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« On partage tout » en garde alternée : l’avance de frais qui ne se récupère pas sans un titre

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

« On partage tout » en garde alternée : l’avance de frais qui ne se récupère pas sans un titre

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« On partage tout » : c’est la phrase que se disent beaucoup de parents qui installent une garde alternée. Chacun paie la nourriture, les vêtements et les trajets pendant ses semaines, et quand arrive une grosse dépense — la cantine de l’année, le séjour scolaire, l’appareil dentaire, la licence de foot — l’un des deux avance, puis présente l’addition à l’autre. Tant que l’entente dure, ce système informel fonctionne. Le jour où elle se grippe, une question brutale se pose : ces sommes avancées sont-elles une dette que l’on peut exiger, ou de l’argent versé volontairement que personne ne doit rembourser ?

La réponse tient en trois phrases, avec ses réserves. Quand un jugement, une convention homologuée ou un acte notarié fixe une pension ou une part précise de frais, cette somme est une créance exigible : elle se réclame, s’impute et se recouvre par les voies d’exécution, et les paiements effectués à côté ne l’éteignent que si le créancier y a consenti par écrit. Quand aucun titre ne prévoit ni pension ni partage des frais, les avances restent en principe des versements volontaires : sans accord de remboursement prouvé, elles ne se transforment pas après coup en dette exigible, et il faut saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer une contribution. Dans les deux cas, le temps joue contre celui qui attend : chaque mensualité impayée se prescrit par cinq ans, et les années d’arrangements oraux ne se reconstituent pas devant le juge. Réserves d’emblée : les textes cités sont ceux en vigueur au 28 septembre 2026, les décisions sont reprises de leurs motifs exacts, les situations chiffrées illustrent des cas types et non le vôtre, et cet article ne remplace pas l’examen de votre jugement ou de votre convention par un avocat.

I. Le titre qui fait exister la dette : pension fixée ou frais prévus

A. Premier scénario : le jugement ou la convention a tout écrit, pension et frais

Le point de départ est une règle simple du Code civil :

« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » (article 373-2-2 du Code civil)

Et la résidence alternée n’exclut pas cette pension. Le même code prévoit que :

« En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » (article 373-2-9 du Code civil)

L’administration le confirme en langage courant : la pension alimentaire peut être versée que l’enfant soit en garde classique ou en garde alternée, et le montant est déterminé en fonction des ressources des deux parents, du mode de garde et des besoins de l’enfant. Surtout, en cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être demandée par le parent qui n’a pas suffisamment de revenus pour subvenir aux besoins de l’enfant quand il est à son domicile (service-public.fr, pension alimentaire pour un enfant). Première conséquence pratique : croire que la garde alternée supprime automatiquement toute pension est une erreur. Quand les revenus sont déséquilibrés, le juge peut fixer une pension même avec un temps de résidence strictement égal.

Deuxième point, décisif pour notre sujet : la pension couvre en principe déjà les frais courants. La page officielle l’énonce sans détour :

la pension alimentaire couvre déjà, selon la page officielle, l’ensemble des frais relatifs à l’enfant — nourriture, vêtements, transports, logement, loisirs, cantine — (service-public.fr, pension alimentaire pour un enfant)

Le parent qui verse la pension paie donc déjà, à travers elle, la part de cantine et de loisirs de l’enfant. Mais la même page ouvre une porte, à condition qu’elle soit écrite : dans certains cas, la décision ou la convention peut prévoir que le parent débiteur participe à certains frais spécifiques, tels que les frais médicaux non couverts, les voyages scolaires, la scolarité, le permis de conduire, l’abonnement téléphonique, la crèche ou les activités extrascolaires (service-public.fr, pension alimentaire pour un enfant). Tout l’enjeu est là : ces participations supplémentaires n’existent que si le titre les prévoit. Sans clause, le débiteur qui paie en plus paie deux fois ; sans clause, le créancier qui réclame en plus de la pension réclame sans fondement.

