Un père dirige avec deux de ses enfants une société par actions simplifiée familiale, détenue à parts égales. Il décède le 26 juin 2015, laissant une épouse en secondes noces et un fils mineur issu de cette seconde union. L’épouse opte pour l’usufruit de parts représentant un tiers du capital, l’enfant devient nu-propriétaire d’un tiers des parts. Un an plus tard, le 16 juin 2016, l’assemblée générale refuse de les agréer comme associés, annule leurs actions et fixe elle-même leur valeur de remboursement. S’ouvre alors un contentieux de plus de dix ans, tranché en partie le 16 septembre 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-22.763, arrêt n° 447 FS-B, publié au Bulletin) : l’héritier refusé n’est pas associé, il est seulement créancier de la valeur des droits de son auteur ; contester le prix ne l’oblige pas à faire annuler le vote ; et lorsque les statuts ne disent rien, cette valeur se fige au jour du décès. Réserve immédiate : la Cour casse partiellement et renvoie devant la cour d’appel de Nîmes pour rejuger le montant, et tout ce qui suit dépend d’abord de ce que vos statuts ont écrit — le silence fait appliquer la règle supplétive, une clause précise peut en prévoir une autre.
I. La clause qui décide de l’entrée au capital : agréé ou simple créancier
A. Premier scénario : des statuts qui ont tout prévu, de l’agrément au prix
En SAS, la liberté statutaire est la règle, y compris au décès d’un associé. Le Code de commerce dispose :
« Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. » (article L227-14 du Code de commerce)
La Cour de cassation, dans son arrêt du 16 septembre 2026, en tire une formulation nette : il résulte de ce texte que les statuts peuvent soumettre toute transmission d’actions à l’agrément préalable de la société, succession comprise. Le contraste avec les autres sociétés par actions mérite d’être mesuré. Dans celles-ci, le principe est inverse :
Hors SAS, dans les autres sociétés par actions non cotées, la clause d’agrément est en principe écartée en cas de succession ou de cession au conjoint, à un ascendant ou à un descendant : l’héritier entre alors sans agrément. En SAS, c’est l’inverse : il n’entre que si les associés survivants l’acceptent — à condition que les statuts aient prévu la procédure. Dans l’affaire jugée, les statuts organisaient cette procédure jusqu’au délai de réponse : quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la demande d’agrément. Le tribunal avait jugé que le silence gardé au-delà du 11 juillet 2016 valait agrément tacite ; la cour d’appel de Montpellier a infirmé ce point, retenant que le refus notifié par lettre du 13 juillet 2016 était valable et que les héritiers n’étaient pas devenus associés de plein droit. La Cour de cassation ne remet pas en cause ce refus : les héritiers restent dehors.
Des statuts bien rédigés ne s’arrêtent pas au oui ou au non. Ils doivent régler l’aval du refus : qui rachète les actions — les associés survivants, un tiers agréé, ou la société elle-même en vue de les annuler —, dans quel délai, avec quel financement, et surtout selon quelle méthode de prix. Car lorsque les statuts restent muets sur les modalités du prix, la loi renvoie à l’expertise judiciaire :
« Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14 , L. 227-16 et L. 227-17 , ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. » (article L227-18 du Code de commerce)
L’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 n’est pas un simple consultant : sa mission s’inscrit dans un mécanisme légal de fixation du prix, et il doit d’abord appliquer les règles statutaires ou conventionnelles lorsqu’elles existent :
« L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. » (article 1843-4 du Code civil)
Lorsque c’est la société elle-même qui rachète les actions de l’héritier évincé, le législateur impose un rythme :
« Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. » (article L227-18 du Code de commerce) Cette annulation n’est pas une simple écriture comptable. Elle réduit le capital, augmente mécaniquement le pourcentage de détention des associés restants et modifie les équilibres de vote pour toutes les décisions futures. Dans une SAS à trois associés égalitaires comme celle de l’affaire jugée, l’annulation du tiers des actions détenues par le père transforme deux associés à 33 % chacun en deux associés à 50 % chacun : chaque décision importante exigera désormais leur accord conjoint, et le moindre différend entre les deux enfants du premier mariage pourra paralyser la société. Les familles qui rédigent leurs statuts doivent donc anticiper non seulement le prix du rachat, mais aussi son financement — trésorerie, emprunt bancaire, échelonnement payé par les associés survivants — et ses effets sur la gouvernance. À défaut, le refus d’agrément qui devait protéger la société peut devenir la cause de son blocage.
