Votre conteneur est tombé à la mer pendant une tempête, ou il est arrivé vide, éventré ou avarié au point de rendre la marchandise invendable. Alors que vous chiffrez déjà la perte, une facture arrive : le transporteur maritime réclame le fret, parfois majoré de frais de manutention, de stockage ou de déroutement. Faut-il payer ? Peut-on récupérer un fret déjà réglé d’avance ? Contre qui agir, dans quel délai, et pour quel montant ? Ces questions se posent dans cet ordre, et la réponse dépend du contrat, des mentions du connaissement et du régime légal du transport maritime.
Le réflexe le plus utile consiste à traiter le dossier en trois temps : vérifier ce que le connaissement et le contrat disent du fret, identifier toutes les personnes contre lesquelles un recours existe, puis agir avant l’expiration du délai d’un an qui enferme l’action contre le transporteur. Chaque étape repose sur des textes précis du code des transports, à commencer par son article L. 5422-1 et sur des décisions récentes de la Cour de cassation qu’il faut lire pour ce qu’elles disent exactement, sans les extrapoler. Pour replacer ce litige dans son cadre général, l’analyse d’ensemble du transport maritime international, des Règles de La Haye-Visby et de la faute inexcusable du cabinet décrit le régime applicable au connaissement et aux plafonds.
I. Faire face à la facture de fret quand la marchandise est perdue ou avariée
A. Le fret, contrepartie de l’acheminement : qui le doit et à quelles conditions
Le point de départ est simple et il figure à l’article L. 5422-1 du code des transports : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » Le même article ajoute que « Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. ». Le fret est donc la contrepartie d’un acheminement défini entre deux ports, et les obligations du transporteur courent de la prise en charge à la livraison.
En pratique, la facture de fret dépend d’abord du contrat et du connaissement. Certains frets sont stipulés payables d’avance, au départ, quelle que soit l’issue du voyage ; d’autres sont payables à destination, à la livraison. La mention portée au connaissement fait foi entre les parties, sous réserve des règles impératives examinées plus bas. Avant de payer ou de contester, il faut donc réunir le connaissement original, la réservation de fret, la facture du transporteur et, le cas échéant, le contrat de vente qui répartit le fret entre vendeur et acheteur selon l’incoterm convenu. Un acheteur qui a payé un prix incluant le fret n’est pas nécessairement le débiteur du transporteur, et un chargeur qui a payé d’avance n’a pas nécessairement perdu tout recours.
Le champ de ces règles mérite d’être vérifié. Aux termes de l’article L. 5422-2 du code des transports, les dispositions du chapitre « s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs ». Autrement dit, en l’absence d’affrètement, le régime légal s’applique à tous les intéressés, tandis que sous charte-partie, le tiers porteur du connaissement bénéficie du régime du connaissement face au transporteur. Cette distinction commande la suite : le destinataire porteur du connaissement dispose d’une action propre contre le transporteur, distincte de celle du chargeur.
Le connaissement lui-même a une valeur probante encadrée. L’article L. 5422-3 du code des transports prévoit que « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » et que « la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi ». Le même article admet désormais le connaissement électronique dans les conditions qu’il vise. Concrètement, si le connaissement décrit des marchandises en bon état apparent et qu’elles arrivent perdues ou avariées, la présomption joue contre le transporteur ; si le connaissement porte des réserves du capitaine sur l’état, le poids ou le nombre des colis, c’est au réclamant de démontrer la prise en charge en bon état par d’autres pièces, comme les bons d’empotage, les constats de pesée ou les attestations du terminal.
La Cour de cassation a précisé qui peut agir sans se voir opposer un défaut préalable de preuve. Par arrêt du 23 mars 2022, n° 19-16.466, la chambre commerciale, visant l’article 31 du code de procédure civile, a jugé : « Il résulte de ce texte que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action. » et que « le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, la preuve de l’existence de ce préjudice n’étant que la condition du succès de son action en réparation ». Le chargeur n’a donc pas à prouver son préjudice pour entrer au prétoire ; il doit le prouver pour gagner. Le même arrêt ajoute que le chargeur tient son action du contrat et non du document qui le constate, ce qui sécurise le recours même lorsque le connaissement a circulé.
