Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Réclamé à Paris en extradition par le Brésil : contester la remise, imposer la double incrimination et obtenir la mise en liberté

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé à Paris en extradition par le Brésil : contester la remise, imposer la double incrimination et obtenir la mise en liberté

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez à Paris et vous venez d’apprendre que le Brésil demande votre extradition : arrestation par la police, présentation devant le procureur général, écrou extraditionnel et convocation devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. La procédure est déjà enclenchée et chaque délai compte. Ce dossier se gagne sur trois terrains : la régularité de la demande brésilienne et sa convention applicable, les conditions légales de fond comme la double incrimination et les garanties du procès, puis votre mise en liberté pendant l’instruction du dossier. La chambre de l’instruction de Paris examine ces dossiers avec une grille stricte : convention applicable, pièces complètes, absence de caractère politique des faits, peine compatible avec l’ordre public français et juridiction offrant les garanties de la défense. La Cour de cassation contrôle ensuite la régularité de cet examen, comme elle l’a fait le 27 mai 2026 en contrôlant un par un les arrêts par lesquels la chambre de l’instruction parisienne avait examiné la convention applicable, écarté le caractère politique des faits et vérifié que le dossier transmis était complet Cet article vous donne la méthode complète : ce que la loi exige du Brésil, les moyens qui bloquent la remise, et la stratégie pas à pas devant les juges parisiens pour obtenir votre mise en liberté et faire échec à l’extradition.

I. Contester la remise demandée par le Brésil : les verrous qui bloquent l’extradition vers Brasilia

A. Comment imposer la double incrimination et les conditions légales de l’article 696-4 du code de procédure pénale ?

La première vérification porte sur le texte applicable. Le code de procédure pénale pose la règle de départ à l’article 696 : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » Le même article ajoute : « Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. » Concrètement, la demande du Brésil s’examine d’abord au regard de la convention d’extradition conclue entre la France et le Brésil, puis, pour tout ce que cette convention ne règle pas, au regard du chapitre du code de procédure pénale sur l’extradition (article 696 du code de procédure pénale). La chambre de l’instruction doit identifier la convention applicable avant toute chose, et la Cour de cassation vérifie ce travail : dans son arrêt du 27 mai 2026, elle a contrôlé les arrêts par lesquels la chambre de l’instruction, je cite, « a instruit l’affaire au fond et s’est prononcée sur plusieurs conditions légales de l’extradition, concernant la convention d’extradition applicable, l’absence de caractère politique des faits, le caractère complet des pièces communiquées » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904). Si la convention invoquée n’est pas la bonne, si les pièces sont incomplètes ou si la qualification politique des faits est discutable, l’avis doit être défavorable.

Deuxième verrou, la qualité de la personne réclamée. L’article 696-2 du code de procédure pénale dispose : « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » (article 696-2 du code de procédure pénale). Si vous êtes français, la France ne vous extrade pas vers le Brésil : l’article 696-4 est direct : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise » (article 696-4 du code de procédure pénale). Les binationaux franco-brésiliens et les personnes devenues françaises après les faits doivent faire trancher ce point en priorité, pièces d’état civil à l’appui, car il bloque toute la procédure d’un coup.

Troisième verrou, la double incrimination, qui est le coeur de la plupart des dossiers brésiliens. Les poursuites venues de Brasilia visent souvent le trafic de stupéfiants en bande organisée, la corruption d’agents publics, le blanchiment, l’évasion fiscale ou des homicides liés aux affrontements entre factions. Chacun de ces faits doit constituer aussi une infraction punissable en droit français, avec un seuil de peine suffisant. La règle a valeur constitutionnelle : dans une question prioritaire de constitutionnalité examinée le 29 novembre 2022, la Cour de cassation a repris le principe selon lequel « la remise d’un individu à un Etat étranger pour les besoins de la coopération internationale en matière pénale ne peut avoir lieu que dans le respect de la règle de la double incrimination » (Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 20-86.216). Votre défense doit donc comparer terme à terme la qualification brésilienne et la qualification française : éléments constitutifs, circonstances aggravantes, seuils de peine. Les incriminations brésiliennes larges comme l’association de malfaiteurs version brésilienne, certains délits fiscaux propres au droit brésilien ou des infractions de presse et d’opinion ne trouvent pas toujours leur miroir exact en droit français. Quand la correspondance manque, la chambre de l’instruction doit émettre un avis défavorable, et la Cour de cassation sanctionne l’erreur de droit.

