son acquéreur. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 5 mars 2026, une société civile immobilière propriétaire d’un local commercial avait conclu une promesse de vente portant sur ce bien au profit d’une autre société civile immobilière, spécialement constituée entre le gérant de la société bailleresse et ses deux enfants, au prix de 450 000 euros. La bailleresse soutenait que cette opération constituait une transmission patrimoniale intrafamiliale dénuée de toute finalité spéculative, devant à ce titre échapper au droit de préférence du locataire.

Les juges du fond de la cour d’appel de Rennes avaient rejeté cette argumentation, retenant que la cession projetée intervenait entre deux personnes morales autonomes. Saisie du pourvoi, la troisième chambre civile de la Cour de cassation approuve intégralement cette analyse et pose un principe à la portée générale déterminante : « Selon le dernier alinéa de ce texte, ces dispositions ne sont pas applicables à la cession d’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint. Ne constitue pas une telle cession une vente consentie au profit d’une société civile immobilière, fût-elle constituée exclusivement entre parents ou alliés, laquelle a une personnalité distincte de ses associés. » (Cass. civ. 3, 5 mars 2026, n° 24-11.525). Par cet attendu de principe limpide, les magistrats du quai de l’Horloge rappellent l’évidence des règles fondamentales du droit civil : la société immatriculée dispose d’une personnalité juridique propre, d’un patrimoine distinct et d’un intérêt social autonome, qui interdisent toute confusion avec la personne de ses membres.

Cette stricte application des principes directeurs de la personnalité morale s’inscrit dans une logique de sécurité juridique essentielle au commerce. En refusant de transpercer le voile corporatif de la SCI, la Cour de cassation interdit aux juges du fond de se livrer à des investigations subjectives sur la composition du capital ou l’affectio societatis des associés pour apprécier le champ d’application d’un droit d’ordre public. Dès l’instant où l’acquéreur contractuel est un être moral, la filiation ou le lien d’alliance au sens de l’état civil ne saurait recevoir d’application. La cour suprême en tire la conclusion inexorable qui s’imposait : « La cour d’appel, qui a constaté que les parties à l’acte de vente projeté étaient des sociétés civiles immobilières, et non des personnes physiques, en a exactement déduit que la cession entre les sociétés du Plessis Bouchet et Fenix n’était pas faite au bénéfice de descendants au sens du dernier alinéa de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, et que la locataire bénéficiait d’un droit de préférence. » (Cass. civ. 3, 5 mars 2026, n° 24-11.525). Le preneur à bail demeurait donc pleinement titulaire de son droit de préemption.

Ce raisonnement s’impose d’autant plus que l’article L. 145-46-1 crée une atteinte directe au droit de disposer, corollaire constitutionnel du droit de propriété garanti par la Déclaration de 1789. Toute restriction ou exception à un régime d’ordre public limitatif doit faire l’objet d’une interprétation restrictive, sans qu’il soit permis d’y ajouter par analogie. Si le législateur de 2014 avait souhaité dispenser de préemption les transferts au profit de personnes morales à participation familiale exclusive, il lui appartenait d’en faire mention expresse, ainsi qu’il l’a fait dans d’autres branches du droit comme le contrôle des structures agricoles ou l’imposition des plus-values. L’omission délibérée de toute référence aux personnes morales dans la réserve intrafamiliale interdit donc d’assimiler les parts sociales à un démembrement direct du bien immeuble.

B. La rigueur de l’interprétation prétorienne face aux montages sociétaires patrimoniaux

La fermeté manifestée par la Cour de cassation dans son arrêt du 5 mars 2026 s’inscrit dans le prolongement direct d’une jurisprudence constante refusant toute dénaturation des causes d’exclusion prévues par l’article L. 145-46-1. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel, la troisième chambre civile a été appelée à plusieurs reprises à préciser les contours stricts des cas dans lesquels le droit de préférence ne trouve pas à s’exercer. La lettre de la loi exclut notamment la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux, la cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial ou encore la cession de locaux industriels. À chaque occasion, la juridiction suprême a refusé d’élargir ces hypothèses dérogatoires au préjudice du preneur exploitant.