Lorsque les statuts organisent la cession sans en fixer le prix, le second paragraphe du même article prévoit le même recours à l’expert, tenu cette fois d’appliquer les conventions liant les parties :
« L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties. » (article 1843-4 du Code civil)
Concrètement, une méthode statutaire précise — multiple de résultat d’exploitation, actif net corrigé, décote de minorité ou d’illiquidité, période comptable de référence, traitement de la trésorerie et de la dette — s’impose à l’expert. Sans elle, l’expert évalue librement, et chaque paramètre devient un procès potentiel. Dans le dossier jugé, l’expert a ainsi rendu trois valorisations différentes selon le bilan retenu, au 30 septembre 2014, au 30 septembre 2015 ou au 30 septembre 2016. Trois dates, trois prix : la preuve que le silence se paie.
B. Second scénario : le silence des statuts, et la valeur figée au jour du décès
Lorsque l’agrément est refusé et que les statuts ne fixent aucune date de valorisation, la Cour de cassation tranche : l’héritier qui n’a pas acquis la qualité d’associé n’est titulaire que d’une créance, et cette créance se rattache au jour où les droits lui ont été transmis, c’est-à-dire au décès :
l’héritier d’un associé décédé qui n’a pas lui-même la qualité d’associé est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur, valeur qui, dans le silence des statuts, se détermine au jour du décès (Cass. com., 16 septembre 2026, n° 24-22.763, point 21).
La cour d’appel de Montpellier avait jugé l’inverse : faute de renvoi des statuts à l’article 1870-1 du Code civil, elle avait retenu la valeur la plus proche du désintéressement, soit le bilan au 30 septembre 2016, et condamné la société à payer 83 039,99 euros au fils mineur devenu majeur (moins 15 320 euros déjà versés) et 400 680 euros à l’épouse (moins 69 120 euros déjà versés). La chambre commerciale censure ce raisonnement au visa des articles 1843-4 du Code civil et L227-14 et L227-18 du Code de commerce : la règle ne vient pas d’un renvoi à l’article 1870-1, propre aux sociétés civiles, mais du statut même de l’héritier non agréé. Puisqu’il n’a jamais été associé, il ne peut prétendre à la valeur d’un associé au jour où on le paie.
La conséquence cachée est financièrement lourde, dans un sens comme dans l’autre. Si la société prospère après le décès, l’héritier ne profite pas de la création de valeur postérieure : évaluée à 400 000 euros au décès, sa part vaudra toujours 400 000 euros même si elle en vaudrait 600 000 un an plus tard ou un million au jour de l’expertise. Symétriquement, si la société se dégrade, la cristallisation au jour du décès le protège de la perte ultérieure. La date n’est donc ni celle du refus d’agrément, ni celle du rapport d’expertise, ni celle du paiement : c’est le décès, sauf clause contraire. Les associés fondateurs d’une SAS familiale qui veulent un autre point d’ancrage — date du refus, date du paiement, moyenne pluriannuelle — doivent l’écrire noir sur blanc avant le premier décès, car après, il est trop tard pour s’accorder.