Quatrième série de verrous, les autres cas de refus de l’article 696-4 : infraction à caractère politique ou demande à but politique, faits commis sur le territoire français, faits déjà jugés définitivement en France, prescription acquise selon la loi brésilienne ou selon la loi française, et infractions militaires. Le point politique mérite une attention particulière dans les dossiers brésiliens mêlant corruption, financement de campagne et poursuites contre des opposants ou d’anciens responsables : quand le dossier sent la instrumentalisation politique, il faut l’établir par des pièces, des rapports d’organisations internationales et la chronologie des poursuites. La prescription se calcule des deux côtés : si l’action est éteinte au Brésil ou en France avant la demande, l’extradition est impossible. Et le principe ne bis in idem protège la personne déjà poursuivie et jugée définitivement en France pour les mêmes faits.

B. Comment faire échec à la demande brésilienne pour peine contraire à l’ordre public et garanties insuffisantes du procès ?

Le Brésil ne prévoit pas la peine de mort en temps de paix, mais ses juridictions prononcent des peines privatives de liberté très longues, parfois par cumul de peines dépassant plusieurs dizaines d’années, avec un régime d’exécution sévère. L’article 696-4 du code de procédure pénale prévoit le refus quand « le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français » (article 696-4 du code de procédure pénale). Les peines perpétuelles incompressibles ou les cumuls aboutissant à une détention sans perspective réelle d’élargissement relèvent de ce contrôle. La Cour de cassation a eu à connaître d’un dossier italien où la demande portait sur l’exécution « d’une peine de réclusion à perpétuité avec isolement de jour pendant deux mois prononcée par la cour d’assises d’appel de Catanzaro le 25 mai 2012 » : elle a rappelé au passage que « M. [U] n’a pas consenti à sa remise » et examiné la régularité de l’avis favorable émis par la chambre de l’instruction de Lyon (Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 23-82.942). Pour le Brésil, la défense doit chiffrer la peine réellement encourue ou prononcée, JR, remises et régimes fermés compris, et démontrer quand le quantum ou le régime d’exécution heurte l’ordre public français. Les rapports sur la surpopulation carcérale brésilienne, les mutineries et les conditions de détention documentées par les instances internationales nourrissent aussi le moyen tiré du risque de traitements inhumains ou dégradants.

Le deuxième grand moyen de fond tient aux garanties du procès au Brésil. L’article 696-4 refuse l’extradition « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense » (article 696-4 du code de procédure pénale). Les condamnations par contumace, fréquentes dans les dossiers où la personne a quitté le Brésil avant le procès, concentrent les difficultés : tribunal ayant jugé en l’absence de l’intéressé, notification incertaine, avocat commis d’office sans contact réel, voies de recours fermées en pratique. La Cour de cassation a récemment examiné un dossier d’extradition demandée par l’Algérie « aux fins d’exécution d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée par contumace », avec un mandat d’arrêt et des faits de trafic de stupéfiants en bande organisée, et elle a contrôlé point par point la réponse de la chambre de l’instruction de Paris aux moyens de la défense (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904). Transposé au Brésil, l’argument est le suivant : si la condamnation brésilienne a été rendue par contumace sans garantie de nouveau procès contradictoire après la remise, ou si la procédure d’instruction a méconnu les droits de la défense, la chambre de l’instruction de Paris doit refuser l’avis favorable. Les pièces à produire sont le jugement brésilien intégral avec sa traduction assermentée, les actes de notification, les relevés de la détention provisoire déjà subie et, quand elle existe, la jurisprudence brésilienne sur le réexamen des condamnations par défaut.

Le troisième moyen de fond porte sur la complétude du dossier transmis par Brasilia. La chambre de l’instruction ne donne un avis favorable que sur pièces complètes : mandat d’arrêt ou jugement de condamnation, exposé des faits avec dates et lieux, qualifications légales brésiliennes, textes de loi applicables, état de la prescription et, en cas de condamnation, certitude que la peine reste exécutable. Quand une pièce manque, votre avocat demande un supplément d’information plutôt que de laisser la chambre statuer sur un dossier troué. Dans l’affaire algérienne de 2026, la chambre de l’instruction de Paris avait rendu trois arrêts successifs et « ordonné des suppléments d’information » avant l’avis final, ce que la Cour de cassation a passé au crible (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904). Chaque supplément d’information est une audience gagnée pour préparer la mise en liberté et affiner les moyens de fond. Enfin, si vous avez été interpellé à Paris sur signalement international avant la demande formelle du Brésil, les règles de l’arrestation provisoire et de la notice rouge s’appliquent ; notre analyse dédiée explique comment sortir de l’écrou dans ce premier temps de la procédure (arrêté à Paris sur notice rouge avant la demande d’extradition).