Les juges aux affaires familiales écrivent ces clauses avec une précision d’horloger, et leurs dispositifs montrent comment elles fonctionnent une fois signées. Le juge de Créteil, le 15 mai 2025, indexe ainsi une contribution sur l’indice national des prix à la consommation et ajoute :

« RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation » (TJ Créteil, 15 mai 2025, RG 24/04524, décision)

Le juge de Foix, le même mois, retient la même formule pour des contributions dues après un divorce : variation de plein droit chaque 1er janvier, formule de calcul inscrite au jugement, et même rappel adressé au débiteur (TJ Foix, 15 mai 2025, RG 25/00029, décision). Le juge de l’exécution de Paris, le 10 septembre 2026, en tire la conséquence pour le recouvrement : les pensions doivent être indexées selon les termes des décisions qui en ordonnent le versement, et il appartient au débiteur d’aliments de procéder à cette indexation, au besoin par des versements complémentaires au créancier, en sus de ceux transitant par l’organisme de recouvrement quand celui-ci omet les indexations (TJ Paris, JEX, 10 septembre 2026, RG 26/80409, décision). Autrement dit, le titre ne se contente pas de fixer un chiffre : il désigne qui calcule, quand, avec quel indice, et qui paie la différence quand l’intermédiaire se trompe.

Le même jugement parisien règle une autre question que les parents en garde alternée rencontrent sans cesse : quand plusieurs sommes sont dues en même temps — pension courante, arriérés, compléments d’indexation — sur quoi s’impute ce que le débiteur verse ? Le Code civil répond :

« Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. A égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. » (article 1342-10 du Code civil)

Dans l’affaire parisienne, le juge applique cette règle mois par mois, sur relevés bancaires et attestations de l’organisme de recouvrement : les versements s’imputent d’abord sur l’arriéré le plus ancien, et c’est ainsi qu’il constate une créance supérieure à huit mois de pension justifiant la procédure de paiement direct (TJ Paris, JEX, 10 septembre 2026, RG 26/80409, décision). La leçon pour le parent qui paie est double : précisez par écrit, à chaque virement, quelle dette vous entendez acquitter, et conservez les relevés, car à défaut d’indication c’est la loi qui choisit à votre place, en commençant par le plus ancien.

Reste la tentation la plus fréquente : payer directement le prestataire — l’école, la cantine, le club — puis déduire la somme de la pension. Même ce geste, en apparence le plus utile à l’enfant, ne vaut paiement de la pension que si le créancier l’a accepté. L’administration l’illustre avec le cas de l’enfant majeur : verser directement à l’enfant n’est possible que sous conditions, et :

sans clause prévoyant ce versement direct, le parent débiteur doit obtenir l’accord de l’autre parent avant de changer le destinataire (justice.fr, versement direct à l’enfant majeur)

Si l’accord de l’autre parent est exigé pour changer le destinataire du versement, il l’est à plus forte raison pour changer la nature du paiement et transformer une pension en règlement de factures. Payer l’école sans accord écrit, c’est donc offrir à l’enfant une somme qui ne s’impute pas sur la dette : la pension reste due intégralement, et le parent créancier peut en réclamer l’arriéré comme si rien n’avait été versé.

B. Second scénario : aucun titre, des avances et des promesses orales

Beaucoup de gardes alternées fonctionnent sans pension fixée et sans clause de partage des frais : les parents se sont dit que chacun assumerait ses semaines et qu’ils se partageraient les grosses dépenses au fil de l’eau. Juridiquement, cette situation est l’inverse de la précédente : il n’existe aucune créance exigible. Celui qui a avancé 1 200 euros de séjour scolaire ou 800 euros d’appareil dentaire ne détient pas une créance alimentaire, mais une avance dont il devra prouver le caractère remboursable.

Premier obstacle : les voies d’exécution sont fermées sans titre. Le paiement direct sur salaire, qui permet au créancier d’une pension de se faire payer par l’employeur du débiteur, n’existe que pour une pension fixée :

« Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. » (article L213-1 du Code des procédures civiles d’exécution)

Et la demande n’est recevable que si la pension a été fixée par une décision judiciaire exécutoire, une convention homologuée, une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez notaire, un acte authentique ou un titre équivalent (article L213-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Sans pension fixée par l’un de ces actes, pas de paiement direct, pas de saisie sur salaire pour ces avances, pas de recouvrement par l’organisme de prestations familiales : il faut d’abord faire reconnaître la dette, c’est-à-dire saisir le juge.