De là découle une méthode face à la facture de fret. D’abord, identifier le débiteur contractuel du fret : chargeur, destinataire ou intermédiaire, selon le connaissement et la vente. Ensuite, vérifier si le fret a déjà été payé et à quelles conditions de remboursement. Enfin, ne jamais traiter la facture de fret isolément : elle fait partie d’un solde global où la perte de la marchandise, les frais exposés et, le cas échéant, la dépréciation du lot se compensent avec ce qui peut rester dû au transporteur. Payer la facture sans réserve, sans protestation écrite et sans constat de la perte, c’est affaiblir le recours qui suit.
B. Marchandise perdue en mer : quand contester la facture et chiffrer la récupération
Le transporteur est en principe responsable de la marchandise pendant toute l’opération. L’article L. 5422-12 du code des transports dispose : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’une des causes qu’il énumère. La liste comprend notamment l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur dans l’emballage ou le marquage, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, le sauvetage en mer et « Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur. ». Le texte ajoute aussitôt le correctif essentiel : « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. »
Ce mécanisme a des conséquences directes sur la facture de fret. Si la perte provient d’une faute du transporteur, par exemple un arrimage défectueux, un navire mis en route alors qu’il n’était pas en état de naviguer, ou une garde négligente de conteneurs frigorifiques, le transporteur répond de la perte et ne peut pas se retrancher derrière une cause d’exonération. Le fret déjà payé d’avance entre alors dans le préjudice dont le chargeur ou le destinataire demande réparation, et le fret resté impayé se discute face à la créance de réparation, par voie d’exception ou de demande reconventionnelle. Si au contraire la perte provient d’un événement véritablement non imputable au transporteur, dûment prouvé par lui, la discussion sur le fret se reporte sur la clause du connaissement : fret acquis ou non, fret proportionnel à la distance parcourue, frais de transbordement. Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’exonération pèse sur le transporteur, et c’est à lui d’établir la cause qu’il invoque.
La notion de livraison joue ici un rôle souvent décisif. Par arrêt du 24 mai 2023, n° 21-15.151, la Cour de cassation a jugé : « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » Puis : « Il en résulte que, sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison. ». Cette affaire concernait 44 palettes et 5 colis de parfums confiés à la société CMA CGM pour le Venezuela, déchargés le 27 février 2011, et le pourvoi du transporteur a été rejeté. Pour le créancier du fret comme pour le réclamant, la leçon est pratique : tant que la marchandise n’a pas été matériellement remise à l’ayant droit en état d’en prendre possession et d’en vérifier l’état, le contrat n’est pas exécuté par la livraison, et les délais comme les responsabilités continuent de courir.
Deux garde-fous légaux protègent ensuite le réclamant face aux clauses du connaissement. D’une part, l’article L. 5422-15 du code des transports déclare « nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ; 2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe […] ; 3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée […] ; 4° Ou de céder au transporteur le bénéfice d’une assurance de la marchandise ». Une clause qui exonérerait par avance le transporteur de toute perte, qui inverserait la charge de la preuve ou qui lui attribuerait l’indemnité d’assurance du chargeur ne peut donc pas être opposée. D’autre part, la mise en état de navigabilité reste une obligation impérative : l’article L. 5422-6 du code des transports impose au transporteur, « avant et au début du voyage », de « faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ; 2° Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ; 3° Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées ». Un manquement établi sur ce point ruine l’exonération tirée de l’innavigabilité et pèse sur toute la discussion, fret compris.
En pratique, contester utilement suppose des preuves prises immédiatement : réserves écrites et détaillées à la livraison ou à la constatation de la perte, expertise contradictoire si possible, photographies, relevés de température pour les denrées périssables, bons d’empotage et de pesée, échanges avec le terminal, rapport de mer en cas d’événement de mer. Sans ces pièces, même le meilleur fondement juridique se heurte à la discussion sur la cause et le montant. Avec elles, le réclamant peut chiffrer la valeur de la marchandise au lieu et au jour du déchargement, y ajouter les frais exposés et le fret payé à perte, puis imputer ou réclamer ce total face à la facture du transporteur.
II. Identifier le bon débiteur et agir dans les délais
A. Transporteur, commissionnaire, substitué, assureur : ne pas se tromper de cible
Dans un transport maritime de marchandises, plusieurs personnes répondent à des titres différents, et se tromper de cible fait perdre un temps que le délai d’un an ne pardonne pas. Le transporteur maritime, signataire du connaissement, répond selon les articles L. 5422-12 et suivants. Le commissionnaire de transport, qui organise le transport sans l’exécuter lui-même, répond de ses substitués. L’assureur facultés qui a indemnisé son assuré agit ensuite par subrogation contre le responsable. Chacune de ces actions obéit à ses conditions propres.