Ainsi, dans une décision de principe relative aux locaux industriels, la haute juridiction a jugé que : « Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant » (Cass. civ. 3, 29 juin 2023, n° 22-16.034). Par cette définition rigoureuse, la Cour a restreint l’exclusion aux seuls locaux répondant techniquement à un critère matériel objectif, protégeant l’ensemble des activités commerciales traditionnelles. De même, la chambre civile a très tôt exclu du champ d’application les ventes forcées judiciaires en énonçant que : « Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préemption du preneur à bail commercial ne s’appliquent pas en cas de vente judiciaire ni en cas de cession globale d’un immeuble dont le local pris à bail ne constitue qu’une partie » (Cass. civ. 3, 17 mai 2018, n° 17-16.113).

Sur le terrain des cessions uniques de locaux distincts, la Cour de cassation maintient une ligne d’une égale rigueur. Dans un arrêt du 29 juin 2022, elle a approuvé une juridiction d’appel ayant retenu que : « Une cour d’appel, qui constate que la vente porte notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, en déduit exactement, peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur un lot à usage d’habitation et sur des caves, qu’aucun des preneurs commerciaux ne peut se prévaloir du droit de préemption prévu à l’article L. 145-46-1 du code de commerce, celui-ci étant exclu, par l’alinéa 6 de ce texte, dans le cas d’une cession unique de locaux commerciaux distincts » (Cass. civ. 3, 29 juin 2022, n° 21-16.452). Pour autant, cette exception ne joue que si les locaux cédés appartiennent tous au même patrimoine. Lorsqu’un montage vise à réunir artificiellement dans un même acte des biens distincts pour éluder le droit de préemption, la sanction prétorienne est immédiate. La haute cour a ainsi précisé que : « Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts au sens du dernier alinéa de l’article L. 145-46-1 du code de commerce la cession par un acte de vente unique des locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts » (Cass. civ. 3, 6 novembre 2025, n° 23-21.442).

La même orthodoxie préside à la définition de l’assiette du droit du locataire. La Cour a rappelé qu’« Il résulte de l’article L. 145-46-1 du code de commerce que le droit de préférence du locataire à bail commercial ne lui confère pas un droit d’acquérir en priorité au-delà de l’assiette du bail qui lui a été consenti et est exclu lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu » (Cass. civ. 3, 19 juin 2025, n° 23-17.604). L’ensemble de ce corpus jurisprudentiel démontre qu’aucune commodité fiscale ou familiale ne permet d’altérer la lettre du texte. Les praticiens qui structurent des transmissions d’actifs commerciaux au sein d’une famille ne peuvent donc contourner le droit de préemption en recourant à la constitution d’une SCI holding ou d’une société civile d’attribution.

II. La mise en œuvre du droit de préemption légal et les sanctions attachées à sa violation

L’assujettissement de la cession à une SCI familiale au droit de préemption emporte des conséquences procédurales directes sur le déroulement de la transaction. La notification légale lie les parties d’une manière irrévocable dès son acceptation, exposant les intervenants à des sanctions civiles d’une rare sévérité en cas d’irrégularité.

A. La perfection de la vente par l’acceptation du preneur et l’éviction de l’acquéreur pressenti

Dès lors que la vente à la SCI ne relève pas de l’exception intrafamiliale, le bailleur a l’obligation stricte de purger le droit de préférence. Selon le formalisme prescrit par le premier alinéa de l’article L. 145-46-1, le propriétaire notifie au preneur le prix et les conditions de la vente projetée. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire, lequel dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître sa décision. Dans l’hypothèse fréquente où les conditions initiales de la promesse de vente subissent une modification ultérieure, notamment en cas d’octroi de facilités de paiement, d’échelonnement du prix ou de révision à la baisse, la loi impose une seconde purge. Le notaire instrumentaire est alors tenu de notifier ces nouvelles modalités plus favorables au locataire, cette seconde notification valant à son tour offre de vente pendant un nouveau délai d’un mois.