Second obstacle : la compensation unilatérale est interdite pour les créances alimentaires. Le Code civil est formel :

« Les créances insaisissables et les obligations de restitution d’un dépôt, d’un prêt à usage ou d’une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent. » (article 1347-2 du Code civil)

La cour d’appel de Paris l’a appliqué à une contribution pour l’enfant : la compensation n’a lieu qu’entre obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles, et les créances alimentaires ne sont compensables que si le créancier y consent ; surtout, c’est au débiteur d’apporter la preuve qu’il a payé ce qu’il devait, soit par une compensation dont il établit que toutes les conditions sont réunies, soit par des versements (CA Paris, pôle 1 chambre 10, 30 juin 2022, RG 21/14109, décision). Dans cette affaire, le père invoquait une avance de plus de 20 000 euros et des versements complémentaires, dont un virement de plus de 46 000 euros, pour justifier des pensions minorées ; la cour écarte l’argument parce qu’il ne prouve pas que ces sommes étaient des avances sur les contributions futures, confirme le jugement et valide les demandes de paiement direct (CA Paris, 30 juin 2022, RG 21/14109, décision). Transposé à la garde alternée, l’enseignement est direct : les factures payées pour l’enfant ne s’imputent pas d’elles-mêmes sur une pension ou sur la part de frais de l’autre parent. Sans son accord écrit, elles restent vos dépenses, pas sa dette.

Troisième obstacle, le plus sous-estimé : prouver après coup. Les échanges oraux — promesses de rembourser la moitié à la rentrée ou de déduire la somme de ce qui est dû — se dissolvent devant le juge quand l’autre parent les conteste. Un accord écrit, même simple, change tout : courriel accepté, message confirmé, convention signée. Il établit à la fois l’existence de l’obligation de rembourser et, le cas échéant, le consentement à la compensation exigé par l’article 1347-2. À défaut d’écrit, le parent qui a avancé devra démontrer un prêt ou un mandat, preuve difficile quand les sommes ont été versées directement au prestataire pour l’enfant et ressemblent à s’y méprendre à une contribution volontaire aux charges. C’est pourquoi l’angle mort de la garde alternée « sans papier » n’est pas le quotidien, qui s’équilibre à peu près, mais les grosses dépenses exceptionnelles : ce sont elles qui créent, en silence, des créances fantômes de plusieurs milliers d’euros, impossibles à recouvrer en l’état.

II. Récupérer et sécuriser : du rattrapage possible à la fixation nécessaire

A. Quand un titre existe : rattraper les mois perdus avant qu’ils ne se prescrivent

Si une pension ou une part de frais a été fixée par écrit, le créancier dispose d’un arsenal gradué, mais chaque arme a son délai. Le paiement direct couvre les termes à échoir et les termes échus des six derniers mois avant la notification, avec un règlement des arriérés étalé sur douze mois :

« La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l’est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. » (article L213-4 du Code des procédures civiles d’exécution)

Et quand c’est l’organisme de prestations familiales qui agit pour le compte du créancier, la fenêtre s’élargit considérablement : la procédure s’applique alors aux termes échus dans la limite des cinq dernières années précédant la notification (article L213-4 du Code des procédures civiles d’exécution). L’écart entre six mois et cinq ans est la première conséquence cachée de ce dossier : le parent qui agit seul et tardivement ne rattrape que six mois d’arriérés par cette voie, tandis que le passage par l’organisme, avec l’allocation de soutien familial versée à titre d’avance quand le débiteur se soustrait totalement, permet de remonter cinq ans en arrière. Dans les deux cas, la limite de fond reste la prescription :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil)

Concrètement, une mensualité impayée depuis plus de cinq ans sans acte interruptif — mise en demeure, saisine d’un commissaire de justice, action en justice — est perdue. Le réflexe qui protège est un tableau tenu mois par mois : échéance, montant dû après indexation, montant reçu, solde. C’est ce tableau, adossé aux relevés bancaires, qui permet au juge de l’exécution d’imputer correctement les paiements, comme l’a fait le juge parisien en septembre 2026, et qui évite de découvrir après cinq ans que les premiers mois réclamés sont déjà prescrits. Les parents confrontés à une pension alimentaire non payée ont donc intérêt à signaler chaque impayé sans attendre et à conserver chaque preuve de versement, y compris partiel, car un paiement partiel documenté interrompt le délai pour le solde restant.