La comparaison avec les sociétés civiles éclaire la solution. Pour celles-ci, la loi dit expressément :
« Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l’article 1843-4 . » (article 1870-1 du Code civil)
La cour d’appel de Montpellier avait précisément refusé d’appliquer ce texte à la SAS, au motif que les statuts n’y renvoyaient pas. La Cour de cassation lui donne tort sur le résultat tout en déplaçant le fondement : ce n’est pas l’article 1870-1 qui s’applique par analogie, c’est la combinaison des articles 1843-4 du Code civil et L227-14 et L227-18 du Code de commerce qui conduit au même point d’ancrage. La nuance n’est pas scolastique. Elle signifie que la date du décès n’est pas une règle d’ordre public importée des sociétés civiles, mais la conséquence logique de la qualité de simple créancier : on évalue une créance née de la transmission au jour où elle est née. Et elle confirme, en creux, que des statuts peuvent valablement fixer une autre date — par exemple le jour du refus d’agrément ou celui du paiement effectif — puisque l’expert reste tenu d’appliquer les modalités statutaires. Tout se joue donc à la rédaction.
Le démembrement complique encore le chiffrage. Dans l’affaire jugée, l’épouse avait opté pour l’usufruit de parts représentant un tiers du capital, tandis que le fils mineur recevait la nue-propriété d’un tiers des parts, soit un neuvième du capital. Or l’expertise porte sur la valeur des droits sociaux en pleine propriété au jour du décès ; la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire, puis la conversion éventuelle de l’usufruit en capital, obéissent à d’autres règles et à d’autres barèmes. Une erreur sur la valeur de départ se répercute donc deux fois : sur le montant global de la créance contre la société, puis sur sa ventilation entre les héritiers. D’où l’importance d’une expertise qui distingue clairement la valeur des titres et la valeur des droits démembrés qui s’y rapportent.
Pour les familles, l’enjeu dépasse la société : cette créance entre dans l’actif à partager de la succession, avec ses démembrements — ici l’usufruit de l’épouse sur un tiers du capital et la nue-propriété de l’enfant mineur. Chiffrer correctement cette créance conditionne tout le partage, et c’est précisément là qu’un avocat en partage successoral à Paris fait la différence entre une évaluation subie et une évaluation discutée pied à pied avec l’expert.
II. Contester le prix sans attaquer le vote : deux procès, deux délais
A. Le prix se discute sans faire annuler la décision sociale
La société soutenait une thèse redoutable : pour obtenir un prix supérieur à celui arrêté par l’assemblée du 16 juin 2016, les héritiers devaient faire annuler cette délibération, donc agir en nullité dans le délai abrégé du droit des sociétés. La Cour refuse cette assimilation. L’action en paiement de la valeur fixée après expertise n’est que la conséquence d’un désaccord sur le prix, pas une attaque contre la décision elle-même :
l’action en paiement de la valeur de remboursement fixée par l’expert désigné en application de l’article 1843-4, après le refus par l’héritier non agréé de la valeur proposée par la société, n’est que la conséquence d’un désaccord sur cette valeur : elle n’implique pas de poursuivre l’annulation de la décision sociale qui l’avait arrêtée et relève donc de la prescription quinquennale de droit commun, et non de la prescription abrégée de l’article 1844-14 (Cass. com., 16 septembre 2026, n° 24-22.763, point 11).
L’enjeu de calendrier est considérable. L’action en nullité d’une décision sociale se prescrit désormais par deux ans :
« Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue. » (article 1844-14 du Code civil)
Ce délai de deux ans résulte de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, applicable depuis le 1er octobre 2025 ; auparavant, le délai était de trois ans. L’action en paiement, elle, relève du droit commun :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil)
Deux ans contre cinq : le choix de la voie procédurale décide de la survie du dossier. Dans l’affaire jugée, l’assignation du 12 juillet 2021 intervenait cinq ans après le refus de juin 2016 — trop tard en nullité, à temps en paiement. La qualification retenue par la Cour sauve l’action des héritiers sur ce point, alors même que leur pourvoi incident est rejeté et qu’ils supportent les dépens ainsi que 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, texte selon lequel :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article 700 du Code de procédure civile). Attention toutefois à ne pas lire l’arrêt de travers : il ne donne pas un blanc-seing pour attaquer une décision sociale sans délai. Celui qui veut remettre en cause le refus d’agrément lui-même — irrégularité de convocation, de vote, de majorité — reste soumis au délai bref de l’article 1844-14. Seule la discussion sur le montant, une fois le refus admis dans son principe, échappe à ce délai.