C’est précisément cette mécanique qui a scellé le sort de la bailleresse dans l’affaire du 5 mars 2026. Ayant consenti des délais de paiement sur quinze ans à la SCI cessionnaire, le notaire avait régulièrement notifié ces nouvelles conditions à la société locataire. Cette dernière avait alors valablement déclaré lever l’option et accepter l’acquisition du bien. Se heurtant au refus du bailleur de régulariser l’acte authentique au profit de son commerçant, le locataire l’a assigné en constatation judiciaire de la vente parfaite. La Cour de cassation confirme que la rencontre des volontés sur la chose et sur le prix rend la vente irrévocable, privant la SCI familiale de tout droit sur l’immeuble. La promesse de vente synallagmatique primitivement consentie à la SCI, qui comportait la condition suspensive habituelle du non-exercice de son droit par le preneur, est devenue caduque de plein droit.

Face à une telle situation de blocage, le bailleur peut-il unilatéralement retirer son offre pour faire échec à l’acquisition par son locataire ? La question de la rétractation de l’offre de vente a fait l’objet d’un arbitrage fondamental par un arrêt rendu le 25 juin 2026 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 25 juin 2026, n° 25-10.765). Statuant sur le fondement combiné des articles 1113 et 1116 du code civil et de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, la haute juridiction a posé une distinction doctrinale majeure : « si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste lié par l’offre de vente notifiée à son locataire pendant toute la durée du délai légal d’un mois laissé à ce dernier pour se prononcer, de sorte que la vente conclue avec un tiers avant l’expiration de ce délai est nulle, la rétractation dans ledit délai d’une offre non encore acceptée, motivée par la renonciation du bailleur à son projet de vendre, ne l’expose qu’à une action en réparation, exclusive de toute action en exécution forcée de la vente » (Cass. civ. 3, 25 juin 2026, n° 25-10.765).

Ainsi, le bailleur ne peut se rétracter pour vendre à un tiers ou pour modifier unilatéralement ses conditions ; il ne peut échapper à la vente que s’il renonce de manière sincère et définitive à son projet d’aliénation avant que le preneur n’ait manifesté son acceptation. En revanche, dès lors que le locataire a valablement notifié son accord dans le délai légal d’un mois, la vente est juridiquement scellée. Toute démarche postérieure visant à refuser la réitération de l’acte authentique expose le vendeur à un jugement valant vente et à des condamnations financières substantielles. Les parties engagées dans un avant-contrat doivent donc mesurer avec la plus grande circonspection les risques inhérents à toute velléité de rétractation après une promesse de vente immobilière lorsque les locaux abritent un fonds de commerce actif.

Il importe également de veiller à la rigoureuse neutralité financière de l’offre notifiée. La Cour de cassation a jugé de longue date que l’offre adressée au locataire ne saurait être artificiellement gonflée par l’adjonction de frais accessoires. Par un arrêt du 28 juin 2018, la troisième chambre civile a jugé sans équivoque qu’« En application de l’article L. 145-46-1, alinéa 1, du code de commerce, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit, préalablement, notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation » (Cass. civ. 3, 28 juin 2018, n° 17-14.605). La notification d’un prix majoré d’une commission d’intermédiaire commerciale est illicite et ne purge pas valablement le droit de préemption.

B. La sanction de la nullité biennale de la vente et l’engagement de la responsabilité notariale

La méconnaissance des règles d’ordre public de l’article L. 145-46-1 n’est pas sans péril pour les cocontractants et les professionnels du droit qui prêtent leur concours à l’opération. Lorsque le propriétaire bailleur et son notaire omettent de purger le droit de préemption ou instrumentent une vente directe au profit d’une SCI familiale en se prévalant à tort de l’exclusion intrafamiliale, la sanction principale encourue est la nullité de l’acte translatif. L’acquéreur pressenti et le vendeur s’exposent alors à une anéantissement rétroactif de l’aliénation à la requête du locataire évincé.

Le régime procédural de cette action en nullité a été solennellement fixé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 18 décembre 2025. La juridiction suprême a tranché le débat relatif à la prescription applicable en énonçant que : « La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial, prévu par l’article L. 145-46-1 du code de commerce est sanctionnée par la nullité. L’action en nullité de cette vente intentée par le locataire, qui est exercée en vertu du statut des baux commerciaux, est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du même code » (Cass. civ. 3, 18 décembre 2025, n° 24-10.767). Le preneur dispose donc d’un délai strict de deux années à compter de la publication ou de la connaissance effective de l’acte authentique pour en demander l’annulation devant le tribunal judiciaire.