La revalorisation annuelle mérite un traitement à part, car elle est la source la plus silencieuse d’arriérés. L’administration distingue deux opérations que les parents confondent sans cesse : la revalorisation applique la formule déjà prévue au titre, sans passer devant le juge — le juge aux affaires familiales n’a pas à être saisi pour revaloriser la pension — tandis que la révision demande un nouveau montant au juge parce que les ressources ou les besoins ont changé (service-public.fr, revalorisation annuelle). Et c’est au débiteur de faire le calcul :

il revient au parent débiteur d’effectuer lui-même cette revalorisation chaque année, sans attendre que le parent créancier la réclame (service-public.fr, revalorisation annuelle)

Le créancier qui découvre après trois ans que la pension n’a jamais été indexée peut donc réclamer le rappel des revalorisations non versées, dans la limite de la prescription, par les mêmes voies que les mensualités impayées. Symétriquement, le débiteur qui applique chaque année la clause, avec la bonne base et le bon indice, se constitue la meilleure des protections contre une demande de rappel.

B. Quand le titre manque ou est incomplet : faire fixer, et écrire l’avenir

Sans pension fixée, la voie n’est pas le recouvrement mais la fixation. Le Code civil ouvre la révision quand les situations ont changé :

« Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. » (article 209 du Code civil)

Et le juge dispose d’un pouvoir souvent ignoré des parents : il peut assortir la pension d’une clause de variation de sa propre initiative, selon les circonstances de l’espèce, car les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit (article 208 du Code civil). Concrètement, le parent qui avance seul les gros frais en garde alternée a intérêt à demander au juge non seulement une pension, mais une clause de partage des frais exceptionnels et une clause d’indexation : c’est au moment de la fixation que se gagnent les litiges de dans cinq ans. La demande peut aussi passer par un accord : convention parentale homologuée, acte notarié, transaction issue de médiation — autant de titres que l’article 373-2-2 reconnaît pour fixer les modalités et garanties de la pension (article 373-2-2 du Code civil). L’essentiel est que l’écrit dise précisément qui paie quoi : pension mensuelle et date d’exigibilité, liste des frais partagés et clé de répartition, délai de présentation des factures, sort des trop-perçus, indice et date de revalorisation.

Pour les avances déjà versées sans titre, soyons lucides : une décision future fixera la contribution pour l’avenir, elle ne transformera pas rétroactivement des années de versements volontaires en créance recouvrable. La seule porte étroite est la preuve d’un accord de remboursement ou d’un prêt, avec écrits à l’appui, ou d’un enrichissement que l’autre parent devrait restituer — démonstrations exigeantes, à tenter avec un avocat plutôt qu’en déduisant soi-même des sommes sur la pension à venir, geste qui exposerait à une procédure de paiement direct pour la partie non versée. Le bon ordre des opérations est donc : cesser les déductions unilatérales, verser intégralement ce qui est dû au titre existant, faire fixer par écrit le partage des frais futurs, puis seulement discuter du passé sur pièces.

À Paris et en Île-de-France, où les écarts de revenus entre parents et les coûts de scolarité rendent ces litiges particulièrement aigus, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire statue sur ces demandes de fixation et de révision : préparez le dossier comme un comptable, avec avis d’imposition, justificatifs de frais, relevés de versements et tableau d’imputation, car le juge tranche sur pièces. Un avocat en droit de la famille à Paris aide à qualifier chaque somme — pension, avance remboursable, dépense volontaire — avant que la prescription ou une compensation sauvage ne fige une situation injuste.

En conclusion, la garde alternée ne dispense ni d’écrire ni de compter. Avec un titre précis, la pension et la part de frais sont des créances qui se réclament, s’indexent et se recouvrent, dans la limite de cinq ans d’arriérés ; sans titre, les avances les mieux intentionnées restent des versements volontaires que ni le paiement direct ni la compensation unilatérale ne permettent de récupérer. Trois gestes protègent les deux parents : faire écrire dans le jugement ou la convention la pension, la clé de partage des frais exceptionnels et l’indice de revalorisation ; ne jamais déduire seul une facture de la pension sans l’accord écrit de l’autre parent ; et agir vite, par mise en demeure puis par les voies d’exécution ou le juge, avant que la prescription n’efface les mois les plus anciens. L’argent avancé pour un enfant n’est jamais perdu pour lui ; sans écrit, il est seulement perdu pour celui qui l’a avancé.

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