La responsabilité du commissionnaire du fait de son substitué a été rappelée avec netteté par arrêt du 15 avril 2026, n° 24-20.106 , visant l’article L. 132-6 du code de commerce et l’article 13.1 du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport : « Il résulte des deux premiers de ces textes que la responsabilité du commissionnaire de transport, encourue du fait de son substitué, est limitée à celle encourue par ce dernier dans le cadre de l’envoi qui lui est confié. » Dans cette affaire, 328 colis de textile confiés par la société Petzl au commissionnaire, groupés dans un conteneur avec d’autres marchandises, avaient été détruits par un incendie au cours du transport terrestre final vers les entrepôts, et la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui n’avait pas appliqué cette limitation. Pour le chargeur, l’enseignement est double : le commissionnaire offre un débiteur solvable et assignable en France, mais son engagement du fait du substitué ne dépasse pas ce que le substitué lui-même doit. Il faut donc agir contre les deux, ou à tout le moins préserver l’action contre le substitué, et comparer les plafonds applicables à chaque maillon.
L’action des assureurs subrogés illustre la même exigence de rigueur sur les pièces. Par arrêt du 21 mai 2025, n° 24-11.519, la Cour a rejeté le pourvoi des assureurs qui avaient indemnisé la société sénégalaise SCL à hauteur de 28 982 euros après l’avarie d’un conteneur de maïs doux transporté du Sénégal vers le Royaume-Uni sous connaissement du 28 avril 2017, avec des réserves émises à la réception le 10 mai 2017 et une expertise imputant le sinistre à des variations de température. La cour d’appel avait limité l’indemnité à l’équivalent de 823,96 DTS en retenant que les parties s’étaient référées à une unité de fret, et la Cour de cassation a approuvé cette lecture des mentions du connaissement. L’assureur qui paie vite doit donc vérifier, avant de payer, les mentions du connaissement qui commanderont ensuite son recours : description des colis, poids brut, nombre d’unités. Payer au-delà du plafond opposable au transporteur, c’est conserver la différence à sa charge.
L’identification du débiteur passe enfin par la chaîne documentaire : connaissement et ses clauses de fret et de juridiction, booking confirmation, factures de fret et de surestaries, correspondances avec l’agent consignataire, constats du terminal, rapports d’expertise. Quand un transitaire ou un commissionnaire s’est interposé, ses conditions générales et le contrat type applicable déterminent s’il a agi comme mandataire, comme commissionnaire ou comme transporteur substitué. Quand la marchandise voyage sous un connaissement de groupage émis par le commissionnaire, adossé à un connaissement maritime du transporteur effectif, les deux documents doivent être produits ensemble : l’un désigne le débiteur contractuel direct, l’autre révèle le transporteur effectif et ses propres plafonds. Agir contre le seul intermédiaire sans préserver l’action contre le transporteur effectif, ou l’inverse, expose à une fin de non-recevoir ou à une insolvabilité.
B. Plafonds et prescription d’un an : les mentions du connaissement décident de tout
Même établie, la responsabilité du transporteur maritime est plafonnée, sauf exceptions. L’article L. 5422-13 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. », tout en permettant de convenir d’une somme supérieure. Le même article précise que « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées. », la valeur étant déterminée « d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité ». Le plafond ne se devine pas : il se calcule à partir des mentions du connaissement et de la valeur prouvée au jour du déchargement.
L’arrêt du 21 mai 2025 précité montre comment les mentions du connaissement verrouillent le calcul. Le connaissement décrivait le conteneur litigieux comme « 1 Lots said to contain sweet corn », et la cour d’appel en a déduit une unité de fret conduisant à 823,96 DTS, en écartant la référence à un nombre d’épis qui ne ressortait pas des mentions du connaissement et en refusant de faire prévaloir la mention du poids brut portée dans une autre rubrique sur la description des colis donnée par le chargeur. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Pour le praticien, la leçon est nette : la description des colis et marchandises telle que déclarée par le chargeur et reprise au connaissement détermine l’unité de compte du plafond. Un chargeur de marchandises de valeur doit donc soigner cette rubrique, déclarer le nombre de colis avec précision, et envisager la déclaration de valeur examinée ci-après. Un réclamant qui découvre après coup que le connaissement mentionne un lot global au lieu de centaines de colis détaillés doit s’attendre à un plafond calculé sur cette base.