II. Obtenir la mise en liberté et gagner la procédure d’extradition vers le Brésil à Paris

A. Comment sortir de l’écrou extraditionnel et préparer l’avis de la chambre de l’instruction de Paris ?

Tout commence par l’arrestation et la présentation au procureur général. Dans les deux jours de l’arrestation, le procureur général vous notifie, dans une langue que vous comprenez, les pièces en vertu desquelles vous avez été appréhendé. Il vous avise que vous pouvez consentir à votre extradition selon la procédure simplifiée et vous informe que vous pouvez renoncer à la règle de la spécialité. La loi est sévère sur ce point : « Mention de ces informations est faite au procès-verbal, à peine de nullité de la procédure » (article 696-26 du code de procédure pénale). Votre avocat vérifie donc en premier la régularité du procès-verbal de notification : langue comprise, information sur la procédure simplifiée, information sur la spécialité, assistance d’un avocat et, si besoin, d’un interprète. Une notification bâclée ouvre un moyen de nullité qui fragilise toute la suite.

Vient ensuite le choix le plus lourd de la procédure : consentir ou non à la remise. Si vous consentez devant le procureur général, vous comparaissez devant la chambre de l’instruction dans un délai très court, car « Lorsque la personne réclamée déclare au procureur général consentir à son extradition, elle comparaît devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été présentée au procureur général » (article 696-27 du code de procédure pénale). Le consentement accélère tout et verrouille la remise : il ne se donne que si la stratégie l’impose, par exemple quand le Brésil ne demande qu’une notification ou quand la remise rapide sert vos intérêts familiaux et professionnels, et jamais sous la pression de la détention. Dans l’immense majorité des dossiers brésiliens à Paris, la consigne est inverse : ne pas consentir, ce qui saisit la chambre de l’instruction de l’examen complet du dossier. La Cour de cassation constate elle-même ce schéma dans ses arrêts, relevant par exemple que « M. [D] n’a pas consenti à sa remise aux autorités requérantes » avant de contrôler la procédure suivie (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904).

Quand vous refusez la remise, la loi organise un calendrier protecteur. L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure », que vous comparaissez « dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », et que « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition » (article 696-15 du code de procédure pénale). La chambre rend en principe son avis dans le mois de votre comparution, sauf complément d’information. Le même texte fixe la cible de votre défense : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Chaque condition légale manquante et chaque erreur évidente dans la demande brésilienne, identité, dates, qualifications, peine, prescription, pièces, doit donc être documentée dans un mémoire déposé avant l’audience, avec traduction assermentée des pièces brésiliennes et attestations quand l’enjeu est la situation personnelle.

Parallèlement, la mise en liberté se demande à tout moment. L’article 696-19 dispose : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 . » La chambre statue vite, « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande », délai réduit à quinze jours si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel. Elle peut assortir la liberté d’obligations, comme le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique (article 696-19 du code de procédure pénale). À Paris, le dossier de mise en liberté se construit avec des garanties de représentation concrètes : domicile stable en Île-de-France, remise du passeport brésilien et français, justificatifs d’activité professionnelle, attaches familiales, caution quand elle a du sens, et engagement de pointer. L’argument central est simple : l’écrou extraditionnel n’est pas une peine anticipée, et une personne qui offre des garanties solides attend l’avis de la chambre en liberté. Si la chambre refuse, la demande peut être renouvelée quand des éléments nouveaux apparaissent, et chaque refus est motivé, donc attaquable dans la suite de la procédure.

La dimension parisienne du dossier mérite une préparation spécifique. C’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui statue quand vous êtes interpellé dans son ressort, avec le parquet général de Paris comme interlocuteur, et la détention s’exécute en maison d’arrêt d’Île-de-France dans l’attente des audiences. Les délais pratiques parisiens sont tendus : comparution rapide, audiences de mise en liberté à préparer en quelques jours, mémoires à déposer avec pièces traduites. Votre avocat doit parler portugais juridique ou travailler avec un traducteur assermenté portugais-français, car le jugement brésilien, le mandat d’arrêt et les certificats de prescription arrivent en portugais. Anticipez aussi la question du titre de séjour : l’écrou extraditionnel et la procédure pénale étrangère compliquent les démarches préfectorales, et une interpellation peut révéler une situation administrative fragile qu’il faut traiter en parallèle pour éviter une mesure d’éloignement qui percuterait la défense pénale.