B. Le délai de cinq ans part du rapport d’expertise, pas du refus
Reste à fixer le point de départ des cinq ans. La société plaidait que les héritiers savaient dès la délibération de 2016 que le prix ne leur convenait pas. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu une autre date : les héritiers ne pouvaient chiffrer leur demande avant de connaître le rapport de l’expert :
les héritiers ne pouvant chiffrer leur demande en paiement avant d’avoir connaissance du rapport de l’expert, le délai de prescription de l’article 2224 courait à compter du dépôt de ce rapport (Cass. com., 16 septembre 2026, n° 24-22.763, point 14).
En l’espèce, le rapport a été déposé le 20 mai 2021 et l’assignation délivrée le 12 juillet 2021 : l’action est largement dans le délai. Cette solution s’inscrit dans la logique de l’article 2224 — connaître l’existence d’un désaccord ne suffit pas, il faut disposer des éléments permettant d’agir — mais elle ne doit pas être surinterprétée. La Cour raisonne dans une hypothèse précise, celle où le créancier ne pouvait chiffrer sa demande avant le rapport. Un héritier qui disposerait déjà d’une valorisation fiable, ou qui tarderait sans raison à saisir l’expert, ne pourrait pas invoquer indéfiniment cette protection. De même, la demande d’expertise elle-même doit intervenir sans attentisme : ici, elle a été formée le 27 avril 2017, moins d’un an après le refus, accueillie par ordonnance du 25 septembre 2017 puis confirmée le 3 octobre 2019.
Cette dissociation procédurale a une vertu pédagogique pour les praticiens : elle interdit de plaider les deux actions avec les mêmes réflexes. L’action en nullité suppose de démontrer un vice affectant la décision — défaut de convocation, irrégularité de vote, violation des statuts ou de la loi — et se joue vite, dans les deux ans de la nullité encourue. L’action en paiement suppose d’admettre le refus dans son principe et de déplacer le débat sur le terrain financier : méthode de valorisation, choix de la date comptable, décotes, traitement des distributions intervenues depuis le décès. Dans le dossier jugé, les héritiers avaient d’ailleurs cumulé les deux demandes — voir juger que l’agrément leur était acquis et fixer la valeur — et c’est précisément ce cumul qui a nourri l’argumentation de la société sur la prescription abrégée. La Cour démêle l’écheveau : réclamer l’agrément et contester le prix sont deux objets distincts, soumis à deux régimes distincts. Le praticien avisé qualifiera donc chaque chef de demande séparément et surveillera chaque délai séparément, au lieu de croire qu’une assignation unique met tout à l’abri.
Au bout du compte, la Cour casse partiellement : elle annule les condamnations chiffrées au 30 septembre 2016 et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes pour une nouvelle évaluation au jour du décès, le 26 juin 2015. Les familles concernées doivent donc retenir trois dates réflexes : le décès, qui fige la valeur en l’absence de clause ; la notification du refus, qui fait courir les délais statutaires d’agrément ; le dépôt du rapport d’expertise, qui fait courir les cinq ans pour réclamer le paiement. Manquer la première fait perdre de l’argent, manquer les deux autres fait perdre le procès.
En conclusion, l’arrêt du 16 septembre 2026 offre aux SAS familiales une feuille de route claire. Vérifiez dès aujourd’hui si vos statuts soumettent la transmission au décès à un agrément, et si oui, complétez la clause : bénéficiaires visés, organe et majorité, délai de réponse et sort du silence, auteur du rachat, méthode et date de valorisation, délais de paiement. Si vous êtes héritier refusé, ne confondez pas les deux batailles : attaquer le refus relève du délai bref de deux ans, discuter le prix relève des cinq ans à compter du rapport d’expertise — et le prix, sauf clause contraire, se calcule au jour du décès. Dans cette matière où chaque date vaut de l’argent, faites relire vos statuts avant le décès, et faites chiffrer vos droits par un expert dès le refus : la créance qui entre dans la succession n’aura que la valeur que vous saurez lui donner.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en clause d’agrément. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des sociétés à Paris.