Deux moyens permettent de sortir du plafond. Le premier tient à la déclaration de valeur : aux termes de l’article L. 5422-14 du code des transports, le transporteur perd le bénéfice de la limitation dans le cas suivant : « En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. », laquelle « fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part ». Déclarer la valeur et la faire accepter avant l’embarquement, moyennant le sur-fret correspondant, relève le plafond à hauteur déclarée. Le second tient au comportement du transporteur : la limitation est également écartée dans le cas suivant : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Cette faute lourde personnelle, distincte de la simple négligence, doit être prouvée par le réclamant avec des éléments précis : instructions méprisées, navigabilité sciemment négligée, arrimage sciemment défectueux. Le préposé du transporteur peut en principe invoquer les mêmes exonérations et limitations, sauf dans ce cas de faute intentionnelle ou téméraire, et le cumul des réparations mises à la charge du transporteur et de ses préposés ne peut dépasser la limite applicable.
Le délai pour agir est bref et impératif dans son principe. L’article L. 5422-18 du code des transports énonce : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Le même article autorise une prolongation « par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action » et organise les actions récursoires : elles « peuvent être intentées, même après les délais prévus […], pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Il ajoute que, « Quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section. ». Concrètement, une mise en demeure ne suffit pas à interrompre ; il faut assigner dans l’année ou obtenir par écrit, après l’événement, une prolongation conventionnelle du délai. Le commissionnaire assigné par le chargeur, qui veut appeler le transporteur effectif en garantie après l’année, dispose de la fenêtre récursoire de trois mois à compter de sa propre mise en cause ou de son règlement amiable.
Face à ce cadre, la doctrine des sites concurrents confirme l’angle mort que cet article comble. La page du cabinet Guyader sur la responsabilité du transporteur maritime détaille les plafonds par colis et par kilogramme, le délai d’un an et la nullité des clauses d’exonération, avec des cas typiques et une foire aux questions sur le calcul du plafond, la perte de la limitation, le transport en pontée et le retard. L’article généraliste de Weblex sur le retard, les pertes et les avaries reste transversal à tous les modes de transport et ne traite pas la discussion sur le fret resté dû ni la lecture des mentions du connaissement qui fixent l’unité de fret. Ni l’un ni l’autre ne développe la méthode propre au chargeur sommé de payer le fret d’une marchandise perdue : vérifier le débiteur contractuel du fret, articuler la contestation de la facture avec la demande de réparation, et sécuriser les mentions du connaissement avant que le plafond et la prescription ne figent le litige. C’est cette articulation que le présent article apporte au lecteur.
En synthèse, le destinataire ou le chargeur confronté à une facture de fret pour une marchandise perdue ou détruite doit écrire immédiatement au transporteur et à l’intermédiaire pour protester et réserver ses droits, faire constater la perte par expertise, réunir le connaissement et toute la chaîne documentaire, chiffrer la valeur au jour du déchargement prévu, vérifier la déclaration de valeur et l’unité de fret mentionnée, puis assigner le bon débiteur avant un an ou négocier par écrit une prolongation. Le fret payé d’avance s’intègre au préjudice réclamé lorsque la faute du transporteur est établie ; le fret impayé se discute par exception face à la créance de réparation. Dans les deux cas, payer sans réserve ou attendre plus d’un an fait perdre l’essentiel.
Conclusion
La marchandise perdue en mer ne fait pas disparaître la facture de fret, mais elle ne la rend pas incontestable pour autant. Le fret reste dû selon le contrat et le connaissement, tandis que la perte ouvre une créance de réparation encadrée par la responsabilité de plein droit du transporteur, ses causes d’exonération à sa charge, ses plafonds calculés sur les mentions du connaissement et une prescription d’un an qui ne pardonne pas. Identifier le débiteur exact, lire le connaissement comme une pièce de calcul et agir vite, avec des preuves prises sur le moment, décide de l’issue bien plus sûrement que la discussion théorique sur le fret. Face à une facture contestée ou à une marchandise détruite, faites vérifier sans attendre la chaîne documentaire et les délais par un avocat en droit maritime, puis exposez votre situation au cabinet afin de cadrer la contestation et le recours avant l’expiration de l’année.