B. Comment attaquer l’avis favorable, le décret d’extradition et suspendre la remise vers le Brésil ?

Si la chambre de l’instruction de Paris émet un avis favorable, la bataille continue devant la Cour de cassation. Le pourvoi contre l’avis ne peut être fondé que sur les vices de forme « de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale », selon l’article 696-15 (article 696-15 du code de procédure pénale). Les moyens portent donc sur la composition de la chambre, la motivation de l’avis, le respect du contradictoire, la réponse aux moyens de la défense et la régularité des suppléments d’information. La Cour de cassation exerce ce contrôle avec rigueur : le 27 mai 2026, elle a passé au crible trois arrêts successifs de la chambre parisienne et les suppléments d’information ordonnés avant de rendre sa décision, dont le dispositif est sec : « REJETTE le pourvoi » quand les moyens ne prospèrent pas (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904). Une leçon pratique ressort d’un dossier italien de 2024 : la personne avait fait exercer un premier pourvoi par son avocat le jour même de l’arrêt, puis avait tenté de se pourvoir à nouveau quelques jours plus tard, et la Cour a jugé le second pourvoi irrecevable parce que le droit de se pourvoir était épuisé (Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 23-82.942). Le pourvoi doit donc être exercé une fois, dans le délai, avec un mémoire complet : aucune improvisation n’est permise à ce stade.

Après un avis favorable devenu définitif, c’est le gouvernement français qui décide : un décret d’extradition signé par le Premier ministre autorise ou refuse la remise. Ce décret est un acte administratif attaquable devant le Conseil d’État, et c’est souvent là que se jouent les dossiers brésiliens les plus lourds, sur le terrain des risques de peine inhumaine, de procès inéquitable et d’atteinte aux droits fondamentaux. Les délais de recours sont très brefs et la remise peut intervenir vite après la signature, de sorte qu’il faut préparer le recours dès l’avis favorable, sans attendre la publication du décret. Notre dossier de référence détaille les délais, les moyens et la suspension en urgence de la remise (comment contester un décret d’extradition devant le Conseil d’État), et notre analyse des remises imminentes explique comment articuler référé devant le juge administratif et saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (remise imminente et suspension du transfert). Quand le risque de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme est sérieux, une demande de mesure provisoire peut suspendre le transfert le temps de l’examen européen.

Deux points complètent la stratégie. D’abord la règle de la spécialité : une fois remis au Brésil, vous ne pouvez en principe être poursuivi que pour les faits ayant motivé l’extradition, sauf renonciation. N’y renoncez devant le procureur général ou la chambre que si la défense y trouve un intérêt tactique réel, car la renonciation élargit le champ des poursuites brésiliennes. Ensuite, l’exécution : si la remise est ordonnée, vérifiez les délais de transfert, le décompte de la détention subie en France et la transmission du dossier médical quand l’état de santé l’exige. Si au contraire l’avis est défavorable et le pourvoi du parquet rejeté, la procédure s’arrête et la mise en liberté s’impose. Dans tous les cas, conservez l’intégralité du dossier parisien, avis, arrêts, décret et preuves de détention : ces pièces serviront au Brésil pour faire valoir la détention déjà subie et, en France, pour tout contentieux ultérieur sur les conséquences professionnelles et administratives de la procédure.

Conclusion

Réclamé à Paris par le Brésil, vous disposez d’une procédure en plusieurs filtres, et chaque filtre est une chance de bloquer la remise : convention applicable et pièces complètes, nationalité française, double incrimination, prescription, absence de but politique, peine compatible avec l’ordre public français, garanties du procès brésilien, mise en liberté pendant l’instruction, pourvoi contre l’avis, recours contre le décret et, si besoin, juge européen. La méthode qui gagne est toujours la même : contester vite la régularité, documenter chaque condition légale avec des pièces traduites, demander la mise en liberté dès l’écrou avec des garanties solides, et préparer le décret avant même sa signature. Les arrêts de 2024 et 2026 montrent que les chambres de l’instruction et la Cour de cassation examinent ces dossiers pièce par pièce : un dossier brésilien approximatif ne passe pas l’examen parisien quand la défense fait son travail. Faites examiner votre dossier par un avocat qui pratique l’extradition devant la chambre de l’instruction de Paris dès l’arrestation, car les premiers jours, notification, consentement et première demande de mise en liberté, déterminent souvent l’issue de toute la procédure.

📄 Circulaire officielle