Pour exercer cette action en contestation, le locataire doit justifier d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile, qui dispose qu’« Aux termes de ce texte, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » (Cass. civ. 3, 30 janvier 2025, n° 23-12.495). Cet intérêt légitime est caractérisé de plein droit dès lors que le preneur a été privé de la faculté d’acquérir le local commercial dans lequel s’exerce son fonds.

Parallèlement à la nullité de la vente, la responsabilité civile professionnelle des officiers publics instrumentaires se trouve directement engagée lorsqu’une consultation juridique défaillante ou une purge erronée cause un préjudice au propriétaire cédant. Le notaire, en sa qualité de rédacteur d’acte et garant de son efficacité, a l’obligation de vérifier scrupuleusement la titularité des droits de préemption et d’éclairer son client sur les risques juridiques d’un montage sociétaire. La jurisprudence retient avec rigueur la faute du praticien : les juges du fond ont notamment rappelé que « le propriétaire bailleur qui consent une promesse unilatérale de vente à un tiers à un prix majoré des honoraires d’un agent immobilier et qui purge ensuite le droit de préférence du preneur en indiquant à ce dernier le même prix commet une faute de nature à engager sa responsabilité » (CA Paris, Pôle 4 – Ch. 13, 6 novembre 2024, n° 21/15730). De la même manière, le notaire qui conseille à une famille de constituer une SCI pour échapper à la préemption engage sa responsabilité si la vente est ultérieurement captée par le locataire.

Néanmoins, la mise en œuvre de la garantie notariale obéit à des exigences probatoires strictes devant les tribunaux judiciaires. L’arrêt du 5 mars 2026 offre une illustration particulièrement topique des écueils procéduraux guettant les demandeurs. Dans cette affaire, la bailleresse vaincue avait appelé son notaire en garantie, réclamant l’indemnisation de la perte de chance de transmettre son patrimoine immobilier à ses enfants du fait de la vente forcée au locataire. Cependant, la Cour de cassation rejette les prétentions du bailleur en constatant que ses écritures d’appel demeuraient ambiguës et ne formulaient aucune demande indemnitaire chiffrée ou subsidiaire de sursis à statuer (Cass. civ. 3, 5 mars 2026, n° 24-11.525). Cet enseignement procédural souligne l’importance d’une assistance technique avisée par un avocat en bail commercial pour structurer les demandes de réparation du préjudice patrimonial et évaluer avec exactitude le préjudice tiré de la perte de chance de conserver le bien au sein de la lignée familiale.

Conclusion

L’arrêt rendu le 5 mars 2026 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation marque une étape décisive dans la clarification du régime légal de l’article L. 145-46-1 du code de commerce. En refusant d’étendre la dispense de préemption intrafamiliale aux cessions consenties au profit d’une société civile immobilière constituée avec des descendants, la juridiction régulatrice réaffirme la primauté absolue de la personnalité morale sur l’illusion d’une transparence sociétaire. Les familles de bailleurs et les gestionnaires de patrimoine immobilier ne peuvent plus espérer éluder les droits du preneur commerçant par l’interposition d’une structure sociétaire, si intime et fermée soit-elle.

Désormais, tout propriétaire désireux de transmettre des murs commerciaux donnés à bail à ses héritiers sans risquer une éviction au profit du locataire en place doit privilégier les voies de droit directes : la donation ou la donation-partage entre vifs, ou encore la cession de gré à gré consentie directement aux personnes physiques des enfants ou du conjoint. À défaut, la mise en vente au profit d’une société civile imposera une purge rigoureuse du droit de préférence, sous peine d’une action en nullité biennale de la vente ou de la consécration judiciaire d’une vente parfaite au bénéfice du commerçant exploitant. La rigueur rédactionnelle et l’anticipation procédurale s’affirment plus que jamais comme les clés de voûte de la sécurité patrimoniale immobilière.

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